Code de la santé publique

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Version consolidée au 28 octobre 2010 (version 26ea3c5)
La précédente version était la version consolidée au 25 octobre 2010.

                                                                                                 ####### Article D4111-10
                                                                                                 I.-La commission est composée comme suit :
 ° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, président ;
 ° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
 ° Le directeur général 
de
pour
 l'enseignement supérieur 
et l'insertion professionnelle 
ou son représentant ;
 
° Le directeur général du centre national de gestion, ou son représentant ;
 
° Deux représentants du Conseil national de l'ordre de la profession concernée.
                                                                                                 II.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les médecins comprend en outre :
 ° Le collège mentionné à l'article D. 4111-9 constitué pour les disciplines ou spécialités des médecins siégeant à la commission de qualification ordinale de première instance telle que prévue par le règlement de qualification ;
 ° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
                                                                                                 III.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les chirurgiens-dentistes comprend en outre :
 ° Deux membres choisis parmi des organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes ;
 ° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
 ° Un professeur des universités-praticien hospitalier en odontologie ;
 ° Un membre des associations professionnelles.
                                                                                                 IV.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les sages-femmes comprend en outre :
 ° Deux membres choisis parmi des organisations syndicales représentatives des sages-femmes ;
 ° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
 ° Un ou une sage-femme directeur d'école ;
 ° Un membre des associations professionnelles.
                                                                                                 A chacune des sections est adjoint à titre consultatif un représentant d'une association d'accueil ou d'aide aux réfugiés.
                                                                                                 Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans, renouvelable.
                                                                                                 ####### Article D4111-13
                                                         Le secrétariat de la commission est assuré par 
la direction générale de l'offre de soins.
le centre national de gestion.
                                                                                                 ####### Article R4111-16
                                                         La commission
 peut convoquer les candidats pour une audition.
                                                         Elle
 émet son avis à la majorité des voix. En cas de partage égal, celle du président est prépondérante.
                                                         Le secrétariat de la commission est assuré par 
la direction générale de l'offre de soins.
le centre national de gestion.
                                                                                                 ####### Article R4111-14
                                                                                                 Le ministre chargé de la santé délivre, après avis d'une commission, l'autorisation d'exercice prévue au II de l'article L. 4111-2 et aux articles L. 4131-1-1, L. 4141-3-1 et L. 4151-5-1, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4111-21.
                                                         Il
Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui
 accuse réception 
du dossier complet
de la demande
 dans 
un
le
 délai d'un mois à compter de 
son enregistrement
sa réception
.
                                                                                                 Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
                                                                                                 ####### Article R4111-15
                                                                                                 La commission siège dans une formation particulière pour chacune des professions.
                                                                                                 Elle comprend :
 ° Le directeur général de l'offre de soins
 
, président ;
 ° Le directeur général de la santé ;
 ° Le directeur général 
de
pour
 l'enseignement supérieur 
et l'insertion professionnelle 
;
 
° Le directeur général du centre national de gestion, ou son représentant ;
 
° Deux représentants du conseil national de l'ordre concerné.
                                                                                                 Elle comprend en outre :
                                                                                                 a) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de médecin :
                                                                                                 - cinq membres parmi ceux composant les commissions de qualification ordinale telles qu'instituées par le 4° de l'article L. 632-12 du code de l'éducation.
                                                                                                 b) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste :
                                                                                                 - deux membres proposés par des organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes ;
                                                                                                 - un professeur des universités-praticien hospitalier en odontologie ;
                                                                                                 - un membre des associations professionnelles.
                                                                                                 c) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme :
                                                                                                 - deux membres proposés par des organisations syndicales représentatives des sages-femmes ;
                                                                                                 - une sage-femme directeur d'école ;
                                                                                                 - un membre des associations professionnelles.
                                                                                                 Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
                                                                                                 ######## Article R4221-10
                                                         Le ministre chargé de la santé délivre, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4221-12
, au vu d'une
. La
 demande
,
 accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté 
de ce
du
 ministre
 chargé de la santé, est adressée au centre national de gestion qui en accuse réception dans le délai d'un mois à compter de sa réception
. Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant un an à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet.
                                                                                                 Ce délai peut être prolongé, par décision de l'autorité ministérielle, notifiée au plus tard un mois avant l'expiration de celui-ci, en cas de difficulté sérieuse portant sur l'appréciation de l'expérience professionnelle du candidat.
                                                                                                 En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé est motivée.
                                                                                                 L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.
                                                                                                 ####### Article R4221-12
                                                                                                 Le ministre chargé de la santé délivre, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, les autorisations d'exercice prévues aux articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2, au vu d'un dossier présenté et instruit selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4221-14.
                                                         Il
Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui
 accuse réception 
du dossier complet
de la demande
 dans 
un
le
 délai d'un mois à compter de 
son enregistrement
sa réception
.
                                                                                                 Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
                                                                                                 ####### Article D5125-63
                                                                                                 Le conseil comprend :
 ° 
Cinq
Six
 membres de droit :
                                                                                                 a) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
                                                         b) Le 
directeur général du centre national de gestion ou son représentant lorsque le conseil examine les questions mentionnées aux articles L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 ;
                                                         c) Le 
président de l'Académie nationale de pharmacie ou son représentant ;
                                                         c
d
) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
                                                         d
e
) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
                                                         e
f
) Le président de la Conférence des directeurs d'unité de formations et de recherche de pharmacie ou son représentant.
 ° Dix-huit personnalités, dont au moins douze pharmaciens, désignées par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence.
                                                                                                 ####### Article D5125-68
                                                                                                 Le conseil se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion.
                                                         Le secrétariat est assuré par 
la direction générale de l'offre de soins.
le centre national de gestion lorsque le conseil examine les questions mentionnées aux articles L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2.
                                                                                                 ####### Article R6147-57
                                                         Le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts est un établissement public de santé 
de ressort 
national qui contribue à assurer, en matière d'ophtalmologie, les missions du service public 
hospitalier 
définies à l'article L. 6112-1, 
en particulier les missions d'enseignement universitaire et de recherche 
ainsi que
 les soins de suite et
 de réadaptation
 fonctionnelle
 des aveugles et des malvoyants. En outre, il gère un service d'hébergement pour les aveugles et les malvoyants.
                                                         L'hôpital national de Saint-Maurice est un établissement public de santé 
de ressort 
national qui assure 
plus particulièrement des missions en matière de rééducation et
notamment aux patients des soins de suite,
 de réadaptation 
fonctionnelle.
et de la rééducation.
                                                                                                 ####### Article R6147-58
                                                         Les dispositions du 
chapitre II du titre Ier du présent livre et celles des chapitres Ier à VI du 
présent titre sont applicables 
aux établissements mentionnés à l'article R. 6147-57
au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et à l'hôpital national de Saint-Maurice
 sous réserve des dispositions de la présente section.
                                                                                                 ####### Article R6147-59
                                                         Le
Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 6143-3, le collège de personnalités qualifiées du
 conseil 
d'administration
de surveillance
 du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts 
est présidé par un
et de l'hôpital national de Saint-Maurice comporte cinq membres désignés comme suit :
 ° Un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par la commission chargée des affaires sociales de leur assemblée respective ;
 ° Un
 conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes
. Il comprend en outre vingt-deux membres répartis en trois collèges :
 ° Un collège d'élus comportant huit membres :
                                                                                                 a) Un membre de l'Assemblée nationale ;
                                                                                                 b) Un membre du Sénat ;
                                                         c) Trois représentants du conseil régional
 désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé
 d'Ile-de-France 
;
                                                                                                 d) Trois représentants du conseil de Paris ;
 ° Un collège des personnels comportant huit membres :
                                                         a) Le
sur proposition, selon le cas, du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier
 président de la 
commission médicale d'établissement ;
                                                                                                 b) Trois autres membres de la commission médicale d'établissement ;
                                                                                                 c) Un membre de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
                                                         d) Trois représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires
Cour des comptes
 ;
 ° 
Un collège de personnalités qualifiées et de
Deux
 représentants des usagers 
comportant six membres :
                                                                                                 a) Deux personnalités qualifiées, dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement et un représentant des professions paramédicales non hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement ;
                                                                                                 b) Un ophtalmologiste, professeur des universités-praticien hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement ;
                                                                                                 c) Trois représentants des usagers.
                                                                                                 désignés par le préfet de région d'Ile-de-France.
                                                                                                 ####### Article R6147-60
                                                         Le 
mandat des membres désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat pour siéger au 
conseil 
d'administration
de surveillance du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et
 de l'hôpital national de Saint-Maurice 
est présidé par un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes. Il comprend en outre vingt-deux membres répartis en trois collèges :
 ° Un collège d'élus comportant huit membres :
                                                                                                 a) Un membre de l'Assemblée nationale ;
                                                                                                 b) Un membre du Sénat ;
                                                                                                 c) Deux représentants de la région Ile-de-France ;
                                                                                                 d) Un représentant du département du Val-de-Marne ;
                                                                                                 e) Un représentant de la commune de Saint-Maurice, un représentant de la ville de Paris et un représentant d'une commune de la région Ile-de-France autre que les deux précédentes, choisie dans les conditions définies à l'article R. 6143-11 ;
 ° Un collège des personnels comportant huit membres :
                                                                                                 a) Le président de la commission médicale d'établissement ;
                                                                                                 b) Trois autres membres de la commission médicale d'établissement ;
                                                                                                 c) Un membre de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
                                                                                                 d) Trois représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ;
 ° Un collège de personnalités qualifiées et de représentants des usagers comportant six membres :
                                                                                                 a) Trois personnalités qualifiées dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement et un représentant des professions paramédicales non hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement ;
                                                                                                 b) Trois représentants des usagers.
                                                                                                 expire lors du renouvellement de ces assemblées. Toutefois, ils continuent à siéger au sein du conseil de surveillance de ces établissements jusqu'à la désignation de leurs remplaçants.
                                                                                                 ####### Article R6147-61
                                                                                                 Le président du conseil d'administration désigne, parmi les membres appartenant aux collèges mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 6147-59 ou de l'article R. 6147-60, un président suppléant qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
                                                                                                 Les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées, pour le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et l'hôpital national de Saint-Maurice, par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.
                             ####### Article R6147-62
                             L'article R. 6143-12 est applicable aux établissements mentionnés à l'article R. 6147-57 dans les conditions définies ci-après :
 ° L'article est complété par les dispositions suivantes :
                             a) Le président du conseil de surveillance mentionné aux articles R. 6147-59 et R. 6147-60 est nommé par le ministre de la santé sur proposition, selon les cas, du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes ;
                             b) Le député mentionné au a du 1° des articles R. 6147-59 et R. 6147-60 et le sénateur mentionné au b du 1° des mêmes articles sont désignés par la commission chargée des affaires sociales de leur assemblée respective.
 ° Les attributions confiées au directeur général de l'agence régionale de santé par le 3° de l'article sont exercées par le ministre chargé de la santé.
 ° Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article :
                             a) Les personnalités qualifiées mentionnées au a du 3° des articles R. 6147-59 et R. 6147-60 sont nommées par le ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé :
                             - le médecin mentionné au a du 3° de l'article R. 6147-59 est présenté conjointement par le Conseil national de l'ordre des médecins et le Syndicat national des ophtalmologistes. Le représentant des professions paramédicales non hospitalier mentionné au même alinéa est désigné parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles représentatives au niveau national ;
                             - le médecin mentionné au a du 3° de l'article R. 6147-60 est présenté conjointement par le Conseil national de l'ordre des médecins et les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national. Le représentant des professions paramédicales non hospitalier mentionné au même alinéa est désigné parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles représentatives au niveau national ;
                             b) L'ophtalmologiste mentionné au b du 3° de l'article R. 6147-59 est nommé par le ministre chargé de la santé, sur proposition du Conseil national des universités (section médecine).
 ° Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article, les représentants des usagers sont nommés par le ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé.
                             ####### Article R6147-63
                             Pour son application aux établissements mentionnés à l'article R. 6147-57, l'article R. 6143-15 est complété par les dispositions suivantes :
 ° Le mandat des membres désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat expire lors du renouvellement de ces assemblées. Toutefois, leurs représentants continuent à siéger au sein du conseil d'administration jusqu'à la désignation de leurs remplaçants ;
 ° La durée du mandat du président du conseil d'administration est fixée à trois ans.
                             ####### Article R6147-64
                             Les attributions confiées au directeur général de l'agence régionale de santé par les articles R. 6143-14, R. 6143-16 et R. 6143-20 sont exercées, pour les établissements mentionnés à l'article R. 6147-57, par le ministre chargé de la santé.
                             L'article R. 6143-25 ne leur est pas applicable.
                             ####### Article R6147-65
                             Les opérations comptables sont réalisées, dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, par un agent comptable, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.

Code de la santé publique

Version consolidée au 28 octobre 2010 (version 26ea3c5)La précédente version était la version consolidée au 25 octobre 2010.

Version consolidée au 28 octobre 2010 (version 26ea3c5)
La précédente version était la version consolidée au 25 octobre 2010.