Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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####### Article D5211-71 |
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| 82670 |
Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 pour toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : |
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| 82671 |
- 3 220 € pour les demandes initiales d'inscription ; |
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| 82672 |
- 644 € pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription. |