Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 49043 | 49043 |
####### Article R3332-4 |
| 49044 | 49044 | |
| 49045 | 49045 |
Les organismes qui, en application de formation mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 3332-1-1 , assurent à l'attention des exploitants de débits de boissons ou d'établissements pourvus de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant, la formation à l'issue de laquelle ceux-ci reçoivent une attestation d'assiduité dite permis d'exploitation, doivent obtenir un agrément, délivré pour une durée de cinq ans , dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 3332-5 à R. 3332- 8 7 . |
| 49047 |
####### Article R3332-4-1 |
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| 49048 | ||
| 49049 |
A l'issue de la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1, l'organisme agréé délivre aux personnes l'ayant suivie une attestation, dite " permis d'exploitation ", conforme à un modèle normalisé. |
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| 49050 | ||
| 49051 |
A l'issue de la formation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3332-1-1, l'organisme agréé délivre aux personnes l'ayant suivie une attestation, dite " permis de vente de boissons alcooliques la nuit ", conforme à un modèle normalisé. |
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| 49052 | ||
| 49053 |
Les attestations mentionnées aux alinéas précédents comportent les informations suivantes : |
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| 49054 | ||
| 49055 |
1° Les nom, prénoms, adresse et date de naissance de la personne ayant suivi la formation ; |
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| 49056 | ||
| 49057 |
2° Le numéro d'enregistrement du permis et sa date d'expiration ; |
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| 49058 | ||
| 49059 |
3° Les dates et le lieu de la formation au titre de laquelle le permis est délivré ; |
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| 49060 | ||
| 49061 |
4° Le nom, le statut juridique et l'adresse de l'organisme agréé délivrant le permis ; |
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| 49062 | ||
| 49063 |
5° La signature et le cachet de l'organisme précité ; |
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| 49064 | ||
| 49065 |
6° La référence de l'arrêté portant agrément de l'organisme. |
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| 49066 | ||
| 49067 |
L'organisme de formation agréé transmet à fin de conservation, le cas échéant par voie électronique, un second exemplaire de l'une ou l'autre de ces attestations au préfet du département dans lequel le titulaire de l'attestation réside. |
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| 49068 | ||
| 49069 |
Si celui-ci exerce son activité dans un département distinct de celui de sa résidence, l'organisme de formation transmet dans les mêmes conditions un troisième exemplaire de l'attestation au préfet du département dans lequel exerce le titulaire. |
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| 49047 | 49071 |
####### Article R3332-5 |
| 49048 | 49072 | |
| 49049 | 49073 |
L'agrément est accordé au vu de la vérification : |
| 49050 | 49074 |
- de la conformité du programme de formation proposé par l'organisme aux dispositions des articles L. 3332-1-1 et R. 3332-7 le programme de formation est actualisé à chaque évolution de la législation et de la réglementation. Ce programme inclut une explication de la réglementation préfectorale ou municipale applicable au plan local en matière d'horaires d'ouverture des débits de boissons ou d'interdiction de vente de boissons alcooliques ; |
| 49051 | 49075 |
- de la teneur des moyens matériels et humains mis en oeuvre en vue d'assurer la formation dans les conditions prévues par l'article R. 3332-7 l'organisme comprend une équipe pédagogique spécialisée permanente qui inclut au moins un formateur titulaire d'un diplôme de droit du niveau master II ou, s'agissant de diplômes délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse, titulaire d'un diplôme de droit du niveau master II ou du niveau immédiatement inférieur et un formateur justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans en relation directe avec la clientèle dans le secteur des cafés, hôtels, restaurants ou discothèques pour la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1, ou dans le secteur du commerce de l'épicerie ou caviste pour la formation mentionnée au deuxième alinéa du même article ; |
| 49052 | 49076 |
- de la présence des éléments du dossier de demande énumérés à l'article R. 3332-6 et, pour ce qui concerne l'extrait de casier judiciaire prévu par cet article, de sa teneur. |
| 49054 | 49078 |
####### Article R3332-6 |
| 49055 | 49079 | |
| 49056 | 49080 |
Les demandes d'agrément comportent : |
| 49057 | 49081 |
- le nom, le statut juridique et l'adresse de l'organisme ; |
| 49058 | 49082 |
- l'extrait n° 3 du casier judiciaire du responsable de l'organisme, datant de moins de trois mois à la date de la demande ; |
| 49059 | 49083 |
- un formulaire par lequel l'organisme atteste de son indépendance économique avec tout établissement relevant du secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques ainsi qu'avec toute entreprise ou organisme exerçant dans les secteurs de l'alcool ou du tabac ; |
| 49059 | 49084 |
- l'identité de chaque formateur ainsi que le titre justifiant de sa qualité ; |
| 49060 | 49085 |
- le programme de formation prévu par l'organisme ; |
| 49061 | 49086 |
- l'effectif prévu pour chaque session de formation ; |
| 49087 |
- le module détaillé de la formation ; |
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| 49088 |
- les outils pédagogiques ; |
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| 49061 | 49089 |
- les supports remis aux participants ; |
| 49062 | 49090 |
- le prix demandé à chaque participant ; |
| 49063 | 49091 |
- le nombre, la date et le lieu des sessions prévues sur un an. |
| 49064 | 49092 | |
| 49065 | 49093 |
La demande de renouvellement d'agrément comporte en outre le calendrier des sessions réalisées et les effectifs accueillis. |
| 49067 | 49095 |
####### Article R3332-7 |
| 49068 | 49096 | |
| 49069 | 49097 |
I.- Le programme de la formation mentionné à mentionnée au premier alinéa de l'article R L . 3332- 5 doit être 1-1 pour la délivrance d'un permis d'exploitation est constitué d'enseignements d'une durée minimale de 20 vingt heures réparties sur au moins trois jours . Ces enseignements ne comportent aucune forme de propagande, de publicité, ni de promotion directe ou indirecte en faveur de boissons alcooliques ou de produits du tabac. |
| 49098 | ||
| 49099 |
Par dérogation au premier alinéa, si l'intéressé justifie, à la date de l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d'une expérience professionnelle de dix ans en qualité d'exploitant, la formation est d'une durée minimale de six heures. |
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| 49100 | ||
| 49101 |
La formation dispensée pour la mise à jour des connaissances prévue au septième alinéa de l'article L. 3332-1-1 en vue du renouvellement du permis d'exploitation est d'une durée minimale de six heures. |
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| 49102 | ||
| 49103 |
Ces formations comportent une partie théorique, relative à la connaissance de la législation et de la réglementation applicables aux débits de boissons à consommer sur place et aux restaurants, aux obligations en matière de santé publique et d'ordre public, ainsi qu'une partie pratique comprenant des mises en situation et une évaluation des connaissances acquises. |
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| 49104 | ||
| 49105 |
Le programme et l'organisation de ces formations sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'intérieur. |
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| 49106 | ||
| 49069 | 49107 |
II.-Le programme des formations initiales et de mise à jour des connaissances mentionnées aux deuxième et septième alinéas de l'article L. 3332-1-1 est constitué d'enseignements d'une durée de sept heures effectuée en une journée . Ces enseignements ne doivent comporter aucune forme de propagande, de publicité , ni de promotion directe ou indirecte en faveur des boissons alcoolisées alcooliques et des produits du tabac. |
| 49070 | 49108 | |
| 49071 |
En cas de mutation, transfert ou translation, lorsque l'exploitant justifie d'une expérience professionnelle de 10 ans, la durée minimum des enseignements est de 6 heures. |
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| 49072 | ||
| 49073 | 49109 |
Il en va de même des enseignements dispensés pour la mise à jour Ce programme comporte une partie théorique, relative à la connaissance de la législation et de la réglementation applicables au commerce de détail, à la vente à emporter et à la vente à distance, aux obligations en matière de santé publique et d'ordre public, ainsi qu'une partie pratique comprenant des mises en situation et une évaluation des connaissances prévue à l'article L. 3332-1-1 en vue du renouvellement du permis d'exploitation. |
| 49074 | ||
| 49075 |
A l'issue de la période d'enseignement, l'organisme agréé délivre à chaque participant l'ayant suivi en totalité l'attestation d'assiduité mentionnée à l'article R. 3332-4. |
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| 49109 |
acquises. |
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| 49110 | ||
| 49111 |
Le programme et l'organisation des formations sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'intérieur. |
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| 49077 | 49113 |
####### Article R3332-9 |
| 49078 | 49114 | |
| 49079 | 49115 |
Afin de permettre le contrôle du fonctionnement de l'organisme agréé, le représentant de l'Etat dans le département a accès aux locaux affectés au déroulement des formations et aux documents afférents à ces formations. |
| 49080 | 49116 | |
| 49081 | 49117 |
Lorsqu'il apparaît que les critères mentionnés Lorsque les conditions de délivrance de l'agrément mentionnées à l'article R. 3332-5 ou le critère d'indépendance économique mentionné à l'article R. 3332-6 ou les obligations minimales fixées à l'article R. 3332-7 ne sont pas respectés par l'organisme, l'agrément peut lui être retiré par arrêté du ministre de l'intérieur après que celui-ci l'a mis en mesure de présenter ses observations . |