Code de la santé publique

@@ -24635,7 +24635,7 @@ Le ministre chargé de la santé dispose, pour prendre sa décision, d'un délai

 ######## Article R1111-11

-I. - Le comité d'agrément mentionné à l'article R. 1111-10 comprend :

+I.-Le comité d'agrément mentionné à l'article R. 1111-10 comprend :

 1° Un membre de l'inspection générale des affaires sociales nommé sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;

@@ -24651,9 +24651,9 @@ b) Une personne choisie en raison de ses compétences en matière de sécurité

 c) Une personne choisie en raison de ses compétences dans le domaine économique et financier.

-Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur des Archives de France, le directeur général des entreprises et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou leurs représentants, assistent aux séances du comité avec voix consultative.

+Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général des patrimoines, le directeur général des entreprises et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou leurs représentants, assistent aux séances du comité avec voix consultative.

-II. - Les membres du comité d'agrément, dont celui qui, parmi eux, exercera la présidence du comité, sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la santé. Leur mandat est renouvelable une fois.

+II.-Les membres du comité d'agrément, dont celui qui, parmi eux, exercera la présidence du comité, sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la santé. Leur mandat est renouvelable une fois.

 Lors de leur entrée en fonction, les membres du comité adressent au président une déclaration mentionnant toute activité personnelle ou professionnelle en rapport direct ou indirect avec les missions du comité, ainsi que les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec tout organisme hébergeant ou susceptible d'héberger des données de santé à caractère personnel ou avec les organismes professionnels et les sociétés de conseil intervenant dans le domaine de compétence du comité. Ils s'engagent à signaler toute modification concernant cette situation.

@@ -24665,11 +24665,11 @@ Le remplacement d'un membre du comité en cas de cessation de fonction en cours

 Les fonctions de membre du comité ouvrent droit à des indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat.

-III. - Le comité d'agrément ne peut délibérer que si deux tiers au moins de ses membres sont présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance peut se tenir sans obligation de quorum après un délai de quinze jours.

+III.-Le comité d'agrément ne peut délibérer que si deux tiers au moins de ses membres sont présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance peut se tenir sans obligation de quorum après un délai de quinze jours.

 Les avis rendus par le comité sont motivés. Ils sont pris à la majorité des voix exprimées des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

-IV. - Le comité d'agrément peut être saisi par le ministre chargé de la santé de tout sujet entrant dans son domaine de compétence.

+IV.-Le comité d'agrément peut être saisi par le ministre chargé de la santé de tout sujet entrant dans son domaine de compétence.

 ######## Article R1111-12

@@ -38132,7 +38132,7 @@ a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;

 b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;

-c) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère chargé de la santé ou son représentant ;

+c) Le secrétaire général, du personnel et du budget au ministère chargé de la santé ou son représentant ;

 d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;