Code de la santé publique

@@ -10985,10 +10985,6 @@ Dans le cadre de l'éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagi

 ##### Chapitre II : Dispositions pénales.

-###### Article L3512-1-1

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-Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu'il a été induit en erreur sur l'âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l'âge sont définies par décret.

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 ###### Article L3512-1

 Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent titre.

@@ -47362,7 +47358,7 @@ Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des dispos

 ####### Article R3511-8

-Les mineurs de moins de seize ans ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 3511-2.

+Les mineurs ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 3511-2.

 ###### Section 2 : Manifestation annuelle intitulée "Jour sans tabac".

@@ -47370,13 +47366,13 @@ Les mineurs de moins de seize ans ne peuvent accéder aux emplacements mentionn

 La date de la manifestation annuelle intitulée "Jour sans tabac" est fixée au 31 mai.

-###### Section 3 : Interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans

+###### Section 3 : Interdiction de vente de tabac aux mineurs

 ####### Article D3511-15

-Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3511-2-1 est placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts. Un exemplaire leur est adressé à cet effet.

+Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3511-2-1 est placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts.

-Le modèle de cette affiche est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé.

+Le modèle de cette affiche est déterminé par arrêté du ministre chargé des douanes et des droits indirects et du ministre chargé de la santé.

 ###### Section 4 : Cigarettes aromatisées

@@ -47408,9 +47404,11 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le

 3° Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.

-####### Article D3512-3

+####### Article R3512-3

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+Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sauf si le contrevenant prouve avoir été induit en erreur sur l'âge du mineur.

-En application de l'article L. 3512-1-1, la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de vendre des tabacs dans l'un des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 3511-15.

+La personne chargée de vendre des produits du tabac peut exiger que les intéressés établissent la preuve de leur majorité, par la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie.

 ####### Article R3512-4