Code de la santé publique

####### Article L1324-1

Outre les officiers de police judiciaire, sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application :

1° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1, habilités et assermentés à cet effet ;

2° Les agents mentionnés 

aux 1°, 2°, 5°, 8° et 9° du I et au II de

à

 l'article L. 

216-3

172-4

 du code de l'environnement, pour les infractions relatives aux périmètres de protection prévus aux articles L. 1321-2 et L. 1322-3 à L. 1322-7.

##### Article L5150-1

Les articles L. 125-3, L. 531-1 à L. 531-4, L. 533-1 à L. 533-8, L. 535-1 à L. 535-9, L. 536-1 à

 L. 536-5,

 L. 536-8 et L. 537-1 du code de l'environnement s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du présent code.

######## Article D1221-6

Les analyses biologiques et tests de dépistage suivants sont effectués 

sur

à l'occasion de

 chaque 

prélèvement

don

 de sang ou de composant du sang destiné à la préparation de produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct 

ainsi que sur chaque donneur avant tout prélèvement de cellules souches hématopoïétiques ou de cellules somatiques mononucléées destinées à la réalisation de préparations cellulaires 

:

1° La détermination des groupes sanguins érythrocytaires, qui comprend :

a) La détermination 

du groupe dans le système ABO

des groupes ABO et Rh(D) encore dénommés Rh 1 (RH1)

 ;

b) La détermination du 

groupe Rh D (RH1) et, en cas de Rh D négatif (RH :-1), la détermination des autres antigènes du système rhésus : C 

phénotype Rh : C

(RH2), E

(RH3), c

(RH4) et e

 (RH5)

(RH5) et Kell(KEL1) lors des deux premiers dons

 ;

2° La recherche des anticorps anti-érythrocytaires pouvant avoir une incidence clinique transfusionnelle ;

3° La détection des anticorps anti-A et anti-B immuns ;

4° Le dosage de l'hémoglobine 

ou la détermination de l'hématocrite 

;

5° Les tests et analyses biologiques suivants en vue du dépistage de maladies transmissibles :

a) Le dépistage sérologique de la syphilis

, la recherche de l'infection par l'agent de la syphilis peut être réalisée en différé, dans les heures ouvrables suivant le prélèvement de cellules souches hématopoïétiques ou de cellules somatiques mononucléées destinées à la réalisation de préparations cellulaires

 ;

b) La détection de l'antigène HBs ;

c) La détection des anticorps anti-VIH 1 et anti-VIH 2 ;

d) La détection des anticorps anti-VHC ;

e) La détection des anticorps anti-HTLV-I et anti-HTLV-II ;

f) La détection des anticorps antipaludéens 

chez les donneurs ayant séjourné dans une zone d'endémie 

dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 1221-5 ;

g) La détection des anticorps anti-HBc

 ;

i) La détection des anticorps anti-Trypanosoma cruzi dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R

.

 1221-5.

######## Article D1221-12

Par dérogation aux dispositions des articles D. 1221-6 à D. 1221-

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, un arrêté du ministre chargé de la santé prévoit les conditions dans lesquelles, afin de répondre à des nécessités thérapeutiques impérieuses

 ou de tenir compte de la rareté de certains groupes sanguins érythrocytaires

, peuvent être utilisés des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct, préparés à partir de sang ou de composants du sang sur lesquels n'a pas été effectué l'ensemble des tests et analyses mentionnés aux articles précités ou pour lesquels les résultats de certains de ces tests et analyses sont positifs.

######## Article D1221-13

Le sang ou ses composants ne peuvent être utilisés 

en vue de préparer des produits intermédiaires et des médicaments dérivés du sang

aux fins mentionnées au précédent alinéa

 que si les résultats des tests 

mentionnés aux b), c) et d) du

de dépistage au

 5° de l'article D. 1221-6

,

 sont négatifs

 et, quand il a été effectué, si le résultat du dépistage génomique viral du VIH 1 et du VHC est négatif

.

Toutefois, 

lorsque les composants du sang prélevés pour préparer des produits intermédiaires ou des médicaments sont des composants cellulaires

par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent

, un arrêté du ministre chargé de la santé peut 

prévoir des tests et analyses supplémentaires, ces composants cellulaires ne pouvant alors être utilisés

autoriser l'utilisation de prélèvements

 pour 

préparer des

lesquels le résultat du test de détection des anticorps anti-HBc est positif, en vue de la préparation de

 produits intermédiaires 

ou des

et de

 médicaments

 que si les résultats de ces tests supplémentaires sont négatifs.

, à condition que ces anticorps soient associés à des anticorps anti-HBs.

######## Article D1221-15

Le sang et ses composants ne peuvent être utilisés en vue de préparer des 

réactifs

dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

 que si les résultats des tests et analyses prévus aux b, c et d du 5° de l'article D. 1221-6 sont négatifs.

Toutefois, un 

réactif de laboratoire

dispositif médical de diagnostic in vitro

 peut être 

préparé

fabriqué

 à partir d'un prélèvement contenant un ou plusieurs anticorps ou antigènes recherchés par les tests et analyses mentionnés à l'alinéa ci-dessus et nécessaires à l'usage de ce 

réactif, à condition que le prélèvement ait subi une inactivation virale.

dispositif médical de diagnostic in vitro.