Code de la santé publique

###### Article R6148-1

Le recours au bail emphytéotique prévu à l'article L. 6148-2 ou au contrat de partenariat prévu à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 

modifiée 

relative 

au contrat

aux contrats

 de partenariat n'est possible que si au regard de l'évaluation préalable, réalisée dans les conditions définies à l'article 2 de cette ordonnance, il s'avère que le projet d'investissement envisagé :

1° Préserve

 les exigences du service public dont l'établissement 

ou la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique 

est chargé ;

2° Répond

 à l'une des conditions d'urgence, de complexité ou d'efficience, conformément à l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 précitée ;

3° N'induit

 pas une charge incompatible avec les ressources actuelles et futures de l'établissement

.

Elle est transmise, pour les contrats de partenariat à l'organisme expert mentionné par le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui aux partenariats public-privé et, pour les baux emphytéotiques prévus à l'article L. 6148-2, à

 l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux

 instituée par l'article L

.

 6113-10 qui est saisie pour avis sur l'évaluation préalable.

###### Article R6148-2

Le directeur de l'établissement 

ou de la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique 

transmet

 l'évaluation préalable mentionnée à l'article R. 6148-1

 au directeur général de l'agence régionale de santé

, en vue de recueillir son accord avant le

 l'évaluation préalable, accompagnée soit de l'avis de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux pour les baux emphytéotiques prévus à l'article L. 6148-2, soit de l'avis de la mission d'appui aux partenariats public-privé pour les contrats de partenariat ainsi que l'étude visant à évaluer l'ensemble des conséquences de l'opération sur la situation budgétaire de l'établissement ou de la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique mentionnées à l'article R. 6148-1.

Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de notifier au directeur de l'établissement ou de la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique l'accord expresse ou tacite ou l'opposition des ministres au

 lancement de la procédure de passation du contrat.

###### Article R6148-3

Le directeur de l'établissement 

public de santé

ou de la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique

 transmet

 le projet de contrat, accompagné de l'étude actualisée visant à évaluer l'ensemble des conséquences de l'opération sur la situation budgétaire de l'établissement ou de la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique

 au directeur général de l'agence régionale de santé

 le projet de contrat en vue de recueillir son accord avant sa signature

.

Le directeur général de l'agence 

fait connaître au directeur de l'établissement soit son accord, soit, si

régionale de santé transmet aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget et de l'économie, dans un délai d'un mois à compter de sa transmission par le pouvoir adjudicateur,

 le projet 

comporte des engagements incompatibles

de contrat et l'étude actualisée mentionnée ci-dessus accompagnés de ses observations.

Le contrat ne peut être signé qu'après accord des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget et de l'économie qui apprécient la compatibilité du projet

 avec la situation financière présente et future de l'établissement

, son opposition

 ou de la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique. L'accord de chacun des ministres est réputé acquis à défaut de réponse expresse

 dans un délai 

de deux mois.

d'un mois à compter de la transmission qui leur a été faite du contrat.