Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 6 mars 2010 (version e54e3f0)
La précédente version était la version consolidée au 5 mars 2010.

44159
####### Article R3131-11
44160

                        
44161
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées à Paris par le préfet de police.