Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article L2151-5 |
| 7993 | 7993 | |
| 7994 | 7994 |
I.- La Aucune recherche sur l'embryon humain , ni sur les cellules souches embryonnaires et les lignées de ne peut être entreprise sans autorisation. Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches est interdite. |
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| 7996 | 7994 |
II.-Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies embryonnaires issues d'un embryon humain ne peut être autorisé que si : |
| 7997 | 7995 | |
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1° La pertinence scientifique du projet de de la recherche est établie ; |
| 7999 | 7997 | |
| 8000 | 7998 |
2° La recherche est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs ; |
| 8001 | ||
| 8002 |
3° Il est expressément établi qu'il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d'une |
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, fondamentale ou appliquée, s'inscrit dans une finalité médicale ; |
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| 8002 | 8000 |
3° En l'état des connaissances scientifiques, cette recherche ne recourant pas à des peut être menée sans recourir à ces embryons humains, des ou ces cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ; |
| 8003 | 8001 | |
| 8004 | 8002 |
4° Le projet de recherche et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. |
| 8005 | 8003 | |
| 8006 |
Les recherches alternatives à celles sur l'embryon humain et conformes à l'éthique doivent être favorisées. |
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| 8007 | ||
| 8008 | 8004 |
III II .-Une recherche ne peut être menée qu'à partir d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental. La recherche ne peut être effectuée qu'avec le consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus, ou du membre survivant de ce couple, par ailleurs dûment informés des possibilités d'accueil des embryons par un autre couple ou d'arrêt de leur conservation. Dans le cas où le couple ou le membre survivant du couple consent à ce que ses embryons surnuméraires fassent l'objet de recherches, il est informé de la nature des recherches projetées afin de lui permettre de donner un consentement libre et éclairé. A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois. Dans tous les cas, le Le consentement des deux membres du couple ou du membre survivant du couple est révocable sans motif tant que les recherches n'ont pas débuté. |
| 8009 | 8005 | |
| 8010 | 8006 |
IV III .-Les protocoles de recherche sont autorisés par l'Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées aux II et III au I du présent article sont satisfaites. La décision motivée de l'agence, assortie de l'avis également motivé du conseil d'orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui peuvent, lorsque dans un délai d'un mois et conjointement, demander un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision : |
| 8007 | ||
| 8010 | 8008 |
1° En cas de doute sur le respect des principes éthiques ou sur la pertinence scientifique d'un protocole autorisé. L'agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision autorise un , la validation du protocole , interdire ou suspendre la réalisation de ce est réputée acquise ; |
| 8009 | ||
| 8010 | 8010 |
2° Dans l'intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, lorsque le protocole si une ou plusieurs des conditions posées aux II et III ne sont pas satisfaites a été refusé. L'agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, le refus du protocole est réputé acquis . |
| 8011 | 8011 | |
| 8012 | 8012 |
En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation, l'agence suspend l'autorisation de la recherche ou la retire. Les ministres chargés de la santé et de la recherche peuvent, en cas de refus d'un protocole L'agence diligente des inspections comprenant un ou des experts n'ayant aucun lien avec l'équipe de recherche par l'agence, demander à celle-ci , dans l'intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, de procéder dans un délai de trente jours à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision. |
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V |
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les conditions fixées à l'article L. 1418-2. |
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| 8014 | 8012 |
V les conditions fixées à l'article L. 1418-2. |
| 8013 | ||
| 8014 | 8014 |
IV .-Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. |
| 8015 | ||
| 8016 |
VI.-A titre exceptionnel, des études sur les embryons visant notamment à développer les soins au bénéfice de l'embryon et à améliorer les techniques d'assistance médicale à la procréation ne portant pas atteinte à l'embryon peuvent être conduites avant et après leur transfert à des fins de gestation si le couple y consent, dans les conditions fixées au IV. |