Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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######## Article R1211-14 |
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Si aucune contre-indication n'est décelée, la La sélection clinique réalisée en application de du donneur mentionnée à l'article R. 1211-13 est complétée pour tout prélèvement ou collecte d'éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques , par des analyses de biologie médicale destinées à faire le diagnostic de certaines maladies infectieuses transmissibles dont le résultat, lorsqu'il fait ressortir un risque de transmission, interdit . En cas de diagnostic positif, la greffe ou l'utilisation à des fins thérapeutiques des produits du corps humain . est interdite. |
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| 28759 | 28761 |
La liste des maladies infectieuses ainsi que les conditions de réalisation des analyses de biologie médicale sont fixées mentionnées à l'alinéa précédent est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé. |
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| 28761 | 28761 |
Toutefois, dans Cet arrêté énonce également les cas définis par ledit arrêté, dans lesquels le médecin peut , dans l'intérêt du receveur déroger à cette interdiction en cas d'urgence vitale et en l'absence d'alternatives , procéder à la greffe ou à l'utilisation à des fins thérapeutiques . Cette dérogation ne peut être mise en oeuvre que des produits du corps humain en dépit de la présence de certains marqueurs infectieux révélés par les analyses de biologie médicale, si le risque prévisible encouru par le receveur en l'état des connaissances scientifiques n'est pas hors de proportion avec le bénéfice escompté. |
| 28762 | 28762 | |
| 28763 |
Avant de prendre la décision de greffer, le médecin informe le receveur potentiel des risques encourus et recueille son consentement. Cette information est communiquée à sa famille s'il n'est pas en état de la recevoir et, pour les mineurs et pour les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale, aux titulaires de l'autorité parentale ou au représentant légal, sous réserve des dispositions |
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| 28763 |
Le médecin peut procéder à la greffe d'organes lorsque le résultat de l'analyse mentionnée au 3° de l'article R. 1211-17 n'a pu être obtenu dans les délais compatibles avec la réalisation de la greffe. |
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| 28763 | 28765 |
La délivrance de l'information au receveur est effectuée dans le respect de bonnes pratiques édictées dans les conditions fixées par le sixième alinéa de l'article L. 1111- 5 2 . |
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Lorsque le don n'est pas anonyme, le médecin qui prend en charge le donneur l'informe que la présence de marqueurs infectieux dans les résultats des analyses de biologie médicale auxquelles il s'est soumis sera nécessairement connue du receveur. |
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| 28781 | 28785 |
######## Article R1211-17 |
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Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe : |
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1° La nature et les modalités d'exécution conditions de réalisation des analyses de biologie médicale pour la recherche des marqueurs d'infection et, lorsque ; |
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2° Lorsque cela est techniquement possible, la nature et les conditions de réalisation des analyses de biologie médicale pour la recherche des marqueurs d'infectivité sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la santé. ; |
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3° La nature de l'analyse consistant à rechercher le génome du virus ; |
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4° Les modalités d'exploitation des résultats des analyses définies par le présent article. |
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######## Article R1211-21 |
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I. - Dans des situations engageant le pronostic vital et en l'absence d'alternatives thérapeutiques appropriées, il Le médecin peut être dérogé déroger à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1211-14 . Cette dérogation ne peut être mise en oeuvre que si lorsqu'en dépit du risque de transmission d'un virus par le donneur les alternatives thérapeutiques à la greffe ou à l'utilisation à des fins thérapeutiques de produits du corps humain sont inappropriées et que le pronostic vital est engagé. |
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| 28811 | 28825 |
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les cas dans lesquels, malgré le risque prévisible encouru de transmission d'un virus par le donneur, la greffe ou l'utilisation à des fins thérapeutiques de produits du corps humain peut avoir lieu dans l'intérêt du receveur en l'état des connaissances scientifiques n'est pas hors de proportion avec le bénéfice escompté. Un conformément au premier alinéa de l'article L. 1211-6, ainsi que les organes et les cellules concernés. |
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| 28811 | 28827 |
La greffe ou l'utilisation à des fins thérapeutiques de produits du corps humain mentionnée au premier alinéa du présent article est effectuée dans le respect des protocoles édictés par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition après avis de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et après avis de l'Agence de la biomédecine détermine les conditions de réalisation des . Ces protocoles incluent les modalités de mise en œuvre de ces greffes pratiquées dans ce cadre. |
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II. - Avant de prendre la décision de greffer, le médecin informe le receveur potentiel des risques encourus et recueille son consentement. Cette information est communiquée à sa famille s'il n'est pas en état de la recevoir et, pour les mineurs et pour les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale, aux titulaires de l'autorité parentale ou au représentant légal, sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5. |
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Si le don n'est pas anonyme, il est signalé au donneur que des informations médicales le concernant, dont la nature lui est indiquée, sont communiquées au receveur. |
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III. - Les greffes pratiquées dans le cadre de la dérogation prévue au I sont effectuées dans le respect de recommandations édictées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine. Ces et notamment des recommandations incluent des protocoles de suivi thérapeutique adaptés aux situations définies dans l'arrêté mentionné au I. |
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L'Agence de la biomédecine informe l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de toute difficulté liée à la mise en oeuvre de la dérogation. |
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L'Agence de la biomédecine assure le recueil et l'exploitation des données collectées par les équipes de greffe dans le cadre des protocoles de suivi thérapeutique. |
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adapté. |
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######## Article R1211-22 |
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Dans les situations d'urgence vitale et en l'absence d'alternatives thérapeutiques, le médecin peut également déroger à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1211-14. |
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Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les cas dans lesquels, malgré le risque de transmission d'un virus par le donneur, la greffe ou l'utilisation à des fins thérapeutiques de produits du corps humain peut avoir lieu dans l'intérêt du receveur conformément au premier alinéa de l'article L. 1211-6, ainsi que les organes et les cellules concernés. |
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La greffe ou l'utilisation à des fins thérapeutiques de produits du corps humain mentionnée au premier alinéa du présent article est effectuée dans le respect des protocoles édictés par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Ces recommandations incluent les modalités de mise en œuvre de ces greffes et notamment de suivi thérapeutique adapté. |