Code de la santé publique

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Version consolidée au 5 mars 2010 (version a7e7ba3)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2010.

... ... 
@@ -67764,6 +67764,16 @@ Le montant du droit prévu par l'article L. 5138-5 est constitué d'une part for
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 ###### Section 1 : Fabrication, conditionnement et importation des produits de tatouage.
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+####### Article R513-10-1
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+
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+Les produits de tatouage sont rendus stériles par l'utilisation de procédés appropriés. Ils sont fournis dans un récipient qui en conserve la stérilité jusqu'à l'utilisation.
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+
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+Les récipients à doses multiples sont autorisés à condition que la délivrance de chaque dose ne compromette pas la stérilité du produit restant dans le récipient, une dose étant définie comme la quantité de produit utilisée pour une seule personne au cours d'une seule séance.
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+
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+La qualité des substances colorantes est conforme à celle prévue par l'arrêté mentionné à l'article 2 du décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 ou, à défaut, à une monographie nationale ou à d'autres spécifications permettant un niveau de qualité équivalent ou supérieur.
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+
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+La qualité des récipients et celle des substances autres que les substances colorantes sont conformes aux monographies de la pharmacopée européenne mentionnée à l'article L. 5112-1 ou, à défaut, à une monographie nationale ou à d'autres spécifications permettant un niveau de qualité équivalent ou supérieur.
67776 
+
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 ####### Article R513-10-2
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67769 67779 
 La déclaration prévue au second alinéa de l'article L. 513-10-2 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.