Code de la santé publique

@@ -53053,6 +53053,56 @@ Le représentant qui siège au sein de l'union régionale compétente pour les m

 Ce représentant est désigné par le préfet de Mayotte, après avis du directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien et du conseil de l'ordre territorialement compétent.

+#### Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires

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+##### Article R4041-1

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+Les activités mentionnées au 2° de l'article L. 4041-2 sont ainsi définies :

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+1° La coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin ;

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+2° L'éducation thérapeutique du patient telle que définie à l'article L. 1161-1 ;

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+3° La coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l'article L. 4011-1.

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+##### Article R4041-2

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+Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.

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+##### Article R4041-3

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+Les statuts comportent les mentions obligatoires suivantes :

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+1° Les nom, prénom, domicile de chaque personne physique associée de la société ;

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+2° La forme, l'objet et l'appellation de la société ainsi que la durée pour laquelle elle est constituée ;

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+3° L'adresse du siège social ;

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+4° Selon le cas, le numéro d'inscription à l'ordre pour tout associé relevant d'un ordre professionnel ou la justification d'autorisation d'exercer pour les autres associés ;

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+5° La profession exercée par chaque personne physique associée de la société et, le cas échéant, ses différents titres et spécialité ;

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+6° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;

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+7° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;

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+8° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;

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+9° Le cas échéant, le nombre de parts d'intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie ;

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+10° Les modalités de fonctionnement de la société, notamment les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance ;

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+11° Les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activité dont ils prévoient l'exercice en commun.

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+##### Article R4041-4

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+Les statuts ne comportent aucune disposition tendant à obtenir d'un associé un rendement minimum ou de nature à porter atteinte à l'indépendance professionnelle de chacun d'entre eux et au libre choix du praticien par le malade.

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+##### Article R4041-5

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+Dans les maisons de santé constituées sous forme de société interprofessionnelle de soins ambulatoires, le projet de santé mentionné à l'article L. 6323-3 est annexé aux statuts.

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 ### Livre Ier : Professions médicales

 #### Titre Ier : Exercice des professions médicales