Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
1737 | 1737 |
###### Article L1221-4 |
1738 | 1738 | |
1739 | 1739 |
Le sang, ses composants et leurs dérivés ne peuvent pas être distribués, délivrés, utilisés sans qu'aient été faits des analyses examens biologiques et des tests de dépistage de maladies transmissibles. |
1740 | 1740 | |
1741 | 1741 |
Le sang, ses composants et leurs dérivés peuvent être distribués et utilisés à des fins de recherche, de contrôle des analyses examens de biologie médicale ou de contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à l'exclusion de toute administration à l'homme, avant l'obtention des résultats des analyses examens biologiques et des tests de dépistage prévus au premier alinéa. |
1742 | 1742 | |
1743 | 1743 |
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. |