Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 mars 2012 (version 6989bf6)
La précédente version était la version consolidée au 24 mars 2012.

... ...
@@ -53053,6 +53053,56 @@ Le représentant qui siège au sein de l'union régionale compétente pour les m
53053 53053
 
53054 53054
 Ce représentant est désigné par le préfet de Mayotte, après avis du directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien et du conseil de l'ordre territorialement compétent.
53055 53055
 
53056
+#### Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires
53057
+
53058
+##### Article R4041-1
53059
+
53060
+Les activités mentionnées au 2° de l'article L. 4041-2 sont ainsi définies :
53061
+
53062
+1° La coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin ;
53063
+
53064
+2° L'éducation thérapeutique du patient telle que définie à l'article L. 1161-1 ;
53065
+
53066
+3° La coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l'article L. 4011-1.
53067
+
53068
+##### Article R4041-2
53069
+
53070
+Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.
53071
+
53072
+##### Article R4041-3
53073
+
53074
+Les statuts comportent les mentions obligatoires suivantes :
53075
+
53076
+1° Les nom, prénom, domicile de chaque personne physique associée de la société ;
53077
+
53078
+2° La forme, l'objet et l'appellation de la société ainsi que la durée pour laquelle elle est constituée ;
53079
+
53080
+3° L'adresse du siège social ;
53081
+
53082
+4° Selon le cas, le numéro d'inscription à l'ordre pour tout associé relevant d'un ordre professionnel ou la justification d'autorisation d'exercer pour les autres associés ;
53083
+
53084
+5° La profession exercée par chaque personne physique associée de la société et, le cas échéant, ses différents titres et spécialité ;
53085
+
53086
+6° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
53087
+
53088
+7° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
53089
+
53090
+8° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;
53091
+
53092
+9° Le cas échéant, le nombre de parts d'intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie ;
53093
+
53094
+10° Les modalités de fonctionnement de la société, notamment les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance ;
53095
+
53096
+11° Les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activité dont ils prévoient l'exercice en commun.
53097
+
53098
+##### Article R4041-4
53099
+
53100
+Les statuts ne comportent aucune disposition tendant à obtenir d'un associé un rendement minimum ou de nature à porter atteinte à l'indépendance professionnelle de chacun d'entre eux et au libre choix du praticien par le malade.
53101
+
53102
+##### Article R4041-5
53103
+
53104
+Dans les maisons de santé constituées sous forme de société interprofessionnelle de soins ambulatoires, le projet de santé mentionné à l'article L. 6323-3 est annexé aux statuts.
53105
+
53056 53106
 ### Livre Ier : Professions médicales
53057 53107
 
53058 53108
 #### Titre Ier : Exercice des professions médicales