Code de la santé publique


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Version consolidée au 6 novembre 2011 (version 2cc6368)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 2011.

... ...
@@ -64950,12 +64950,16 @@ L'appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec prise d'empreinte
64950 64950
 
64951 64951
 La définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
64952 64952
 
64953
+La liste des orthèses de série pouvant être délivrées par les orthoprothésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
64954
+
64953 64955
 ####### Article D4364-3
64954 64956
 
64955 64957
 Est considérée comme exerçant la profession de podo-orthésiste toute personne qui procède à l'appareillage orthopédique sur mesure du pied, par chaussure orthopédique sur mesure et sur moulage, par appareil podojambier sur moulage pour chaussures de série ou orthopédiques, d'une personne malade ou handicapée présentant soit une amputation partielle du pied, soit une déficience ostéoarticulaire, musculaire ou neurologique du pied ou de l'extrémité distale de la jambe, voire de ces deux régions anatomiques associées.
64956 64958
 
64957 64959
 L'appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec moulage éventuel, la fabrication, l'essayage, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de l'appareillage, de son adaptation et ses réparations.
64958 64960
 
64961
+La liste des orthèses de série pouvant être délivrées par les podo-orthésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
64962
+
64959 64963
 ####### Article D4364-4
64960 64964
 
64961 64965
 Est considérée comme exerçant la profession d'oculariste toute personne qui procède à l'appareillage du globe oculaire non fonctionnel ou d'une cavité orbitaire consécutive à une énucléation ou une éviscération, par prothèse oculaire externe sur mesure, d'une personne malade ou handicapée.
... ...
@@ -64976,6 +64980,8 @@ L'appareillage recouvre pour les produits sur mesure la prise de mesure, la conc
64976 64980
 
64977 64981
 La définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
64978 64982
 
64983
+La liste des orthèses de série pouvant être délivrées par les orthopédistes-orthésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
64984
+
64979 64985
 ###### Section 2 : Conditions d'exercice et règles professionnelles
64980 64986
 
64981 64987
 ####### Sous-section 1 : Conditions requises pour l'exercice des métiers de l'appareillage