Code de la santé publique

####### Article R6121-4-1

Les établissements d'hospitalisation à domicile mentionnés à l'article L. 6125-2 permettent d'assurer au domicile du malade, pour une période limitée mais révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés. Ces soins se différencient de ceux habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes. Les établissements d'hospitalisation à domicile peuvent également intervenir dans un établissement 

accueillant des personnes âgées

social ou médico-social avec hébergement

, mentionné au

 6° du

 I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

 ainsi que dans les structures expérimentales avec hébergement relevant de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale

.

Dans ce cas, les soins ne peuvent être délivrés à un résident que si l'état de santé de celui-ci exige une intervention technique, qui ne se substitue pas aux prestations sanitaires et médico-sociales dispensées par l'établissement, et si son admission en hospitalisation à domicile répond à des conditions de prise en charge définies par 

un arrêté du ministre chargé

arrêté des ministres chargés

 de la santé

 et du ministre chargé

,

 de la sécurité

 sociale et de l'action

 sociale. Ces conditions sont variables selon la nature des soins. Elles sont relatives notamment à la complexité des soins à assurer ou à l'ampleur des moyens à utiliser. A chaque établissement d'hospitalisation à domicile correspond une aire géographique précisée par l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1.

####### Article D6124-311

Préalablement à la première intervention d'une structure d'hospitalisation à domicile dans un établissement 

avec hébergement 

mentionné au

 6° du

 I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

 ou relevant de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale

, la structure d'hospitalisation à domicile et l'établissement

 d'hébergement

 signent une convention.

Lorsque l'établissement bénéficie d'une autorisation 

mentionnée au quatrième alinéa

délivrée par les autorités mentionnées aux b, d ou f

 de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles

 ou relève de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale

, la convention prévoit notamment :

1° Les conditions de l'intervention de la structure d'hospitalisation à domicile dans l'établissement ;

2° Les modalités d'élaboration et d'adaptation des protocoles de soins ;

3° L'organisation de l'accès des personnels à certains éléments du dossier du patient ;

4° L'organisation des circuits du médicament ;

5° Les modalités d'évaluation de l'organisation ainsi définie.

Une copie de l'autorisation est annexée à la convention.

Lorsque l'établissement ne bénéficie pas de l'autorisation 

mentionnée au quatrième alinéa

délivrée par les autorités mentionnées aux b, d ou f

 de l'article L. 313-3

 ou ne relève pas de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale

 du code de l'action sociale et des familles, la convention prévoit uniquement les conditions de l'intervention de la structure d'hospitalisation à domicile dans l'établissement.

La convention est transmise pour information à l'agence régionale de l'hospitalisation, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, au président du conseil général et à la caisse primaire d'assurance maladie compétents.