Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article L6145-5 |
| 24094 | 24094 | |
| 24095 | 24095 |
Dans le cadre des marchés publics les conditions de règlement Lorsque les sommes dues au titre des intérêts moratoires sont fixés conformément à l'article 55 et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement mentionnés aux articles 39 et 40 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Le comptable assignataire informe l'ordonnateur de la date de mise en 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ne sont pas mandatées dans les trente jours suivant la date de paiement du principal et lui rappelle ses obligations de mandater les intérêts moratoires dans un délai de trente jours à compter de la date de mise en paiement du principal. |
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| 24097 | 24095 |
En cas de carence de l'ordonnateur, le comptable informe , le directeur général de l'agence régionale de santé , qui engage alors la procédure adresse à l'ordonnateur, dans un délai de quinze jours après signalement par le créancier, le comptable public ou tout autre tiers, une mise en demeure de mandatement . A défaut d'exécution dans un délai d'un mois à compter de cette mise en demeure, le directeur de l'agence régionale de santé procède d'office , dans des conditions fixées par voie réglementaire. |
| 24098 | ||
| 24099 |
Si |
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un délai de dix jours, au mandatement de la dépense. |
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| 24096 | ||
| 24099 | 24097 |
Toutefois, si , dans le délai d'un mois dont il dispose pour mandater les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement , l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par l'insuffisance des de crédits disponibles, le directeur général de l'agence régionale de santé, après avoir constaté dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, constate cette insuffisance , et met en demeure l'établissement de prendre une décision modificative modificatrice de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. En cas de carence du directeur , il de l'établissement, le directeur de l'agence régionale de santé modifie l'état des prévisions de recettes et de dépenses et procède ensuite au mandatement d'office. |