Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 16 avril 2010 (version d4ad3aa)
La précédente version était la version consolidée au 10 avril 2010.

1737 1737
###### Article L1221-4
1738 1738

                                                                                    
1739 1739
Le sang, ses composants et leurs dérivés ne peuvent pas être distribués, délivrés, utilisés sans qu'aient été faits des 
analyses
examens
 biologiques et des tests de dépistage de maladies transmissibles.
1740 1740

                                                                                    
1741 1741
Le sang, ses composants et leurs dérivés peuvent être distribués et utilisés à des fins de recherche, de contrôle des 
analyses
examens
 de biologie médicale ou de contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à l'exclusion de toute administration à l'homme, avant l'obtention des résultats des 
analyses
examens
 biologiques et des tests de dépistage prévus au premier alinéa.
1742 1742

                                                                                    
1743 1743
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.