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@@ -24,6 +24,20 @@ La personne malade a droit au respect de sa dignité. |
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Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. |
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+Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l'aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles. |
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+Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné des faits qui permettent d'en présumer l'existence. Cette saisine vaut dépôt de plainte. Elle est communiquée à l'autorité qui n'en a pas été destinataire. Le récipiendaire en accuse réception à l'auteur, en informe le professionnel de santé mis en cause et peut le convoquer dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte. |
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+Hors cas de récidive, une conciliation est menée dans les trois mois de la réception de la plainte par une commission mixte composée à parité de représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné et de l'organisme local d'assurance maladie. |
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+En cas d'échec de la conciliation, ou en cas de récidive, le président du conseil territorialement compétent transmet la plainte à la juridiction ordinale compétente avec son avis motivé et en s'y associant le cas échéant. |
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+En cas de carence du conseil territorialement compétent, dans un délai de trois mois, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer à l'encontre du professionnel de santé une sanction dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale. |
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+Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l'efficacité des soins. La continuité des soins doit être assurée quelles que soient les circonstances, dans les conditions prévues par l'article L. 6315-1 du présent code. |
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+Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. |
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###### Article L1110-4 |
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Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. |
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@@ -32,7 +46,7 @@ Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secre |
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Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l'ensemble de l'équipe. |
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35 |
-Afin de garantir la confidentialité des informations médicales mentionnées aux alinéas précédents, leur conservation sur support informatique, comme leur transmission par voie électronique entre professionnels, sont soumises à des règles définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine les cas où l'utilisation de la carte professionnelle de santé mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale est obligatoire. |
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49 |
+Afin de garantir la confidentialité des informations médicales mentionnées aux alinéas précédents, leur conservation sur support informatique, comme leur transmission par voie électronique entre professionnels, sont soumises à des règles définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine les cas où l'utilisation de la carte de professionnel de santé mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale ou un dispositif équivalent agréé par l'organisme chargé d'émettre la carte de professionnel de santé est obligatoire. La carte de professionnel de santé et les dispositifs équivalents agréés sont utilisés par les professionnels de santé, les établissements de santé, les réseaux de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins. |
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Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. |
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@@ -108,11 +122,13 @@ Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l'information sont |
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109 | 123 |
En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. |
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+L'établissement de santé recueille auprès du patient hospitalisé les coordonnées des professionnels de santé auprès desquels il souhaite que soient recueillies les informations nécessaires à sa prise en charge durant son séjour et que soient transmises celles utiles à la continuité des soins après sa sortie. |
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+ |
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####### Article L1111-3 |
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113 |
-Toute personne a droit, à sa demande, à une information, délivrée par les établissements et services de santé publics et privés, sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et les conditions de leur prise en charge. Les professionnels de santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie. |
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+Toute personne a droit, à sa demande, à une information, délivrée par les établissements et services de santé publics et privés, sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et les conditions de leur prise en charge. Les professionnels de santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'un dispositif médical visé à l'article L. 5211-1, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, le prix de toutes les prestations associées, ainsi qu'une copie de la déclaration de fabrication du dispositif médical telle que prévue aux articles R. 5211-21 à R. 5211-24 dans des conditions fixées par décret. Les infractions au présent alinéa sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues pour les infractions aux décisions prises en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale et punies des mêmes peines. |
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115 |
-Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sauf si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d'une consultation ultérieure, auquel cas il est tenu de remettre à son patient l'information préalable susmentionnée, y compris si ses honoraires sont inférieurs au seuil fixé par l'arrêté précité.L'inobservation de cette obligation peut faire l'objet d'une sanction financière égale au dépassement facturé, mise en oeuvre selon la procédure mentionnée à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale. |
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131 |
+Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sauf si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d'une consultation ultérieure, auquel cas il est tenu de remettre à son patient l'information préalable susmentionnée, y compris si ses honoraires sont inférieurs au seuil fixé par l'arrêté précité. |
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Le professionnel de santé doit en outre afficher de façon visible et lisible dans sa salle d'attente ou à défaut dans son lieu d'exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'il facture. Les infractions aux dispositions du présent alinéa sont recherchées et constatées dans les conditions prévues et par les agents mentionnés à l'article L. 4163-1. Les conditions d'application du présent alinéa et les sanctions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
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@@ -174,13 +190,13 @@ La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur so |
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####### Article L1111-8 |
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177 |
-Les professionnels de santé ou les établissements de santé ou la personne concernée peuvent déposer des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l'occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet. Cet hébergement de données ne peut avoir lieu qu'avec le consentement exprès de la personne concernée. |
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193 |
+Les professionnels de santé ou les établissements de santé ou la personne concernée peuvent déposer des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l'occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet. Cet hébergement de données, quel qu'en soit le support, papier ou informatique, ne peut avoir lieu qu'avec le consentement exprès de la personne concernée. |
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178 | 194 |
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179 |
-Les traitements de données de santé à caractère personnel que nécessite l'hébergement prévu au premier alinéa doivent être réalisés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La prestation d'hébergement fait l'objet d'un contrat. Lorsque cet hébergement est à l'initiative d'un professionnel de santé ou d'un établissement de santé, le contrat prévoit que l'hébergement des données, les modalités d'accès à celles-ci et leurs modalités de transmission sont subordonnées à l'accord de la personne concernée. |
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195 |
+Les traitements de données de santé à caractère personnel que nécessite l'hébergement prévu au premier alinéa, quel qu'en soit le support, papier ou informatique, doivent être réalisés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La prestation d'hébergement, quel qu'en soit le support, fait l'objet d'un contrat. Lorsque cet hébergement est à l'initiative d'un professionnel de santé ou d'un établissement de santé, le contrat prévoit que l'hébergement des données, les modalités d'accès à celles-ci et leurs modalités de transmission sont subordonnées à l'accord de la personne concernée. |
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180 | 196 |
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181 |
-Les conditions d'agrément des hébergeurs sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils de l'ordre des professions de santé. Ce décret mentionne les informations qui doivent être fournies à l'appui de la demande d'agrément, notamment les modèles de contrats prévus au deuxième alinéa et les dispositions prises pour garantir la sécurité des données traitées en application de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, en particulier les mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique ainsi que les procédures de contrôle interne. Les dispositions de l'article L. 4113-6 s'appliquent aux contrats prévus à l'alinéa précédent. |
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197 |
+Les conditions d'agrément des hébergeurs des données, quel qu'en soit le support, sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils de l'ordre des professions de santé. Ce décret mentionne les informations qui doivent être fournies à l'appui de la demande d'agrément, notamment les modèles de contrats prévus au deuxième alinéa et les dispositions prises pour garantir la sécurité des données traitées en application de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, en particulier les mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique ainsi que les procédures de contrôle interne. Les dispositions de l'article L. 4113-6 s'appliquent aux contrats prévus à l'alinéa précédent. |
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182 | 198 |
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183 |
-La détention et le traitement sur des supports informatiques de données de santé à caractère personnel par des professionnels de santé, des établissements de santé ou des hébergeurs de données de santé à caractère personnel sont subordonnés à l'utilisation de systèmes d'information conformes aux prescriptions adoptées en application de l'article L. 1110-4 et répondant à des conditions d'interopérabilité arrêtées par le ministre chargé de la santé. |
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199 |
+La détention et le traitement sur des supports informatiques de données de santé à caractère personnel par des professionnels de santé, des établissements de santé ou des hébergeurs de données de santé à caractère personnel sont subordonnés à l'utilisation de systèmes d'information conformes aux prescriptions adoptées en application de l'article L. 1110-4 et aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité arrêtés par le ministre chargé de la santé après avis du groupement mentionné à l'article L. 1111-24 (1). |
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184 | 200 |
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185 | 201 |
Les professionnels et établissements de santé peuvent, par dérogation aux dispositions de la dernière phrase des deux premiers alinéas du présent article, utiliser leurs propres systèmes ou des systèmes appartenant à des hébergeurs agréés, sans le consentement exprès de la personne concernée dès lors que l'accès aux données détenues est limité au professionnel de santé ou à l'établissement de santé qui les a déposées, ainsi qu'à la personne concernée dans les conditions prévues par l'article L. 1111-7. |
186 | 202 |
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... | ... |
@@ -232,6 +248,82 @@ Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et inc |
232 | 248 |
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233 | 249 |
Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. |
234 | 250 |
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251 |
+###### Section 3 : Dossier médical personnel et dossier pharmaceutique |
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252 |
+ |
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+####### Article L1111-14 |
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254 |
+ |
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255 |
+Afin de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins, gages d'un bon niveau de santé, chaque bénéficiaire de l'assurance maladie dispose, dans les conditions et sous les garanties prévues à l'article L. 1111-8 et dans le respect du secret médical, d'un dossier médical personnel constitué de l'ensemble des données mentionnées à l'article L. 1111-8, notamment des informations qui permettent le suivi des actes et prestations de soins. Le dossier médical personnel comporte également un volet spécialement destiné à la prévention. |
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256 |
+ |
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257 |
+Ce dossier médical personnel est créé auprès d'un hébergeur de données de santé à caractère personnel agréé dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8. |
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259 |
+L'adhésion aux conventions nationales régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé, prévues à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, et son maintien sont subordonnés à la consultation ou à la mise à jour du dossier médical personnel de la personne prise en charge par le médecin. |
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+ |
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261 |
+Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dès que l'utilisation du dossier médical personnel est possible sur l'ensemble des territoires auxquels s'applique la présente section. |
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+ |
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+####### Article L1111-15 |
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264 |
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265 |
+Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1111-2, et selon les modalités prévues à l'article L. 1111-8, chaque professionnel de santé, exerçant en ville ou en établissement de santé, quel que soit son mode d'exercice, reporte dans le dossier médical personnel, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge. En outre, à l'occasion du séjour d'un patient, les professionnels de santé habilités des établissements de santé reportent sur le dossier médical personnel les principaux éléments résumés relatifs à ce séjour. |
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266 |
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+L'accès au dossier médical personnel des professionnels mentionnés au premier alinéa est subordonné à l'autorisation que donne le patient d'accéder à son dossier. |
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+####### Article L1111-16 |
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+Le médecin coordonnateur des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles a accès au dossier médical personnel de la personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou de son représentant légal. |
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+####### Article L1111-17 |
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275 |
+I.-Les professionnels de santé accèdent au dossier médical personnel d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté, en présence d'une situation comportant un risque immédiat pour sa santé, sauf si cette personne avait auparavant manifesté son opposition expresse à ce que son dossier soit consulté ou alimenté dans une telle situation. |
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+ |
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+Le médecin régulateur du centre de réception et de régulation des appels d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 qui reçoit un appel concernant une personne accède, sauf si cette personne avait auparavant manifesté son opposition expresse à ce que son dossier soit consulté dans une telle situation, au dossier médical personnel de celle-ci. |
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278 |
+ |
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279 |
+II.-Le professionnel de santé recueille, après avoir informé la personne concernée, son consentement pour qu'un autre professionnel de santé à qui il serait nécessaire de confier une partie de la prestation accède à son dossier médical personnel et l'alimente. |
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280 |
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281 |
+####### Article L1111-18 |
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283 |
+L'accès au dossier médical personnel ne peut être exigé en dehors des cas prévus aux articles L. 1111-15 et L. 1111-16, même avec l'accord de la personne concernée. |
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285 |
+L'accès au dossier médical personnel est notamment interdit lors de la conclusion d'un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé et à l'occasion de la conclusion de tout autre contrat exigeant l'évaluation de l'état de santé d'une des parties.L'accès à ce dossier ne peut également être exigé ni préalablement à la conclusion d'un contrat, ni à aucun moment ou à aucune occasion de son application. |
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+Le dossier médical personnel n'est pas accessible dans le cadre de la médecine du travail. |
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+Tout manquement aux présentes dispositions donne lieu à l'application des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. |
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+Le dossier médical personnel est conservé pendant une durée de dix années à compter de sa clôture. |
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+En cas de décès du titulaire, les ayants droit peuvent solliciter l'accès au dossier conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1110-4 .L'accès à ce dossier peut également intervenir dans le cadre d'une expertise médicale diligentée aux fins d'administration de la preuve. |
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295 |
+####### Article L1111-19 |
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297 |
+Il est institué un service unique d'accueil dématérialisé, dénommé "portail du dossier médical personnel", destiné aux bénéficiaires de l'assurance maladie et aux professionnels de santé. |
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299 |
+Ce portail assure des fonctions d'information générale et un service de gestion permettant aux bénéficiaires de l'assurance maladie de gérer leur dossier médical personnel et les droits d'accès des professionnels de santé. Il assure le contrôle et la traçabilité des accès aux dossiers médicaux personnels. Il produit les données de suivi d'activité nécessaires à l'évaluation de ce service. |
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300 |
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301 |
+Ces fonctions peuvent être mises à disposition d'autres organismes assurant des missions de partage et d'échange de données personnelles de santé dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. |
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+####### Article L1111-21 |
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+Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux de l'ordre des professions de santé, fixe les conditions d'application des articles L. 1111-14 à L. 1111-19 et notamment les conditions d'accès aux différentes catégories d'informations qui figurent au dossier médical personnel, les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical personnel ou son représentant légal ainsi que les modalités selon lesquelles le professionnel de santé accédant au dossier médical personnel a connaissance de l'inscription au dossier d'informations rendues inaccessibles par son titulaire ou son représentant légal. |
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306 |
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307 |
+Il détermine également, pour le ou les hébergeurs mentionnés à l'article L. 1111-14, les modalités de fixation de la tarification qui leur est applicable au regard des missions qui leur sont confiées pour la gestion des dossiers médicaux personnels, ainsi que celui ou ceux chargés d'assurer la conservation prévue à l'article L. 1111-18. |
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+ |
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309 |
+####### Article L1111-22 |
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311 |
+Le décret prévu à l'article L. 1111-21 fixe les conditions dans lesquelles les informations contenues dans le dossier médical personnel contribuent à alimenter le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1. |
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+ |
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313 |
+####### Article L1111-23 |
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+ |
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315 |
+Afin de favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la sécurité de la dispensation des médicaments, produits et objets définis à l'article L. 4211-1, il est créé, pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie, avec son consentement, un dossier pharmaceutique. |
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317 |
+Sauf opposition du patient quant à l'accès du pharmacien à son dossier pharmaceutique et à l'alimentation de celui-ci, tout pharmacien d'officine est tenu d'alimenter le dossier pharmaceutique à l'occasion de la dispensation. Les informations de ce dossier utiles à la coordination des soins sont reportées dans le dossier médical personnel dans les conditions prévues à l'article L. 1111-15. |
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318 |
+ |
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319 |
+La mise en oeuvre du dossier pharmaceutique est assurée par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens mentionné à l'article L. 4231-2. |
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320 |
+ |
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321 |
+Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, fixe les conditions d'application du présent article. |
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322 |
+ |
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323 |
+####### Article L1111-24 |
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324 |
+ |
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325 |
+Le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés bénéficie pour son financement d'une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie. Le montant de cette dotation est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |
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326 |
+ |
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235 | 327 |
##### Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé |
236 | 328 |
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237 | 329 |
###### Article L1112-1 |
... | ... |
@@ -362,7 +454,7 @@ Seules les associations agréées représentent les usagers du système de sant |
362 | 454 |
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363 | 455 |
Les représentants des usagers dans les instances mentionnées ci-dessus ont droit à une formation leur facilitant l'exercice de ce mandat. |
364 | 456 |
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365 |
-Les entreprises fabriquant et commercialisant des produits mentionnés dans la cinquième partie du présent code doivent rendre publics la liste des associations de patients et le montant des aides de toute nature qu'elles leur versent, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat. |
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457 |
+A compter de 2010, les entreprises fabriquant et commercialisant des produits mentionnés dans la cinquième partie du présent code doivent déclarer chaque année, avant le 30 juin, auprès de la Haute Autorité de santé, la liste des associations de patients qu'elles soutiennent et le montant des aides de toute nature qu'elles leur ont procurées l'année précédente. La Haute Autorité de santé publie les informations déclarées. |
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366 | 458 |
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367 | 459 |
###### Article L1114-2 |
368 | 460 |
|
... | ... |
@@ -1082,7 +1174,7 @@ Une dérogation à l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa peut êtr |
1082 | 1174 |
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1083 | 1175 |
Les contrats d'assurance souscrits en application du premier alinéa peuvent prévoir des plafonds de garantie. Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
1084 | 1176 |
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1085 |
-L'assurance des établissements, services et organismes mentionnés au premier alinéa couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur a été impartie, même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de l'art médical. |
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1177 |
+L'assurance des professionnels de santé, des établissements, services et organismes mentionnés au premier alinéa couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur est impartie, même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de l'art médical. |
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1086 | 1178 |
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1087 | 1179 |
Le crédit-bailleur de produits de santé ou le loueur assimilable au crédit-bailleur ne sont pas tenus à l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa. |
1088 | 1180 |
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... | ... |
@@ -1382,20 +1474,107 @@ Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à |
1382 | 1474 |
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1383 | 1475 |
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées, sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d'Etat. |
1384 | 1476 |
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1385 |
-#### Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques et thérapeutiques |
|
1477 |
+#### Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou esthétiques |
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1386 | 1478 |
|
1387 |
-##### Chapitre unique |
|
1479 |
+##### Chapitre Ier : Mesures de protection |
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1388 | 1480 |
|
1389 | 1481 |
###### Article L1151-1 |
1390 | 1482 |
|
1391 |
-La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique, ainsi que la prescription de certains dispositifs médicaux susceptibles de présenter, en l'état des connaissances médicales, des risques sérieux pour les patients peuvent être soumises à des règles relatives : |
|
1392 |
- |
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1393 |
-- à la formation et la qualification des professionnels pouvant les prescrire ou les mettre en oeuvre conformément au code de déontologie médicale ; |
|
1483 |
+La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique, ainsi que la prescription de certains dispositifs médicaux nécessitant un encadrement spécifique pour des raisons de santé publique ou susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées peuvent être soumises à des règles relatives : |
|
1484 |
+- à la formation et la qualification des professionnels pouvant les prescrire ou les mettre en œuvre conformément au code de déontologie médicale ; |
|
1394 | 1485 |
- aux conditions techniques de leur réalisation. |
1395 | 1486 |
|
1396 | 1487 |
Elles peuvent également être soumises à des règles de bonne pratique. |
1397 | 1488 |
|
1398 |
-La liste de ces actes, procédés, techniques, méthodes et prescriptions et les règles qui leur sont applicables sont fixées par des décrets pris après avis de la Haute Autorité de santé et, lorsque est en cause l'utilisation de dispositifs médicaux, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Ces décrets peuvent prévoir la réalisation d'évaluations périodiques auxquelles les professionnels qui y sont assujettis sont tenus de coopérer. |
|
1489 |
+Ces règles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé. |
|
1490 |
+ |
|
1491 |
+L'utilisation de ces dispositifs médicaux et la pratique de ces actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique peuvent être limitées pendant une période donnée à certains établissements de santé. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis de la Haute Autorité de santé, la liste de ces établissements ou précisent les critères au vu desquels les agences régionales de santé fixent cette liste. |
|
1492 |
+ |
|
1493 |
+Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice des dispositions relatives aux recherches biomédicales définies au titre II du présent livre et de celles relatives aux autorisations, aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et aux conditions techniques de fonctionnement définies aux chapitres II, III et IV du titre II du livre Ier de la sixième partie. |
|
1494 |
+ |
|
1495 |
+###### Article L1151-2 |
|
1496 |
+ |
|
1497 |
+La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique autres que ceux relevant de l'article L. 6322-1 peut, si elle présente des risques sérieux pour la santé des personnes, être soumise à des règles, définies par décret, relatives à la formation et la qualification des professionnels pouvant les mettre en œuvre, à la déclaration des activités exercées et à des conditions techniques de réalisation. |
|
1498 |
+ |
|
1499 |
+Elle peut également être soumise à des règles de bonnes pratiques de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. |
|
1500 |
+ |
|
1501 |
+###### Article L1151-3 |
|
1502 |
+ |
|
1503 |
+Les actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Toute décision de levée de l'interdiction est prise en la même forme. |
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1504 |
+ |
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1505 |
+##### Chapitre II : Sanctions administratives |
|
1506 |
+ |
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1507 |
+###### Article L1152-1 |
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1508 |
+ |
|
1509 |
+En cas d'exercice d'une activité à visée esthétique en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1151-2, l'autorité administrative peut suspendre le droit d'exercer l'activité concernée pour une durée maximale de six mois. |
|
1510 |
+ |
|
1511 |
+Si, au terme de la durée de suspension, l'intéressé ne s'est pas mis en conformité avec les règles applicables, l'autorité administrative prononce l'interdiction d'exercer l'activité concernée pour une durée maximale de cinq ans.L'activité ne peut être reprise à la fin de la période d'interdiction que si l'intéressé justifie s'être mis en conformité avec les règles en vigueur. |
|
1512 |
+ |
|
1513 |
+###### Article L1152-2 |
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1514 |
+ |
|
1515 |
+L'autorité administrative peut prononcer une sanction financière à l'encontre du professionnel ayant exercé une activité à visée esthétique en méconnaissance des dispositions des articles L. 1151-2 ou L. 1151-3 et, le cas échéant, de la personne morale qui a admis la pratique d'une telle activité dans un organisme ou un établissement dont elle est responsable. Le montant maximum de la sanction est fixé à 37 500 € pour les personnes physiques et à 150 000 € pour les personnes morales. |
|
1516 |
+ |
|
1517 |
+#### Titre VI : Education thérapeutique du patient |
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1518 |
+ |
|
1519 |
+##### Chapitre Ier : Dispositions générales |
|
1520 |
+ |
|
1521 |
+###### Article L1161-1 |
|
1522 |
+ |
|
1523 |
+L'éducation thérapeutique s'inscrit dans le parcours de soins du patient. Elle a pour objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adhésion aux traitements prescrits et en améliorant sa qualité de vie. Elle n'est pas opposable au malade et ne peut conditionner le taux de remboursement de ses actes et des médicaments afférents à sa maladie. |
|
1524 |
+ |
|
1525 |
+Les compétences nécessaires pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient sont déterminées par décret. |
|
1526 |
+ |
|
1527 |
+Dans le cadre des programmes ou actions définis aux articles L. 1161-2 et L. 1161-3, tout contact direct entre un malade et son entourage et une entreprise se livrant à l'exploitation d'un médicament ou une personne responsable de la mise sur le marché d'un dispositif médical ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro est interdit. |
|
1528 |
+ |
|
1529 |
+###### Article L1161-2 |
|
1530 |
+ |
|
1531 |
+Les programmes d'éducation thérapeutique du patient sont conformes à un cahier des charges national dont les modalités d'élaboration et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces programmes sont mis en œuvre au niveau local, après autorisation des agences régionales de santé. Ils sont proposés au malade par le médecin prescripteur et donnent lieu à l'élaboration d'un programme personnalisé. |
|
1532 |
+ |
|
1533 |
+Ces programmes sont évalués par la Haute Autorité de santé. |
|
1534 |
+ |
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1535 |
+###### Article L1161-3 |
|
1536 |
+ |
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1537 |
+Les actions d'accompagnement font partie de l'éducation thérapeutique. Elles ont pour objet d'apporter une assistance et un soutien aux malades, ou à leur entourage, dans la prise en charge de la maladie. Elles sont conformes à un cahier des charges national dont les modalités d'élaboration et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé. |
|
1538 |
+ |
|
1539 |
+###### Article L1161-4 |
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1540 |
+ |
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1541 |
+Les programmes ou actions définis aux articles L. 1161-2 et L. 1161-3 ne peuvent être ni élaborés ni mis en œuvre par des entreprises se livrant à l'exploitation d'un médicament, des personnes responsables de la mise sur le marché d'un dispositif médical ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ou des entreprises proposant des prestations en lien avec la santé. Toutefois, ces entreprises et ces personnes peuvent prendre part aux actions ou programmes mentionnés aux articles L. 1161-2 et L. 1161-3, notamment pour leur financement, dès lors que des professionnels de santé et des associations mentionnées à l'article L. 1114-1 élaborent et mettent en œuvre ces programmes ou actions. |
|
1542 |
+ |
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1543 |
+###### Article L1161-5 |
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1544 |
+ |
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1545 |
+Les programmes d'apprentissage ont pour objet l'appropriation par les patients des gestes techniques permettant l'utilisation d'un médicament le nécessitant. |
|
1546 |
+ |
|
1547 |
+Ils sont mis en œuvre par des professionnels de santé intervenant pour le compte d'un opérateur pouvant être financé par l'entreprise se livrant à l'exploitation du médicament. |
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1548 |
+ |
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1549 |
+Il ne peut y avoir de contact direct entre l'entreprise et le patient ou, le cas échéant, ses proches ou ses représentants légaux. |
|
1550 |
+ |
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1551 |
+Le programme d'apprentissage est proposé par le médecin prescripteur à son patient ; il ne peut donner lieu à des avantages financiers ou en nature. |
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1552 |
+ |
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1553 |
+La mise en œuvre du programme d'apprentissage est subordonnée au consentement écrit du patient ou de ses représentants légaux. |
|
1554 |
+ |
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1555 |
+Il peut être mis fin à cette participation, à tout moment et sans condition, à l'initiative du patient ou du médecin prescripteur. |
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1556 |
+ |
|
1557 |
+Ces programmes d'apprentissage ainsi que les documents et autres supports relatifs à ces programmes sont soumis à une autorisation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis des associations mentionnées à l'article L. 1114-1 et pour une durée limitée. |
|
1558 |
+ |
|
1559 |
+Si les programmes d'apprentissage ou les supports relatifs à ces programmes ne respectent pas les dispositions de l'autorisation délivrée en application du présent article, l'agence retire l'autorisation et, le cas échéant, ordonne l'arrêt immédiat des actions mises en place et le retrait des documents diffusés. |
|
1560 |
+ |
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1561 |
+###### Article L1161-6 |
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1562 |
+ |
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1563 |
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat. |
|
1564 |
+ |
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1565 |
+##### Chapitre II : Dispositions pénales |
|
1566 |
+ |
|
1567 |
+###### Article L1162-1 |
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1568 |
+ |
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1569 |
+Est puni de 30 000 € d'amende le fait de mettre en œuvre un programme sans une autorisation prévue aux articles L. 1161-2 et L. 1161-5. |
|
1570 |
+ |
|
1571 |
+#### Titre VII : Prévention des facteurs de risques pour la santé |
|
1572 |
+ |
|
1573 |
+##### Chapitre unique |
|
1574 |
+ |
|
1575 |
+###### Article L1171-1 |
|
1576 |
+ |
|
1577 |
+Une fondation contribue à la mobilisation des moyens nécessaires pour soutenir des actions individuelles ou collectives destinées à développer des comportements favorables à la santé. Ces actions contribuent notamment à la promotion d'une alimentation équilibrée et de l'activité physique et sportive ainsi qu'à la lutte contre les addictions. |
|
1399 | 1578 |
|
1400 | 1579 |
### Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain |
1401 | 1580 |
|
... | ... |
@@ -2496,7 +2675,7 @@ Le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnem |
2496 | 2675 |
|
2497 | 2676 |
###### Article L1312-1 |
2498 | 2677 |
|
2499 |
-Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du présent livre, ou des règlements pris pour leur application, sont constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que par les fonctionnaires et agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
2678 |
+Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du présent livre, ou des règlements pris pour leur application, sont recherchées et constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que par les fonctionnaires et agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3. |
|
2500 | 2679 |
|
2501 | 2680 |
Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales mentionnés à l'alinéa précédent en ce domaine font foi jusqu'à preuve contraire. |
2502 | 2681 |
|
... | ... |
@@ -2744,13 +2923,13 @@ En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence : |
2744 | 2923 |
|
2745 | 2924 |
4° Recueille les données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice de ses missions ; elle a accès aux données collectées par les services de l'Etat ou par les établissements publics placés sous leur tutelle et est destinataire de leurs rapports et expertises qui entrent dans son domaine de compétence ; elle procède ou fait procéder à toutes expertises, analyses ou études nécessaires ; elle met en oeuvre les moyens permettant de mesurer les évolutions des consommations alimentaires et évalue leurs éventuelles incidences sanitaires ; |
2746 | 2925 |
|
2747 |
-5° Mène, dans le respect du secret industriel, des programmes de recherche scientifique et technique, notamment dans les domaines du génie vétérinaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de leurs conséquences sur l'hygiène publique, ainsi que de la sécurité sanitaire des aliments. A cette fin, elle mobilise ses propres moyens ou s'assure le concours d'organismes publics ou privés de recherche ou de développement, d'universités ou d'autres établissements d'enseignement supérieur, de collectivités territoriales ou de personnes physiques ; |
|
2926 |
+5° Mène, dans le respect du secret industriel, des programmes de recherche scientifique et technique, notamment dans les domaines du génie vétérinaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de leurs conséquences sur l'hygiène publique, ainsi que de la sécurité sanitaire des aliments.A cette fin, elle mobilise ses propres moyens ou s'assure le concours d'organismes publics ou privés de recherche ou de développement, d'universités ou d'autres établissements d'enseignement supérieur, de collectivités territoriales ou de personnes physiques ; |
|
2748 | 2927 |
|
2749 | 2928 |
6° Evalue la pertinence des données spécifiques transmises en vue de fournir une expertise sur les propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments, les produits diététiques ou destinés à une alimentation particulière et les produits destinés à être intégrés à l'alimentation à l'exclusion des médicaments à usage humain ; |
2750 | 2929 |
|
2751 | 2930 |
7° Procède à l'évaluation des risques sanitaires relatifs à la consommation de produits alimentaires composés ou issus d'organismes génétiquement modifiés ; |
2752 | 2931 |
|
2753 |
-8° Participe à la définition, à la coordination et à l'évaluation des systèmes de recueil des incidents liés aux produits énoncés à l'article L. 1323-1 et susceptibles d'avoir des effets indésirables sur la santé humaine ; |
|
2932 |
+8° Participe à la définition, à la coordination et à l'évaluation des systèmes de recueil des incidents liés aux produits énoncés à l'article L. 1323-1 et susceptibles d'avoir des effets indésirables sur la santé humaine. Elle assure la mise en œuvre du système de vigilance sur les nouveaux aliments, sur les compléments alimentaires, sur les aliments qui font l'objet d'adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique ainsi que sur les produits destinés à une alimentation particulière.A cette fin, les professionnels de santé lui déclarent sans délai les cas d'effets indésirables induits par ces produits dont ils ont eu connaissance. Les fabricants et les distributeurs participent à ce système de vigilance. Cette obligation est réputée remplie par la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 221-1-3 du code de la consommation.L'agence est tenue informée par les autorités administratives compétentes mentionnées au même article L. 221-1-3. Les fabricants et distributeurs fournissent à la demande de l'agence les informations nécessaires sur la composition de ces produits ; |
|
2754 | 2933 |
|
2755 | 2934 |
9° Procède à l'évaluation des études effectuées ou demandées par les services de l'Etat et des méthodes de contrôle utilisées et contribue à la bonne organisation, à la qualité et à l'indépendance de ces études et contrôles ; |
2756 | 2935 |
|
... | ... |
@@ -2766,7 +2945,7 @@ En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence : |
2766 | 2945 |
|
2767 | 2946 |
L'agence peut, pour l'accomplissement de ses missions, et notamment celles prévues aux 8° et 9° de l'article L. 1323-2, diligenter ses propres personnels. |
2768 | 2947 |
|
2769 |
-Pour l'exercice des contrôles exigeant une compétence vétérinaire, les inspecteurs diligentés par l'agence doivent être titulaires du diplôme de vétérinaire et exercer les fonctions de vétérinaire inspecteur titulaire ou contractuel de l'Etat ou être titulaires du mandat sanitaire instauré à l'article L. 221-11 du code rural. |
|
2948 |
+Pour l'exercice des contrôles exigeant une compétence vétérinaire, les inspecteurs diligentés par l'agence doivent détenir l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 241-2 du code rural. |
|
2770 | 2949 |
|
2771 | 2950 |
###### Article L1323-4 |
2772 | 2951 |
|
... | ... |
@@ -2790,7 +2969,7 @@ Un conseil scientifique, dont le président est désigné par les ministres char |
2790 | 2969 |
|
2791 | 2970 |
###### Article L1323-6 |
2792 | 2971 |
|
2793 |
-L'agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires ainsi que des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1 des enseignants des écoles nationales vétérinaires ou des vétérinaires qui y sont attachés, des vétérinaires employés par d'autres établissements publics, et des vétérinaires spécialisés mentionnés à l'article L. 231-2 du code rural, en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition. |
|
2972 |
+L'agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires ainsi que des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1 des enseignants des écoles nationales vétérinaires ou des vétérinaires qui y sont attachés, des vétérinaires employés par d'autres établissements publics, et des agents mentionnés au I de l'article L. 231-2 du code rural, en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition. |
|
2794 | 2973 |
|
2795 | 2974 |
Les chercheurs et les ingénieurs et personnels techniques de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments concourant directement à des missions de recherche conservent le bénéfice des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. |
2796 | 2975 |
|
... | ... |
@@ -2852,7 +3031,9 @@ Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : |
2852 | 3031 |
|
2853 | 3032 |
5° Les modalités selon lesquelles les compétences, moyens, droits et obligations du Centre national d'études vétérinaires sont transférés intégralement à l'agence ; |
2854 | 3033 |
|
2855 |
-6° Les modalités selon lesquelles les compétences, moyens, droits et obligations de laboratoires publics intervenant dans les domaines traités par l'agence lui sont transférés. |
|
3034 |
+6° Les modalités selon lesquelles les compétences, moyens, droits et obligations de laboratoires publics intervenant dans les domaines traités par l'agence lui sont transférés ; |
|
3035 |
+ |
|
3036 |
+7° Les conditions d'organisation du système de vigilance sur les nouveaux aliments, sur les compléments alimentaires, sur les aliments qui font l'objet d'adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique ainsi que sur les produits destinés à une alimentation particulière. |
|
2856 | 3037 |
|
2857 | 3038 |
##### Chapitre IV : Dispositions pénales et administratives |
2858 | 3039 |
|
... | ... |
@@ -3285,6 +3466,14 @@ Les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements |
3285 | 3466 |
|
3286 | 3467 |
En application du principe mentionné au 1° de l'article L. 1333-1, certaines des activités mentionnées audit article ainsi que certains procédés, dispositifs ou substances exposant des personnes à des rayonnements ionisants peuvent être, en raison du peu d'avantages qu'ils procurent ou de l'importance de leur effet nocif, interdits ou réglementés par voie réglementaire. |
3287 | 3468 |
|
3469 |
+###### Article L1333-3 |
|
3470 |
+ |
|
3471 |
+La personne responsable d'une des activités mentionnées à l'article L. 1333-1 est tenue de déclarer sans délai à l'Autorité de sûreté nucléaire et au représentant de l'Etat dans le département tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements ionisants. |
|
3472 |
+ |
|
3473 |
+Les professionnels de santé participant au traitement ou au suivi de patients exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants, ayant connaissance d'un incident ou accident lié à cette exposition, en font la déclaration sans délai à l'Autorité de sûreté nucléaire et au directeur général de l'agence régionale de santé, sans préjudice de l'application de l'article L. 5212-2. |
|
3474 |
+ |
|
3475 |
+Le directeur général de l'agence régionale de santé informe le représentant de l'Etat territorialement compétent dans les conditions prévues à l'article L. 1435-1. |
|
3476 |
+ |
|
3288 | 3477 |
###### Article L1333-5 |
3289 | 3478 |
|
3290 | 3479 |
La violation constatée, du fait du titulaire d'une autorisation prévue par l'article L. 1333-4 ou d'un de ses préposés, des dispositions du présent chapitre ainsi que des dispositions réglementaires prises pour leur application ou des prescriptions fixées par l'autorisation peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation. |
... | ... |
@@ -3367,11 +3556,13 @@ Ces décrets prennent en compte, le cas échéant, les exigences liées à la d |
3367 | 3556 |
|
3368 | 3557 |
###### Article L1333-10 |
3369 | 3558 |
|
3370 |
-Le chef d'une entreprise utilisant des matériaux contenant des radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles met en oeuvre des mesures de surveillance de l'exposition, lorsque celle-ci est de nature à porter atteinte à la santé des personnes. La même obligation incombe aux propriétaires ou exploitants de lieux ouverts au public lorsque ce dernier est soumis à une exposition aux rayonnements naturels susceptibles de porter atteinte à sa santé. |
|
3559 |
+Le chef d'une entreprise utilisant des matériaux contenant des radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles met en oeuvre des mesures de surveillance de l'exposition, lorsque celle-ci est de nature à porter atteinte à la santé des personnes, ainsi que les mesures nécessaires pour assurer leur protection. |
|
3371 | 3560 |
|
3372 |
-###### Article L1333-3 |
|
3561 |
+L'obligation de surveillance incombe également aux propriétaires ou exploitants de lieux ouverts au public ou de certaines catégories d'immeubles bâtis situés dans les zones géographiques où l'exposition aux rayonnements naturels est susceptible de porter atteinte à la santé. Les zones géographiques concernées sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de la construction et de l'écologie, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire. |
|
3373 | 3562 |
|
3374 |
-La personne responsable d'une des activités mentionnées à l'article L. 1333-1 est tenue de déclarer sans délai à l'Autorité de sûreté nucléaire et au représentant de l'Etat dans le département tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements ionisants. |
|
3563 |
+Lorsque le niveau d'activité du radon et de ses descendants atteint le seuil fixé en application de l'alinéa précédent, les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles concernés sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire l'exposition et assurer la santé des personnes. |
|
3564 |
+ |
|
3565 |
+Les conditions d'application des deux précédents alinéas, en particulier les catégories d'immeubles concernées par l'obligation de surveillance, les niveaux maximaux d'activité et les mesures nécessaires pour réduire l'exposition et assurer la santé des personnes, sont définies par décret en Conseil d'Etat. |
|
3375 | 3566 |
|
3376 | 3567 |
###### Article L1333-4 |
3377 | 3568 |
|
... | ... |
@@ -3483,13 +3674,17 @@ Si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la pr |
3483 | 3674 |
|
3484 | 3675 |
En tout état de cause, les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, devront avoir fait l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. |
3485 | 3676 |
|
3677 |
+###### Article L1334-8-1 |
|
3678 |
+ |
|
3679 |
+Dans les zones délimitées pour la réalisation d'une opération d'amélioration de l'habitat, l'autorité administrative compétente prescrit aux propriétaires bénéficiant de subventions de travaux pour sortie d'insalubrité la réalisation et la communication d'un constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 dans les immeubles affectés à l'usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. Les constats établis dans les conditions de l'article L. 1334-8 lui sont communiqués à sa demande. |
|
3680 |
+ |
|
3486 | 3681 |
###### Article L1334-9 |
3487 | 3682 |
|
3488 |
-Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 1334-2, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale. |
|
3683 |
+Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 1334-2, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale. |
|
3489 | 3684 |
|
3490 | 3685 |
###### Article L1334-10 |
3491 | 3686 |
|
3492 |
-Si le constat de risque d'exposition au plomb établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6, L. 1334-7 et L. 1334-8 fait apparaître la présence de facteurs de dégradation précisés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, l'auteur du constat transmet immédiatement une copie de ce document au représentant de l'Etat dans le département. |
|
3687 |
+Si le constat de risque d'exposition au plomb établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1 fait apparaître la présence de facteurs de dégradation précisés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, l'auteur du constat transmet immédiatement une copie de ce document au représentant de l'Etat dans le département. |
|
3493 | 3688 |
|
3494 | 3689 |
###### Article L1334-11 |
3495 | 3690 |
|
... | ... |
@@ -3509,12 +3704,50 @@ Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application du |
3509 | 3704 |
|
3510 | 3705 |
4° Les modalités d'établissement du relevé mentionné à l'article L. 1334-5. |
3511 | 3706 |
|
3707 |
+###### Article L1334-12-1 |
|
3708 |
+ |
|
3709 |
+Les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font rechercher la présence d'amiante ; en cas de présence d'amiante, ils font établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés et mettent en œuvre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition. |
|
3710 |
+ |
|
3512 | 3711 |
###### Article L1334-13 |
3513 | 3712 |
|
3514 | 3713 |
Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. |
3515 | 3714 |
|
3516 | 3715 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'établissement de l'état ainsi que les immeubles bâtis et les produits et matériaux de construction concernés. |
3517 | 3716 |
|
3717 |
+###### Article L1334-14 |
|
3718 |
+ |
|
3719 |
+Les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle communiquent à l'autorité administrative, sur sa demande, les informations nécessaires à l'observation de l'état du parc immobilier. |
|
3720 |
+ |
|
3721 |
+###### Article L1334-15 |
|
3722 |
+ |
|
3723 |
+Le représentant de l'Etat dans le département peut prescrire au propriétaire ou, à défaut, à l'exploitant d'un immeuble bâti : |
|
3724 |
+ |
|
3725 |
+1° La mise en œuvre des mesures nécessaires en cas d'inobservation des obligations prévues à l'article L. 1334-12-1 ; |
|
3726 |
+ |
|
3727 |
+2° La réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligations sont adaptées. |
|
3728 |
+ |
|
3729 |
+###### Article L1334-16 |
|
3730 |
+ |
|
3731 |
+En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut : |
|
3732 |
+ |
|
3733 |
+1° Faire réaliser, aux frais du propriétaire ou, à défaut, de l'exploitant de l'immeuble concerné, les repérages et diagnostics mentionnés à l'article L. 1334-12-1 ou l'expertise mentionnée au 2° de l'article L. 1334-15 ; |
|
3734 |
+ |
|
3735 |
+2° Fixer un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition à l'amiante. Si ces mesures n'ont pas été exécutées à l'expiration du délai, il fait procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de l'exploitant. |
|
3736 |
+ |
|
3737 |
+La créance publique est recouvrée comme en matière de contributions directes. |
|
3738 |
+ |
|
3739 |
+###### Article L1334-17 |
|
3740 |
+ |
|
3741 |
+Les conditions d'application des articles L. 1334-12-1 à L. 1334-16 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et en particulier : |
|
3742 |
+ |
|
3743 |
+1° Les immeubles bâtis et les produits et matériaux concernés ; |
|
3744 |
+ |
|
3745 |
+2° Les modalités de réalisation des repérages ; |
|
3746 |
+ |
|
3747 |
+3° Les conditions auxquelles doivent répondre les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle ainsi que les modalités de contrôle de leur respect ; |
|
3748 |
+ |
|
3749 |
+4° La nature des mesures à prendre en cas de présence d'amiante. |
|
3750 |
+ |
|
3518 | 3751 |
##### Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets. |
3519 | 3752 |
|
3520 | 3753 |
###### Article L1335-1 |
... | ... |
@@ -3677,7 +3910,7 @@ Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7500 euros le fait : |
3677 | 3910 |
|
3678 | 3911 |
2° De ne pas mettre en oeuvre, dans le délai imparti par une mise en demeure notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, les mesures de surveillance de l'exposition, de protection et d'information des personnes prévues par l'article L. 1333-8 ; |
3679 | 3912 |
|
3680 |
-3° De ne pas mettre en oeuvre, dans le délai imparti par une mise en demeure notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, les mesures de surveillance prévues à l'article L. 1333-10 ; |
|
3913 |
+3° De ne pas mettre en oeuvre, dans le délai imparti par une mise en demeure notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, les mesures de surveillance et de protection prévues, en application de l'article L. 1333-10, pour les entreprises et les lieux ouverts au public ; |
|
3681 | 3914 |
|
3682 | 3915 |
4° De ne pas communiquer les informations nécessaires à la mise à jour du fichier national des sources radioactives mentionné à l'article L. 1333-9 ; |
3683 | 3916 |
|
... | ... |
@@ -3699,35 +3932,37 @@ Le tribunal peut interdire la vente du produit dont la publicité est ainsi inte |
3699 | 3932 |
|
3700 | 3933 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 1337-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine d'interdiction de vente du produit dont la publicité a été faite en violation de l'article L. 1337-8. |
3701 | 3934 |
|
3702 |
-#### Titre IV : Prévention des risques d'intoxication |
|
3935 |
+#### Titre IV : Toxicovigilance. |
|
3703 | 3936 |
|
3704 | 3937 |
##### Chapitre Ier : Dispositions s'appliquant à toute préparation. |
3705 | 3938 |
|
3706 | 3939 |
###### Article L1341-1 |
3707 | 3940 |
|
3708 |
-Les centres antipoison, définis à l'article L. 6141-4, et l'organisme agréé mentionné à l'article L. 1341-2 ont accès à la composition de toute préparation dans l'exercice de leurs missions de conseil, de soins ou de prévention en vue d'en prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au traitement des affections induites par ces produits, en particulier en cas d'urgence. |
|
3709 |
- |
|
3710 |
-Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs de toutes préparations doivent fournir leur composition aux centres antipoison ou à l'organisme agréé mentionné à l'article L. 1341-2 dès qu'ils en reçoivent la demande. |
|
3941 |
+Les personnes responsables de la mise sur le marché de toute substance ou préparation doivent, dès qu'elles en reçoivent la demande, communiquer sa composition aux organismes chargés de la toxicovigilance et à l'organisme compétent mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail. |
|
3711 | 3942 |
|
3712 |
-Ils sont libérés de cette obligation lorsque les informations concernant ces préparations ont déjà été données à l'organisme agréé mentionné à l'article L. 1342-1. |
|
3713 |
- |
|
3714 |
-Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs de toute substance et préparation doivent, en outre, déclarer sans délai au centre antipoison désigné par arrêté du ministre chargé de la santé les cas d'intoxication humaine induits par cette substance ou préparation dont ils ont connaissance. |
|
3943 |
+Elles doivent, en outre, déclarer aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d'intoxication humaine induits par cette substance ou préparation dont elles ont connaissance et conserver les informations y afférentes. |
|
3715 | 3944 |
|
3716 | 3945 |
###### Article L1341-2 |
3717 | 3946 |
|
3718 |
-Les compositions recueillies par les centres antipoison sont transmises, dans des conditions assurant leur confidentialité, à l'organisme agréé mentionné à l'article L. 1342-1 chargé de centraliser ces informations. |
|
3947 |
+Les professionnels de santé sont tenus de déclarer aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d'intoxication humaine induits par toute substance ou préparation dont ils ont connaissance. |
|
3719 | 3948 |
|
3720 | 3949 |
###### Article L1341-3 |
3721 | 3950 |
|
3722 |
-Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de l'information transmise aux centres antipoison ou au centre agréé et les conditions dans lesquelles ce dernier fournit les informations et les personnes qui y ont accès, de façon à assurer leur confidentialité. |
|
3951 |
+Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment : |
|
3952 |
+ |
|
3953 |
+1° Les conditions de désignation et les missions des organismes chargés de la toxicovigilance ; |
|
3954 |
+ |
|
3955 |
+2° Les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret médical ou le secret industriel transmises en application des articles L. 1341-1 et L. 1341-2 ; |
|
3956 |
+ |
|
3957 |
+3° Les conditions de partage des informations entre les organismes responsables des systèmes de vigilance réglementés. |
|
3723 | 3958 |
|
3724 | 3959 |
##### Chapitre II : Dispositions propres aux substances et préparations dangereuses. |
3725 | 3960 |
|
3726 | 3961 |
###### Article L1342-1 |
3727 | 3962 |
|
3728 |
-Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs de substances ou de préparations dangereuses non exclusivement destinées à être utilisées dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail doivent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, fournir à un organisme agréé par le ministre chargé de la santé toutes les informations nécessaires sur ces produits, et notamment leur composition, en vue d'en prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au traitement des affections induites par ces produits, en particulier en cas d'urgence. |
|
3963 |
+Les responsables de la mise sur le marché de substances ou préparations dangereuses définies au 1° de l'article L. 5132-1 et à l'article L. 1342-2 sont tenus d'établir une déclaration unique comportant toutes les informations sur ces substances ou préparations, notamment leur composition, destinées aux organismes mentionnés à l'article L. 1341-1. |
|
3729 | 3964 |
|
3730 |
-Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas au fabricant, à l'importateur ou au vendeur de certaines catégories de substances ou de préparations, définies par décret en Conseil d'Etat et soumises à d'autres procédures de déclaration ou d'autorisation lorsque ces procédures prennent en compte les risques encourus par l'homme, l'animal ou l'environnement. |
|
3965 |
+Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux responsables de la mise sur le marché de certaines catégories de substances ou de préparations, définies par décret et soumises à d'autres procédures de déclaration ou d'autorisation lorsque ces procédures prennent en compte les risques encourus par l'homme, l'animal ou l'environnement. |
|
3731 | 3966 |
|
3732 | 3967 |
Obligation peut être faite aux personnes mentionnées au premier alinéa de participer à la conservation et à l'exploitation des informations et de contribuer à la couverture des dépenses qui en résultent. |
3733 | 3968 |
|
... | ... |
@@ -3747,9 +3982,9 @@ Les substances et préparations dangereuses présentant des risques autres que c |
3747 | 3982 |
|
3748 | 3983 |
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des dispositions du présent chapitre et notamment : |
3749 | 3984 |
|
3750 |
-1° Les conditions dans lesquelles les informations prévues à l'article L. 1342-1 sont fournies par l'organisme agréé, les personnes qui y ont accès et les modalités selon lesquelles sont préservés les secrets de fabrication ; |
|
3985 |
+1° Le contenu de la déclaration mentionnée à l'article L. 1342-1, les personnes qui y ont accès et les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret industriel qu'elle comporte ; |
|
3751 | 3986 |
|
3752 |
-2° Les dispositions relatives à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses. |
|
3987 |
+2° Les dispositions relatives à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses mentionnées à l'article L. 1342-2. |
|
3753 | 3988 |
|
3754 | 3989 |
##### Chapitre III : Dispositions pénales. |
3755 | 3990 |
|
... | ... |
@@ -3831,7 +4066,7 @@ La mise en oeuvre de cette loi et des programmes de santé qui précisent son ap |
3831 | 4066 |
|
3832 | 4067 |
La Conférence nationale de santé, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé. Elle est consultée par le Gouvernement lors de la préparation du projet de loi définissant les objectifs de la politique de santé publique mentionnés à l'article L. 1411-2. Elle élabore notamment, sur la base des rapports établis par les conférences régionales de santé, un rapport annuel adressé au ministre chargé de la santé et rendu public, sur le respect des droits des usagers du système de santé. Elle formule des avis et propositions au Gouvernement sur les plans et programmes qu'il entend mettre en oeuvre. Elle formule également des avis ou propositions en vue d'améliorer le système de santé publique. Elle contribue à l'organisation de débats publics sur ces mêmes questions. Ses avis sont rendus publics. |
3833 | 4068 |
|
3834 |
-La Conférence nationale de santé, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, comprend notamment des représentants des malades et des usagers du système de santé, des représentants des professionnels de santé et des établissements de santé ou d'autres structures de soins ou de prévention, des représentants des industries des produits de santé, des représentants des organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire, des représentants des conférences régionales de santé, des représentants d'organismes de recherche ainsi que des personnalités qualifiées. |
|
4069 |
+La Conférence nationale de santé, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, comprend notamment des représentants des malades et des usagers du système de santé, des représentants des professionnels de santé et des établissements de santé ou d'autres structures de soins, dont au moins un représentant d'un établissement assurant une activité de soins à domicile, ou de prévention, des représentants des industries des produits de santé, des représentants des organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire, des représentants des conférences régionales de santé, des représentants d'organismes de recherche ainsi que des personnalités qualifiées. |
|
3835 | 4070 |
|
3836 | 4071 |
###### Article L1411-4 |
3837 | 4072 |
|
... | ... |
@@ -3869,9 +4104,11 @@ Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la protection sociale pr |
3869 | 4104 |
|
3870 | 4105 |
2° Le cas échéant, l'équipement requis pour procéder à certains de ces examens et les modalités techniques de leur réalisation ; |
3871 | 4106 |
|
3872 |
-3° Les conditions de mise en oeuvre de ces consultations, de ces examens et de l'information du patient ; |
|
4107 |
+3° Les conditions de mise en œuvre de ces consultations, de ces examens et de l'information du patient ; |
|
4108 |
+ |
|
4109 |
+4° Les conditions de transmission des informations nécessaires à l'évaluation du dispositif ; |
|
3873 | 4110 |
|
3874 |
-4° Les conditions de transmission des informations nécessaires à l'évaluation du dispositif. |
|
4111 |
+5° Les missions confiées à l'agence régionale de santé ou à des organismes habilités par son directeur général pour la mise en œuvre des programmes de santé mentionnés à l'article L. 1411-6. |
|
3875 | 4112 |
|
3876 | 4113 |
###### Article L1411-8 |
3877 | 4114 |
|
... | ... |
@@ -4065,7 +4302,7 @@ Les services de l'Etat et les collectivités territoriales, leurs établissement |
4065 | 4302 |
|
4066 | 4303 |
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment : |
4067 | 4304 |
|
4068 |
-1° Les conditions dans lesquelles l'institut accède aux informations couvertes par le secret médical ou industriel, prévues à l'article L. 1413-5 ; |
|
4305 |
+1° Les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des données individuelles transmises à l'Institut de veille sanitaire en application de l'article L. 1413-4 et des informations couvertes par le secret médical ou le secret industriel auxquelles il accède conformément à l'article L. 1413-5 ; |
|
4069 | 4306 |
|
4070 | 4307 |
2° Le régime de l'institut et le contrôle de l'Etat auquel il est soumis, prévus à l'article L. 1413-7 ; |
4071 | 4308 |
|
... | ... |
@@ -4123,17 +4360,17 @@ En vue de l'accomplissement de ses missions, l'Institut de veille sanitaire : |
4123 | 4360 |
|
4124 | 4361 |
###### Article L1413-4 |
4125 | 4362 |
|
4126 |
-Les services de l'Etat ainsi que les organismes placés sous sa tutelle apportent leur concours à l'Institut de veille sanitaire, dans l'exercice de ses missions. L'institut peut demander aux ministres concernés de faire intervenir les agents habilités à contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires visant à préserver la santé humaine. |
|
4363 |
+Les services de l'Etat ainsi que les organismes placés sous sa tutelle apportent leur concours à l'Institut de veille sanitaire, dans l'exercice de ses missions.L'institut peut demander aux ministres concernés de faire intervenir les agents habilités à contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires visant à préserver la santé humaine. |
|
4127 | 4364 |
|
4128 |
-L'Etat et les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les services de protection civile ou d'urgence, le service de santé des armées, les observatoires régionaux de la santé et les organismes de sécurité sociale ainsi que les services de promotion de la santé en faveur des élèves, les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé et les autres correspondants, publics et privés, du réseau national de santé publique mentionnés à l'article L. 1413-2 lui transmettent les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. Les services de santé au travail ou, pour les données personnelles de santé, les médecins du travail fournissent à l'institut les informations nécessaires à l'exercice de ses missions, dans les conditions de confidentialité mentionnées à l'article L. 1413-5. |
|
4365 |
+L'Etat et les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les services de protection civile ou d'urgence, le service de santé des armées, les observatoires régionaux de la santé et les organismes de sécurité sociale ainsi que les services de promotion de la santé en faveur des élèves, les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé et les autres correspondants, publics et privés, du réseau national de santé publique mentionnés à l'article L. 1413-2 lui transmettent les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. Les services de santé au travail ou, pour les données personnelles de santé, les médecins du travail fournissent à l'institut les informations nécessaires à l'exercice de ses missions, dans les conditions de confidentialité mentionnées à l'article L. 1413-5. Les professionnels de santé transmettent à l'institut les données individuelles nécessaires à l'exercice de ses missions dans des conditions préservant la confidentialité de ces données à l'égard des tiers. |
|
4129 | 4366 |
|
4130 |
-Pour améliorer la connaissance et la prévention des risques sanitaires en milieu de travail, les entreprises publiques et privées fournissent également à l'institut, à sa demande, toutes informations nécessaires à l'exercice de ses missions. L'institut contribue à la mise en place, dans ces entreprises, de surveillances épidémiologiques en lien notamment avec les services de santé au travail. |
|
4367 |
+Pour améliorer la connaissance et la prévention des risques sanitaires en milieu de travail, les entreprises publiques et privées fournissent également à l'institut, à sa demande, toutes informations nécessaires à l'exercice de ses missions.L'institut contribue à la mise en place, dans ces entreprises, de surveillances épidémiologiques en lien notamment avec les services de santé au travail. |
|
4131 | 4368 |
|
4132 | 4369 |
A la demande de l'Institut de veille sanitaire, les personnes assurant le service extérieur des pompes funèbres mentionné à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales lui transmettent toutes informations nécessaires à l'exercice de ses missions. |
4133 | 4370 |
|
4134 | 4371 |
L'institut est destinataire des expertises et des rapports d'évaluation, de contrôle et d'inspection relatifs à la veille sanitaire et à la sécurité sanitaire, réalisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et par les services de l'Etat ou par les établissements publics qui lui sont rattachés. |
4135 | 4372 |
|
4136 |
-Pour l'exercice de ses missions, l'Institut de veille sanitaire s'appuie sur un réseau de centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles, dont les modalités de désignation ainsi que les missions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. |
|
4373 |
+Pour l'exercice de ses missions, l'Institut de veille sanitaire s'appuie sur un réseau de centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles, dont les modalités de désignation ainsi que les missions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Il organise la toxicovigilance en s'appuyant sur un réseau comprenant notamment les organismes mentionnés à l'article L. 1341-1. |
|
4137 | 4374 |
|
4138 | 4375 |
###### Article L1413-5 |
4139 | 4376 |
|
... | ... |
@@ -4507,10 +4744,12 @@ Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont applica |
4507 | 4744 |
|
4508 | 4745 |
###### Article L1421-1 |
4509 | 4746 |
|
4510 |
-Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires contrôlent, dans le cadre de leurs compétences respectives, l'application des règles générales d'hygiène et des lois et règlements relatifs aux droits des personnes malades et des usagers du système de santé, à la protection des personnes en matière de recherche biomédicale et de médecine génétique, au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à la prévention des risques sanitaires des milieux, aux eaux destinées à la consommation humaine, à la prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques ou thérapeutiques, à la santé de la famille, de la mère et de l'enfant, à la lutte contre les maladies ou dépendances, aux professions de santé, aux produits de santé, ainsi qu'aux établissements de santé, laboratoires d'analyses de biologie médicale et autres services de santé. |
|
4747 |
+Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires contrôlent, dans le cadre de leurs compétences respectives, l'application des règles générales d'hygiène et des lois et règlements relatifs aux droits des personnes malades et des usagers du système de santé, à la protection des personnes en matière de recherche biomédicale et de médecine génétique, au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à la prévention des risques sanitaires des milieux, aux eaux destinées à la consommation humaine, à la prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques ou thérapeutiques, à la santé de la famille, de la mère et de l'enfant, à la lutte contre les maladies ou dépendances, aux professions de santé, aux ostéopathes et aux chiropracteurs, aux produits de santé, ainsi qu'aux établissements de santé, laboratoires d'analyses de biologie médicale et autres services de santé. |
|
4511 | 4748 |
|
4512 | 4749 |
Ils peuvent être assistés par des experts désignés par l'autorité compétente et procéder à des inspections conjointes avec des agents appartenant à d'autres services de l'Etat et de ses établissements publics. |
4513 | 4750 |
|
4751 |
+Pour l'accomplissement de missions confiées par le ministre chargé de la santé, les membres de l'inspection générale des affaires sociales peuvent effectuer des contrôles en application du présent article. |
|
4752 |
+ |
|
4514 | 4753 |
###### Article L1421-2 |
4515 | 4754 |
|
4516 | 4755 |
Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 ont accès, lorsqu'ils sont à usage professionnel, aux locaux, lieux, installations, moyens de transport, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, dans lesquels ont vocation à s'appliquer les dispositions qu'ils contrôlent. Ils ne peuvent y accéder qu'entre huit heures et vingt heures, ou en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours. |
... | ... |
@@ -4621,13 +4860,19 @@ Le département peut, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, partici |
4621 | 4860 |
|
4622 | 4861 |
Dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional peut définir des objectifs particuliers à la région en matière de santé. Il élabore et met en oeuvre les actions régionales correspondantes. Il informe le représentant de l'Etat dans la région sur le contenu de ces actions et les moyens qu'il y consacre. |
4623 | 4862 |
|
4624 |
-##### Chapitre V : Dispositions pénales. |
|
4863 |
+##### Chapitre V : Saint-Pierre-et-Miquelon. |
|
4625 | 4864 |
|
4626 | 4865 |
###### Article L1425-1 |
4627 | 4866 |
|
4867 |
+Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité ". |
|
4868 |
+ |
|
4869 |
+##### Chapitre VI : Dispositions pénales. |
|
4870 |
+ |
|
4871 |
+###### Article L1426-1 |
|
4872 |
+ |
|
4628 | 4873 |
Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 5313-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. |
4629 | 4874 |
|
4630 |
-###### Article L1425-2 |
|
4875 |
+###### Article L1426-2 |
|
4631 | 4876 |
|
4632 | 4877 |
Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont applicables aux membres des commissions consultatives placées auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'aux personnes qui collaborent occasionnellement aux travaux de ces commissions. Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces membres ou à ces personnes. |
4633 | 4878 |
|
... | ... |
@@ -4779,7 +5024,7 @@ Pour son application à Mayotte, l'article L. 1343-1 est ainsi rédigé : |
4779 | 5024 |
|
4780 | 5025 |
2° Les officiers de police judiciaire, dans les conditions fixées par l'article 16 du code de procédure pénale, et les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 dudit code ; |
4781 | 5026 |
|
4782 |
-3° Les vétérinaires inspecteurs, les préposés sanitaires, les agents techniques sanitaires ; |
|
5027 |
+3° Les agents mentionnés au I de l'article L. 231-2 du code rural, les préposés sanitaires, les agents techniques sanitaires ; |
|
4783 | 5028 |
|
4784 | 5029 |
4° Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique ; |
4785 | 5030 |
|
... | ... |
@@ -5081,6 +5326,12 @@ La compétence d'un ou de plusieurs de ces comités est étendue à Wallis-et-Fu |
5081 | 5326 |
|
5082 | 5327 |
Le titre III du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna. |
5083 | 5328 |
|
5329 |
+###### Article L1521-7 |
|
5330 |
+ |
|
5331 |
+Le titre VI du livre Ier de la présente partie est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation suivante : |
|
5332 |
+ |
|
5333 |
+A l'article L. 1161-2, les mots : " des agences régionales de santé " sont remplacés par les mots : " de l'agence de santé " . |
|
5334 |
+ |
|
5084 | 5335 |
##### Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain. |
5085 | 5336 |
|
5086 | 5337 |
###### Article L1522-1 |
... | ... |
@@ -6186,7 +6437,7 @@ Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et |
6186 | 6437 |
|
6187 | 6438 |
Le nombre et la nature des examens obligatoires ainsi que les périodes au cours desquelles ils doivent intervenir sont déterminés par voie réglementaire. |
6188 | 6439 |
|
6189 |
-A l'occasion du premier examen prénatal, après information sur les risques de contamination, un test de dépistage de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine est proposé à la femme enceinte. |
|
6440 |
+A l'occasion du premier examen prénatal, après information sur les risques de contamination, un test de dépistage de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine est proposé à la femme enceinte. Le médecin ou la sage-femme propose également un frottis cervico-utérin, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. |
|
6190 | 6441 |
|
6191 | 6442 |
###### Article L2122-2 |
6192 | 6443 |
|
... | ... |
@@ -7071,11 +7322,9 @@ Les installations autorisées dont les établissements de santé privés sont te |
7071 | 7322 |
|
7072 | 7323 |
###### Article L2323-1 |
7073 | 7324 |
|
7074 |
-La collecte du lait humain ne peut être faite que par des lactariums gérés par des collectivités publiques ou des organismes sans but lucratif et autorisés à fonctionner par le représentant de l'Etat dans le département. |
|
7075 |
- |
|
7076 |
-Les conditions de fonctionnement et d'organisation des lactariums sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé. |
|
7325 |
+La collecte, la préparation, la qualification, le traitement, la conservation, la distribution et la délivrance sur prescription médicale du lait maternel mentionné au 8° de l'article L. 5311-1 sont assurés par des lactariums gérés par des établissements publics de santé, des collectivités publiques ou des organismes sans but lucratif et autorisés à fonctionner par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région siège de l'implantation du lactarium. |
|
7077 | 7326 |
|
7078 |
-La collecte, la préparation, la qualification, le traitement, la conservation, la distribution et la délivrance sur prescription médicale du lait maternel mentionné au 8° de l'article L. 5311-1 doivent être réalisés en conformité avec des règles de bonnes pratiques définies par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. |
|
7327 |
+Les activités réalisées par les lactariums à partir du lait maternel mentionné au 8° de l'article L. 5311-1 doivent être réalisées en conformité avec des règles de bonnes pratiques définies par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. |
|
7079 | 7328 |
|
7080 | 7329 |
Les dispositions de l'article L. 164-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au lait humain. |
7081 | 7330 |
|
... | ... |
@@ -7085,7 +7334,7 @@ Les frais occasionnés par le contrôle de l'application des dispositions du pr |
7085 | 7334 |
|
7086 | 7335 |
###### Article L2323-3 |
7087 | 7336 |
|
7088 |
-Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
|
7337 |
+Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums, sont déterminées par décret. |
|
7089 | 7338 |
|
7090 | 7339 |
##### Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans. |
7091 | 7340 |
|
... | ... |
@@ -7852,12 +8101,44 @@ Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : |
7852 | 8101 |
|
7853 | 8102 |
2° Dans les départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes et constituant une menace pour la santé de la population, la nature des mesures susceptibles d'être prises conformément à l'article L. 3114-5. Un arrêté fixe la liste des départements concernés. |
7854 | 8103 |
|
7855 |
-##### Chapitre V : Contrôle sanitaire aux frontières. |
|
8104 |
+##### Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies. |
|
7856 | 8105 |
|
7857 | 8106 |
###### Article L3115-1 |
7858 | 8107 |
|
7859 | 8108 |
Le contrôle sanitaire aux frontières est régi, sur le territoire de la République française, par les dispositions des règlements sanitaires pris par l'Organisation mondiale de la santé conformément aux articles 21 et 22 de sa constitution, des arrangements internationaux et des lois et règlements nationaux intervenus ou à intervenir en cette matière en vue de prévenir la propagation par voie terrestre, maritime ou aérienne des maladies transmissibles. |
7860 | 8109 |
|
8110 |
+Ce contrôle est assuré par les agents mentionnés à l'article L. 1421-1. En cas de nécessité, le représentant de l'Etat dans le département peut également habiliter les agents des ministères chargés de l'agriculture, de la défense, des douanes, de la police de l'air et des frontières, de la mer et des transports pour effectuer ce contrôle. |
|
8111 |
+ |
|
8112 |
+Ces agents disposent à cet effet des prérogatives mentionnées aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3. |
|
8113 |
+ |
|
8114 |
+En outre, le représentant de l'Etat peut confier la réalisation des contrôles techniques et la délivrance des certificats correspondants à des personnes ou organismes agréés. |
|
8115 |
+ |
|
8116 |
+###### Article L3115-2 |
|
8117 |
+ |
|
8118 |
+En cas de voyage international, les exploitants de moyens de transport, d'infrastructures de transport et d'agences de voyages sont tenus d'informer leurs passagers ou leurs clients des risques pour la santé publique constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination ou de transit. Ils les informent également des recommandations à suivre et des mesures sanitaires mises en place contre ces risques. |
|
8119 |
+ |
|
8120 |
+En cas d'identification d'un risque sanitaire grave postérieurement à un voyage et pour permettre la mise en place des mesures d'information et de protection nécessaires, les exploitants mentionnés au premier alinéa sont tenus de communiquer aux autorités sanitaires les données permettant l'identification des passagers exposés ou susceptibles d'avoir été exposés au risque. |
|
8121 |
+ |
|
8122 |
+###### Article L3115-3 |
|
8123 |
+ |
|
8124 |
+Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : |
|
8125 |
+ |
|
8126 |
+1° En application du Règlement sanitaire international de 2005 : |
|
8127 |
+ |
|
8128 |
+a) Les critères de désignation des points d'entrée du territoire, notamment en ce qui concerne l'importance de leur trafic international et leur répartition homogène sur le territoire ; |
|
8129 |
+ |
|
8130 |
+b) Les critères de définition des événements sanitaires graves ou inhabituels devant être déclarés aux autorités sanitaires et les modalités de déclaration de ces événements ; |
|
8131 |
+ |
|
8132 |
+c) Les critères de désignation des centres de vaccination antiamarile, les conditions de validité des certificats de vaccination antiamarile et les modalités de contrôle de ces certificats lors de l'entrée sur le territoire ; |
|
8133 |
+ |
|
8134 |
+2° Les conditions d'agrément des personnes ou organismes pouvant réaliser les contrôles techniques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3115-1 et les modalités de délivrance des certificats correspondants ; |
|
8135 |
+ |
|
8136 |
+3° Les conditions d'application de l'article L. 3115-2, notamment les modalités de communication des informations relatives aux risques pour la santé publique constatés aux passagers ou aux clients, les critères de définition du risque sanitaire grave et les conditions de communication des données permettant l'identification des passagers. |
|
8137 |
+ |
|
8138 |
+###### Article L3115-4 |
|
8139 |
+ |
|
8140 |
+Sont déterminées par décret les capacités techniques que doivent acquérir les points d'entrée du territoire, notamment en matière de mise à disposition d'installations, de matériel et de personnel appropriés, ainsi que la liste des points d'entrée désignés. |
|
8141 |
+ |
|
7861 | 8142 |
##### Chapitre VI : Dispositions pénales. |
7862 | 8143 |
|
7863 | 8144 |
###### Article L3116-1 |
... | ... |
@@ -7870,7 +8151,7 @@ L'action publique pour la poursuite des infractions aux dispositions des article |
7870 | 8151 |
|
7871 | 8152 |
###### Article L3116-3 |
7872 | 8153 |
|
7873 |
-Ont qualité pour constater les infractions en matière de contrôle sanitaire aux frontières, les médecins inspecteurs de santé publique, les médecins, officiers, gardes et agents, chargés du contrôle sanitaire aux frontières, habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
8154 |
+Ont qualité pour rechercher et constater les infractions en matière de contrôle sanitaire aux frontières, les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3115-1, chargés du contrôle sanitaire aux frontières, habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces agents disposent à cet effet des prérogatives mentionnées aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3. |
|
7874 | 8155 |
|
7875 | 8156 |
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire. |
7876 | 8157 |
|
... | ... |
@@ -7882,6 +8163,10 @@ Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l'autorité |
7882 | 8163 |
|
7883 | 8164 |
Le fait, pour un fonctionnaire ou agent public, un commandant ou officier d'un navire ou d'un aéronef, un médecin, dans un document ou une déclaration, d'altérer, de dissimuler, ou de négliger de faire connaître à l'autorité sanitaire, des faits qu'il est dans l'obligation de révéler en application des textes mentionnés à l'article L. 3115-1, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. |
7884 | 8165 |
|
8166 |
+###### Article L3116-6 |
|
8167 |
+ |
|
8168 |
+Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3115-1 ou à la réalisation de contrôles techniques par un organisme agréé mentionné au quatrième alinéa du même article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. |
|
8169 |
+ |
|
7885 | 8170 |
#### Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles |
7886 | 8171 |
|
7887 | 8172 |
##### Chapitre Ier : Dispositions générales. |
... | ... |
@@ -7898,6 +8183,8 @@ Dans chaque département, le représentant de l'Etat désigne au moins une consu |
7898 | 8183 |
|
7899 | 8184 |
Ces consultations peuvent également être habilitées par le représentant de l'Etat à participer dans les mêmes conditions à la lutte contre d'autres maladies transmissibles, et notamment les hépatites virales. |
7900 | 8185 |
|
8186 |
+En cas de nécessité thérapeutique et dans l'intérêt du patient, le médecin peut procéder à la levée de l'anonymat sous réserve du consentement exprès, libre et éclairé de la personne intéressée dans des conditions définies par arrêté. La levée de l'anonymat respecte les conditions établies par un référentiel publié par arrêté du ministre chargé de la santé. |
|
8187 |
+ |
|
7901 | 8188 |
Les dépenses afférentes aux missions énoncées dans le présent article sont prises en charge par l'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale. |
7902 | 8189 |
|
7903 | 8190 |
Un décret fixe les modalités d'application du présent article. |
... | ... |
@@ -7906,6 +8193,8 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent article. |
7906 | 8193 |
|
7907 | 8194 |
Les activités de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles sont gratuites et anonymes lorsqu'elles sont exercées par des établissements ou organismes habilités dans des conditions définies par décret ou par un organisme relevant d'une collectivité territoriale ayant conclu une convention en application de l'article L. 3121-1. |
7908 | 8195 |
|
8196 |
+En cas de nécessité thérapeutique et dans l'intérêt du patient, le médecin peut procéder à la levée de l'anonymat sous réserve du consentement exprès, libre et éclairé de la personne intéressée dans des conditions définies par arrêté. La levée de l'anonymat respecte les conditions établies par un référentiel publié par arrêté du ministre chargé de la santé. |
|
8197 |
+ |
|
7909 | 8198 |
###### Article L3121-3 |
7910 | 8199 |
|
7911 | 8200 |
La définition de la politique de réduction des risques en direction des usagers de drogue relève de l'Etat. |
... | ... |
@@ -8727,6 +9016,28 @@ La commission désigne, en son sein, son président, dans des conditions fixées |
8727 | 9016 |
|
8728 | 9017 |
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat. |
8729 | 9018 |
|
9019 |
+### Livre II bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire. |
|
9020 |
+ |
|
9021 |
+#### Titre unique : Prévention de l'obésité et du surpoids. |
|
9022 |
+ |
|
9023 |
+##### Chapitre unique |
|
9024 |
+ |
|
9025 |
+###### Article L3231-1 |
|
9026 |
+ |
|
9027 |
+La prévention de l'obésité et du surpoids est une priorité de la politique de santé publique. |
|
9028 |
+ |
|
9029 |
+###### Article L3231-2 |
|
9030 |
+ |
|
9031 |
+L'Etat organise et coordonne la prévention, le traitement et la lutte contre l'obésité et le surpoids. |
|
9032 |
+ |
|
9033 |
+###### Article L3231-3 |
|
9034 |
+ |
|
9035 |
+Les campagnes d'information menées dans le cadre de la prévention de l'obésité et du surpoids sont validées par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. |
|
9036 |
+ |
|
9037 |
+###### Article L3231-4 |
|
9038 |
+ |
|
9039 |
+Ces campagnes doivent également porter sur l'acceptation des personnes obèses ou en surpoids et la lutte contre les discriminations qui leur sont faites. |
|
9040 |
+ |
|
8730 | 9041 |
### Livre III : Lutte contre l'alcoolisme |
8731 | 9042 |
|
8732 | 9043 |
#### Titre Ier : Prévention de l'alcoolisme |
... | ... |
@@ -8837,7 +9148,11 @@ Il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteill |
8837 | 9148 |
|
8838 | 9149 |
Il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons du deuxième groupe à consommer sur place. |
8839 | 9150 |
|
8840 |
-Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre vingt-deux heures et six heures, dans les points de vente de carburant. |
|
9151 |
+Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l'Etat dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, il est interdit d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire. |
|
9152 |
+ |
|
9153 |
+Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre 18 heures et 8 heures, dans les points de vente de carburant. |
|
9154 |
+ |
|
9155 |
+Il est interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les points de vente de carburant. |
|
8841 | 9156 |
|
8842 | 9157 |
L'action en paiement de boissons vendues en infraction des dispositions du présent article n'est pas recevable. |
8843 | 9158 |
|
... | ... |
@@ -8879,6 +9194,8 @@ g) Eaux minérales gazeuses ou non. |
8879 | 9194 |
|
8880 | 9195 |
Cet étalage, séparé de celui des autres boissons, doit être installé en évidence dans les lieux où sont servis les consommateurs. |
8881 | 9196 |
|
9197 |
+Si le débitant propose des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période restreinte, il doit également proposer à prix réduit les boissons non alcooliques susmentionnées. |
|
9198 |
+ |
|
8882 | 9199 |
###### Article L3323-2 |
8883 | 9200 |
|
8884 | 9201 |
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement : |
... | ... |
@@ -8897,7 +9214,9 @@ La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alc |
8897 | 9214 |
|
8898 | 9215 |
7° En faveur des musées, universités, confréries ou stages d'initiation oenologique à caractère traditionnel ainsi qu'en faveur de présentations et de dégustations, dans des conditions définies par décret ; |
8899 | 9216 |
|
8900 |
-8° Sous forme d'offre, à titre gratuit ou onéreux, d'objets strictement réservés à la consommation de boissons contenant de l'alcool, marqués à leurs noms, par les producteurs et les fabricants de ces boissons, à l'occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs ou à l'occasion de la visite touristique des lieux de fabrication. |
|
9217 |
+8° Sous forme d'offre, à titre gratuit ou onéreux, d'objets strictement réservés à la consommation de boissons contenant de l'alcool, marqués à leurs noms, par les producteurs et les fabricants de ces boissons, à l'occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs ou à l'occasion de la visite touristique des lieux de fabrication ; |
|
9218 |
+ |
|
9219 |
+9° Sur les services de communications en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle. |
|
8901 | 9220 |
|
8902 | 9221 |
Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques. |
8903 | 9222 |
|
... | ... |
@@ -8965,6 +9284,10 @@ Les autres débits de boissons à emporter sont répartis en deux catégories, s |
8965 | 9284 |
|
8966 | 9285 |
La distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place. |
8967 | 9286 |
|
9287 |
+Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation prévue à l'article L. 3332-1-1. |
|
9288 |
+ |
|
9289 |
+La vente à distance est considérée comme une vente à emporter. |
|
9290 |
+ |
|
8968 | 9291 |
###### Article L3331-5 |
8969 | 9292 |
|
8970 | 9293 |
Le nombre des débits de boissons de 1re catégorie n'est soumis à aucune limitation. |
... | ... |
@@ -9253,12 +9576,6 @@ L'agrément est accordé, refusé, non renouvelé ou retiré dans des conditions |
9253 | 9576 |
|
9254 | 9577 |
Une personne trouvée en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison. |
9255 | 9578 |
|
9256 |
-###### Article L3341-2 |
|
9257 |
- |
|
9258 |
-Une affiche rappelant les dispositions du présent titre est placée à la porte de toutes les mairies et dans la salle principale de tous cabarets, cafés et autres débits de boissons. Un exemplaire en est adressé à cet effet à tous les maires, cabaretiers, cafetiers et autres débitants de boissons. |
|
9259 |
- |
|
9260 |
-Le modèle de cette affiche est déterminé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de l'intérieur et de la santé. |
|
9261 |
- |
|
9262 | 9579 |
###### Article L3341-3 |
9263 | 9580 |
|
9264 | 9581 |
Les affiches sont revêtues d'une marque extérieure et mises à la disposition des débitants de boissons. |
... | ... |
@@ -9267,11 +9584,7 @@ Les affiches sont revêtues d'une marque extérieure et mises à la disposition |
9267 | 9584 |
|
9268 | 9585 |
###### Article L3342-1 |
9269 | 9586 |
|
9270 |
-Dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, il est interdit de vendre ou d'offrir à titre gratuit à des mineurs de moins de seize ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter. |
|
9271 |
- |
|
9272 |
-###### Article L3342-2 |
|
9273 |
- |
|
9274 |
-Il est interdit dans les débits de boissons et autres lieux publics et à quelque jour ou heure que ce soit, de vendre ou d'offrir à titre gratuit à des mineurs de plus de seize ans, pour être consommées sur place, des boissons du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe. |
|
9587 |
+La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. |
|
9275 | 9588 |
|
9276 | 9589 |
###### Article L3342-3 |
9277 | 9590 |
|
... | ... |
@@ -9279,6 +9592,10 @@ Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de |
9279 | 9592 |
|
9280 | 9593 |
Toutefois, les mineurs de plus de treize ans, même non accompagnés, peuvent être reçus dans les débits de boissons assortis d'une licence de 1re catégorie. |
9281 | 9594 |
|
9595 |
+###### Article L3342-4 |
|
9596 |
+ |
|
9597 |
+Une affiche rappelant les dispositions du présent titre est apposée dans les débits de boissons à consommer sur place. Un modèle spécifique doit être apposé dans les débits de boissons à emporter. Les modèles et les lieux d'apposition de ces affiches sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé. |
|
9598 |
+ |
|
9282 | 9599 |
#### Titre V : Dispositions pénales |
9283 | 9600 |
|
9284 | 9601 |
##### Chapitre Ier : Boissons. |
... | ... |
@@ -9321,12 +9638,28 @@ La vente au détail par un marchand ambulant de boissons des quatrième et cinqu |
9321 | 9638 |
|
9322 | 9639 |
###### Article L3351-6 |
9323 | 9640 |
|
9324 |
-La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques est punie de 3750 euros d'amende. |
|
9641 |
+La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques est punie de 3 750 euros d'amende. |
|
9325 | 9642 |
|
9326 | 9643 |
L'appareil ayant servi à commettre l'infraction est saisi et le tribunal en prononce la confiscation. |
9327 | 9644 |
|
9328 | 9645 |
En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut en outre être prononcé. |
9329 | 9646 |
|
9647 |
+Le fait de vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sans avoir suivi la formation prévue à l'article L. 3332-1-1 est puni de 3 750 € d'amende. |
|
9648 |
+ |
|
9649 |
+###### Article L3351-6-1 |
|
9650 |
+ |
|
9651 |
+Le fait de vendre des boissons alcooliques dans un point de vente de carburant en dehors des horaires prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3322-9 ou d'y vendre des boissons alcooliques réfrigérées est puni de 7 500 € d'amende. La récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. |
|
9652 |
+ |
|
9653 |
+Les personnes morales coupables de l'infraction mentionnée au premier alinéa du présent article encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. |
|
9654 |
+ |
|
9655 |
+###### Article L3351-6-2 |
|
9656 |
+ |
|
9657 |
+Sauf lorsqu'elles sont déclarées ou autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 3322-9, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, l'offre à titre gratuit à volonté, dans un but commercial, de boissons alcooliques ainsi que leur vente à titre principal contre une somme forfaitaire sont punies de 7 500 € d'amende. La récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. |
|
9658 |
+ |
|
9659 |
+Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée au premier alinéa du présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus. |
|
9660 |
+ |
|
9661 |
+Les personnes morales coupables de l'infraction mentionnée au premier alinéa du présent article encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. |
|
9662 |
+ |
|
9330 | 9663 |
###### Article L3351-7 |
9331 | 9664 |
|
9332 | 9665 |
Les infractions aux dispositions des articles L. 3323-2, L. 3323-4 à L. 3323-6, relatifs à la publicité des boissons alcooliques, sont punies de 75000 euros d'amende. Le maximum de l'amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale. |
... | ... |
@@ -9345,7 +9678,7 @@ La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jour |
9345 | 9678 |
|
9346 | 9679 |
###### Article L3351-8 |
9347 | 9680 |
|
9348 |
-Les agents habilités de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veillent au respect de l'article L. 3323-2 ainsi que des règlements pris pour son application. Ils procèdent à la recherche et à la constatation des infractions ou manquements prévus par ces textes dans les conditions fixées par les I, IV, V et VI de l'article L. 141-1 du code de la consommation. |
|
9681 |
+Les agents habilités de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veillent au respect des articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-6 ainsi que des règlements pris pour leur application. Ils procèdent à la recherche et à la constatation des infractions ou manquements prévus par ces textes dans les conditions fixées par les I, IV, V et VI de l'article L. 141-1 du code de la consommation. |
|
9349 | 9682 |
|
9350 | 9683 |
##### Chapitre II : Débits de boissons. |
9351 | 9684 |
|
... | ... |
@@ -9427,11 +9760,13 @@ Les procès-verbaux constatant les infractions prévues à l'article L. 3336-4 e |
9427 | 9760 |
|
9428 | 9761 |
###### Article L3353-3 |
9429 | 9762 |
|
9430 |
-La vente, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, ou l'offre à titre gratuit à des mineurs de moins de seize ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter est punie de 3750 euros d'amende. |
|
9763 |
+La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d'amende.L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, est punie de la même peine. |
|
9431 | 9764 |
|
9432 |
-Le fait de se rendre coupable du délit prévu au présent article, en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. |
|
9765 |
+Le fait de se rendre coupable de l'une des infractions prévues au présent article en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au présent chapitre est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. |
|
9433 | 9766 |
|
9434 |
-Les personnes coupables des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal. |
|
9767 |
+Les personnes physiques coupables de l'une des infractions mentionnées au premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus, et celle de l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal. |
|
9768 |
+ |
|
9769 |
+Les personnes morales coupables de l'une des infractions mentionnées au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. |
|
9435 | 9770 |
|
9436 | 9771 |
###### Article L3353-4 |
9437 | 9772 |
|
... | ... |
@@ -9772,9 +10107,15 @@ Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets |
9772 | 10107 |
|
9773 | 10108 |
Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques. |
9774 | 10109 |
|
10110 |
+Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes aromatisées dont la teneur en ingrédients donnant une saveur sucrée ou acidulée dépasse des seuils fixés par décret. |
|
10111 |
+ |
|
9775 | 10112 |
###### Article L3511-2-1 |
9776 | 10113 |
|
9777 |
-Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 à des mineurs de moins de seize ans. |
|
10114 |
+Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 à des mineurs de moins de dix-huit ans. |
|
10115 |
+ |
|
10116 |
+###### Article L3511-2-2 |
|
10117 |
+ |
|
10118 |
+L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis |
|
9778 | 10119 |
|
9779 | 10120 |
###### Article L3511-3 |
9780 | 10121 |
|
... | ... |
@@ -9862,9 +10203,9 @@ La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jour |
9862 | 10203 |
|
9863 | 10204 |
###### Article L3512-4 |
9864 | 10205 |
|
9865 |
-Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1, les médecins inspecteurs de la santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et les agents mentionnés à l'article L. 611-10 du code du travail, habilités et assermentés, veillent au respect des dispositions de l'article L. 3511-7 du présent code ainsi que des règlements pris pour son application, et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions prévues par ces textes. |
|
10206 |
+Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du présent code, aux articles L. 8112-1, L. 8112-3 et L. 8112-5 du code du travail et au III de l'article L. 231-2 du code rural veillent au respect des dispositions de l'article L. 3511-7 du présent code et des règlements pris pour son application et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions à ces dispositions. |
|
9866 | 10207 |
|
9867 |
-A cet effet, ils disposent, chacun pour ce qui le concerne, des prérogatives qui leur sont reconnues en matière de contrôle ou de constatation des infractions par les articles L. 1312-1, L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 5413-1 du présent code, L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles, L. 611-8 à L. 611-12-1 du code du travail et par les textes pris pour leur application. |
|
10208 |
+Ils disposent à cet effet, chacun pour ce qui le concerne, des prérogatives qui leur sont reconnues par les articles L. 1312-1 du présent code, L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113-7 du code du travail, et L. 231-2-1 du code rural et par les textes pris pour leur application. |
|
9868 | 10209 |
|
9869 | 10210 |
###### Article L3512-3 |
9870 | 10211 |
|
... | ... |
@@ -10750,7 +11091,7 @@ Les dispositions du livre VII de la présente partie sont applicables dans le te |
10750 | 11091 |
|
10751 | 11092 |
###### Article L3826-1 |
10752 | 11093 |
|
10753 |
-Les articles L. 3116-3 à L. 3116-5 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna. |
|
11094 |
+Les articles L. 3116-3 à L. 3116-6 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna. |
|
10754 | 11095 |
|
10755 | 11096 |
###### Article L3826-2 |
10756 | 11097 |
|
... | ... |
@@ -10952,6 +11293,16 @@ Ils ne peuvent, en dehors du cadre des attributions de la commission, faire éta |
10952 | 11293 |
|
10953 | 11294 |
La commission désigne en son sein son président, dans des conditions fixées par voie réglementaire. |
10954 | 11295 |
|
11296 |
+##### Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies. |
|
11297 |
+ |
|
11298 |
+###### Article L3845-1 |
|
11299 |
+ |
|
11300 |
+Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. |
|
11301 |
+ |
|
11302 |
+###### Article L3845-2 |
|
11303 |
+ |
|
11304 |
+Pour l'application de l'article L. 3115-1 à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, les mots : " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ". |
|
11305 |
+ |
|
10955 | 11306 |
#### Titre V : Saint-Martin |
10956 | 11307 |
|
10957 | 11308 |
##### Article L3851-1 |
... | ... |
@@ -11018,6 +11369,92 @@ IV. - Sauf si la personne décide de retourner par ses propres moyens à Saint-B |
11018 | 11369 |
|
11019 | 11370 |
## Quatrième partie : Professions de santé |
11020 | 11371 |
|
11372 |
+### Livre préliminaire : Dispositions communes |
|
11373 |
+ |
|
11374 |
+#### Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé |
|
11375 |
+ |
|
11376 |
+##### Chapitre unique |
|
11377 |
+ |
|
11378 |
+###### Article L4011-1 |
|
11379 |
+ |
|
11380 |
+Par dérogation aux articles L. 1132-1, L. 4111-1, L. 4161-1, L. 4161-3, L. 4161-5, L. 4221-1, L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4322-1, L. 4331-1, L. 4332-1, L. 4341-1, L. 4342-1, L. 4351-1, L. 4361-1, L. 4362-1, L. 4364-1 et L. 4371-1, les professionnels de santé peuvent s'engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient. Ils interviennent dans les limites de leurs connaissances et de leur expérience ainsi que dans le cadre des protocoles définis aux articles L. 4011-2 et L. 4011-3. |
|
11381 |
+ |
|
11382 |
+Le patient est informé, par les professionnels de santé, de cet engagement dans un protocole impliquant d'autres professionnels de santé dans une démarche de coopération interdisciplinaire impliquant des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganisation de leurs modes d'intervention auprès de lui. |
|
11383 |
+ |
|
11384 |
+###### Article L4011-2 |
|
11385 |
+ |
|
11386 |
+Les professionnels de santé soumettent à l'agence régionale de santé des protocoles de coopération.L'agence vérifie que les protocoles répondent à un besoin de santé constaté au niveau régional puis les soumettent à la Haute Autorité de santé. |
|
11387 |
+ |
|
11388 |
+Ces protocoles précisent l'objet et la nature de la coopération, notamment les disciplines ou les pathologies, le lieu et le champ d'intervention des professionnels de santé concernés. |
|
11389 |
+ |
|
11390 |
+Le directeur général de l'agence régionale de santé autorise la mise en œuvre de ces protocoles par arrêté pris après avis conforme de la Haute Autorité de santé. |
|
11391 |
+ |
|
11392 |
+La Haute Autorité de santé peut étendre un protocole de coopération à tout le territoire national. Dans ce cas, le directeur général de l'agence régionale de santé autorise la mise en œuvre de ces protocoles par arrêté. Il informe la Haute Autorité de santé de sa décision. |
|
11393 |
+ |
|
11394 |
+Les protocoles de coopération étendus sont intégrés à la formation initiale ou au développement professionnel continu des professionnels de santé selon des modalités définies par voie réglementaire. |
|
11395 |
+ |
|
11396 |
+###### Article L4011-3 |
|
11397 |
+ |
|
11398 |
+Les professionnels de santé qui s'engagent mutuellement à appliquer ces protocoles sont tenus de faire enregistrer, sans frais, leur demande d'adhésion auprès de l'agence régionale de santé. |
|
11399 |
+ |
|
11400 |
+L'agence vérifie, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, que la volonté de l'ensemble des parties prenantes de coopérer est avérée, que le demandeur dispose d'une garantie assurantielle portant sur le champ défini par le protocole et qu'il a fourni la preuve de son expérience dans le domaine considéré et de sa formation. L'enregistrement de la demande vaut autorisation. |
|
11401 |
+ |
|
11402 |
+Les professionnels s'engagent à procéder, pendant une durée de douze mois, au suivi de la mise en œuvre du protocole selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et à transmettre les informations relatives à ce suivi à l'agence régionale de santé et à la Haute Autorité de santé. |
|
11403 |
+ |
|
11404 |
+L'agence régionale de santé peut décider de mettre fin à l'application d'un protocole, pour des motifs et selon des modalités définies par arrêté. Elle en informe les professionnels de santé concernés et la Haute Autorité de santé. |
|
11405 |
+ |
|
11406 |
+#### Titre II : Gestion des fonds du développement professionnel continu des professionnels de santé |
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11407 |
+ |
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11408 |
+##### Chapitre unique |
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11409 |
+ |
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11410 |
+#### Titre III : Représentation des professions de santé libérales. |
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11411 |
+ |
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11412 |
+##### Chapitre unique |
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11413 |
+ |
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11414 |
+###### Article L4031-1 |
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11415 |
+ |
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11416 |
+Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une union régionale des professionnels de santé rassemble, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral. Ces unions régionales des professionnels de santé sont regroupées en une fédération régionale des professionnels de santé libéraux. |
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11417 |
+ |
|
11418 |
+Les unions régionales des professionnels de santé et leurs fédérations sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Leurs statuts sont conformes à des statuts-types fixés par décret en Conseil d'Etat. |
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11419 |
+ |
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11420 |
+Les modalités de fonctionnement des unions régionales des professionnels de santé et de leurs fédérations sont définies par décret en Conseil d'Etat. |
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11421 |
+ |
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11422 |
+###### Article L4031-2 |
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11423 |
+ |
|
11424 |
+Les membres des unions régionales des professionnels de santé sont élus, pour une durée fixée par décret, par les professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne. |
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11425 |
+ |
|
11426 |
+Tous les électeurs sont éligibles. Les listes de candidats sont présentées par des organisations syndicales des professions de santé bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal des statuts et présentes sur le territoire national dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions. |
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11427 |
+ |
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11428 |
+Le collège d'électeurs de chaque union régionale des professionnels de santé est constitué par les membres de la profession concernée exerçant dans la région. |
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11429 |
+ |
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11430 |
+Les électeurs de l'union régionale rassemblant les médecins sont répartis en trois collèges qui regroupent respectivement : |
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11431 |
+ |
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11432 |
+1° Les médecins généralistes ; |
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11433 |
+ |
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11434 |
+2° Les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens ; |
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11435 |
+ |
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11436 |
+3° Les autres médecins spécialistes. |
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11437 |
+ |
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11438 |
+Par dérogation au premier alinéa, pour les professions dont le nombre de membres exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel sur le territoire national ne dépasse pas un certain seuil, il peut être prévu, dans des conditions fixées par décret, que les représentants de ces professions dans les unions régionales des professionnels de santé soient désignés par les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. |
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11439 |
+ |
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11440 |
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent article, notamment l'organisation et le financement des élections des membres des unions régionales des professionnels de santé, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
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11441 |
+ |
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11442 |
+###### Article L4031-3 |
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11443 |
+ |
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11444 |
+Les unions régionales des professionnels de santé et leurs fédérations contribuent à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Les unions régionales des professionnels de santé peuvent conclure des contrats avec l'agence régionale de santé et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence de l'agence. |
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11445 |
+ |
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11446 |
+Elles assument les missions qui leur sont confiées par les conventions nationales prévues au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale. |
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11447 |
+ |
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11448 |
+###### Article L4031-4 |
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11449 |
+ |
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11450 |
+Les unions régionales des professionnels de santé perçoivent une contribution versée à titre obligatoire par chaque adhérent à l'une des conventions ou accord mentionnés à l'article L. 4031-3. La contribution est assise sur le revenu tiré de l'exercice de l'activité libérale de la profession. |
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11451 |
+ |
|
11452 |
+Le taux annuel de cette contribution est fixé par décret pour chacune des professions mentionnées à l'article L. 4031-1, après consultation, chacune pour ce qui la concerne, des organisations syndicales représentatives au niveau national au sens de l' article L. 162-33 du code de la sécurité sociale . Ce taux est fixé dans la limite du montant correspondant à 0,5 % du montant annuel du plafond des cotisations de la sécurité sociale. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales. |
|
11453 |
+ |
|
11454 |
+Les unions régionales des professionnels de santé et leurs fédérations peuvent également recevoir, au titre des missions dont elles ont la charge, des subventions et des concours financiers. |
|
11455 |
+ |
|
11456 |
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
11457 |
+ |
|
11021 | 11458 |
### Livre Ier : Professions médicales |
11022 | 11459 |
|
11023 | 11460 |
#### Titre Ier : Exercice des professions médicales |
... | ... |
@@ -11034,21 +11471,27 @@ Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage |
11034 | 11471 |
|
11035 | 11472 |
3° Inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, à un tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l'ordre des sages-femmes, sous réserve des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7. |
11036 | 11473 |
|
11474 |
+Les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ayant effectué la totalité du cursus en France et obtenu leur diplôme, certificat et titre en France peuvent exercer dans les mêmes conditions, suivant les mêmes règles et dispositions que les praticiens dont les nationalités relèvent du 2° du présent article. |
|
11475 |
+ |
|
11037 | 11476 |
###### Article L4111-2 |
11038 | 11477 |
|
11039 | 11478 |
I.-Le ministre chargé de la santé peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes, autoriser individuellement à exercer les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre. |
11040 | 11479 |
|
11041 |
-Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification de leur maîtrise de la langue française et des connaissances, organisées par profession, discipline ou spécialité. Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation de ces épreuves. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus à ces épreuves pour chaque profession et pour chaque discipline ou spécialité est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé en tenant compte, notamment, de l'évolution des nombres d'étudiants déterminés conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 631-1 du code de l'éducation. |
|
11480 |
+Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification des connaissances, organisées par profession, discipline ou spécialité, et justifier d'un niveau suffisant de maîtrise de la langue française. Les personnes ayant obtenu en France un diplôme interuniversitaire de spécialisation, totalisant trois ans de fonction au-delà de leur formation et justifiant de fonctions médicales rémunérées en France au cours des deux années précédant la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires sont réputées avoir satisfait à l'exigence de maîtrise de la langue française. Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation de ces épreuves et de vérification du niveau de maîtrise de la langue française. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus à ces épreuves pour chaque profession et pour chaque discipline ou spécialité est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé en tenant compte, notamment, de l'évolution des nombres d'étudiants déterminés conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 631-1 du code de l'éducation. |
|
11042 | 11481 |
|
11043 | 11482 |
Le nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises. |
11044 | 11483 |
|
11045 | 11484 |
Les lauréats, candidats à la profession de médecin, doivent en outre justifier de trois ans de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes. Toutefois, les fonctions exercées avant la réussite à ces épreuves peuvent être prises en compte après avis de la commission mentionnée au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie réglementaire. |
11046 | 11485 |
|
11047 |
-Nul ne peut être candidat plus de deux fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l'autorisation d'exercice. |
|
11486 |
+Les lauréats, candidats à la profession de chirurgien-dentiste, doivent en outre justifier d'une année de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes. Toutefois, les fonctions exercées avant la réussite à ces épreuves peuvent être prises en compte après avis de la commission mentionnée au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie réglementaire. |
|
11487 |
+ |
|
11488 |
+Les lauréats, candidats à la profession de sage-femme, doivent en outre justifier d'une année de fonctions accomplies dans l'unité d'obstétrique d'un établissement public de santé ou d'un établissement privé participant au service public. Les sages-femmes sont recrutées conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6152-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire. |
|
11489 |
+ |
|
11490 |
+Nul ne peut être candidat plus de trois fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l'autorisation d'exercice. |
|
11048 | 11491 |
|
11049 | 11492 |
I bis.-Le ministre chargé de la santé peut également, après avis de la commission mentionnée au I, autoriser individuellement à exercer des ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation obtenu dans l'un de ces Etats et dont l'expérience professionnelle est attestée par tout moyen. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer pour chaque profession et, en ce qui concerne la profession de médecin, pour chaque discipline ou spécialité, est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. |
11050 | 11493 |
|
11051 |
-Nul ne peut être candidat plus de deux fois à l'autorisation d'exercice. |
|
11494 |
+Nul ne peut être candidat plus de trois fois à l'autorisation d'exercice. |
|
11052 | 11495 |
|
11053 | 11496 |
II.-L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission, composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat tiers, et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle pertinente dont il atteste par tout moyen. Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation. |
11054 | 11497 |
|
... | ... |
@@ -11060,6 +11503,14 @@ Ces accords, conclus avec l'agrément du ministre chargé de la santé, devront |
11060 | 11503 |
|
11061 | 11504 |
Les autorisations sont données individuellement, après avis des organisations syndicales nationales et des ordres intéressés, aux praticiens ayant fait la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française dans des conditions fixées par voie réglementaire. Elles peuvent être retirées à tout moment. |
11062 | 11505 |
|
11506 |
+###### Article L4111-3-1 |
|
11507 |
+ |
|
11508 |
+Lorsque la province de Québec accorde le droit d'exercer leur profession sur son territoire à des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un titre de formation permettant l'exercice en France, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec peuvent être autorisés à exercer leur profession en France par le ministre chargé de la santé si des arrangements en vue de la reconnaissance des qualifications ont été passés à cet effet, signés par les ordres et le ministre chargé de la santé, et si leurs qualifications professionnelles sont reconnues comme comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession. |
|
11509 |
+ |
|
11510 |
+Les autorisations d'exercice sont délivrées individuellement, après avis des ordres intéressés, aux praticiens ayant fait la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française. Ils sont tenus de respecter les règles professionnelles applicables en France. |
|
11511 |
+ |
|
11512 |
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. |
|
11513 |
+ |
|
11063 | 11514 |
###### Article L4111-4 |
11064 | 11515 |
|
11065 | 11516 |
Lorsqu'un établissement de santé, établi sur le territoire français par un organisme étranger, a obtenu la reconnaissance d'utilité publique avant le 10 juin 1949, le ministre chargé de la santé peut autoriser, par arrêté individuel, certains praticiens attachés à cet établissement à exercer leur art en France, après avis des organisations syndicales nationales intéressées. Ces praticiens doivent être inscrits au tableau de l'ordre intéressé. |
... | ... |
@@ -11092,7 +11543,11 @@ Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent dans u |
11092 | 11543 |
|
11093 | 11544 |
Ce tableau est transmis aux services de l'Etat et porté à la connaissance du public, dans des conditions fixées par décret. |
11094 | 11545 |
|
11095 |
-Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre. |
|
11546 |
+Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence. |
|
11547 |
+ |
|
11548 |
+La décision d'inscription ne peut être retirée que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois. Passé ce délai, la décision ne peut être retirée que sur demande explicite de son bénéficiaire. |
|
11549 |
+ |
|
11550 |
+Il incombe au conseil départemental de tenir à jour le tableau et, le cas échéant, de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances avérées postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir ces conditions. |
|
11096 | 11551 |
|
11097 | 11552 |
Un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être inscrit que sur un seul tableau qui est celui du département où se trouve sa résidence professionnelle, sauf dérogation prévue par le code de déontologie mentionné à l'article L. 4127-1. |
11098 | 11553 |
|
... | ... |
@@ -11108,6 +11563,8 @@ En cas de doute, le président du conseil départemental de l'ordre ou son repr |
11108 | 11563 |
|
11109 | 11564 |
Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande, accompagnée d'un dossier complet. |
11110 | 11565 |
|
11566 |
+Les modalités selon lesquelles le conseil départemental vérifie que l'intéressé ne présente pas d'insuffisance professionnelle, d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession sont prévues par décret en Conseil d'Etat. |
|
11567 |
+ |
|
11111 | 11568 |
En ce qui concerne les ressortissants des Etats tiers, le délai est porté à six mois lorsqu'il y a lieu de procéder à une enquête hors de la France métropolitaine. L'intéressé en est avisé. |
11112 | 11569 |
|
11113 | 11570 |
Dans la semaine qui suit la décision du conseil, celle-ci est notifiée par lettre recommandée à l'intéressé. En cas de refus d'inscription, la décision doit être motivée. |
... | ... |
@@ -11118,10 +11575,12 @@ Chaque inscription au tableau est notifiée sans délai au conseil national de l |
11118 | 11575 |
|
11119 | 11576 |
Les décisions du conseil départemental rendues sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil régional, par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme demandeur, s'il s'agit d'un refus d'inscription, par le conseil national s'il s'agit d'une décision d'inscription. A l'expiration du délai imparti pour statuer au conseil départemental, le silence gardé par celui-ci constitue une décision implicite de rejet susceptible de recours. |
11120 | 11577 |
|
11121 |
-Les décisions du conseil régional en matière d'inscription au tableau sont notifiées sans délai au président du conseil départemental qui les notifie lui-même dans les dix jours au médecin, au chirurgien-dentiste ou à la sage-femme qui en a été l'objet. Elles sont également notifiées sans délai au conseil national de l'ordre. Elles peuvent être frappées d'appel devant le conseil national par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme intéressés ou par le conseil départemental. |
|
11578 |
+Les décisions du conseil régional en matière d'inscription au tableau sont notifiées sans délai par le conseil régional au médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui en est l'objet, au conseil départemental et au conseil national de l'ordre. |
|
11122 | 11579 |
|
11123 | 11580 |
Le délai d'appel, tant devant le conseil régional que devant le conseil national, est de trente jours à compter, soit de la notification de la décision expresse frappée d'appel, soit du jour où est acquise la décision implicite de rejet du conseil départemental. |
11124 | 11581 |
|
11582 |
+Faute pour les personnes intéressées d'avoir régulièrement frappé d'appel une décision d'inscription, le conseil national peut, dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai d'appel, retirer cette décision lorsque celle-ci repose sur une inexactitude matérielle ou une erreur manifeste d'appréciation des conditions auxquelles est subordonnée l'inscription. |
|
11583 |
+ |
|
11125 | 11584 |
###### Article L4112-5 |
11126 | 11585 |
|
11127 | 11586 |
L'inscription à un tableau de l'ordre rend licite l'exercice de la profession sur tout le territoire national. |
... | ... |
@@ -11156,14 +11615,34 @@ Elle ne s'applique pas non plus à ceux des médecins, chirurgiens-dentistes ou |
11156 | 11615 |
|
11157 | 11616 |
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la déclaration préalable et de la vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4112-7. |
11158 | 11617 |
|
11159 |
-##### Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession. |
|
11618 |
+##### Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice de la profession |
|
11160 | 11619 |
|
11161 | 11620 |
###### Article L4113-1 |
11162 | 11621 |
|
11163 |
-Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats ou titres auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle ou de résidence, ils en informent ce service ou cet organisme. L'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité. |
|
11622 |
+Sont tenus de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé : |
|
11623 |
+ |
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11624 |
+1° Les titulaires des diplômes, certificats ou titres requis pour l'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme avant leur entrée dans la profession, ainsi que ceux qui n'exercent pas mais ont obtenu leurs diplômes, certificats ou titres depuis moins de trois ans ; |
|
11625 |
+ |
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11626 |
+2° Les internes en médecine et en odontologie, ainsi que les étudiants dûment autorisés à exercer à titre temporaire la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme, ou susceptibles de concourir au système de soins au titre de leur niveau de formation, notamment dans le cadre de la réserve sanitaire. |
|
11627 |
+ |
|
11628 |
+L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leurs diplômes, certificats, titres ou niveau de formation. Elles informent le même service ou organisme de tout changement de résidence, de niveau de formation ou de situation professionnelle. |
|
11629 |
+ |
|
11630 |
+Pour les personnes ayant exercé la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité. |
|
11631 |
+ |
|
11632 |
+La procédure prévue au présent article est sans frais. |
|
11164 | 11633 |
|
11165 | 11634 |
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. |
11166 | 11635 |
|
11636 |
+###### Article L4113-1-1 |
|
11637 |
+ |
|
11638 |
+Les organismes, notamment de formation, délivrant les formations, diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4113-1 transmettent au service ou à l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé des informations certifiées concernant les diplômes, certificats, titres ou attestations de formation délivrés aux personnes susceptibles d'exercer l'une des professions médicales. |
|
11639 |
+ |
|
11640 |
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier alinéa, notamment les catégories d'informations concernées et la date à laquelle ce dispositif est mis en œuvre. |
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11641 |
+ |
|
11642 |
+###### Article L4113-1-2 |
|
11643 |
+ |
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11644 |
+Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L. 4113-1-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4113-1. |
|
11645 |
+ |
|
11167 | 11646 |
###### Article L4113-2 |
11168 | 11647 |
|
11169 | 11648 |
Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin, des listes distinctes de chacune de ces professions, portées à la connaissance du public. |
... | ... |
@@ -11222,6 +11701,8 @@ Toute personne physique ou morale passant un contrat avec un médecin, un chirur |
11222 | 11701 |
|
11223 | 11702 |
Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant en société doivent communiquer au conseil de l'ordre dont ils relèvent, outre les statuts de cette société et leurs avenants, les conventions et avenants relatifs à son fonctionnement ou aux rapports entre associés. Ces communications doivent être faites dans le mois suivant la conclusion de la convention ou de l'avenant. |
11224 | 11703 |
|
11704 |
+Les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver les contractants de leur indépendance professionnelle les rendent passibles des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4124-6. |
|
11705 |
+ |
|
11225 | 11706 |
###### Article L4113-10 |
11226 | 11707 |
|
11227 | 11708 |
Le défaut de communication des contrats ou avenants ou, lorsqu'il est imputable au praticien, le défaut de rédaction d'un écrit constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une des sanctions prévues à l'article L. 4124-6 ou de motiver un refus d'inscription au tableau de l'ordre. |
... | ... |
@@ -11248,7 +11729,7 @@ Les manquements aux règles mentionnées à l'alinéa ci-dessus sont punis de sa |
11248 | 11729 |
|
11249 | 11730 |
En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave, le représentant de l'Etat dans le département prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension. |
11250 | 11731 |
|
11251 |
-Le représentant de l'Etat dans le département informe immédiatement de sa décision le président du conseil départemental compétent et saisit sans délai le conseil régional ou interrégional lorsque le danger est lié à une infirmité ou un état pathologique du professionnel, ou la chambre disciplinaire de première instance dans les autres cas. Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. En l'absence de décision dans ce délai, l'affaire est portée devant le Conseil national ou la Chambre disciplinaire nationale, qui statue dans un délai de deux mois. A défaut de décision dans ce délai, la mesure de suspension prend fin automatiquement. |
|
11732 |
+Le représentant de l'Etat dans le département informe immédiatement de sa décision le président du conseil départemental compétent et saisit sans délai le conseil régional ou interrégional lorsque le danger est lié à une infirmité, un état pathologique ou l'insuffisance professionnelle du praticien, ou la chambre disciplinaire de première instance dans les autres cas. Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. En l'absence de décision dans ce délai, l'affaire est portée devant le Conseil national ou la Chambre disciplinaire nationale, qui statue dans un délai de deux mois. A défaut de décision dans ce délai, la mesure de suspension prend fin automatiquement. |
|
11252 | 11733 |
|
11253 | 11734 |
Le représentant de l'Etat dans le département informe également les organismes d'assurance maladie dont dépend le professionnel concerné par sa décision. |
11254 | 11735 |
|
... | ... |
@@ -11308,40 +11789,52 @@ Il détermine également les quotités de cette cotisation qui seront attribuée |
11308 | 11789 |
|
11309 | 11790 |
Les cotisations sont obligatoires. Toutefois, la cotisation n'est pas due par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme réserviste sanitaire, dès lors qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre. |
11310 | 11791 |
|
11792 |
+La cotisation doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année civile en cours. |
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11793 |
+ |
|
11311 | 11794 |
Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner des oeuvres intéressant la profession médicale ainsi que des oeuvres d'entraide. |
11312 | 11795 |
|
11313 |
-Il surveille la gestion des conseils régionaux ou interrégionaux ainsi que départementaux, lesquels doivent notamment l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de la gestion de tous les organismes dépendant de ces conseils. |
|
11796 |
+Il valide et contrôle la gestion des conseils régionaux ou interrégionaux ainsi que départementaux. Il reçoit de ces derniers leurs documents budgétaires et comptables. Le conseil national peut demander tout autre document qui lui semble nécessaire. |
|
11797 |
+ |
|
11798 |
+Les modalités de cette validation et de ce contrôle sont fixées par le règlement de trésorerie élaboré par le conseil national et applicables à l'ensemble des instances ordinales. |
|
11799 |
+ |
|
11800 |
+Les conseils doivent préalablement l'informer de la création et lui rendre compte de la gestion de tous les organismes dépendant de ces conseils. |
|
11314 | 11801 |
|
11315 | 11802 |
Il verse aux conseils régionaux ou interrégionaux ainsi qu'aux conseils départementaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national. |
11316 | 11803 |
|
11804 |
+Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes du conseil national. |
|
11805 |
+ |
|
11317 | 11806 |
###### Article L4122-3 |
11318 | 11807 |
|
11319 |
-I. - La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires et un nombre égal d'assesseurs suppléants de nationalité française, élus dans les mêmes conditions. |
|
11808 |
+I.-La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires et un nombre égal d'assesseurs suppléants de nationalité française, élus dans les mêmes conditions. |
|
11320 | 11809 |
|
11321 |
-II. - Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné conformément à l'article L. 4122-1-1. Un ou plusieurs présidents suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. |
|
11810 |
+II.-Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné conformément à l'article L. 4122-1-1. Un ou plusieurs présidents suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. |
|
11322 | 11811 |
|
11323 |
-III. - Sont inéligibles les praticiens ayant été sanctionnés en application des dispositions de l'article L. 4124-6 du présent code et de l'article L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale. |
|
11812 |
+III.-Sont inéligibles les praticiens ayant été sanctionnés en application des dispositions de l'article L. 4124-6 du présent code et de l'article L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale. |
|
11324 | 11813 |
|
11325 | 11814 |
Les fonctions exercées par les membres de la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec la fonction d'assesseur à la chambre disciplinaire de première instance. |
11326 | 11815 |
|
11327 | 11816 |
Aucun membre de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales. |
11328 | 11817 |
|
11329 |
-IV. - Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger. Elles peuvent être rendues en formation restreinte. Elles doivent être motivées. |
|
11818 |
+IV.-Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger. Elles doivent être motivées. |
|
11330 | 11819 |
|
11331 |
-V. - Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel sanctionné, le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région, le procureur de la République, le conseil départemental et le conseil national de l'ordre intéressé. L'appel contre les décisions des chambres disciplinaires de première instance a un effet suspensif sauf lorsque la chambre est saisie en application de l'article L. 4113-14. Les décisions rendues par la chambre disciplinaire nationale sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat. |
|
11820 |
+V.-Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel sanctionné, le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région, le procureur de la République, le conseil départemental et le conseil national de l'ordre intéressé. L'appel contre les décisions des chambres disciplinaires de première instance a un effet suspensif sauf lorsque la chambre est saisie en application de l'article L. 4113-14. Les décisions rendues par la chambre disciplinaire nationale sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat. |
|
11332 | 11821 |
|
11333 |
-VI. - En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou en cas de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, la chambre disciplinaire nationale est dissoute par décret pris sur proposition du ministre de la justice. |
|
11822 |
+VI.-En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou en cas de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, la chambre disciplinaire nationale est dissoute par décret pris sur proposition du ministre de la justice. |
|
11334 | 11823 |
|
11335 | 11824 |
En cas de dissolution de la chambre disciplinaire nationale ou en cas de démission de tous ses membres, le conseil national organise de nouvelles élections de la chambre sans délai. |
11336 | 11825 |
|
11337 | 11826 |
Les mandats des membres ainsi élus prennent fin à la date à laquelle aurait pris fin le mandat des membres qu'ils remplacent. |
11338 | 11827 |
|
11339 |
-VII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection de la chambre disciplinaire nationale, la durée du mandat de ses membres et les règles de fonctionnement et de procédure qu'elle doit respecter. |
|
11828 |
+VII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection de la chambre disciplinaire nationale, la durée du mandat de ses membres et les règles de fonctionnement et de procédure qu'elle doit respecter. |
|
11340 | 11829 |
|
11341 | 11830 |
###### Article L4122-4 |
11342 | 11831 |
|
11343 | 11832 |
Le Conseil national des sages-femmes peut tenir séances avec le Conseil national des médecins pour l'examen des questions communes aux deux professions. |
11344 | 11833 |
|
11834 |
+###### Article L4122-5 |
|
11835 |
+ |
|
11836 |
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil national et la durée des mandats de ses membres. |
|
11837 |
+ |
|
11345 | 11838 |
##### Chapitre III : Conseils départementaux. |
11346 | 11839 |
|
11347 | 11840 |
###### Article L4123-1 |
... | ... |
@@ -11376,17 +11869,15 @@ L'assemblée générale, appelée à élire le conseil départemental de l'ordre |
11376 | 11869 |
|
11377 | 11870 |
Une convocation individuelle est adressée, à cet effet, à tous les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes du département exerçant à poste fixe et inscrits au tableau de l'ordre, au moins deux mois avant la date fixée pour les élections. |
11378 | 11871 |
|
11872 |
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil départemental et la durée des mandats de ses membres. |
|
11873 |
+ |
|
11379 | 11874 |
###### Article L4123-4 |
11380 | 11875 |
|
11381 | 11876 |
L'élection est faite à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance ou par voie électronique. Les modalités d'élection par voie électronique sont fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. |
11382 | 11877 |
|
11383 | 11878 |
###### Article L4123-5 |
11384 | 11879 |
|
11385 |
-Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et de l'article L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale, les praticiens de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen inscrits à l'ordre depuis au moins trois ans. |
|
11386 |
- |
|
11387 |
-###### Article L4123-6 |
|
11388 |
- |
|
11389 |
-Le conseil de l'ordre élit son président tous les deux ans après renouvellement du tiers du conseil. |
|
11880 |
+Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et de l'article L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale, les praticiens de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen inscrits à l'ordre. |
|
11390 | 11881 |
|
11391 | 11882 |
###### Article L4123-7 |
11392 | 11883 |
|
... | ... |
@@ -11394,7 +11885,7 @@ Le président représente l'ordre dans tous les actes de la vie civile. Il peut |
11394 | 11885 |
|
11395 | 11886 |
###### Article L4123-8 |
11396 | 11887 |
|
11397 |
-Des membres suppléants, également renouvelables par tiers tous les deux ans, sont élus dans les mêmes conditions que les membres titulaires et au cours du même scrutin. |
|
11888 |
+Des membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les membres titulaires et au cours du même scrutin. |
|
11398 | 11889 |
|
11399 | 11890 |
Le nombre des membres suppléants est fixé par voie réglementaire. |
11400 | 11891 |
|
... | ... |
@@ -11462,7 +11953,9 @@ La chambre disciplinaire de première instance doit statuer dans les six mois du |
11462 | 11953 |
|
11463 | 11954 |
###### Article L4124-2 |
11464 | 11955 |
|
11465 |
-Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le procureur de la République ou, lorsque lesdits actes ont été réalisés dans un établissement public de santé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. |
|
11956 |
+Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit. Lorsque lesdits actes ont été réalisés dans un établissement public de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé peut également saisir la chambre disciplinaire de première instance. |
|
11957 |
+ |
|
11958 |
+Lorsque les praticiens mentionnés à l'alinéa précédent exercent une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement, ils ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes commis dans l'exercice de cette fonction, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département ou le procureur de la République. |
|
11466 | 11959 |
|
11467 | 11960 |
###### Article L4124-3 |
11468 | 11961 |
|
... | ... |
@@ -11470,12 +11963,6 @@ La chambre disciplinaire de première instance peut, soit sur la demande des par |
11470 | 11963 |
|
11471 | 11964 |
La décision qui ordonne l'enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter et désigne le membre de la juridiction disciplinaire chargé d'enquêter sur l'affaire. |
11472 | 11965 |
|
11473 |
-###### Article L4124-4 |
|
11474 |
- |
|
11475 |
-La chambre disciplinaire de première instance tient un registre de ses délibérations. |
|
11476 |
- |
|
11477 |
-A la suite de chaque séance, un procès-verbal est établi ; il est approuvé et signé par les membres de la chambre. Des procès-verbaux d'interrogatoire ou d'audition doivent être également établis, s'il y a lieu, et signés par les personnes interrogées. |
|
11478 |
- |
|
11479 | 11966 |
###### Article L4124-5 |
11480 | 11967 |
|
11481 | 11968 |
Les membres suppléants de la chambre disciplinaire de première instance remplacent les titulaires empêchés de siéger. Lorsqu'un membre titulaire vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par un suppléant et il est alors procédé à une élection complémentaire pour la désignation d'un nouveau membre suppléant dont le mandat prend fin à la même date que celle à laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer. |
... | ... |
@@ -11500,19 +11987,26 @@ Les peines et interdictions prévues au présent article s'appliquent sur l'ense |
11500 | 11987 |
|
11501 | 11988 |
Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce l'une des sanctions prévues aux 3° et 4°, elle peut décider que la sanction, pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction. |
11502 | 11989 |
|
11990 |
+###### Article L4124-6-1 |
|
11991 |
+ |
|
11992 |
+Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire de première instance peut, sans préjudice des peines qu'elle prononce éventuellement en application de l'article L. 4124-6, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation telle que définie par l'article L. 4133-1 pour les médecins, L. 4143-1 pour les chirurgiens-dentistes et L. 4153-1 pour les sages-femmes. |
|
11993 |
+ |
|
11994 |
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
11995 |
+ |
|
11503 | 11996 |
###### Article L4124-7 |
11504 | 11997 |
|
11505 |
-I. - La chambre disciplinaire de première instance comprend des assesseurs titulaires et un nombre égal de suppléants de nationalité française, élus dans les mêmes conditions. |
|
11998 |
+I.-La chambre disciplinaire de première instance comprend des assesseurs titulaires et un nombre égal de suppléants de nationalité française, élus dans les mêmes conditions. |
|
11506 | 11999 |
|
11507 |
-II. - La chambre disciplinaire de première instance est présidée par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel. Un ou des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. |
|
12000 |
+II.-La chambre disciplinaire de première instance est présidée par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel. Un ou des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. |
|
11508 | 12001 |
|
11509 |
-III. - Aucun membre de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales. |
|
12002 |
+III.-Aucun membre de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales. |
|
11510 | 12003 |
|
11511 |
-Lorsque la chambre disciplinaire de première instance a été saisie par le ministre chargé de la santé, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou par le représentant de l'Etat dans le département ou la région, les représentants de l'Etat mentionnés aux articles L. 4132-9, L. 4142-5 et L. 4152-8 ne siègent pas dans cette instance. |
|
12004 |
+Lorsque la chambre disciplinaire de première instance a été saisie par le ministre chargé de la santé, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou par le représentant de l'Etat dans le département ou la région, les représentants de l'Etat mentionnés aux articles L. 4132-9, |
|
12005 |
+L. 4142-5 et L. 4152-8 ne siègent pas dans cette instance. |
|
11512 | 12006 |
|
11513 |
-IV. - Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger. Elles peuvent être rendues en formation restreinte. Elles doivent être motivées. |
|
12007 |
+IV.-Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger. Elles doivent être motivées. |
|
11514 | 12008 |
|
11515 |
-V. - En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, la chambre disciplinaire de première instance peut être dissoute par décret pris sur proposition du ministre de la justice. |
|
12009 |
+V.-En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, la chambre disciplinaire de première instance peut être dissoute par décret pris sur proposition du ministre de la justice. |
|
11516 | 12010 |
|
11517 | 12011 |
En cas de dissolution d'une chambre disciplinaire de première instance ou en cas de démission de tous ses membres, le conseil régional ou interrégional et, à défaut, le conseil national de l'ordre, organise de nouvelles élections de la chambre sans délai. |
11518 | 12012 |
|
... | ... |
@@ -11520,13 +12014,13 @@ Les mandats des membres ainsi élus prennent fin à la date à laquelle aurait p |
11520 | 12014 |
|
11521 | 12015 |
Jusqu'à l'installation de la nouvelle chambre, le président de la chambre disciplinaire nationale, s'il est saisi conformément à l'article L. 4124-1, transmet les litiges à une autre chambre disciplinaire de première instance. |
11522 | 12016 |
|
11523 |
-VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection de la chambre disciplinaire de première instance et les règles de fonctionnement et de procédure qu'elle doit respecter. |
|
12017 |
+VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection de la chambre disciplinaire de première instance et les règles de fonctionnement et de procédure qu'elle doit respecter. |
|
11524 | 12018 |
|
11525 | 12019 |
###### Article L4124-8 |
11526 | 12020 |
|
11527 |
-Après qu'un intervalle de trois ans au moins s'est écoulé depuis une décision définitive de radiation du tableau, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme frappé de cette peine peut être relevé de l'incapacité en résultant par une décision de la chambre disciplinaire qui a statué sur l'affaire en première instance. La demande est formée par une requête adressée au président du conseil départemental de l'ordre intéressé. |
|
12021 |
+Après qu'un intervalle de trois ans au moins s'est écoulé depuis une décision définitive de radiation du tableau, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme frappé de cette peine peut être relevé de l'incapacité en résultant par une décision de la chambre disciplinaire qui a statué sur l'affaire en première instance. La demande est formée par une requête adressée au président de la chambre compétente. |
|
11528 | 12022 |
|
11529 |
-Lorsque la demande a été rejetée après examen au fond, elle ne peut être représentée qu'après un nouveau délai de trois années. |
|
12023 |
+Lorsque la demande a été rejetée par une décision devenue définitive, elle ne peut être représentée qu'après un délai de trois années à compter de l'enregistrement de la première requête à la chambre disciplinaire de première instance. |
|
11530 | 12024 |
|
11531 | 12025 |
###### Article L4124-9 |
11532 | 12026 |
|
... | ... |
@@ -11542,29 +12036,31 @@ Les sages-femmes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumise |
11542 | 12036 |
|
11543 | 12037 |
###### Article L4124-11 |
11544 | 12038 |
|
11545 |
-I. - Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du conseil national, remplit, sur le plan régional, la mission définie à l'article L. 4121-2. Il assure notamment les fonctions de représentation de la profession dans la région ou l'interrégion ainsi que celle de coordination des conseils départementaux. |
|
12039 |
+I.-Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du conseil national, remplit, sur le plan régional, la mission définie à l'article L. 4121-2. Il assure notamment les fonctions de représentation de la profession dans la région ou l'interrégion ainsi que celle de coordination des conseils départementaux. |
|
11546 | 12040 |
|
11547 |
-Il étudie ou délibère sur les projets, propositions ou demandes d'avis qui lui sont soumis notamment par les instances compétentes en matière de santé sur le plan régional ou interrégional. |
|
12041 |
+Il est consulté par le directeur général de l'agence régionale de santé sur les questions et les projets relevant de ses compétences. |
|
11548 | 12042 |
|
11549 | 12043 |
Il exerce dans les régions ou les interrégions les attributions mentionnées à l'article L. 4112-4. |
11550 | 12044 |
|
11551 |
-Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession. Le conseil peut, en ce cas, se réunir en formation restreinte. |
|
12045 |
+Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession. |
|
12046 |
+ |
|
12047 |
+Le conseil peut, dans les matières énumérées aux deux alinéas précédents, statuer en formation restreinte. |
|
11552 | 12048 |
|
11553 | 12049 |
Les délibérations du conseil régional ou interrégional ne sont pas publiques. |
11554 | 12050 |
|
11555 |
-II. - Les décisions des conseils régionaux ou interrégionaux en matière d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national. Le conseil national peut déléguer ses pouvoirs à des formations qui se prononcent en son nom. |
|
12051 |
+II.-Les décisions des conseils régionaux ou interrégionaux en matière d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national. Le conseil national peut déléguer ses pouvoirs à des formations qui se prononcent en son nom. |
|
11556 | 12052 |
|
11557 |
-III. - Dans les régions constituées d'un seul département, la fonction de représentation de la profession est assurée par le conseil départemental. |
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12053 |
+III.-Dans les régions constituées d'un seul département, la fonction de représentation de la profession est assurée par le conseil départemental. |
|
11558 | 12054 |
|
11559 |
-IV. - Le conseil régional ou interrégional est composé de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants élus par les conseils départementaux de la région ou de l'interrégion parmi les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes inscrits à leur tableau et qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 4123-5. Les conseillers nationaux participent en outre avec voix consultative aux délibérations du conseil régional ou interrégional dont ils sont issus, à l'exception de celles mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du I du présent article. |
|
12055 |
+IV.-Le conseil régional ou interrégional est composé de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants élus par les conseils départementaux de la région ou de l'interrégion parmi les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes inscrits à leur tableau et qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 4123-5. Les conseillers nationaux participent en outre avec voix consultative aux délibérations du conseil régional ou interrégional dont ils sont issus, à l'exception de celles mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du I du présent article. |
|
11560 | 12056 |
|
11561 |
-V. - Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil régional ou interrégional mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le représentant de l'Etat dans la région, sur proposition du conseil national de l'ordre, peut, par arrêté, prononcer la dissolution du conseil régional ou interrégional. II nomme dans ce cas une délégation de trois à cinq membres suivant l'importance numérique du conseil dissous. Jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil organisée sans délai, cette délégation assure la gestion des affaires courantes ainsi que les fonctions qui sont attribuées au conseil par le deuxième alinéa du présent article. |
|
12057 |
+V.-Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil régional ou interrégional mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le représentant de l'Etat dans la région, sur proposition du conseil national de l'ordre, peut, par arrêté, prononcer la dissolution du conseil régional ou interrégional. II nomme dans ce cas une délégation de trois à cinq membres suivant l'importance numérique du conseil dissous. Jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil organisée sans délai, cette délégation assure la gestion des affaires courantes ainsi que les fonctions qui sont attribuées au conseil par le deuxième alinéa du présent article. |
|
11562 | 12058 |
|
11563 | 12059 |
En cas de démission de tous les membres du conseil, une délégation assurant les fonctions précitées est nommée dans les mêmes conditions. |
11564 | 12060 |
|
11565 | 12061 |
En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est dissoute de plein droit et, jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau conseil, ses fonctions sont dévolues au conseil national. |
11566 | 12062 |
|
11567 |
-VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du conseil, les modalités d'élection de ses membres, la durée de leur mandat et les règles de fonctionnement et de procédure qu'il devra respecter. |
|
12063 |
+VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du conseil, les modalités d'élection de ses membres, la durée de leur mandat et les règles de fonctionnement et de procédure qu'il devra respecter. |
|
11568 | 12064 |
|
11569 | 12065 |
###### Article L4124-12 |
11570 | 12066 |
|
... | ... |
@@ -11606,11 +12102,23 @@ Tout conseiller départemental, territorial, régional, interrégional ou nation |
11606 | 12102 |
|
11607 | 12103 |
Les employeurs ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique, sont tenus de laisser à leurs salariés ou agents, membres d'un conseil de l'ordre, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances de ces conseils, de ses commissions ou de ses chambres disciplinaires. Le salarié doit informer, selon le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de la séance dès qu'il en a connaissance. Le temps passé hors du cadre du travail pendant les heures de travail à l'exercice des fonctions ordinales est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié ou agent public tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise. Ces absences, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents. |
11608 | 12104 |
|
12105 |
+###### Article L4125-3-1 |
|
12106 |
+ |
|
12107 |
+Les fonctions de membre d'un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil national de l'ordre sont exercées à titre bénévole. |
|
12108 |
+ |
|
12109 |
+Toutefois, le président et les membres du bureau d'un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil national de l'ordre peuvent bénéficier d'une indemnité. |
|
12110 |
+ |
|
12111 |
+Les membres d'un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil national peuvent également percevoir des indemnités. |
|
12112 |
+ |
|
12113 |
+Les conseils remboursent à leurs membres leurs frais de déplacement dans les conditions et limites fixées par le conseil national. |
|
12114 |
+ |
|
12115 |
+Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont fixées par décret. |
|
12116 |
+ |
|
11609 | 12117 |
###### Article L4125-4 |
11610 | 12118 |
|
11611 | 12119 |
Lorsque le ressort territorial des conseils départementaux, ou des chambres disciplinaires de première instance est modifié, le conseil national fait procéder à l'élection de nouvelles instances. Ces élections doivent avoir lieu à l'époque normalement prévue pour le premier renouvellement partiel qui suit la publication du texte modifiant le ressort territorial de ces instances. |
11612 | 12120 |
|
11613 |
-Afin de permettre le renouvellement par tiers des nouvelles instances, un tirage au sort détermine ceux des membres dont le mandat vient à expiration respectivement dans les délais de trois, six ou neuf ans ou de deux, quatre ou six ans. |
|
12121 |
+Afin de permettre le renouvellement par moitié des nouvelles instances, un tirage au sort détermine ceux des membres dont le mandat vient à expiration respectivement dans les délais de trois ou six ans. |
|
11614 | 12122 |
|
11615 | 12123 |
Dans le même cas, il est procédé à de nouvelles élections pour la désignation, au sein du conseil national intéressé, des représentants des conseils départementaux affectés par la modification prévue ci-dessus. Il est procédé à de nouvelles élections pour la désignation, au sein de ces mêmes conseils, des membres prévus à l'article L. 4132-1 (4°) et à l'article L. 4142-1 (3°). |
11616 | 12124 |
|
... | ... |
@@ -11658,7 +12166,7 @@ L'exercice de l'action disciplinaire ne met obstacle : |
11658 | 12166 |
|
11659 | 12167 |
###### Article L4126-6 |
11660 | 12168 |
|
11661 |
-Lorsqu'un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme a été condamné par une juridiction pénale pour tout autre fait qu'un crime ou délit contre la Nation, l'Etat ou la paix publique, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre peut prononcer, s'il y a lieu, à son égard, dans les conditions des articles L. 4124-4, L. 4126-1 et L. 4126-2, une des sanctions prévues à l'article L. 4124-6. |
|
12169 |
+Lorsqu'un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme a été condamné par une juridiction pénale pour tout autre fait qu'un crime ou délit contre la Nation, l'Etat ou la paix publique, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre peut prononcer, s'il y a lieu, à son égard, dans les conditions des articles L. 4126-1 et L. 4126-2, une des sanctions prévues à l'article L. 4124-6. |
|
11662 | 12170 |
|
11663 | 12171 |
En vue d'assurer l'application des dispositions du précédent alinéa, l'autorité judiciaire avise obligatoirement et sans délai le conseil national de l'ordre de toute condamnation, devenue définitive, de l'un des praticiens mentionnés ci-dessus, y compris les condamnations prononcées à l'étranger. |
11664 | 12172 |
|
... | ... |
@@ -11670,6 +12178,28 @@ Un code de déontologie, propre à chacune des professions de médecin, chirurgi |
11670 | 12178 |
|
11671 | 12179 |
#### Titre III : Profession de médecin |
11672 | 12180 |
|
12181 |
+##### Chapitre préliminaire : Médecin généraliste de premier recours. |
|
12182 |
+ |
|
12183 |
+###### Article L4130-1 |
|
12184 |
+ |
|
12185 |
+Les missions du médecin généraliste de premier recours sont notamment les suivantes : |
|
12186 |
+ |
|
12187 |
+1° Contribuer à l'offre de soins ambulatoire, en assurant pour ses patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des maladies ainsi que l'éducation pour la santé. Cette mission peut s'exercer dans les établissements de santé ou médico-sociaux ; |
|
12188 |
+ |
|
12189 |
+2° Orienter ses patients, selon leurs besoins, dans le système de soins et le secteur médico-social ; |
|
12190 |
+ |
|
12191 |
+3° S'assurer de la coordination des soins nécessaire à ses patients ; |
|
12192 |
+ |
|
12193 |
+4° Veiller à l'application individualisée des protocoles et recommandations pour les affections nécessitant des soins prolongés et contribuer au suivi des maladies chroniques, en coopération avec les autres professionnels qui participent à la prise en charge du patient ; |
|
12194 |
+ |
|
12195 |
+5° S'assurer de la synthèse des informations transmises par les différents professionnels de santé ; |
|
12196 |
+ |
|
12197 |
+6° Contribuer aux actions de prévention et de dépistage ; |
|
12198 |
+ |
|
12199 |
+7° Participer à la mission de service public de permanence des soins dans les conditions fixées à l'article L. 6314-1 ; |
|
12200 |
+ |
|
12201 |
+8° Contribuer à l'accueil et à la formation des stagiaires de deuxième et troisième cycles d'études médicales. |
|
12202 |
+ |
|
11673 | 12203 |
##### Chapitre Ier : Conditions d'exercice. |
11674 | 12204 |
|
11675 | 12205 |
###### Article L4131-1 |
... | ... |
@@ -11746,30 +12276,24 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles : |
11746 | 12276 |
|
11747 | 12277 |
###### Article L4132-1 |
11748 | 12278 |
|
11749 |
-Le Conseil national de l'ordre des médecins comprend quarante et un membres, à savoir : |
|
12279 |
+Le Conseil national de l'ordre des médecins comprend cinquante et un membres, à savoir : |
|
11750 | 12280 |
|
11751 |
-1° Trente-trois membres élus pour six ans par les conseils départementaux. |
|
12281 |
+1° Quarante-six membres élus pour six ans par les conseils départementaux. |
|
11752 | 12282 |
|
11753 | 12283 |
Ces membres sont répartis comme suit : |
11754 | 12284 |
|
11755 |
-a) Un membre par ressort territorial de chaque conseil régional métropolitain ; |
|
12285 |
+a) Un membre par ressort territorial de chaque conseil régional métropolitain hors Ile-de-France ; |
|
11756 | 12286 |
|
11757 |
-b) Neuf membres supplémentaires pour le ressort territorial du Conseil régional de la région Ile-de-France, répartis entre les départements de cette région selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, compte tenu du nombre des médecins inscrits aux derniers tableaux qui ont été publiés pour ces départements ; |
|
12287 |
+b) Pour la région Ile-de-France, douze membres, répartis entre les départements de cette région selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, compte tenu du nombre des médecins inscrits aux derniers tableaux qui ont été publiés pour ces départements ; |
|
11758 | 12288 |
|
11759 |
-c) Deux membres supplémentaires pour le ressort territorial de deux conseils régionaux désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, compte tenu du nombre des médecins inscrits aux derniers tableaux publiés pour l'ensemble des départements métropolitains. |
|
12289 |
+b bis) Deux membres supplémentaires pour le ressort territorial de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et deux pour le ressort territorial de la région Rhône-Alpes ; |
|
12290 |
+ |
|
12291 |
+c) Neuf membres supplémentaires pour le ressort territorial de neuf conseils régionaux désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, compte tenu du nombre des médecins inscrits aux derniers tableaux publiés pour l'ensemble des départements métropolitains. |
|
11760 | 12292 |
|
11761 | 12293 |
2° Trois membres représentant respectivement les médecins exerçant à la Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique et un membre représentant les médecins exerçant à la Réunion et à Mayotte. Chacun de ces quatre membres titulaires est assisté d'un suppléant. Ces membres titulaires et suppléants sont élus conformément aux règles fixées au 1° du présent article. |
11762 | 12294 |
|
11763 | 12295 |
3° Un membre de l'Académie nationale de médecine qui est désigné par ses collègues. |
11764 | 12296 |
|
11765 |
-4° Trois membres élus par les autres membres du conseil national et n'appartenant pas à la région Ile-de-France. |
|
11766 |
- |
|
11767 |
-###### Article L4132-2 |
|
11768 |
- |
|
11769 |
-Le conseil national est renouvelable par tiers tous les deux ans. |
|
11770 |
- |
|
11771 |
-Il élit son président tous les deux ans ; le président et les conseillers sont rééligibles. |
|
11772 |
- |
|
11773 | 12297 |
###### Article L4132-3 |
11774 | 12298 |
|
11775 | 12299 |
Sont adjoints au conseil national avec voix consultative trois médecins représentant les ministres de l'enseignement supérieur, de la santé et du travail. |
... | ... |
@@ -11782,13 +12306,15 @@ La chambre siège en formation d'au moins cinq membres. |
11782 | 12306 |
|
11783 | 12307 |
###### Article L4132-6 |
11784 | 12308 |
|
11785 |
-La commission de contrôle des comptes et placements financiers, placée auprès du conseil national de l'ordre, doit se faire communiquer chaque année l'ensemble des comptes et le budget prévisionnel du conseil national de l'ordre. |
|
12309 |
+La commission de contrôle des comptes et placements financiers, placée auprès du conseil national de l'ordre, doit se faire communiquer chaque année l'ensemble des comptes et le budget prévisionnel du conseil national de l'ordre, des conseils départementaux, régionaux et interrégionaux. |
|
11786 | 12310 |
|
11787 | 12311 |
Elle doit être obligatoirement consultée par le conseil national de l'ordre avant la fixation de la cotisation prévue à l'article L. 4122-2. |
11788 | 12312 |
|
11789 |
-Le rapport de la commission de contrôle sur les comptes du conseil national de l'ordre et sur la fixation de la cotisation est publié dans le Bulletin officiel du conseil national de l'ordre. |
|
12313 |
+Le rapport de la commission de contrôle sur les comptes du conseil national, des conseils départementaux, régionaux et interrégionaux et sur la fixation de la cotisation est publié dans le Bulletin officiel du conseil national de l'ordre. |
|
12314 |
+ |
|
12315 |
+Les membres de la commission sont désignés par le conseil national en dehors des membres du bureau de ce conseil. La commission peut s'adjoindre les services et compétences techniques extérieurs au conseil de l'ordre qui lui sont nécessaires. |
|
11790 | 12316 |
|
11791 |
-Les membres de la commission sont désignés par le conseil national en dehors des membres du bureau de ce conseil. |
|
12317 |
+Les fonctions de président de la commission de contrôle des comptes et placements financiers du Conseil national de l'ordre des médecins sont incompatibles avec toutes fonctions exécutives au sein d'un conseil national, régional, interrégional ou départemental. |
|
11792 | 12318 |
|
11793 | 12319 |
###### Article L4132-7 |
11794 | 12320 |
|
... | ... |
@@ -11814,7 +12340,7 @@ La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la R |
11814 | 12340 |
|
11815 | 12341 |
Sont adjoints à la chambre disciplinaire de première instance avec voix consultative : |
11816 | 12342 |
|
11817 |
-1° Le médecin inspecteur régional de santé publique ; |
|
12343 |
+1° Le médecin inspecteur régional de santé publique ou son représentant ; |
|
11818 | 12344 |
|
11819 | 12345 |
2° Un professeur d'une unité de formation et de recherche de médecine de la région, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; |
11820 | 12346 |
|
... | ... |
@@ -11826,7 +12352,7 @@ Un représentant des médecins salariés, désigné par le président du tribuna |
11826 | 12352 |
|
11827 | 12353 |
Il existe dans chaque département un conseil départemental composé d'un nombre de membres qui est fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre des médecins inscrits au dernier tableau publié. |
11828 | 12354 |
|
11829 |
-##### Chapitre III : Formation médicale continue. |
|
12355 |
+##### Chapitre III : Développement professionnel continu |
|
11830 | 12356 |
|
11831 | 12357 |
###### Article L4133-1 |
11832 | 12358 |
|
... | ... |
@@ -11868,13 +12394,7 @@ Chaque conseil national dresse dans un rapport annuel le bilan de la formation m |
11868 | 12394 |
|
11869 | 12395 |
###### Article L4133-3 |
11870 | 12396 |
|
11871 |
-Les conseils nationaux mentionnés à l'article L. 4133-2 comprennent notamment des représentants de l'ordre des médecins, du service de santé des armées, des unités de formation et de recherche médicale, des syndicats représentatifs des catégories de médecins concernés, des organismes de formation, des personnalités qualifiées ainsi qu'un représentant du ministre chargé de la santé qui siège avec voix consultative. |
|
11872 |
- |
|
11873 |
-Les membres de ces conseils sont nommés par le ministre chargé de la santé, sur proposition des organismes qui les constituent. |
|
11874 |
- |
|
11875 |
-La durée du mandat des membres des conseils nationaux est de cinq ans. Un président est nommé au sein de chaque conseil par le ministre chargé de la santé, parmi les membres de ces conseils. |
|
11876 |
- |
|
11877 |
-Le comité de coordination de la formation médicale continue est chargée d'assurer la cohérence des missions des conseils nationaux prévus aux articles L. 4133-2 et L. 6155-2. Il est composé à parts égales de représentants désignés par ces conseils. Il comporte en outre des représentants du ministre chargé de la santé et des représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur. |
|
12397 |
+Les instances ordinales s'assurent du respect par les médecins de leur obligation de développement professionnel continu des médecins. |
|
11878 | 12398 |
|
11879 | 12399 |
###### Article L4133-4 |
11880 | 12400 |
|
... | ... |
@@ -11906,84 +12426,6 @@ Pour les agents sous contrat de droit public ou titulaires des fonctions publiqu |
11906 | 12426 |
|
11907 | 12427 |
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment la composition des conseils nationaux et du conseil régional de la formation médicale continue, ainsi que le conseil régional compétent pour Saint-Pierre-et-Miquelon et le conseil régional compétent pour Mayotte, les principes généraux que devront appliquer les conseils nationaux pour fixer les critères d'agrément des organismes formateurs, les modalités d'organisation de la validation de l'obligation de formation. |
11908 | 12428 |
|
11909 |
-##### Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral. |
|
11910 |
- |
|
11911 |
-###### Article L4134-1 |
|
11912 |
- |
|
11913 |
-Dans chaque région, une union des médecins exerçant à titre libéral regroupe en une assemblée les élus des collèges prévus à l'article L. 4134-2. Les élus de chaque collège peuvent se réunir, en tant que de besoin, en sections, selon les modalités fixées par décret. |
|
11914 |
- |
|
11915 |
-Les unions sont des organismes de droit privé. |
|
11916 |
- |
|
11917 |
-###### Article L4134-2 |
|
11918 |
- |
|
11919 |
-Les membres des unions sont élus pour une durée de six ans par les médecins exerçant à titre libéral en activité dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne. |
|
11920 |
- |
|
11921 |
-Deux collèges d'électeurs sont constitués, un collège de médecins généralistes et un collège de médecins spécialistes. |
|
11922 |
- |
|
11923 |
-Tous les électeurs sont éligibles. Ils ne peuvent être élus qu'au titre du collège dans lequel ils sont électeurs. |
|
11924 |
- |
|
11925 |
-Les candidats sont présentés : |
|
11926 |
- |
|
11927 |
-1° Soit par une organisation syndicale représentative de médecins généralistes ou de médecins spécialistes, mentionnée par l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ; |
|
11928 |
- |
|
11929 |
-2° Soit par une organisation syndicale nationale de médecins généralistes ou de médecins spécialistes, présente dans la moitié au moins des départements de la région. |
|
11930 |
- |
|
11931 |
-###### Article L4134-3 |
|
11932 |
- |
|
11933 |
-Le cas échéant, les unions régionales créent un échelon départemental qui assure les missions qui lui sont confiées par les unions régionales. |
|
11934 |
- |
|
11935 |
-###### Article L4134-4 |
|
11936 |
- |
|
11937 |
-Les unions contribuent à l'amélioration de la gestion du système de santé et à la promotion de la qualité des soins. |
|
11938 |
- |
|
11939 |
-Elles participent notamment aux actions suivantes : |
|
11940 |
- |
|
11941 |
-a) Analyse et étude relatives au fonctionnement du système de santé, à l'exercice libéral de la médecine, à l'épidémiologie ainsi qu'à l'évaluation des besoins médicaux ; |
|
11942 |
- |
|
11943 |
-b) Evaluation des comportements et des pratiques professionnelles en vue de la qualité des soins ; |
|
11944 |
- |
|
11945 |
-c) Organisation et régulation du système de santé ; |
|
11946 |
- |
|
11947 |
-d) Prévention et actions de santé publique ; |
|
11948 |
- |
|
11949 |
-e) Coordination avec les autres professionnels de santé ; |
|
11950 |
- |
|
11951 |
-f) Information et formation des médecins et des usagers. |
|
11952 |
- |
|
11953 |
-Elles assument les missions qui leur confiées à cet effet par la ou les conventions nationales mentionnées à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et celles qui leur sont confiées par les organisations syndicales représentatives de médecins. |
|
11954 |
- |
|
11955 |
-Dans les conditions prévues par décret, les médecins conventionnés exerçant à titre libéral dans la circonscription de l'union sont tenus de faire parvenir à l'union les informations mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale relatives à leur activité, sans que ces informations puissent être nominatives à l'égard des assurés sociaux ou de leurs ayants droit ou, à défaut, à condition qu'elles ne comportent ni leur nom, ni leur prénom, ni leur numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques. Ces informations ne sont pas nominatives à l'égard des médecins. L'anonymat ne peut être levé qu'afin d'analyser les résultats d'études menées dans le cadre de la mission mentionnée au b du présent article. |
|
11956 |
- |
|
11957 |
-###### Article L4134-5 |
|
11958 |
- |
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11959 |
-Les sections constituant les unions des médecins exerçant à titre libéral contribuent, en liaison avec la Haute Autorité de santé, à l'information des médecins libéraux sur les pratiques professionnelles individuelles et collectives. Elles organisent des actions d'évaluation des pratiques de ces médecins et contribuent à la diffusion des méthodes et référentiels d'évaluation. |
|
11960 |
- |
|
11961 |
-Pour l'exercice de cette mission, les sections constituant les unions ont recours à des médecins habilités à cet effet par la Haute Autorité de santé et notamment à des experts mentionnés à l'article L. 1414-4. Les médecins habilités qui exercent parallèlement une activité médicale procèdent, à la demande des médecins libéraux intéressés, à des évaluations individuelles ou collectives des pratiques. |
|
11962 |
- |
|
11963 |
-Les sections constituant les unions établissent chaque trimestre, avec le concours de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, une analyse de l'évolution des dépenses médicales et communiquent les conclusions à l'ensemble des médecins libéraux de leur ressort ainsi qu'à l'Etat qui en assure la synthèse et la diffusion à toutes fins utiles. |
|
11964 |
- |
|
11965 |
-###### Article L4134-6 |
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11966 |
- |
|
11967 |
-Les unions perçoivent une contribution versée à titre obligatoire par chaque médecin exerçant à titre libéral en activité dans le régime conventionnel. La contribution est assise sur le revenu tiré de l'exercice de l'activité libérale de la profession. |
|
11968 |
- |
|
11969 |
-Le montant annuel de cette contribution est fixé par décret, après consultation des organisations syndicales de médecins mentionnées à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un taux de 0,5% du montant annuel du plafond des cotisations de la sécurité sociale. |
|
11970 |
- |
|
11971 |
-Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales. Toutefois la contribution fait l'objet d'un versement unique au plus tard le 15 mai de l'année en cours. |
|
11972 |
- |
|
11973 |
-Les organismes chargés du recouvrement de la contribution peuvent percevoir des frais de gestion dont les modalités et le montant seront fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |
|
11974 |
- |
|
11975 |
-Les unions peuvent également recevoir, au titre des missions dont elles ont la charge, des subventions et des concours financiers divers. |
|
11976 |
- |
|
11977 |
-###### Article L4134-7 |
|
11978 |
- |
|
11979 |
-Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat et notamment : |
|
11980 |
- |
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11981 |
-1° La composition, le mode de fonctionnement et les modalités d'organisation et de financement des élections des membres des unions des médecins exerçant à titre libéral ; |
|
11982 |
- |
|
11983 |
-2° Les conditions de mise en oeuvre des dispositions relatives aux sections constituant les unions des médecins exerçant à titre libéral à l'exception de celles prévues à l'article L. 4134-1 ; |
|
11984 |
- |
|
11985 |
-3° Les conditions dans lesquelles les organismes chargés du recouvrement reversent la contribution aux unions. |
|
11986 |
- |
|
11987 | 12429 |
##### Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle |
11988 | 12430 |
|
11989 | 12431 |
###### Article L4135-1 |
... | ... |
@@ -12080,12 +12522,6 @@ b) Un membre supplémentaire pour chacune des trois régions suivantes : |
12080 | 12522 |
- Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon ; |
12081 | 12523 |
- Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse. |
12082 | 12524 |
|
12083 |
-Les membres du conseil national sont élus pour six ans par les conseils départementaux et sont renouvelables tous les deux ans par deux fractions de six membres et une troisième fraction de sept membres. |
|
12084 |
- |
|
12085 |
-Le conseil national élit son président et son bureau tous les deux ans. |
|
12086 |
- |
|
12087 |
-Le président et les conseillers sont rééligibles. |
|
12088 |
- |
|
12089 | 12525 |
###### Article L4142-3 |
12090 | 12526 |
|
12091 | 12527 |
La chambre disciplinaire nationale comprend six membres titulaires et six membres suppléants élus, en nombre égal, par le conseil national, d'une part, parmi les membres du conseil national, et, d'autre part, parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre. |
... | ... |
@@ -12108,19 +12544,13 @@ Les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur |
12108 | 12544 |
|
12109 | 12545 |
###### Article L4142-5 |
12110 | 12546 |
|
12111 |
-Sont adjoints avec voix consultative à la chambre disciplinaire de première instance : |
|
12112 |
- |
|
12113 |
-1° Le médecin inspecteur régional de santé publique ; |
|
12114 |
- |
|
12115 |
-2° Un professeur d'une unité de formation et de recherche d'odontologie désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; |
|
12116 |
- |
|
12117 |
-3° Un praticien-conseil désigné par le médecin-conseil régional auprès de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour les affaires relevant de l'application des lois sur la sécurité sociale. |
|
12547 |
+Le médecin inspecteur régional de santé publique ou son représentant est adjoint, avec voix consultative, à la chambre disciplinaire de première instance. |
|
12118 | 12548 |
|
12119 | 12549 |
###### Article L4142-6 |
12120 | 12550 |
|
12121 | 12551 |
Dans chaque département, le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes est constitué de membres en nombre variable, selon le nombre de chirurgiens-dentistes inscrits au tableau. Ce nombre est de sept si le nombre des chirurgiens-dentistes inscrits est égal ou inférieur à cinquante et de dix si le nombre est supérieur à cinquante. |
12122 | 12552 |
|
12123 |
-##### Chapitre III : Formation continue. |
|
12553 |
+##### Chapitre III : Développement professionnel continu |
|
12124 | 12554 |
|
12125 | 12555 |
###### Article L4143-1 |
12126 | 12556 |
|
... | ... |
@@ -12136,6 +12566,10 @@ Une convention passée entre l'Etat et le conseil national de l'ordre des chirur |
12136 | 12566 |
|
12137 | 12567 |
Les conditions de mise en oeuvre de la formation continue de la profession de chirurgien-dentiste sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
12138 | 12568 |
|
12569 |
+###### Article L4143-3 |
|
12570 |
+ |
|
12571 |
+Les instances ordinales s'assurent du respect par les chirurgiens-dentistes de leur obligation de développement professionnel continu. |
|
12572 |
+ |
|
12139 | 12573 |
#### Titre V : Profession de sage-femme |
12140 | 12574 |
|
12141 | 12575 |
##### Chapitre Ier : Conditions d'exercice. |
... | ... |
@@ -12146,7 +12580,7 @@ L'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécess |
12146 | 12580 |
|
12147 | 12581 |
L'examen postnatal peut être pratiqué par une sage-femme si la grossesse a été normale et si l'accouchement a été eutocique. |
12148 | 12582 |
|
12149 |
-L'exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la participation aux consultations de planification familiale. |
|
12583 |
+L'exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique. |
|
12150 | 12584 |
|
12151 | 12585 |
###### Article L4151-2 |
12152 | 12586 |
|
... | ... |
@@ -12202,6 +12636,10 @@ La formation des personnes qui se préparent à la profession de sage-femme est |
12202 | 12636 |
|
12203 | 12637 |
Les conditions d'admission dans les écoles de sages-femmes sont fixées par les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'éducation. |
12204 | 12638 |
|
12639 |
+###### Article L4151-7-1 |
|
12640 |
+ |
|
12641 |
+La formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités, par dérogation à l'article L. 4151-7, sous réserve de l'accord du conseil régional. Cet accord doit notamment porter sur les modalités de financement de la formation. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les modalités de cette intégration à l'université pour le ou les sites concernés. |
|
12642 |
+ |
|
12205 | 12643 |
###### Article L4151-8 |
12206 | 12644 |
|
12207 | 12645 |
La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les écoles de formation agréées en application de l'article L. 4151-7. La nature, le niveau et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional. Aucune condition de résidence ne peut être exigée des étudiants. |
... | ... |
@@ -12228,8 +12666,6 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et le fonctionnement de la comm |
12228 | 12666 |
|
12229 | 12667 |
Le Conseil national de l'ordre des sages-femmes est composé de cinq sages-femmes élues par les conseils départementaux regroupés en cinq secteurs par arrêté du ministre chargé de la santé. |
12230 | 12668 |
|
12231 |
-Le mandat des membres du conseil national de l'ordre des sages-femmes est de six ans. Ses membres sont rééligibles. Le conseil est renouvelé tous les deux ans par tiers selon des modalités fixées par voie réglementaire. |
|
12232 |
- |
|
12233 | 12669 |
###### Article L4152-2 |
12234 | 12670 |
|
12235 | 12671 |
La représentation des sages-femmes des départements d'outre-mer au sein du conseil national de leur ordre est assurée par deux sages-femmes désignées, l'une au titre de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, l'autre au titre de la Réunion. Elles sont élues par les conseils départementaux intéressés parmi les sages-femmes exerçant dans la métropole et qui sont déjà membres du conseil national de l'ordre. A défaut de conseil départemental, le corps électoral ne comportera que les sages-femmes elles-mêmes. |
... | ... |
@@ -12238,10 +12674,6 @@ La représentation des sages-femmes des départements d'outre-mer au sein du con |
12238 | 12674 |
|
12239 | 12675 |
Sont adjoints au conseil national, avec voix consultative, trois médecins représentant les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et de la sécurité sociale. |
12240 | 12676 |
|
12241 |
-###### Article L4152-4 |
|
12242 |
- |
|
12243 |
-Le Conseil national de l'ordre des sages-femmes élit son président tous les deux ans, après chaque renouvellement partiel du conseil. |
|
12244 |
- |
|
12245 | 12677 |
###### Article L4152-6 |
12246 | 12678 |
|
12247 | 12679 |
La chambre disciplinaire nationale comprend quatre membres titulaires et quatre membres suppléants élus, en nombre égal, par le conseil national parmi, d'une part, les membres du conseil national, et, d'autre part, parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre. |
... | ... |
@@ -12260,19 +12692,13 @@ La chambre siège en formation d'au moins trois membres. |
12260 | 12692 |
|
12261 | 12693 |
###### Article L4152-8 |
12262 | 12694 |
|
12263 |
-Sont adjoints avec voix consultative à la chambre disciplinaire de première instance : |
|
12264 |
- |
|
12265 |
-1° Le médecin inspecteur régional de santé publique de la région dans laquelle se trouve le siège de la chambre disciplinaire de première instance ; |
|
12266 |
- |
|
12267 |
-2° Un médecin directeur technique d'une école de sages-femmes, désigné par le ministre chargé de la santé ; |
|
12268 |
- |
|
12269 |
-3° Un médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour les affaires relevant de l'application des lois sur la sécurité sociale, désigné par le médecin-conseil national. |
|
12695 |
+Le médecin inspecteur régional de santé publique ou son représentant est adjoint, avec voix consultative, à la chambre disciplinaire de première instance. |
|
12270 | 12696 |
|
12271 | 12697 |
###### Article L4152-9 |
12272 | 12698 |
|
12273 | 12699 |
Il existe dans chaque département un conseil départemental composé d'un nombre de membres fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre de sages-femmes inscrites au dernier tableau publié. |
12274 | 12700 |
|
12275 |
-##### Chapitre III : Formation continue. |
|
12701 |
+##### Chapitre III : Développement professionnel continu |
|
12276 | 12702 |
|
12277 | 12703 |
###### Article L4153-1 |
12278 | 12704 |
|
... | ... |
@@ -12284,6 +12710,10 @@ L'obligation de formation est satisfaite notamment par tout moyen permettant d' |
12284 | 12710 |
|
12285 | 12711 |
Les conditions de mise en oeuvre de la formation continue de la profession de sage-femme sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
12286 | 12712 |
|
12713 |
+###### Article L4153-3 |
|
12714 |
+ |
|
12715 |
+Les instances ordinales s'assurent du respect par les sages-femmes de leur obligation de développement professionnel continu. |
|
12716 |
+ |
|
12287 | 12717 |
#### Titre VI : Dispositions pénales |
12288 | 12718 |
|
12289 | 12719 |
##### Chapitre Ier : Exercice illégal. |
... | ... |
@@ -12589,7 +13019,7 @@ La vente au public de plantes médicinales, mélangées ou non, dans tous les li |
12589 | 13019 |
|
12590 | 13020 |
###### Article L4212-7 |
12591 | 13021 |
|
12592 |
-Le fait de distribuer ou de mettre à disposition du public des médicaments à usage humain collectés selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 4211-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. |
|
13022 |
+Le fait de distribuer ou de mettre à disposition du public des médicaments à usage humain collectés auprès du public et non utilisés est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. |
|
12593 | 13023 |
|
12594 | 13024 |
###### Article L4212-8 |
12595 | 13025 |
|
... | ... |
@@ -12613,6 +13043,8 @@ Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'offre toutes garanties de |
12613 | 13043 |
|
12614 | 13044 |
3° Etre inscrit à l'ordre des pharmaciens. |
12615 | 13045 |
|
13046 |
+Les pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre définis aux articles L. 4221-2 à L. 4221-8, ayant effectué la totalité du cursus en France et obtenu leur diplôme, certificat ou titre en France peuvent exercer dans les mêmes conditions, suivant les mêmes règles et dispositions que les pharmaciens dont les nationalités relèvent du 2° du présent article. |
|
13047 |
+ |
|
12616 | 13048 |
###### Article L4221-2 |
12617 | 13049 |
|
12618 | 13050 |
Sous réserve des dispositions des articles L. 4221-4 à L. 4221-8, les diplômes, certificats ou autres titres mentionnés au 1° de l'article L. 4221-1 sont le diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien. |
... | ... |
@@ -12637,6 +13069,14 @@ Ouvre droit à l'exercice de la profession de pharmacien aux ressortissants d'un |
12637 | 13069 |
|
12638 | 13070 |
2° Un titre de formation de pharmacien délivré par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation de pharmacien acquise dans cet Etat antérieurement aux dates figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 4221-4 et non conforme aux obligations communautaires mais permettant d'exercer légalement la profession de pharmacien dans l'Etat qui l'a délivré, si le pharmacien justifie avoir effectué en France au cours des cinq années précédentes trois années consécutives à temps plein de fonctions hospitalières en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des universités ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargé de fonctions hospitalières dans le même temps. |
12639 | 13071 |
|
13072 |
+###### Article L4221-7 |
|
13073 |
+ |
|
13074 |
+Lorsque la province de Québec accorde le droit d'exercer leur profession sur son territoire à des pharmaciens titulaires d'un titre de formation permettant l'exercice en France, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec peuvent être autorisés à exercer leur profession en France par le ministre chargé de la santé si des arrangements en vue de la reconnaissance des qualifications ont été passés à cet effet, signés par les ordres et le ministre chargé de la santé, et si leurs qualifications professionnelles sont reconnues comme comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession. |
|
13075 |
+ |
|
13076 |
+Les autorisations d'exercice sont délivrées individuellement, après avis de l'ordre, aux praticiens ayant fait la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française. Ils sont tenus de respecter les règles professionnelles applicables en France. |
|
13077 |
+ |
|
13078 |
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. |
|
13079 |
+ |
|
12640 | 13080 |
###### Article L4221-9 |
12641 | 13081 |
|
12642 | 13082 |
L'autorité compétente peut, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, autoriser individuellement à exercer la profession de pharmacien des ressortissants d'un Etat autre que les Etats membres de la Communauté européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation obtenu dans l'un de ces Etats et dont l'expérience professionnelle est attestée par tout moyen. |
... | ... |
@@ -12663,13 +13103,13 @@ Les praticiens adjoints contractuels doivent demander l'autorisation d'exercice |
12663 | 13103 |
|
12664 | 13104 |
Le ministre chargé de la santé peut, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, autoriser individuellement à exercer la pharmacie les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de pharmacien dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre. |
12665 | 13105 |
|
12666 |
-Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification de leur maîtrise de la langue française et des connaissances, qui peuvent être organisées par spécialité. Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation de ces épreuves. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus à ces épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. |
|
13106 |
+Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification des connaissances, qui peuvent être organisées par spécialité, et justifier d'un niveau suffisant de maîtrise de la langue française. Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation de ces épreuves et de vérification du niveau de maîtrise de la langue française. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus à ces épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. |
|
12667 | 13107 |
|
12668 | 13108 |
Le nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises. |
12669 | 13109 |
|
12670 | 13110 |
Les lauréats doivent en outre justifier de trois ans de fonctions accomplies dans un service agréé pour la formation des internes. Toutefois, les fonctions exercées avant la réussite à ces épreuves peuvent être prises en compte après avis du conseil mentionné au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie réglementaire. |
12671 | 13111 |
|
12672 |
-Nul ne peut être candidat plus de deux fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l'autorisation d'exercice. |
|
13112 |
+Nul ne peut être candidat plus de trois fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l'autorisation d'exercice. |
|
12673 | 13113 |
|
12674 | 13114 |
###### Article L4221-13 |
12675 | 13115 |
|
... | ... |
@@ -12729,6 +13169,8 @@ Les pharmaciens exerçant en société doivent communiquer au conseil de l'ordre |
12729 | 13169 |
|
12730 | 13170 |
Ces documents doivent être communiqués dans le mois suivant la conclusion de la convention ou de l'avenant. |
12731 | 13171 |
|
13172 |
+Les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver les cocontractants de leur indépendance professionnelle les rendent passibles des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4234-6. |
|
13173 |
+ |
|
12732 | 13174 |
###### Article L4221-20 |
12733 | 13175 |
|
12734 | 13176 |
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : |
... | ... |
@@ -12759,12 +13201,14 @@ En ce qui concerne les ressortissants des Etats tiers, le délai est porté à s |
12759 | 13201 |
|
12760 | 13202 |
###### Article L4222-4 |
12761 | 13203 |
|
12762 |
-Après avoir examiné les titres et qualités du demandeur, le conseil régional de la section A ou le conseil central de la section B, C, D ou G de l'ordre soit accorde l'inscription au tableau, soit, si les garanties de moralité professionnelle ou les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies, la refuse par décision motivée écrite. L'intéressé reçoit notification de la décision par lettre recommandée, dans la semaine qui suit cette décision. |
|
13204 |
+Après avoir examiné les titres et qualités du demandeur, le conseil régional de la section A ou le conseil central de la section B, C, D, G ou H de l'ordre soit accorde l'inscription au tableau, soit, si les garanties de compétence, de moralité et d'indépendance professionnelle ou les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies, la refuse par décision motivée écrite. L'intéressé reçoit notification de la décision par lettre recommandée, dans la semaine qui suit cette décision. |
|
12763 | 13205 |
|
12764 | 13206 |
A l'expiration du délai imparti pour statuer, le silence gardé par le conseil régional ou le conseil central de l'ordre constitue une décision implicite de rejet susceptible de recours. |
12765 | 13207 |
|
12766 | 13208 |
Toute inscription ou tout refus d'inscription au tableau peut faire l'objet d'un appel devant le conseil national de l'ordre. |
12767 | 13209 |
|
13210 |
+La décision d'inscription ne peut être retirée que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois. Passé ce délai, la décision ne peut être retirée que sur demande explicite de son bénéficiaire. |
|
13211 |
+ |
|
12768 | 13212 |
###### Article L4222-5 |
12769 | 13213 |
|
12770 | 13214 |
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens statue en appel sur les décisions des conseils régionaux de la section A et celles des conseils centraux des sections B, C, D, E, G et H en matière d'inscription dans le délai de trois mois à dater du jour où l'appel a été formé. |
... | ... |
@@ -12917,20 +13361,38 @@ L'élection des membres du Conseil national de l'ordre siégeant au titre des se |
12917 | 13361 |
|
12918 | 13362 |
L'élection de chacun des membres du conseil national de l'ordre représentant les pharmaciens de la section E est effectuée au second degré, par l'ensemble des délégués locaux des sous-sections des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. |
12919 | 13363 |
|
12920 |
-La durée du mandat des membres élus du conseil national de l'ordre est de quatre ans. Le conseil national est renouvelable par moitié tous les deux ans. |
|
13364 |
+La durée du mandat des membres élus ou nommés du conseil national de l'ordre est de six ans. Le conseil national est renouvelable par moitié tous les trois ans. |
|
12921 | 13365 |
|
12922 | 13366 |
Les pharmaciens membres du conseil national de l'ordre ne peuvent pas faire partie des autres conseils de l'ordre. |
12923 | 13367 |
|
12924 | 13368 |
###### Article L4231-5 |
12925 | 13369 |
|
12926 |
-Le conseil national élit un bureau composé d'un président, d'un vice-président et de quatre conseillers, dont deux pharmaciens d'officine. |
|
13370 |
+Le conseil national élit en son sein un bureau de neuf membres, composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier et de six conseillers. Parmi ces neuf membres figurent au moins deux pharmaciens titulaires d'officine et un pharmacien de chacune des autres sections de l'ordre. |
|
12927 | 13371 |
|
12928 |
-Une section permanente, comprenant le président et le vice-président du bureau et un représentant de chaque section de l'ordre, est chargée de régler les questions urgentes dans l'intervalle des sessions. Les membres du bureau et de la section permanente sont élus pour deux ans. Leur mandat est renouvelable. Les décisions prises par la section permanente font l'objet d'un rapport à la séance suivante du conseil national. |
|
13372 |
+Les membres du bureau sont élus pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. |
|
13373 |
+ |
|
13374 |
+Le bureau prépare les délibérations du conseil national et en assure l'exécution. Il règle les questions urgentes dans l'intervalle des sessions. Les décisions qu'il prend sur les questions urgentes font l'objet d'un rapport à la session suivante du conseil national |
|
12929 | 13375 |
|
12930 | 13376 |
###### Article L4231-6 |
12931 | 13377 |
|
12932 | 13378 |
Le conseil national est assisté par un conseiller d'Etat, nommé, en même temps qu'un suppléant, par le ministre de la justice. Ce conseiller a voix délibérative. |
12933 | 13379 |
|
13380 |
+###### Article L4231-7 |
|
13381 |
+ |
|
13382 |
+Après avis des conseils centraux, le conseil national vote le budget général de l'ordre destiné à couvrir les frais d'installation et de fonctionnement des différents conseils et délégations ordinaux, ainsi que leurs frais communs. |
|
13383 |
+ |
|
13384 |
+Le conseil national fixe le montant de la cotisation annuelle obligatoire demandée à chaque personne physique ou morale inscrite aux tableaux en fonction de sa catégorie. Il recouvre cette cotisation qui doit être acquittée dans les trente jours de son appel. |
|
13385 |
+ |
|
13386 |
+Aucune cotisation n'est due par les réservistes sanitaires dès lors qu'ils n'exercent la profession qu'à ce titre. |
|
13387 |
+ |
|
13388 |
+Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner des œuvres intéressant la profession pharmaceutique ainsi que les œuvres d'entraide. |
|
13389 |
+ |
|
13390 |
+Le conseil national contrôle la gestion des conseils centraux et régionaux de l'ordre des pharmaciens. Il peut demander tout document qui lui semble nécessaire à ce contrôle. |
|
13391 |
+ |
|
13392 |
+Ces modalités de contrôle sont fixées dans le règlement budgétaire et comptable de l'ordre édicté par le conseil national, après avis des conseils centraux, applicable à l'ensemble des instances ordinales. |
|
13393 |
+ |
|
13394 |
+Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes de l'ordre des pharmaciens. |
|
13395 |
+ |
|
12934 | 13396 |
##### Chapitre II : Organisation de l'ordre. |
12935 | 13397 |
|
12936 | 13398 |
###### Article L4232-1 |
... | ... |
@@ -12953,11 +13415,13 @@ Section H : pharmaciens exerçant dans les établissements de santé ou médico- |
12953 | 13415 |
|
12954 | 13416 |
###### Article L4232-2 |
12955 | 13417 |
|
12956 |
-Chacune de ces sections est administrée par un conseil central, dont le siège est à Paris, composé de membres nommés et de membres élus, selon les modalités prévues au présent chapitre, dont le mandat a une durée de quatre ans. |
|
13418 |
+Chacune de ces sections est administrée par un conseil central, dont le siège est à Paris, composé de membres nommés et de membres élus, selon les modalités prévues au présent chapitre, dont le mandat a une durée de six ans. |
|
12957 | 13419 |
|
12958 |
-Sous réserve des dispositions spéciales à la section E, sont éligibles au conseil central de chaque section les pharmaciens qui sont inscrits au tableau de cette section et qui exercent depuis au moins cinq ans. |
|
13420 |
+Sous réserve des dispositions spéciales à la section E, sont éligibles au conseil central de chaque section les pharmaciens qui sont inscrits au tableau de cette section et qui exercent depuis au moins trois ans. |
|
12959 | 13421 |
|
12960 |
-Le conseil central nomme parmi ses membres un bureau composé d'un président, d'un vice-président et de deux membres. Ce bureau est élu pour deux ans. Le conseil central est renouvelable par moitié, tous les deux ans. |
|
13422 |
+Le conseil central élit en son sein un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier et d'au moins deux autres conseillers. Les membres du bureau sont élus pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. |
|
13423 |
+ |
|
13424 |
+Le bureau prépare les délibérations du conseil central et en assure l'exécution. Il règle les questions urgentes dans l'intervalle des sessions. Les décisions qu'il prend sur les questions urgentes font l'objet d'un rapport à la session suivante du conseil central. |
|
12961 | 13425 |
|
12962 | 13426 |
###### Article L4232-3 |
12963 | 13427 |
|
... | ... |
@@ -12991,31 +13455,31 @@ Le conseil régional ou son président peut demander au pharmacien inspecteur r |
12991 | 13455 |
|
12992 | 13456 |
Le conseil régional est composé de : |
12993 | 13457 |
|
12994 |
-1° Deux professeurs ou maîtres de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie, pharmaciens, nommés pour quatre ans par le recteur de l'Académie dont dépend le chef-lieu de la région considérée, après avis du ou des conseils des unités ; |
|
13458 |
+1° Deux professeurs ou maîtres de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie, pharmaciens, nommés pour six ans par le recteur de l'Académie dont dépend le chef-lieu de la région considérée, après avis du ou des conseils des unités ; |
|
12995 | 13459 |
|
12996 | 13460 |
2° Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant, à titre consultatif, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; |
12997 | 13461 |
|
12998 |
-3° Des pharmaciens élus pour quatre ans par les pharmaciens d'officine de chaque département, à raison d'un délégué pour les départements comportant moins de cinquante et un pharmaciens d'officine, deux pour ceux comportant de cinquante et un à cent cinquante pharmaciens d'officine, trois pour ceux de plus de cent cinquante pharmaciens d'officine et six pour le département de Paris. |
|
13462 |
+3° Des pharmaciens élus pour six ans par les pharmaciens d'officine de chaque département, à raison d'un délégué pour les départements comportant moins de cinquante et un pharmaciens d'officine, deux pour ceux comportant de cinquante et un à cent cinquante pharmaciens d'officine, cinq pour le département du Nord, trois pour ceux de plus de cent cinquante pharmaciens d'officine et six pour le département de Paris. |
|
13463 |
+ |
|
13464 |
+Le conseil régional élit en son sein un bureau composé d'au moins trois membres dont un président, un vice-président et un trésorier. Ce bureau comprend au moins un élu de chacun des départements de la région. |
|
12999 | 13465 |
|
13000 |
-Le président est élu pour deux ans par les membres du conseil. Il est rééligible. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du conseil. |
|
13466 |
+Les membres du bureau sont élus pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. |
|
13001 | 13467 |
|
13002 |
-Le conseil est renouvelable par moitié tous les deux ans. |
|
13468 |
+Le bureau prépare les délibérations du conseil régional et en assure l'exécution. Il règle les questions urgentes dans l'intervalle des sessions. Les décisions qu'il prend sur les questions urgentes font l'objet d'un rapport à la session suivante du conseil régional. |
|
13003 | 13469 |
|
13004 | 13470 |
###### Article L4232-7 |
13005 | 13471 |
|
13006 |
-Le conseil central gérant de la section B de l'ordre des pharmaciens comprend seize membres nommés ou élus pour quatre ans : |
|
13472 |
+Le conseil central gérant de la section B de l'ordre des pharmaciens comprend seize membres nommés ou élus pour six ans : |
|
13007 | 13473 |
|
13008 | 13474 |
1° Deux professeurs ou maîtres de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie, pharmaciens, nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; |
13009 | 13475 |
|
13010 | 13476 |
2° A titre consultatif, un inspecteur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé représentant le directeur général de cette agence et un pharmacien inspecteur de santé publique représentant le ministre chargé de la santé ; |
13011 | 13477 |
|
13012 |
-3° Six pharmaciens responsables ou responsables intérimaires inscrits au tableau de la section B, élus par ces pharmaciens ; |
|
13013 |
- |
|
13014 |
-4° Six pharmaciens délégués, délégués intérimaires ou adjoints inscrits au tableau de la section B, élus par ces pharmaciens. |
|
13478 |
+3° Douze pharmaciens inscrits au tableau de la section B, élus par ces pharmaciens. |
|
13015 | 13479 |
|
13016 | 13480 |
###### Article L4232-8 |
13017 | 13481 |
|
13018 |
-Le conseil central gérant de la section C comprend treize membres nommés ou élus pour quatre ans : |
|
13482 |
+Le conseil central gérant de la section C comprend treize membres nommés ou élus pour six ans : |
|
13019 | 13483 |
|
13020 | 13484 |
1° Un professeur ou maître de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie, pharmacien, nommé par le ministre chargé de la santé sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; |
13021 | 13485 |
|
... | ... |
@@ -13027,7 +13491,7 @@ Le conseil central gérant de la section C comprend treize membres nommés ou é |
13027 | 13491 |
|
13028 | 13492 |
###### Article L4232-9 |
13029 | 13493 |
|
13030 |
-Le conseil central gérant de la section D de l'ordre des pharmaciens est composé de trente-trois membres nommés ou élus pour quatre ans. |
|
13494 |
+Le conseil central gérant de la section D de l'ordre des pharmaciens est composé de trente-trois membres nommés ou élus pour six ans. |
|
13031 | 13495 |
|
13032 | 13496 |
Ce conseil central comprend : |
13033 | 13497 |
|
... | ... |
@@ -13055,9 +13519,7 @@ Les sous-sections de la section E, au nombre de cinq, comprennent respectivement |
13055 | 13519 |
|
13056 | 13520 |
###### Article L4232-11 |
13057 | 13521 |
|
13058 |
-Dans chaque département d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les pharmaciens inscrits dans la section E élisent un ou plusieurs délégués chargés de les représenter auprès du représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité. |
|
13059 |
- |
|
13060 |
-Le nombre des délégués à élire est défini par arrêté du ministre chargé de la santé. |
|
13522 |
+Dans chaque département d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les pharmaciens inscrits dans la section E élisent pour six ans un délégué unique ou plusieurs délégués et un président de délégation chargés de les représenter auprès du représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité. |
|
13061 | 13523 |
|
13062 | 13524 |
Ces délégués se tiennent en liaison avec le conseil central de la section E et avec le conseil national de l'ordre. |
13063 | 13525 |
|
... | ... |
@@ -13069,9 +13531,7 @@ Les demandes d'inscription sont adressées par les intéressés à leur déléga |
13069 | 13531 |
|
13070 | 13532 |
La liste des pièces qui doivent être jointes à toute demande d'inscription est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé. |
13071 | 13533 |
|
13072 |
-Le Conseil central de la section E doit statuer sur les demandes d'inscription dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande. Après avoir examiné les titres et qualités du demandeur, ils accordent l'inscription au tableau ou la refusent par décision motivée si les garanties de moralité professionnelle et les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies : |
|
13073 |
- |
|
13074 |
-signification par lettre recommandée est faite dans la semaine qui suit le délai imparti au conseil. Le délai de trois mois peut être prolongé par décision motivée si un supplément d'instruction paraît nécessaire sans que cette prolongation puisse excéder un an. Dans ce cas, le demandeur est avisé. |
|
13534 |
+Le Conseil central de la section E doit statuer sur les demandes d'inscription dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande. Après avoir examiné les titres et qualités du demandeur, ils accordent l'inscription au tableau ou la refusent par décision écrite motivée si les garanties de compétence, de moralité et d'indépendance professionnelle et les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies : signification par lettre recommandée est faite dans la semaine qui suit le délai imparti au conseil. Le délai de trois mois peut être prolongé par décision motivée si un supplément d'instruction paraît nécessaire sans que cette prolongation puisse excéder un an. Dans ce cas, le demandeur est avisé. |
|
13075 | 13535 |
|
13076 | 13536 |
Si aucune décision n'est intervenue à l'expiration des délais impartis, l'inscription est de droit à la demande de l'intéressé. |
13077 | 13537 |
|
... | ... |
@@ -13079,17 +13539,25 @@ Toute inscription ou tout refus d'inscription peut faire l'objet d'un appel deva |
13079 | 13539 |
|
13080 | 13540 |
###### Article L4232-13 |
13081 | 13541 |
|
13082 |
-Les pharmaciens inscrits dans la section E élisent pour quatre ans un représentant par sous-section. Ce représentant siège en permanence au conseil central de la section E. Il peut être choisi parmi les pharmaciens exerçant leur profession sur le territoire de la France métropolitaine. |
|
13542 |
+Les pharmaciens inscrits dans la section E élisent pour six ans un représentant par sous-section. Ce représentant siège en permanence au conseil central de la section E. Il peut être choisi parmi les pharmaciens exerçant leur profession sur le territoire de la France métropolitaine. |
|
13083 | 13543 |
|
13084 | 13544 |
###### Article L4232-14 |
13085 | 13545 |
|
13086 |
-Le Conseil central de la section E est composé par les délégués locaux prévus à l'article L. 4232-11 et par les représentants prévus à l'article L. 4232-13. |
|
13546 |
+Le conseil central de la section E est composé de membres nommés ou élus pour six ans. |
|
13547 |
+ |
|
13548 |
+Le conseil central de la section E comprend : |
|
13087 | 13549 |
|
13088 |
-L'instruction des affaires est faite par les délégués locaux qui prennent toutes dispositions pour que leurs rapports parviennent au siège du conseil central de la section E quinze jours pleins avant chaque réunion. |
|
13550 |
+1° Les présidents des délégations et les délégués uniques prévus à l'article L. 4232-11 ; |
|
13551 |
+ |
|
13552 |
+2° Les représentants prévus à l'article L. 4232-13 ; |
|
13553 |
+ |
|
13554 |
+3° Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant à titre consultatif le ministre chargé de la santé. |
|
13555 |
+ |
|
13556 |
+L'instruction des affaires est faite par les délégués locaux qui prennent toutes dispositions pour que leurs rapports parviennent au siège du conseil central de la section E quinze jours avant chaque réunion. |
|
13089 | 13557 |
|
13090 | 13558 |
###### Article L4232-15 |
13091 | 13559 |
|
13092 |
-Le Conseil central gérant de la section G de l'ordre des pharmaciens est composé de quatorze membres nommés ou élus pour quatre ans par tous les pharmaciens inscrits au tableau de la section G de l'ordre. |
|
13560 |
+Le Conseil central gérant de la section G de l'ordre des pharmaciens est composé de quatorze membres nommés ou élus pour six ans par tous les pharmaciens inscrits au tableau de la section G de l'ordre. |
|
13093 | 13561 |
|
13094 | 13562 |
Ce conseil central comprend : |
13095 | 13563 |
|
... | ... |
@@ -13101,7 +13569,7 @@ Ce conseil central comprend : |
13101 | 13569 |
|
13102 | 13570 |
###### Article L4232-15-1 |
13103 | 13571 |
|
13104 |
-Le conseil central gérant de la section H de l'ordre des pharmaciens est composé de quatorze membres, nommés ou élus pour quatre ans. |
|
13572 |
+Le conseil central gérant de la section H de l'ordre des pharmaciens est composé de seize membres, nommés ou élus pour six ans. |
|
13105 | 13573 |
|
13106 | 13574 |
Ce conseil central comprend : |
13107 | 13575 |
|
... | ... |
@@ -13109,11 +13577,12 @@ Ce conseil central comprend : |
13109 | 13577 |
|
13110 | 13578 |
2° Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant, à titre consultatif, le ministre chargé de la santé ; |
13111 | 13579 |
|
13112 |
-3° Douze pharmaciens élus par l'ensemble des pharmaciens inscrits en section H, dont : |
|
13580 |
+3° Quatorze pharmaciens élus par l'ensemble des pharmaciens inscrits en section H, dont : |
|
13113 | 13581 |
|
13114 | 13582 |
- au moins trois pharmaciens exerçant dans des établissements de santé publics, dont au moins un à temps plein et un à temps partiel ; |
13115 | 13583 |
- au moins trois pharmaciens exerçant dans des établissements de santé privés, dont au moins un à temps plein et un à temps partiel ; |
13116 |
-- au moins un pharmacien inscrit en section H exerçant dans une autre structure sanitaire ou un établissement médico-social. |
|
13584 |
+- au moins un pharmacien inscrit en section H exerçant dans une autre structure sanitaire ou un établissement médico-social ; |
|
13585 |
+- au moins un pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur d'un service départemental d'incendie et de secours et au moins un radiopharmacien. |
|
13117 | 13586 |
|
13118 | 13587 |
###### Article L4232-16 |
13119 | 13588 |
|
... | ... |
@@ -13143,19 +13612,15 @@ Les représentants aux conseils de l'ordre des sections et diverses catégories |
13143 | 13612 |
|
13144 | 13613 |
###### Article L4233-4 |
13145 | 13614 |
|
13146 |
-Les frais d'installation et de fonctionnement des différents conseils de l'ordre ainsi que les indemnités de déplacement et de présence des membres des conseils sont répartis entre l'ensemble des personnes physiques ou morales inscrites aux tableaux par les soins du conseil national. |
|
13147 |
- |
|
13148 |
-Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner des oeuvres intéressant la profession pharmaceutique. |
|
13149 |
- |
|
13150 |
-Les frais de déplacement des délégués locaux des pharmaciens de la section E se rendant dans la métropole à l'occasion de la réunion du conseil central de cette section sont à la charge de l'ensemble des pharmaciens de cette section. Des arrêtés des ministres chargés du budget, de l'économie et des finances et de la santé fixent les modalités du recouvrement du montant des divers frais et indemnités. |
|
13615 |
+Les employeurs ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique sont tenus de laisser à leurs salariés ou agents, membres d'un conseil de l'ordre, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances de ce conseil, de ses commissions ou de ses chambres disciplinaires. Le salarié doit informer, selon le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de la séance dès qu'il en a connaissance. Le temps passé hors du cadre du travail pendant les heures de travail pour l'exercice des fonctions ordinales est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié ou agent public tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise. Ces absences n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents. |
|
13151 | 13616 |
|
13152 |
-Les sanctions prévues à l'article L. 4234-6 ne sont pas applicables aux infractions aux arrêtés prévus au présent article. |
|
13617 |
+###### Article L4233-5 |
|
13153 | 13618 |
|
13154 |
-Chacun des conseils de l'ordre désigne un trésorier dont les fonctions sont incompatibles avec celles de fonctionnaire ou assimilé. |
|
13619 |
+Les fonctions de membre du conseil national, d'un conseil central ou régional ou d'une délégation de la section E sont exercées à titre bénévole. |
|
13155 | 13620 |
|
13156 |
-Les employeurs ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique sont tenus de laisser à leurs salariés ou agents, membres d'un conseil de l'ordre, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances de ce conseil, de ses commissions ou de ses chambres disciplinaires. Le salarié doit informer, selon le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de la séance dès qu'il en a connaissance. Le temps passé hors du cadre du travail pendant les heures de travail pour l'exercice des fonctions ordinales est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié ou agent public tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise. Ces absences n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents. |
|
13621 |
+Toutefois, le président, le vice-président, le trésorier d'un conseil, les membres du conseil national, d'un conseil central ou régional ou d'une délégation peuvent bénéficier d'indemnités dont les modalités d'attribution sont fixées par décret. |
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13157 | 13622 |
|
13158 |
-Toutefois, les premier et troisième alinéas ne sont pas applicables au pharmacien réserviste sanitaire dès lors qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre. |
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13623 |
+Les conseils remboursent à leurs membres leurs frais de déplacement dans les conditions et limites fixées par le conseil national. |
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13159 | 13624 |
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13160 | 13625 |
##### Chapitre IV : Discipline. |
13161 | 13626 |
|
... | ... |
@@ -13163,7 +13628,7 @@ Toutefois, les premier et troisième alinéas ne sont pas applicables au pharmac |
13163 | 13628 |
|
13164 | 13629 |
Sauf s'il appartient à la section E, en cas de faute professionnelle, un pharmacien ayant des activités pharmaceutiques différentes est jugé par la section compétente dont relève la faute commise. |
13165 | 13630 |
|
13166 |
-S'il y a conflit de compétence, le conseil national de l'ordre des pharmaciens ou sa section permanente fixe la section compétente. |
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13631 |
+S'il y a conflit de compétence, le conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son bureau fixe la section compétente. |
|
13167 | 13632 |
|
13168 | 13633 |
###### Article L4234-1-1 |
13169 | 13634 |
|
... | ... |
@@ -13215,6 +13680,12 @@ Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notificati |
13215 | 13680 |
|
13216 | 13681 |
Lorsque les conseils régionaux de la section A et les conseils centraux des autres sections de l'ordre prononcent une peine d'interdiction d'exercer la profession, ils fixent la date de départ de cette interdiction. Les décisions prononcées par ces conseils, non frappées d'appel dans les délais légaux, ont force exécutoire. |
13217 | 13682 |
|
13683 |
+###### Article L4234-6-1 |
|
13684 |
+ |
|
13685 |
+Lorsque les faits reprochés au pharmacien ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre de discipline peut, sans préjudice des peines qu'elle prononce éventuellement en application des 1° à 4° de l'article L. 4234-6, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation dans les conditions de l'article L. 4236-1. |
|
13686 |
+ |
|
13687 |
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
13688 |
+ |
|
13218 | 13689 |
###### Article L4234-7 |
13219 | 13690 |
|
13220 | 13691 |
Les sanctions prononcées par les conseils régionaux de la section A et par celles des conseils centraux des sections B, C, D, E, G et H sont susceptibles d'appel devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens. |
... | ... |
@@ -13249,7 +13720,7 @@ Un code de déontologie, préparé par le Conseil national de l'ordre des pharma |
13249 | 13720 |
|
13250 | 13721 |
Ce code fixe notamment, en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant la pharmacie, les relations entre les administrations dont ils dépendent et les conseils de l'ordre, au point de vue disciplinaire. |
13251 | 13722 |
|
13252 |
-##### Chapitre VI : Formation |
|
13723 |
+##### Chapitre VI : Développement professionnel continu |
|
13253 | 13724 |
|
13254 | 13725 |
###### Article L4236-1 |
13255 | 13726 |
|
... | ... |
@@ -13293,18 +13764,6 @@ Des conseils régionaux ou interrégionaux de la formation pharmaceutique contin |
13293 | 13764 |
|
13294 | 13765 |
Le conseil régional ou interrégional adresse chaque année un rapport sur ses activités au Conseil national de la formation pharmaceutique continue mentionné à l'article L. 4236-2. |
13295 | 13766 |
|
13296 |
-###### Article L4236-5 |
|
13297 |
- |
|
13298 |
-Le conseil régional mentionné à l'article L. 4236-4 regroupe, pour chaque région, des représentants des mêmes catégories que celles composant le Conseil national. |
|
13299 |
- |
|
13300 |
-Les membres de ce conseil sont nommés, sur proposition des organismes qu'ils représentent, par le représentant de l'Etat dans la région. La durée du mandat des membres du conseil régional est de cinq ans. Un président est nommé au sein de chaque conseil par le représentant de l'Etat dans la région, parmi les membres du conseil. |
|
13301 |
- |
|
13302 |
-Lorsque le conseil est interrégional, ses membres et son président sont nommés, dans les mêmes conditions, par le ministre chargé de la santé. |
|
13303 |
- |
|
13304 |
-###### Article L4236-6 |
|
13305 |
- |
|
13306 |
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les principes généraux que devra appliquer le Conseil national pour fixer les critères d'agrément des organismes formateurs, la composition du Conseil national et du conseil régional ou interrégional de la formation pharmaceutique continue, les modalités de fonctionnement du Conseil national et du conseil régional ou interrégional, ainsi que les modalités d'organisation de la validation de l'obligation de formation. |
|
13307 |
- |
|
13308 | 13767 |
#### Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière. |
13309 | 13768 |
|
13310 | 13769 |
##### Chapitre Ier : Exercice des professions. |
... | ... |
@@ -13437,7 +13896,7 @@ Le préparateur en pharmacie hospitalière, lors de la délivrance de l'autorisa |
13437 | 13896 |
|
13438 | 13897 |
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin et sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d'Etat et notamment celles des articles L. 4241-6, L. 4241-7, L. 4241-8, L. 4241-11, L. 4241-12, L. 4241-14, L. 4241-15, L. 4241-16 et L. 4241-17. |
13439 | 13898 |
|
13440 |
-##### Chapitre II : Formation continue. |
|
13899 |
+##### Chapitre II : Développement professionnel continu |
|
13441 | 13900 |
|
13442 | 13901 |
###### Article L4242-1 |
13443 | 13902 |
|
... | ... |
@@ -13453,7 +13912,7 @@ Les conditions de mise en oeuvre de la formation continue de la profession de pr |
13453 | 13912 |
|
13454 | 13913 |
###### Article L4243-1 |
13455 | 13914 |
|
13456 |
-L'exercice illégal de la profession de préparateur en pharmacie est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. |
|
13915 |
+L'exercice illégal de la profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. |
|
13457 | 13916 |
|
13458 | 13917 |
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : |
13459 | 13918 |
|
... | ... |
@@ -13469,7 +13928,7 @@ Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions |
13469 | 13928 |
|
13470 | 13929 |
###### Article L4243-2 |
13471 | 13930 |
|
13472 |
-L'usage sans droit de la qualité de préparateur en pharmacie ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal. |
|
13931 |
+L'usage sans droit de la qualité de préparateur en pharmacie ou de préparateur en pharmacie hospitalière ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal. |
|
13473 | 13932 |
|
13474 | 13933 |
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code. |
13475 | 13934 |
|
... | ... |
@@ -13499,6 +13958,8 @@ L'infirmière ou l'infirmier participe à différentes actions, notamment en mat |
13499 | 13958 |
|
13500 | 13959 |
L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Haut conseil de la santé publique. |
13501 | 13960 |
|
13961 |
+L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée maximale de six mois, non renouvelable. Cette disposition est également applicable aux infirmières et infirmiers exerçant dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 5134-1 et dans les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2112-1 et à l'article L. 2311-4. |
|
13962 |
+ |
|
13502 | 13963 |
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient. |
13503 | 13964 |
|
13504 | 13965 |
###### Article L4311-2 |
... | ... |
@@ -13597,11 +14058,15 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, le représentant de l'E |
13597 | 14058 |
|
13598 | 14059 |
###### Article L4311-15 |
13599 | 14060 |
|
13600 |
-Les infirmiers et les infirmières sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle ou de résidence, ils en informent ce service ou cet organisme. L'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité. |
|
14061 |
+Les infirmiers et les infirmières sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès de l'agence régionale de santé ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle ou de résidence, ils en informent l'agence ou cet organisme. L'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité. |
|
13601 | 14062 |
|
13602 |
-Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public. |
|
14063 |
+Il est établi, pour chaque département, par l'agence régionale de santé ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public. |
|
14064 |
+ |
|
14065 |
+Nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers. Toutefois, l'infirmier n'ayant pas de résidence professionnelle peut être autorisé par le conseil départemental de l'ordre des infirmiers, et pour une durée limitée, renouvelable dans les mêmes conditions, à remplacer un infirmier. Le directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d'accès permanent au tableau du conseil départemental de l'ordre et peuvent en obtenir copie. La liste des professionnels inscrits à ce tableau est portée à la connaissance du public dans des conditions fixées par décret. |
|
13603 | 14066 |
|
13604 |
-Nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers. Toutefois, l'infirmier n'ayant pas de résidence professionnelle peut être autorisé par le conseil départemental de l'ordre des infirmiers, et pour une durée limitée, renouvelable dans les mêmes conditions, à remplacer un infirmier. Le représentant de l'Etat dans le département ainsi que le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d'accès permanent au tableau du conseil départemental de l'ordre et peuvent en obtenir copie. La liste des professionnels inscrits à ce tableau est portée à la connaissance du public dans des conditions fixées par décret. |
|
14067 |
+L'ordre national des infirmiers a un droit d'accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication. |
|
14068 |
+ |
|
14069 |
+Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l'ordre. |
|
13605 | 14070 |
|
13606 | 14071 |
Un infirmier ou une infirmière ne peut être inscrit que sur une seule liste départementale. Cette inscription ne limite pas géographiquement les possibilités d'exercice. |
13607 | 14072 |
|
... | ... |
@@ -13609,7 +14074,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. |
13609 | 14074 |
|
13610 | 14075 |
###### Article L4311-16 |
13611 | 14076 |
|
13612 |
-Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions légales exigées pour l'exercice de la profession, s'il est frappé d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, ou s'il est frappé d'une suspension prononcée en application de l'article L. 4311-26. |
|
14077 |
+Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d'indépendance exigées pour l'exercice de la profession, s'il est frappé d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, ou s'il est frappé d'une suspension prononcée en application de l'article L. 4311-26. |
|
13613 | 14078 |
|
13614 | 14079 |
###### Article L4311-17 |
13615 | 14080 |
|
... | ... |
@@ -13669,9 +14134,9 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'appli |
13669 | 14134 |
|
13670 | 14135 |
Il est institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. |
13671 | 14136 |
|
13672 |
-L'ordre national des infirmiers veille au maintien des principes d'éthique, de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la profession d'infirmier et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie de la profession d'infirmier. |
|
14137 |
+L'ordre national des infirmiers veille à maintenir les principes éthiques et à développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession. Il contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. |
|
13673 | 14138 |
|
13674 |
-Un code de déontologie, préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers, est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de ce code concernent les droits et devoirs déontologiques et éthiques des infirmiers dans leurs rapports avec les membres de la profession, avec les patients et avec les membres des autres professions de la santé. |
|
14139 |
+Le conseil national de l'ordre prépare un code de déontologie, édicté sous forme d'un décret en Conseil d'Etat. Ce code énonce notamment les devoirs des infirmiers dans leurs rapports avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé. |
|
13675 | 14140 |
|
13676 | 14141 |
####### Article L4312-2 |
13677 | 14142 |
|
... | ... |
@@ -13685,39 +14150,29 @@ En coordination avec la Haute autorité de santé, il participe à la diffusion |
13685 | 14150 |
|
13686 | 14151 |
Il participe au suivi de la démographie de la profession d'infirmier, à la production de données statistiques homogènes et étudie l'évolution prospective des effectifs de la profession au regard des besoins de santé. |
13687 | 14152 |
|
13688 |
-Il accomplit ses missions par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre. |
|
14153 |
+Il accomplit ses missions par l'intermédiaire des conseils départementaux ou interdépartementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre. |
|
13689 | 14154 |
|
13690 | 14155 |
###### Section 2 : Conseils départementaux |
13691 | 14156 |
|
13692 | 14157 |
####### Article L4312-3 |
13693 | 14158 |
|
13694 |
-I. - Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers, placé sous le contrôle du conseil national, remplit, sur le plan départemental, les missions définies à l'article L. 4312-2. Il assure les fonctions de représentation de la profession dans le département ainsi qu'une mission de conciliation en cas de litige entre un patient et un professionnel ou entre professionnels. |
|
13695 |
- |
|
13696 |
-II. - Le conseil départemental est composé de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants. Ces représentants sont élus au suffrage direct par scrutin uninominal, pour une durée de quatre ans, avec renouvellement de la moitié des élus tous les deux ans, comme suit : |
|
14159 |
+I.-Le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers, placé sous le contrôle du conseil national, remplit, sur le plan départemental, les missions définies à l'article L. 4312-2. Il assure les fonctions de représentation de la profession dans le département ainsi qu'une mission de conciliation en cas de litige entre un patient et un professionnel ou entre professionnels. |
|
13697 | 14160 |
|
13698 |
-- les représentants des infirmiers relevant du secteur public sont élus par les infirmiers inscrits au tableau et relevant du secteur public ; |
|
13699 |
-- les représentants des infirmiers salariés du secteur privé sont élus par les infirmiers inscrits au tableau et salariés du secteur privé ; |
|
13700 |
-- les représentants des infirmiers exerçant à titre libéral sont élus par les infirmiers inscrits au tableau et exerçant à titre libéral. |
|
14161 |
+II.-Le nombre des membres de chaque conseil départemental ou interdépartemental est fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié. |
|
13701 | 14162 |
|
13702 |
-Le conseil départemental élit en son sein son président tous les deux ans après renouvellement de la moitié du conseil. |
|
14163 |
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil départemental ou interdépartemental, la durée du mandat des conseillers départementaux ou interdépartementaux et la périodicité de renouvellement de ces mandats. |
|
13703 | 14164 |
|
13704 |
-Le nombre des membres de chaque conseil départemental est fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié. Aucune des trois catégories de représentants susmentionnées ne peut cependant détenir à elle seule la majorité absolue des sièges au sein du conseil départemental. |
|
13705 |
- |
|
13706 |
-Les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre, appelés à élire les membres du conseil départemental ou à procéder au remplacement des membres du conseil dont le mandat vient à expiration, sont convoqués par les soins du président du conseil départemental en exercice et, en cas d'empêchement, par les soins du conseil national de l'ordre, les frais restant à la charge du conseil départemental intéressé. |
|
13707 |
- |
|
13708 |
-Une convocation individuelle est adressée, à cet effet, à tous les infirmiers du département et inscrits au tableau de l'ordre, au moins deux mois avant la date fixée pour les élections. Le vote s'effectue sur place, par correspondance ou par voie électronique. |
|
13709 |
- |
|
13710 |
-III. - Les articles L. 4123-1, L. 4123-2, L. 4123-5, L. 4123-7, les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4123-8, les articles L. 4123-9 à L. 4123-12 et L. 4123-15 à L. 4123-17 sont applicables aux infirmiers dans des conditions fixées par voie réglementaire. |
|
14165 |
+III.-Les articles L. 4123-1, L. 4123-2, L. 4123-5, L. 4123-7, les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4123-8, les articles L. 4123-9 à L. 4123-12 et L. 4123-15 à L. 4123-17 sont applicables aux infirmiers dans des conditions fixées par voie réglementaire. |
|
13711 | 14166 |
|
13712 | 14167 |
####### Article L4312-4 |
13713 | 14168 |
|
13714 |
-Les conseils départementaux de l'ordre des infirmiers tiennent séance avec les conseils départementaux des autres ordres professionnels pour l'examen de questions communes aux professions intéressées. |
|
14169 |
+Les conseils départementaux ou interdépartementaux de l'ordre des infirmiers tiennent séance avec les conseils départementaux ou interdépartementaux des autres ordres professionnels pour l'examen de questions communes aux professions intéressées. |
|
13715 | 14170 |
|
13716 | 14171 |
###### Section 3 : Conseils régionaux |
13717 | 14172 |
|
13718 | 14173 |
####### Article L4312-5 |
13719 | 14174 |
|
13720 |
-I. - Le conseil régional, placé sous le contrôle du conseil national, remplit, sur le plan régional, les missions définies à l'article L. 4312-2. Il assure les fonctions de représentation de la profession dans la région ainsi que la coordination des conseils départementaux. |
|
14175 |
+I.-Le conseil régional, placé sous le contrôle du conseil national, remplit, sur le plan régional, les missions définies à l'article L. 4312-2. Il assure les fonctions de représentation de la profession dans la région ainsi que la coordination des conseils départementaux ou interdépartementaux. |
|
13721 | 14176 |
|
13722 | 14177 |
Il étudie les projets, propositions ou demandes d'avis qui lui sont soumis par les instances compétentes en matière de santé sur le plan régional. Il est consulté sur le plan institué par l'article L. 214-13 du code de l'éducation avant l'approbation de ce plan par le conseil régional intéressé. |
13723 | 14178 |
|
... | ... |
@@ -13725,17 +14180,9 @@ Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité |
13725 | 14180 |
|
13726 | 14181 |
Les délibérations du conseil régional ne sont pas publiques. |
13727 | 14182 |
|
13728 |
-II. - Les décisions des conseils régionaux en matière d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national. |
|
13729 |
- |
|
13730 |
-III. - Le conseil régional est composé de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants. Ces représentants sont élus au suffrage direct par scrutin uninominal, pour une durée de quatre ans, avec renouvellement de la moitié des élus tous les deux ans, comme suit : |
|
14183 |
+II.-Les décisions des conseils régionaux en matière d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national. |
|
13731 | 14184 |
|
13732 |
-- les représentants régionaux des infirmiers relevant du secteur public sont élus par les représentants départementaux des infirmiers relevant du secteur public ; |
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13733 |
-- les représentants régionaux des infirmiers salariés du secteur privé sont élus par les représentants départementaux des salariés du secteur privé ; |
|
13734 |
-- les représentants régionaux des infirmiers exerçant à titre libéral sont élus par les représentants départementaux des infirmiers exerçant à titre libéral. |
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13735 |
- |
|
13736 |
-Le conseil régional élit en son sein son président tous les deux ans après renouvellement de la moitié du conseil. |
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13737 |
- |
|
13738 |
-Un décret fixe le nombre des membres de chaque conseil régional, compte tenu du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié. Aucune des trois catégories de représentants susmentionnées ne peut cependant détenir à elle seule la majorité absolue des sièges au sein du conseil régional. |
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14185 |
+III.-Un décret fixe le nombre des membres de chaque conseil régional, compte tenu du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié. |
|
13739 | 14186 |
|
13740 | 14187 |
Lorsque les membres d'un conseil régional mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le représentant de l'Etat dans la région, sur proposition du conseil national de l'ordre, peut, par arrêté, prononcer la dissolution du conseil régional. Il nomme dans ce cas une délégation de trois à cinq membres suivant l'importance numérique du conseil dissous. Jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil organisée sans délai, cette délégation assure la gestion des affaires courantes ainsi que les fonctions attribuées au conseil. |
13741 | 14188 |
|
... | ... |
@@ -13743,9 +14190,11 @@ En cas de démission de tous les membres du conseil, une délégation assurant l |
13743 | 14190 |
|
13744 | 14191 |
En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est dissoute de plein droit et, jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau conseil, ses fonctions sont exercées par le conseil national. |
13745 | 14192 |
|
13746 |
-IV. - Le conseil régional comprend une chambre disciplinaire de première instance. |
|
14193 |
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil régional, la durée du mandat des conseillers régionaux et la périodicité de renouvellement de ces mandats. |
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13747 | 14194 |
|
13748 |
-Les articles L. 4124-1 à L. 4124-8, le premier alinéa des articles L. 4124-9, L. 4124-10 et L. 4124-12, l'article L. 4124-13 et le premier alinéa de l'article L. 4124-14 sont applicables aux infirmiers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
14195 |
+IV.-Le conseil régional comprend une chambre disciplinaire de première instance. |
|
14196 |
+ |
|
14197 |
+Les articles L. 4124-1 à L. 4124-3 et L. 4124-5 à L. 4124-8, le premier alinéa des articles L. 4124-9, L. 4124-10 et L. 4124-12, l'article L. 4124-13 et le premier alinéa de l'article L. 4124-14 sont applicables aux infirmiers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
13749 | 14198 |
|
13750 | 14199 |
L'employeur informe le président du conseil régional de l'ordre de toute sanction disciplinaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-26, prononcée en raison d'une faute professionnelle à l'encontre d'un infirmier relevant du secteur public. |
13751 | 14200 |
|
... | ... |
@@ -13757,7 +14206,7 @@ Les conseils régionaux de l'ordre des infirmiers peuvent tenir séance avec les |
13757 | 14206 |
|
13758 | 14207 |
####### Article L4312-7 |
13759 | 14208 |
|
13760 |
-I. - Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national les missions définies à l'article L. 4312-2. Il élabore le code de déontologie. Il veille à l'observation, par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par ce code. Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé. |
|
14209 |
+I.-Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national les missions définies à l'article L. 4312-2. Il élabore le code de déontologie. Il veille à l'observation, par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par ce code. Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé. |
|
13761 | 14210 |
|
13762 | 14211 |
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'infirmier, y compris en cas de menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession. |
13763 | 14212 |
|
... | ... |
@@ -13765,7 +14214,7 @@ Le conseil national est assisté par un membre du Conseil d'Etat ayant au moins |
13765 | 14214 |
|
13766 | 14215 |
Les délibérations du conseil national ne sont pas publiques. |
13767 | 14216 |
|
13768 |
-II. - Le conseil national fixe le montant unique de la cotisation versée à l'ordre par toute personne inscrite au tableau. |
|
14217 |
+II.-Le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à l'ordre par toute personne inscrite au tableau. |
|
13769 | 14218 |
|
13770 | 14219 |
Il répartit le produit de cette cotisation, entre les conseils en fonction de leur charge, en précisant la part consacrée au fonctionnement des chambres disciplinaires. |
13771 | 14220 |
|
... | ... |
@@ -13773,25 +14222,23 @@ La cotisation est obligatoire. Toutefois, la cotisation n'est pas due par l'infi |
13773 | 14222 |
|
13774 | 14223 |
Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner des oeuvres intéressant la profession d'infirmier ainsi que des oeuvres d'entraide. |
13775 | 14224 |
|
13776 |
-Il contrôle la gestion des conseils régionaux ainsi que départementaux, lesquels doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de la gestion de tous les organismes dépendant de ces conseils. |
|
13777 |
- |
|
13778 |
-III. - Le conseil national est composé de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants. Ces représentants sont élus au suffrage direct par scrutin uninominal, pour une durée de quatre ans, avec renouvellement de la moitié des élus tous les deux ans, comme suit : |
|
14225 |
+Il valide et contrôle la gestion des conseils régionaux ainsi que départementaux ou interdépartementaux. Il reçoit de ces derniers leurs documents budgétaires et comptables. Le conseil national peut demander tout autre document qui lui semble nécessaire. Les modalités de cette validation et de ce contrôle sont fixées par des règlements de trésorerie élaborés par le conseil national et applicables à l'ensemble des instances ordinales. Les conseils doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte du fonctionnement et de la gestion de tous les organismes qui dépendent d'eux. |
|
13779 | 14226 |
|
13780 |
-- les représentants nationaux des infirmiers relevant du secteur public sont élus par les représentants régionaux des infirmiers relevant du secteur public ; |
|
13781 |
-- les représentants nationaux des infirmiers salariés du secteur privé sont élus par les représentants régionaux des salariés du secteur privé ; |
|
13782 |
-- les représentants nationaux des infirmiers exerçant à titre libéral sont élus par les représentants régionaux des infirmiers exerçant à titre libéral. |
|
14227 |
+Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes du conseil national. |
|
13783 | 14228 |
|
13784 |
-Le conseil national élit en son sein son président tous les deux ans après renouvellement de la moitié du conseil. |
|
14229 |
+Le conseil national peut, en raison de difficultés de fonctionnement liées à la situation de la démographie de la profession d'infirmier ou à une insuffisance d'élus ordinaux, provoquer le regroupement de conseils départementaux ou interdépartementaux par une délibération en séance plénière. |
|
13785 | 14230 |
|
13786 |
-Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre des membres du conseil national, compte tenu du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié. Aucune des trois catégories de représentants susmentionnées ne peut cependant détenir à elle seule la majorité absolue des sièges au sein du conseil national. |
|
14231 |
+III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre des membres du conseil national, compte tenu du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié. |
|
13787 | 14232 |
|
13788 | 14233 |
Lorsque les membres du conseil national mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, sa dissolution est prononcée par décret pris sur la proposition du ministre chargé de la santé. |
13789 | 14234 |
|
13790 | 14235 |
En cas de dissolution du conseil national ou en cas de démission de tous ses membres, le ministre chargé de la santé nomme une délégation de cinq membres. Cette délégation organise l'élection d'un nouveau conseil sans délai. Elle règle les affaires courantes, assure les fonctions qui sont attribuées au conseil et statue sur les recours contre les décisions des conseils régionaux en application du code de déontologie. |
13791 | 14236 |
|
13792 |
-IV. - Le conseil national comprend en son sein une chambre disciplinaire nationale qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance. L'article L. 4122-3 est applicable aux infirmiers. |
|
14237 |
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil national, la durée du mandat des conseillers nationaux et la périodicité de renouvellement de ces mandats. |
|
13793 | 14238 |
|
13794 |
-V. - Les dispositions de l'article L. 4132-6 relatives à la commission de contrôle des comptes et placements financiers sont applicables au conseil national de l'ordre des infirmiers. |
|
14239 |
+IV.-Le conseil national comprend en son sein une chambre disciplinaire nationale qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance.L'article L. 4122-3 est applicable aux infirmiers. |
|
14240 |
+ |
|
14241 |
+V.-Les dispositions de l'article L. 4132-6 relatives à la commission de contrôle des comptes et placements financiers sont applicables au conseil national de l'ordre des infirmiers. |
|
13795 | 14242 |
|
13796 | 14243 |
####### Article L4312-8 |
13797 | 14244 |
|
... | ... |
@@ -13801,7 +14248,7 @@ Le conseil national de l'ordre des infirmiers peut tenir séance avec les consei |
13801 | 14248 |
|
13802 | 14249 |
####### Article L4312-9 |
13803 | 14250 |
|
13804 |
-Les articles L. 4125-1 à L. 4125-3, L. 4125-5 et L. 4126-1 à L. 4126-6 sont applicables à la profession d'infirmier dans des conditions fixées par voie réglementaire. |
|
14251 |
+Les articles L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4125-5 et L. 4126-1 à L. 4126-6 sont applicables à la profession d'infirmier dans des conditions fixées par voie réglementaire. |
|
13805 | 14252 |
|
13806 | 14253 |
##### Chapitre IV : Dispositions pénales |
13807 | 14254 |
|
... | ... |
@@ -13887,7 +14334,13 @@ Les personnes qui ont fait la preuve qu'elles exerçaient le massage médical ou |
13887 | 14334 |
|
13888 | 14335 |
###### Article L4321-6 |
13889 | 14336 |
|
13890 |
-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur du thermalisme et de la commission compétente du conseil supérieur des professions paramédicales, détermine les actes de massage et de gymnastique médicale que sont autorisées à pratiquer, au sein de l'établissement "Thermes nationaux d'Aix-les-Bains", les personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenus avant le 31 décembre 1982. La réorganisation des structures de l'établissement thermal national d'Aix-les-Bains tient compte des droits acquis et des perspectives de carrière des anciens élèves de l'école des techniques thermales ayant achevé leurs études avant le 31 décembre 1982. |
|
14337 |
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les actes, notamment de massage et de gymnastique médicale, que sont autorisées à effectuer les personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982 : |
|
14338 |
+ |
|
14339 |
+1° Au sein des établissements thermaux ; |
|
14340 |
+ |
|
14341 |
+2° Sous réserve d'avoir satisfait, avant le 31 décembre 2011, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret, au sein des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et aux 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles . |
|
14342 |
+ |
|
14343 |
+La réorganisation des structures de l'établissement thermal national d'Aix-les-Bains tient compte des droits acquis et des perspectives de carrière des anciens élèves de l'école des techniques thermales ayant achevé leurs études avant le 31 décembre 1982. |
|
13891 | 14344 |
|
13892 | 14345 |
###### Article L4321-7 |
13893 | 14346 |
|
... | ... |
@@ -13905,17 +14358,21 @@ Le masseur-kinésithérapeute qui demande son inscription au tableau et le prest |
13905 | 14358 |
|
13906 | 14359 |
###### Article L4321-10 |
13907 | 14360 |
|
13908 |
-Les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle ou de résidence, ils en informent ce service ou cet organisme.L'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité. |
|
14361 |
+Les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès de l'agence régionale de santé ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle ou de résidence, ils en informent l'agence ou cet organisme. L'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité. |
|
13909 | 14362 |
|
13910 |
-Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin, une liste des membres de cette profession, portée à la connaissance du public. |
|
14363 |
+Il est établi, pour chaque département, par l'agence régionale de santé ou l'organisme désigné à cette fin, une liste des membres de cette profession, portée à la connaissance du public. |
|
13911 | 14364 |
|
13912 | 14365 |
Un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession, à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que : |
13913 | 14366 |
|
13914 | 14367 |
1° Si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa ; |
13915 | 14368 |
|
13916 |
-2° S'il est inscrit sur le tableau tenu par l'ordre. |
|
14369 |
+2° S'il est inscrit sur le tableau tenu par l'ordre. Le directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d'accès permanent à ce tableau et peuvent en obtenir copie. |
|
13917 | 14370 |
|
13918 |
-Les décisions mentionnées aux articles L. 4311-16 et L. 4311-18 sont prises par le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes dans les conditions et selon les modalités précisées à ces articles. Les dispositions des articles L. 4311-26 et L. 4311-27 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes. |
|
14371 |
+L'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes a un droit d'accès aux listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir copie. |
|
14372 |
+ |
|
14373 |
+Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes au tableau tenu par l'ordre. |
|
14374 |
+ |
|
14375 |
+Les décisions mentionnées aux articles L. 4311-16 et L. 4311-18 sont prises par le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes dans les conditions et selon les modalités précisées à ces articles. Les dispositions des articles L. 4311-26 et L. 4311-27 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes. |
|
13919 | 14376 |
|
13920 | 14377 |
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. |
13921 | 14378 |
|
... | ... |
@@ -13955,7 +14412,7 @@ Il peut organiser toute oeuvre d'entraide au bénéfice de ses membres et de leu |
13955 | 14412 |
|
13956 | 14413 |
II peut être consulté par le ministre chargé de la santé, notamment sur les questions relatives à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. |
13957 | 14414 |
|
13958 |
-Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre. |
|
14415 |
+Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux ou interdépartementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre. |
|
13959 | 14416 |
|
13960 | 14417 |
###### Article L4321-15 |
13961 | 14418 |
|
... | ... |
@@ -13975,13 +14432,17 @@ Le conseil national fixe le montant de la cotisation qui doit être versée à l |
13975 | 14432 |
|
13976 | 14433 |
Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner les oeuvres intéressant la profession ainsi que les oeuvres d'entraide. |
13977 | 14434 |
|
13978 |
-Il surveille la gestion des conseils départementaux, qui doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de la gestion de tous les organismes dépendant de ces conseils. |
|
14435 |
+Il valide et contrôle la gestion des conseils départementaux ou interdépartementaux. Il reçoit de ces derniers leurs documents budgétaires et comptables. Le conseil national peut demander tout autre document qui lui semble nécessaire. Les modalités de cette validation et de ce contrôle sont fixées par des règlements de trésorerie élaborés par le conseil national et applicables à l'ensemble des instances ordinales. Les conseils doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de tous les organismes dépendant de ces conseils. |
|
14436 |
+ |
|
14437 |
+Il verse aux conseils départementaux ou interdépartementaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national. |
|
14438 |
+ |
|
14439 |
+Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes du conseil national. |
|
13979 | 14440 |
|
13980 |
-Il verse aux conseils départementaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national. |
|
14441 |
+Le conseil national peut, en raison de difficultés de fonctionnement liées à la situation de la démographie de la profession de masseur-kinésithérapeute ou à une insuffisance d'élus ordinaux, provoquer le regroupement de conseils départementaux ou interdépartementaux par une délibération en séance plénière. |
|
13981 | 14442 |
|
13982 | 14443 |
###### Article L4321-17 |
13983 | 14444 |
|
13984 |
-Dans chaque région, un conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes assure les fonctions de représentation de la profession dans la région et de coordination des conseils départementaux. |
|
14445 |
+Dans chaque région, un conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes assure les fonctions de représentation de la profession dans la région et de coordination des conseils départementaux ou interdépartementaux. |
|
13985 | 14446 |
|
13986 | 14447 |
Il organise et participe à des actions d'évaluation des pratiques de ces professionnels, en liaison avec le conseil national de l'ordre et avec la Haute Autorité de santé. Dans ce cadre, le conseil régional a recours à des professionnels habilités à cet effet par le conseil national de l'ordre sur proposition de la Haute Autorité de santé. |
13987 | 14448 |
|
... | ... |
@@ -13995,7 +14456,7 @@ Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la |
13995 | 14456 |
|
13996 | 14457 |
###### Article L4321-18 |
13997 | 14458 |
|
13998 |
-Dans chaque département, le conseil départemental de l'ordre exerce, sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées à l'article L. 4321-14. |
|
14459 |
+Dans chaque département, le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre exerce, sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées à l'article L. 4321-14. |
|
13999 | 14460 |
|
14000 | 14461 |
Il statue sur les inscriptions au tableau. |
14001 | 14462 |
|
... | ... |
@@ -14003,17 +14464,17 @@ Il autorise le président de l'ordre à ester en justice, à accepter tous dons |
14003 | 14464 |
|
14004 | 14465 |
En aucun cas, il n'a à connaître des actes, des attitudes, des opinions politiques ou religieuses des membres de l'ordre. |
14005 | 14466 |
|
14006 |
-Il peut créer, avec les autres conseils départementaux de l'ordre et sous le contrôle du conseil national, des organismes de coordination. |
|
14467 |
+Il peut créer, avec les autres conseils départementaux ou interdépartementaux de l'ordre et sous le contrôle du conseil national, des organismes de coordination. |
|
14007 | 14468 |
|
14008 | 14469 |
Il diffuse auprès des professionnels les règles de bonnes pratiques. |
14009 | 14470 |
|
14010 |
-Le conseil départemental est composé de membres élus parmi les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral et parmi les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié. Le nombre de membres du conseil départemental est fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié. |
|
14471 |
+Le conseil départemental ou interdépartemental est composé de membres élus parmi les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral et parmi les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié. Le nombre de membres du conseil départemental ou interdépartemental est fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié. |
|
14011 | 14472 |
|
14012 |
-Les dispositions de l'article L. 4123-2 sont applicables au conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. |
|
14473 |
+Les dispositions de l'article L. 4123-2 sont applicables au conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. |
|
14013 | 14474 |
|
14014 | 14475 |
###### Article L4321-19 |
14015 | 14476 |
|
14016 |
-Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-6, L. 4113-8 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4123-4, L. 4123-15 à L. 4123-17, L. 4124-1 à L. 4124-8, L. 4124-9, deuxième alinéa, L. 4124-10, premier alinéa, L. 4124-11, L. 4124-12, deuxième alinéa, L. 4124-13, premier alinéa, L. 4124-14, premier alinéa, L. 4125-1 à L. 4125-3, L. 4126-1 à L. 4126-6, L. 4132-6 et L. 4132-9 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes. |
|
14477 |
+Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-6, L. 4113-8 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4123-4, L. 4123-15 à L. 4123-17, premier alinéa L. 4124-1 à L. 4124-3 et L. 4124-5 à L. 4124-8, L. 4124-9, deuxième alinéa, L. 4124-10, premier alinéa, L. 4124-11, L. 4124-12, deuxième alinéa, L. 4124-13, premier alinéa, L. 4124-14, premier alinéa, L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4126-1 à L. 4126-6, L. 4132-6 et L. 4132-9 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes. |
|
14017 | 14478 |
|
14018 | 14479 |
###### Article L4321-20 |
14019 | 14480 |
|
... | ... |
@@ -14039,11 +14500,15 @@ Les pédicures-podologues peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, le |
14039 | 14500 |
|
14040 | 14501 |
###### Article L4322-2 |
14041 | 14502 |
|
14042 |
-Les pédicures-podologues sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle ou de résidence, ils en informent ce service ou cet organisme.L'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité. |
|
14503 |
+Les pédicures-podologues sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès de l'agence régionale de santé ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle ou de résidence, ils en informent l'agence ou cet organisme. L'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité. |
|
14043 | 14504 |
|
14044 |
-Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public. |
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14505 |
+Il est établi, pour chaque département, par l'agence régionale de santé ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public. |
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14506 |
+ |
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14507 |
+Nul ne peut exercer la profession de pédicure-podologue si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation n'ont été enregistrés conformément au premier alinéa et s'il n'est inscrit au tableau tenu par l'ordre. Cette disposition n'est pas applicable aux pédicures-podologues qui relèvent du service de santé des armées. Le directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d'accès permanent au tableau tenu par l'ordre et peuvent en obtenir copie. |
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14508 |
+ |
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14509 |
+L'ordre national des pédicures-podologues a un droit d'accès aux listes nominatives des pédicures-podologues employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir copie. |
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14045 | 14510 |
|
14046 |
-Nul ne peut exercer la profession de pédicure-podologue si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation n'ont été enregistrés conformément au premier alinéa et s'il n'est inscrit au tableau tenu par l'ordre. Cette disposition n'est pas applicable aux pédicures-podologues qui relèvent du service de santé des armées. |
|
14511 |
+Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des pédicures-podologues au tableau tenu par l'ordre. |
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14047 | 14512 |
|
14048 | 14513 |
Les décisions mentionnées aux articles L. 4311-16 et L. 4311-18 sont prises par le conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues dans les conditions et selon les modalités précisées à ces articles. Les dispositions des articles L. 4311-26 et L. 4311-27 sont applicables aux pédicures-podologues. |
14049 | 14514 |
|
... | ... |
@@ -14087,7 +14552,7 @@ L'ordre des pédicures-podologues regroupe obligatoirement tous les pédicures-p |
14087 | 14552 |
|
14088 | 14553 |
L'ordre des pédicures-podologues assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession, veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence et à l'observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4322-14. |
14089 | 14554 |
|
14090 |
-Il peut organiser toute oeuvre d'entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit. Il peut être consulté par le ministre chargé de la santé, notamment sur les questions relatives à l'exercice de la profession de pédicure-podologue. Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre. |
|
14555 |
+Il peut organiser toute oeuvre d'entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit. Il peut être consulté par le ministre chargé de la santé, notamment sur les questions relatives à l'exercice de la profession de pédicure-podologue. Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils régionaux ou interrégionaux et du conseil national de l'ordre. |
|
14091 | 14556 |
|
14092 | 14557 |
###### Article L4322-8 |
14093 | 14558 |
|
... | ... |
@@ -14105,39 +14570,43 @@ Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la |
14105 | 14570 |
|
14106 | 14571 |
Le conseil national fixe le montant de la cotisation qui doit être versée à l'ordre des pédicures-podologues par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau. Toutefois, la cotisation n'est pas due par le pédicure podologue réserviste sanitaire dès lors qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre. Il détermine également les quotités de cette cotisation qui seront attribuées à l'échelon régional et national. |
14107 | 14572 |
|
14108 |
-Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner les oeuvres intéressant la profession, ainsi que les oeuvres d'entraide. Il surveille la gestion des conseils régionaux qui doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de la gestion de tous les organismes dépendant de ces conseils. Il verse aux conseils régionaux une somme destinée à assurer une harmonisation de ces conseils. Il verse aux conseils régionaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national. |
|
14573 |
+Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner les oeuvres intéressant la profession, ainsi que les oeuvres d'entraide. Il valide et contrôle la gestion des conseil régionaux ou interrégionaux. Il reçoit de ces derniers leurs documents budgétaires et comptables. Le conseil national peut demander tout autre document qui lui semble nécessaire. Les modalités de cette validation et de ce contrôle sont fixées par des règlements de trésorerie élaborés par le conseil national et applicables à l'ensemble des instances ordinales. Les conseils doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de tous les organismes dépendant de ces conseils. Il verse aux conseils régionaux ou interrégionaux une somme destinée à assurer une harmonisation de ces conseils. Il verse aux conseils régionaux ou interrégionaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national. |
|
14574 |
+ |
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14575 |
+Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes du conseil national. |
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14576 |
+ |
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14577 |
+Le conseil national peut, en raison de difficultés de fonctionnement liées à la situation de la démographie de la profession de pédicure-podologue ou à une insuffisance d'élus ordinaux, provoquer le regroupement de conseils régionaux ou interrégionaux par une délibération en séance plénière. |
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14109 | 14578 |
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14110 | 14579 |
###### Article L4322-10 |
14111 | 14580 |
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14112 |
-Dans chaque région, un conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues assure les fonctions de représentation de la profession dans la région. Le conseil régional exerce, sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre suivantes : il statue sur les inscriptions au tableau, il autorise le président de l'ordre à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l'ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts. En aucun cas, il n'a à connaître des actes, des attitudes, des opinions politiques ou religieuses des membres de l'ordre. Il peut créer avec les autres conseils régionaux de l'ordre et sous le contrôle du conseil national des organismes de coordination. Il diffuse auprès des professionnels les règles de bonnes pratiques. |
|
14581 |
+Dans chaque région, un conseil régional ou interrégional de l'ordre des pédicures-podologues assure les fonctions de représentation de la profession dans la région. Le conseil régional ou interrégional exerce, sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre suivantes : il statue sur les inscriptions au tableau, il autorise le président de l'ordre à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l'ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts. En aucun cas, il n'a à connaître des actes, des attitudes, des opinions politiques ou religieuses des membres de l'ordre. Il peut créer avec les autres conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre et sous le contrôle du conseil national des organismes de coordination. Il diffuse auprès des professionnels les règles de bonnes pratiques. |
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14113 | 14582 |
|
14114 |
-Les décisions du conseil régional rendues sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil national, par le pédicure-podologue demandeur, s'il s'agit d'un refus d'inscription, par le conseil national s'il s'agit d'une décision d'inscription. |
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14583 |
+Les décisions du conseil régional ou interrégional rendues sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil national, par le pédicure-podologue demandeur, s'il s'agit d'un refus d'inscription, par le conseil national s'il s'agit d'une décision d'inscription. |
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14115 | 14584 |
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14116 | 14585 |
Le délai d'appel devant le conseil national est de trente jours. |
14117 | 14586 |
|
14118 |
-Le conseil régional organise des actions d'évaluation des pratiques professionnelles en liaison avec le conseil national de l'ordre et avec la Haute Autorité de santé qui élabore ou valide les méthodes et les référentiels d'évaluation. Pour l'exercice de cette mission, le conseil régional a recours à des professionnels habilités à cet effet par la Haute Autorité de santé. Les professionnels habilités procèdent à la demande des professionnels intéressés à des évaluations individuelles ou collectives des pratiques. |
|
14587 |
+Le conseil régional ou interrégional organise des actions d'évaluation des pratiques professionnelles en liaison avec le conseil national de l'ordre et avec la Haute Autorité de santé qui élabore ou valide les méthodes et les référentiels d'évaluation. Pour l'exercice de cette mission, le conseil régional ou interrégional a recours à des professionnels habilités à cet effet par la Haute Autorité de santé. Les professionnels habilités procèdent à la demande des professionnels intéressés à des évaluations individuelles ou collectives des pratiques. |
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14119 | 14588 |
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14120 |
-Le conseil régional est composé de membres élus parmi les pédicures-podologues exerçant à titre libéral et parmi les pédicures-podologues exerçant à titre salarié. |
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14589 |
+Le conseil régional ou interrégional est composé de membres élus parmi les pédicures-podologues exerçant à titre libéral et parmi les pédicures-podologues exerçant à titre salarié. |
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14121 | 14590 |
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14122 |
-Le conseil régional comprend en son sein une chambre disciplinaire de première instance, présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Un ou des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. |
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14591 |
+Le conseil régional ou interrégional comprend en son sein une chambre disciplinaire de première instance, présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Un ou des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. |
|
14123 | 14592 |
|
14124 | 14593 |
Cette chambre dispose en ce qui concerne les pédicures-podologues des attributions des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions médicales. |
14125 | 14594 |
|
14126 | 14595 |
La chambre disciplinaire de première instance est composée d'un nombre de pédicures-podologues fixé par voie réglementaire, en fonction des effectifs des pédicures-podologues inscrits aux derniers tableaux publiés dans la région. |
14127 | 14596 |
|
14128 |
-Elle comprend des membres élus par le conseil régional auprès duquel siège la chambre, pour moitié, parmi les membres du conseil régional dont elle dépend et, pour moitié, parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre. |
|
14597 |
+Elle comprend des membres élus par le conseil régional ou interrégional auprès duquel siège la chambre, pour moitié, parmi les membres du conseil régional ou interrégional dont elle dépend et, pour moitié, parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre. |
|
14129 | 14598 |
|
14130 | 14599 |
Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la chambre disciplinaire s'adjoint deux représentants des usagers désignés par le ministre chargé de la santé. |
14131 | 14600 |
|
14132 | 14601 |
###### Article L4322-11 |
14133 | 14602 |
|
14134 |
-Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues devant la chambre disciplinaire élue au sein du conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues. |
|
14603 |
+Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional ou interrégional de l'ordre des pédicures-podologues devant la chambre disciplinaire élue au sein du conseil régional ou interrégional de l'ordre des pédicures-podologues. |
|
14135 | 14604 |
|
14136 | 14605 |
###### Article L4322-12 |
14137 | 14606 |
|
14138 |
-Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-6, L. 4113-8 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4123-4, L. 4124-1 à L. 4124-8, L. 4124-9, deuxième alinéa, L. 4124-10, deuxième alinéa, L. 4124-11, L. 4124-12, deuxième alinéa, L. 4124-13, deuxième alinéa, L. 4124-14, troisième alinéa, L. 4125-1 à L. 4125-3, L. 4126-1 à L. 4126-6, L. 4132-6 et L. 4132-9 sont applicables aux pédicures-podologues. |
|
14607 |
+Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-6, L. 4113-8 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4123-4, L. 4124-1 à L. 4124-3 et L. 4124-5 à L. 4124-8, L. 4124-9, deuxième alinéa, L. 4124-10, deuxième alinéa, L. 4124-11, L. 4124-12, deuxième alinéa, L. 4124-13, deuxième alinéa, L. 4124-14, troisième alinéa, L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4126-1 à L. 4126-6, L. 4132-6 et L. 4132-9 sont applicables aux pédicures-podologues. |
|
14139 | 14608 |
|
14140 |
-Pour les pédicures-podologues, les dispositions concernant les attributions des conseils départementaux sont applicables aux conseils régionaux. |
|
14609 |
+Pour les pédicures-podologues, les dispositions concernant les attributions des conseils départementaux sont applicables aux conseils régionaux ou interrégionaux. |
|
14141 | 14610 |
|
14142 | 14611 |
###### Article L4322-13 |
14143 | 14612 |
|
... | ... |
@@ -14507,6 +14976,16 @@ Toutefois, pour l'application de l'article L. 4113-6, les conventions passées e |
14507 | 14976 |
|
14508 | 14977 |
Les orthophonistes et les orthoptistes inscrits sur les listes départementales ou exécutant en France un acte professionnel, tel que prévu respectivement aux articles L. 4341-1 et L. 4342-1, sont tenus de respecter les règles professionnelles fixées par décret en Conseil d'Etat. |
14509 | 14978 |
|
14979 |
+###### Article L4343-3 |
|
14980 |
+ |
|
14981 |
+Le directeur général de l'agence régionale de santé refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions légales exigées pour l'exercice des professions d'orthophoniste, ou d'orthoptiste ou s'il est frappé soit d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, soit d'une suspension prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 4311-26. |
|
14982 |
+ |
|
14983 |
+Toutefois, lorsque le demandeur est frappé d'une interdiction d'exercer la profession dans un autre pays qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il peut être autorisé à exercer cette profession en France par décision du directeur général de l'agence régionale de santé. |
|
14984 |
+ |
|
14985 |
+###### Article L4343-4 |
|
14986 |
+ |
|
14987 |
+S'il apparaît que le demandeur est atteint d'une infirmité ou se trouve dans un état pathologique qui rend dangereux l'exercice de sa profession, le directeur général de l'agence régionale de santé refuse l'inscription sur la liste. |
|
14988 |
+ |
|
14510 | 14989 |
##### Chapitre IV : Dispositions pénales. |
14511 | 14990 |
|
14512 | 14991 |
###### Article L4344-1 |
... | ... |
@@ -14977,6 +15456,18 @@ Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions |
14977 | 15456 |
|
14978 | 15457 |
##### Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux. |
14979 | 15458 |
|
15459 |
+###### Article L4381-1-1 |
|
15460 |
+ |
|
15461 |
+Lorsque la province de Québec accorde le droit d'exercer leur profession sur son territoire aux titulaires d'un titre de formation permettant l'exercice en France des professions citées au présent livre ainsi que de celles mentionnées aux articles L. 4241-1 et L. 4241-13, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec peuvent être autorisés à exercer leur profession en France par le ministre chargé de la santé si des arrangements en vue de la reconnaissance des qualifications ont été conclus à cet effet, signés par les ordres, lorsqu'ils existent, et le ministre chargé de la santé, et si leurs qualifications professionnelles sont reconnues comme comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession. |
|
15462 |
+ |
|
15463 |
+Les autorisations d'exercice sont délivrées individuellement, selon la procédure et les modalités prévues pour la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants communautaires, aux praticiens ayant fait la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française dont les conditions sont fixées par voie réglementaire. Ils sont soumis aux règles relatives aux conditions d'exercice ainsi qu'aux règles professionnelles, déontologiques et disciplinaires applicables en France. |
|
15464 |
+ |
|
15465 |
+###### Article L4381-1-2 |
|
15466 |
+ |
|
15467 |
+Sous réserve de réciprocité et sous réserve qu'un accord international ait été ratifié en ce sens, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice des professions citées au présent livre ainsi que de celles mentionnées aux articles L. 4241-1 et L. 4241-13 peuvent être autorisés à exercer leur profession en France. Cette autorisation est délivrée par le ministre chargé de la santé si des accords ou traités prévoyant l'accès à l'exercice professionnel ont été conclus et si les qualifications professionnelles des demandeurs sont reconnues comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession. |
|
15468 |
+ |
|
15469 |
+Les autorisations d'exercice sont délivrées individuellement selon la procédure et les modalités prévues pour la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants communautaires. Les praticiens doivent faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française dans des conditions fixées par voie réglementaire. Ils sont soumis aux règles relatives aux conditions d'exercice ainsi qu'aux règles professionnelles, déontologiques et disciplinaires applicables en France. |
|
15470 |
+ |
|
14980 | 15471 |
###### Article L4381-2 |
14981 | 15472 |
|
14982 | 15473 |
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'exercice des professions mentionnées au présent livre. |
... | ... |
@@ -14985,17 +15476,23 @@ Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'exercice des professi |
14985 | 15476 |
|
14986 | 15477 |
Pour l'application des dispositions de la présente partie, les citoyens andorrans sont assimilés aux personnes de nationalité française. |
14987 | 15478 |
|
14988 |
-##### Chapitre II : Formation continue. |
|
15479 |
+###### Article L4381-4 |
|
14989 | 15480 |
|
14990 |
-###### Article L4382-1 |
|
15481 |
+Sans préjudice des engagements internationaux de la France en matière de coopération sanitaire, et notamment de ses engagements en faveur du développement solidaire, l'autorité compétente peut également, après avis d'une commission, autoriser individuellement les ressortissants d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen à exercer les professions citées au présent livre ainsi que celles mentionnées aux articles L. 4241-1 et L. 4241-13. |
|
14991 | 15482 |
|
14992 |
-La formation continue a pour finalité le perfectionnement des connaissances et l'amélioration de la qualité des soins. |
|
15483 |
+Ils doivent être titulaires d'un titre de formation obtenu dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et leur expérience professionnelle doit être attestée par tout moyen. |
|
14993 | 15484 |
|
14994 |
-La formation continue est obligatoire pour toutes les personnes mentionnées au présent livre. |
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15485 |
+Le nombre maximum de demandeurs susceptibles d'être autorisés à exercer est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé. |
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14995 | 15486 |
|
14996 |
-L'obligation de formation est satisfaite notamment par tout moyen permettant d'évaluer les compétences et les pratiques professionnelles. |
|
15487 |
+Les autorisations sont délivrées individuellement selon la procédure et les modalités prévues pour la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants communautaires. Les praticiens doivent faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française dans des conditions fixées par voie réglementaire. Ils sont soumis aux règles relatives aux conditions d'exercice ainsi qu'aux règles professionnelles, déontologiques et disciplinaires applicables en France. |
|
15488 |
+ |
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15489 |
+##### Chapitre II : Développement professionnel continu |
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15490 |
+ |
|
15491 |
+###### Article L4382-1 |
|
15492 |
+ |
|
15493 |
+Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. |
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14997 | 15494 |
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14998 |
-Les conditions de mise en oeuvre de la formation continue des professions de santé visées au présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
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15495 |
+Le développement professionnel continu est une obligation pour toutes les personnes mentionnées au présent livre. Il se réalise dans le respect des règles d'organisation et de prise en charge propres à leur secteur d'activité, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. |
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14999 | 15496 |
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15000 | 15497 |
##### Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région |
15001 | 15498 |
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... | ... |
@@ -15005,6 +15502,8 @@ L'Etat fixe les conditions d'accès aux formations des professionnels mentionné |
15005 | 15502 |
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15006 | 15503 |
Le représentant de l'Etat dans la région contrôle le suivi des programmes et la qualité de la formation. |
15007 | 15504 |
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15505 |
+Le représentant de l'Etat dans la région contrôle également les établissements de formation agréés en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ces établissements sont soumis au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales. Les agréments peuvent être retirés en cas de non-respect des dispositions réglementaires régissant le suivi des programmes et la qualité de la formation, et d'incapacité ou de faute grave des dirigeants de ces établissements. |
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15506 |
+ |
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15008 | 15507 |
###### Article L4383-2 |
15009 | 15508 |
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15010 | 15509 |
Pour chacune des professions mentionnées aux titres Ier à VII du présent livre, le nombre des étudiants ou élèves admis à entreprendre des études en vue de la délivrance des diplômes, certificats ou titres exigés pour l'exercice de la profession considérée peut être fixé de manière annuelle ou pluriannuelle. Ce nombre est fixé au plan national et pour chaque région par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur pour les formations sanctionnées par un diplôme de l'enseignement supérieur et par le ministre de la santé pour les autres formations, après avis des conseils régionaux qui tiennent compte, notamment, des besoins de la population. Dans chaque région, il est réparti entre les instituts ou écoles par le conseil régional, sur la base du schéma régional des formations sanitaires. |
... | ... |
@@ -15433,6 +15932,10 @@ Les articles L. 4311-1 à L. 4311-5 sont applicables dans le territoire des île |
15433 | 15932 |
|
15434 | 15933 |
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna peut, sur proposition du directeur de l'agence de santé, autoriser par arrêté un infirmier ou une infirmière ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 4311-2 à exercer son activité dans le territoire. |
15435 | 15934 |
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15935 |
+###### Article L4423-3 |
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15936 |
+ |
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15937 |
+Pour l'application de l'article L. 4311-1 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " et dans les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2112-1 et à l'article L. 2311-4 " sont supprimés. |
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15938 |
+ |
|
15436 | 15939 |
##### Chapitre IV : Dispositions pénales. |
15437 | 15940 |
|
15438 | 15941 |
###### Article L4424-1 |
... | ... |
@@ -15802,9 +16305,9 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les adaptations de la pharmacopée française |
15802 | 16305 |
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15803 | 16306 |
On entend par : |
15804 | 16307 |
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15805 |
-1° Préparation magistrale, tout médicament préparé selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé, soit extemporanément en pharmacie, soit dans les conditions prévues à l'article L. 5125-1 ; |
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16308 |
+1° Préparation magistrale, tout médicament préparé selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé, soit extemporanément en pharmacie, soit dans les conditions prévues à l'article L. 5125-1 ou à l'article L. 5126-2 ; |
|
15806 | 16309 |
|
15807 |
-2° Préparation hospitalière, tout médicament, à l'exception des produits de thérapies génique ou cellulaire, préparé selon les indications de la pharmacopée et en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5, en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé, ou par l'établissement pharmaceutique de cet établissement de santé autorisé en application de l'article L. 5124-9. Les préparations hospitalières sont dispensées sur prescription médicale à un ou plusieurs patients par une pharmacie à usage intérieur dudit établissement. Elles font l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé ; |
|
16310 |
+2° Préparation hospitalière, tout médicament, à l'exception des produits de thérapies génique ou cellulaire, préparé selon les indications de la pharmacopée et en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5, en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé, ou par l'établissement pharmaceutique de cet établissement de santé autorisé en application de l'article L. 5124-9 ou dans les conditions prévues à l'article L. 5126-2. Les préparations hospitalières sont dispensées sur prescription médicale à un ou plusieurs patients par une pharmacie à usage intérieur dudit établissement. Elles font l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé ; |
|
15808 | 16311 |
|
15809 | 16312 |
3° Préparation officinale, tout médicament préparé en pharmacie, inscrit à la pharmacopée ou au formulaire national et destiné à être dispensé directement aux patients approvisionnés par cette pharmacie ; |
15810 | 16313 |
|
... | ... |
@@ -16080,7 +16583,7 @@ Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret |
16080 | 16583 |
|
16081 | 16584 |
12° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes prévu à l'article L. 5121-14-1, le contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles interviennent l'enregistrement et les décisions, refusant, modifiant, renouvelant, suspendant ou retirant celui ci ; |
16082 | 16585 |
|
16083 |
-13° Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments et sur les produits mentionnés à l'article L. 5121-1, notamment les obligations de signalement incombant aux membres des professions de santé et aux entreprises exploitant un médicament ou un produit soumis au présent titre ; |
|
16586 |
+13° Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments et sur les produits mentionnés à l'article L. 5121-1, notamment les obligations de signalement incombant aux membres des professions de santé et aux entreprises exploitant un médicament ou un produit soumis au présent titre, ainsi que les modalités de signalement d'effets indésirables effectué directement par les patients ou communiqué par les associations agréées de patients ; |
|
16084 | 16587 |
|
16085 | 16588 |
14° Les règles particulières applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang et les autres médicaments d'origine humaine ; |
16086 | 16589 |
|
... | ... |
@@ -16126,7 +16629,9 @@ Cette taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des |
16126 | 16629 |
|
16127 | 16630 |
La publicité auprès du public pour un médicament n'est admise qu'à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale, qu'aucune de ses différentes présentations ne soit remboursable par les régimes obligatoires d'assurance maladie et que l'autorisation de mise sur le marché ou l'enregistrement ne comporte pas d'interdiction ou de restrictions en matière de publicité auprès du public en raison d'un risque possible pour la santé publique, notamment lorsque le médicament n'est pas adapté à une utilisation sans intervention d'un médecin pour le diagnostic, l'initiation ou la surveillance du traitement. |
16128 | 16631 |
|
16129 |
-Toutefois, les campagnes publicitaires pour des vaccins ou les médicaments mentionnés à l'article L. 5121-2 peuvent s'adresser au public. Sauf pour les campagnes vaccinales institutionnelles, les campagnes publicitaires auprès du public pour des vaccins obligatoires ou recommandés, sous la forme de messages télévisuels ou radiodiffusés, ne sont autorisées que si elles sont assorties, de façon clairement identifiée, des mentions minimales obligatoires que le Haut Conseil de la santé publique détermine en prenant en compte les caractéristiques de tels messages publicitaires audiovisuels. |
|
16632 |
+La publicité auprès du public pour un médicament bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Communauté européenne en application du règlement (CE) n° 726 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments, ou dont l'autorisation de mise sur le marché a été modifiée par le biais de la procédure telle que prévue par ce même règlement, peut être interdite ou restreinte pour les motifs cités au premier alinéa, par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. |
|
16633 |
+ |
|
16634 |
+Toutefois, les campagnes publicitaires pour des vaccins ou les médicaments mentionnés à l'article L. 5121-2 peuvent s'adresser au public. Sauf pour les campagnes vaccinales institutionnelles, les campagnes publicitaires auprès du public pour des vaccins ne sont autorisées que si elles sont assorties, de façon clairement identifiée, des mentions minimales obligatoires in extenso facilement audibles et lisibles, selon le support du message publicitaire concerné et sans renvoi, que le Haut Conseil de la santé publique détermine sur la base de ses avis. |
|
16130 | 16635 |
|
16131 | 16636 |
Lorsqu'un médicament est radié de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, la décision de radiation peut prévoir que le médicament peut faire, avant l'entrée en vigueur de cette décision et dans des conditions fixées par décret, l'objet de publicité auprès du public. Ces dispositions s'appliquent sous réserve : |
16132 | 16637 |
|
... | ... |
@@ -16164,6 +16669,8 @@ En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 5122-2 et L. 5122-3, |
16164 | 16669 |
|
16165 | 16670 |
3° L'interdire et éventuellement exiger la diffusion d'un rectificatif. |
16166 | 16671 |
|
16672 |
+Toute publicité auprès des professionnels de santé pour des vaccins est assortie, de façon clairement identifiée et sans renvoi, des recommandations in extenso de l'avis du Haut Conseil de la santé publique. |
|
16673 |
+ |
|
16167 | 16674 |
###### Article L5122-10 |
16168 | 16675 |
|
16169 | 16676 |
Des échantillons gratuits de médicaments ne peuvent être remis aux personnes habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments dans le cadre des pharmacies à usage intérieur que sur leur demande. |
... | ... |
@@ -16360,13 +16867,21 @@ Dans le cas de recherches biomédicales portant sur les préparations de thérap |
16360 | 16867 |
|
16361 | 16868 |
###### Article L5124-14 |
16362 | 16869 |
|
16363 |
-La société anonyme dénommée "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies" exerce des activités de recherche, de production et de commercialisation des médicaments dérivés du sang, des médicaments susceptibles de se substituer aux médicaments dérivés du sang et des produits de santé issus des biotechnologies. Son capital est détenu en majorité par l'Etat ou ses établissements publics. |
|
16870 |
+La société anonyme dénommée " Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies " exerce des activités de recherche, de production et de commercialisation de médicaments à usage humain et notamment des médicaments dérivés du sang, des médicaments susceptibles de se substituer aux médicaments dérivés du sang et des produits de santé issus des biotechnologies. Son capital est détenu en majorité par l'Etat ou par ses établissements publics. |
|
16871 |
+ |
|
16872 |
+Ses activités relatives à la fabrication des médicaments dérivés du sang destinés au marché français, issus du fractionnement du plasma, sont exercées exclusivement par une filiale, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, créée à cet effet. |
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16873 |
+ |
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16874 |
+Le capital de cette filiale est détenu, directement ou indirectement, majoritairement par l'Etat ou par ses établissements publics. |
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16875 |
+ |
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16876 |
+Seule cette filiale peut fabriquer des médicaments mentionnés à l'article L. 5121-3 du présent code à partir du sang ou de ses composants collectés par l'Etablissement français du sang. |
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16364 | 16877 |
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16365 |
-Les activités relatives aux médicaments dérivés du sang, issus du fractionnement du plasma, sont exercées exclusivement par une filiale, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, créée à cet effet. Le capital de cette filiale est détenu, directement ou indirectement, majoritairement par l'Etat ou par ses établissements publics. Seule cette filiale peut fabriquer des médicaments mentionnés à l'article L. 5121-3 du code de la santé publique, à partir du sang ou de ses composants collectés par l'Etablissement français du sang. Toutefois, elle peut sous-traiter certaines des étapes concourant à la fabrication de ces médicaments, à l'exception de la libération des lots. Les médicaments fabriqués par cette filiale sont libérés sous le contrôle de son pharmacien responsable. |
|
16878 |
+Cette filiale fractionne en priorité le plasma issu du sang ou de ses composants collectés par l'Etablissement français du sang. Pour satisfaire les besoins nationaux, notamment ceux liés au traitement des maladies rares, elle distribue, prioritairement sur le territoire français, les médicaments qui en sont issus. |
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16366 | 16879 |
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16367 |
-Une personne morale ayant pour objet l'activité de collecte de sang ou de ses composants ne peut pas détenir de participation directe ou indirecte dans la société anonyme "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies" et dans les sociétés contrôlées par celle-ci au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. |
|
16880 |
+Lorsque cette filiale fabrique des médicaments dérivés du sang destinés au marché français, elle le fait à partir du sang ou de ses composants prélevés dans les conditions définies à l'article L. 1221-3, sauf lorsque des médicaments équivalents en termes d'efficacité ou de sécurité thérapeutiques ne sont pas disponibles en quantité suffisante pour satisfaire les besoins sanitaires ou lorsque leur fabrication nécessite l'utilisation de plasma spécifique ne répondant pas aux conditions du même article. |
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16368 | 16881 |
|
16369 |
-La société anonyme "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies" et les sociétés contrôlées par celle-ci au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ne peuvent pas détenir de participation directe ou indirecte dans une personne morale ayant pour objet l'activité de collecte de sang ou de ses composants. |
|
16882 |
+Elle peut sous-traiter certaines des étapes concourant à la fabrication de ces médicaments. Toutefois, les médicaments destinés au marché français, fabriqués par cette filiale, sont libérés sous le contrôle de son pharmacien responsable. |
|
16883 |
+ |
|
16884 |
+L'Etablissement français du sang ne peut pas détenir de participation directe ou indirecte dans la société anonyme " Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies " et dans les sociétés contrôlées par celle-ci, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. |
|
16370 | 16885 |
|
16371 | 16886 |
###### Article L5124-16 |
16372 | 16887 |
|
... | ... |
@@ -16410,7 +16925,7 @@ Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : |
16410 | 16925 |
|
16411 | 16926 |
13° Les sections de l'ordre auxquelles appartient le pharmacien mentionné à l'article L. 5124-15 et les conditions dans lesquelles ce pharmacien doit être assisté ou remplacé. |
16412 | 16927 |
|
16413 |
-##### Chapitre V : Distribution au détail. |
|
16928 |
+##### Chapitre V : Pharmacie d'officine. |
|
16414 | 16929 |
|
16415 | 16930 |
###### Article L5125-1 |
16416 | 16931 |
|
... | ... |
@@ -16422,6 +16937,28 @@ Pour certaines catégories de préparations, une officine peut, par un contrat |
16422 | 16937 |
|
16423 | 16938 |
Ces préparations sont réalisées en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5. |
16424 | 16939 |
|
16940 |
+###### Article L5125-1-1 A |
|
16941 |
+ |
|
16942 |
+Dans les conditions définies par le présent code, les pharmaciens d'officine : |
|
16943 |
+ |
|
16944 |
+1° Contribuent aux soins de premier recours définis à l'article L. 1411-11 ; |
|
16945 |
+ |
|
16946 |
+2° Participent à la coopération entre professionnels de santé ; |
|
16947 |
+ |
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16948 |
+3° Participent à la mission de service public de la permanence des soins ; |
|
16949 |
+ |
|
16950 |
+4° Concourent aux actions de veille et de protection sanitaire organisées par les autorités de santé ; |
|
16951 |
+ |
|
16952 |
+5° Peuvent participer à l'éducation thérapeutique et aux actions d'accompagnement de patients définies aux articles L. 1161-1 à L. 1161-5 ; |
|
16953 |
+ |
|
16954 |
+6° Peuvent assurer la fonction de pharmacien référent pour un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant souscrit la convention pluriannuelle visée au I de l'article L. 313-12 du même code qui ne dispose pas de pharmacie à usage intérieur ou qui n'est pas membre d'un groupement de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur ; |
|
16955 |
+ |
|
16956 |
+7° Peuvent, dans le cadre des coopérations prévues par l'article L. 4011-1 du présent code, être désignés comme correspondants au sein de l'équipe de soins par le patient. A ce titre, ils peuvent, à la demande du médecin ou avec son accord, renouveler périodiquement des traitements chroniques, ajuster, au besoin, leur posologie et effectuer des bilans de médications destinés à en optimiser les effets ; |
|
16957 |
+ |
|
16958 |
+8° Peuvent proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes. |
|
16959 |
+ |
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16960 |
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des 7° et 8°. |
|
16961 |
+ |
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16425 | 16962 |
###### Article L5125-1-1 |
16426 | 16963 |
|
16427 | 16964 |
L'exécution de préparations de médicaments radiopharmaceutiques tels que définis au 7° de l'article L. 5121-1 est interdite. |
... | ... |
@@ -16616,6 +17153,8 @@ Lorsqu'un traitement est prescrit pour une durée d'au moins trois mois, y compr |
16616 | 17153 |
|
16617 | 17154 |
Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et sous réserve d'informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien peut dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue et dans la limite d'une seule boîte par ligne d'ordonnance, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement. |
16618 | 17155 |
|
17156 |
+S'agissant des contraceptifs oraux, lorsque la durée de validité d'une ordonnance datant de moins d'un an est expirée, le pharmacien peut dispenser les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement, s'ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois. |
|
17157 |
+ |
|
16619 | 17158 |
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les catégories de médicament exclues du champ d'application du présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. |
16620 | 17159 |
|
16621 | 17160 |
###### Article L5125-24 |
... | ... |
@@ -16702,18 +17241,22 @@ Dans les établissements publics de santé, la ou les pharmacies à usage intér |
16702 | 17241 |
|
16703 | 17242 |
###### Article L5126-2 |
16704 | 17243 |
|
16705 |
-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5126-1, lorsqu'il n'y a pas d'autre source d'approvisionnement possible pour un médicament ou produit déterminé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut autoriser, pour une durée limitée, un établissement public de santé ou un établissement de santé privé participant à l'exécution du service public hospitalier à approvisionner d'autres pharmacies à usage intérieur. Cette autorisation est donnée après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. |
|
17244 |
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5126-1, lorsqu'il n'y a pas d'autre source d'approvisionnement possible pour un médicament ou produit déterminé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut autoriser, pour une durée limitée, un établissement public de santé ou un établissement de santé privé assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 à approvisionner d'autres pharmacies à usage intérieur. Il en informe le représentant de l'Etat dans le département. |
|
16706 | 17245 |
|
16707 |
-Toutefois, pour un besoin impératif et immédiat, l'approvisionnement peut être effectué sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent, sous réserve d'en informer au plus vite le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. |
|
17246 |
+Toutefois, pour un besoin impératif et immédiat, l'approvisionnement peut être effectué sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent, sous réserve d'en informer au plus vite le directeur général de l'agence régionale de santé. |
|
16708 | 17247 |
|
16709 |
-Exceptionnellement, en cas de nécessité, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, peut autoriser, pour une durée limitée, les établissements publics de santé à vendre au détail des médicaments lorsqu'il n'y a pas d'autre source de distribution possible. |
|
17248 |
+Exceptionnellement, en cas de nécessité, le directeur général de l'agence régionale de santé, peut autoriser, pour une durée limitée, les établissements publics de santé à vendre au détail des médicaments lorsqu'il n'y a pas d'autre source de distribution possible. |
|
16710 | 17249 |
|
16711 | 17250 |
En cas d'urgence, les établissements publics de santé sont autorisés à vendre en gros, dans les meilleures conditions financières, des médicaments non disponibles par ailleurs aux organisations à but non lucratif et à vocation humanitaire, agréées par l'autorité administrative, ainsi qu'à l'Etat pour l'exercice de ses missions humanitaires. |
16712 | 17251 |
|
16713 | 17252 |
Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer à d'autres établissements mentionnés à l'article L. 5126-1, ainsi qu'à des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6321-1, des préparations magistrales, des préparations hospitalières ainsi que des spécialités pharmaceutiques reconstituées. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de facturation de ces préparations et de ces spécialités. Les préparations hospitalières susmentionnées et les spécialités pharmaceutiques reconstituées peuvent être également délivrées par un établissement pharmaceutique créé au sein d'un établissement public de santé en application de l'article L. 5124-9. |
16714 | 17253 |
|
17254 |
+Les pharmacies à usage intérieur peuvent approvisionner en médicaments réservés à l'usage hospitalier les établissements de santé délivrant des soins à domicile ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur. |
|
17255 |
+ |
|
16715 | 17256 |
Les pharmacies à usage intérieur peuvent assurer tout ou partie de la stérilisation de dispositifs médicaux pour le compte d'un autre établissement ou, dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 3114-6, pour les professionnels de santé et les directeurs de laboratoires de biologie médicale exerçant en dehors des établissements de santé. |
16716 | 17257 |
|
17258 |
+Pour certaines catégories de préparations, une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier, par un contrat écrit, la réalisation de préparations à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des médicaments. Ces préparations sont réalisées en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5. |
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17259 |
+ |
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16717 | 17260 |
Les établissements pharmaceutiques des établissements de santé peuvent, à titre exceptionnel et sous réserve que l'autorisation délivrée en application de l'article L. 5124-9 le précise, confier sous leur responsabilité, par un contrat écrit, la réalisation de préparations hospitalières à un établissement pharmaceutique autorisé pour la fabrication de médicaments. Cette sous-traitance fait l'objet d'un rapport annuel transmis par le pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique des établissements de santé concernés au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. |
16718 | 17261 |
|
16719 | 17262 |
###### Article L5126-3 |
... | ... |
@@ -16742,9 +17285,9 @@ La pharmacie à usage intérieur est chargée de répondre aux besoins pharmaceu |
16742 | 17285 |
|
16743 | 17286 |
Ces dispositions s'appliquent à la Pharmacie centrale des armées dans le cadre de préparations nécessaires aux besoins spécifiques des armées en l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée citées au 2° et au 4° de l'article L. 5121-1. |
16744 | 17287 |
|
16745 |
-Dans les établissements de santé, une commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles participe, par ses avis, à la définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles ainsi qu'à la lutte contre les affections iatrogènes à l'intérieur de l'établissement. La commission élit son président et son vice-président parmi ses membres médecins et pharmaciens. La composition de cette commission, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire. |
|
17288 |
+###### Article L5126-5-1 |
|
16746 | 17289 |
|
16747 |
-Toutefois, dans les établissements publics de santé, cette commission est constituée par la sous-commission créée en vue d'examiner les questions mentionnées au 3° du II de l'article L. 6144-1. Sa composition, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement. |
|
17290 |
+Les établissements de santé délivrant des soins à domicile qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur peuvent confier à des pharmacies d'officine, dans des conditions précisées par voie réglementaire, une partie de la gestion, de l'approvisionnement, du contrôle, de la détention et de la dispensation des médicaments non réservés à l'usage hospitalier, ainsi que des produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et des dispositifs médicaux stériles. |
|
16748 | 17291 |
|
16749 | 17292 |
###### Article L5126-6 |
16750 | 17293 |
|
... | ... |
@@ -16810,7 +17353,9 @@ Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret |
16810 | 17353 |
|
16811 | 17354 |
5° Les critères selon lesquels sont arrêtés la liste des médicaments définie à l'article L. 5126-4, leur prix de cession, ainsi que le choix des établissements autorisés, par le même article, à vendre lesdits médicaments au public ; |
16812 | 17355 |
|
16813 |
-6° Les conditions dans lesquelles les pharmacies à usage intérieur sont inspectées. |
|
17356 |
+6° Les conditions dans lesquelles les pharmacies à usage intérieur sont inspectées ; |
|
17357 |
+ |
|
17358 |
+7° Les modalités d'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5126-2 et notamment les catégories de préparations concernées. |
|
16814 | 17359 |
|
16815 | 17360 |
##### Chapitre VII : Inspection de la pharmacie. |
16816 | 17361 |
|
... | ... |
@@ -17083,15 +17628,17 @@ Les agents des douanes sont chargés : |
17083 | 17628 |
|
17084 | 17629 |
###### Article L5134-1 |
17085 | 17630 |
|
17086 |
-I. - Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n'est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux personnes mineures. |
|
17631 |
+I.-Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n'est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux personnes mineures. |
|
17087 | 17632 |
|
17088 |
-La délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon des conditions définies par décret. Dans les établissements d'enseignement du second degré, si un médecin ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible, les infirmiers peuvent, à titre exceptionnel et en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence et de détresse caractérisés, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence. Ils s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical. |
|
17633 |
+La délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon des conditions définies par décret. Dans les établissements d'enseignement du second degré, si un médecin, une sage-femme ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible, les infirmiers peuvent, à titre exceptionnel et en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence et de détresse caractérisés, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence. Ils s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical. |
|
17089 | 17634 |
|
17090 |
-II. - Les contraceptifs intra-utérins ainsi que les diaphragmes et les capes ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale et uniquement en pharmacie ou dans les centres de planification ou d'éducation familiale mentionnés à l'article L. 2311-4. Les sages-femmes sont habilitées à prescrire les diaphragmes, les capes, ainsi que les contraceptifs locaux. La première pose du diaphragme ou de la cape doit être faite par un médecin ou une sage-femme. |
|
17635 |
+II.-Les contraceptifs intra-utérins ainsi que les diaphragmes et les capes ne peuvent être délivrés que sur prescription d'un médecin ou d'une sage-femme et uniquement en pharmacie ou dans les centres de planification ou d'éducation familiale mentionnés à l'article L. 2311-4. La première pose du diaphragme ou de la cape doit être faite par un médecin ou une sage-femme. |
|
17091 | 17636 |
|
17092 |
-L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un médecin. Elle est faite soit au lieu d'exercice du médecin, soit dans un établissement de santé ou dans un centre de soins agréé. |
|
17637 |
+L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un médecin ou une sage-femme. Elle est faite soit au lieu d'exercice du praticien, soit dans un établissement de santé ou dans un centre de soins agréé. |
|
17093 | 17638 |
|
17094 |
-III. - Les sages-femmes sont habilitées à prescrire une contraception hormonale dans les suites de couches, lors de l'examen postnatal et après une interruption volontaire de grossesse. |
|
17639 |
+III.-Les sages-femmes sont habilitées à prescrire les contraceptifs locaux et les contraceptifs hormonaux. La surveillance et le suivi biologique sont assurés par le médecin traitant. |
|
17640 |
+ |
|
17641 |
+Dans les services de médecine de prévention des universités, la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception, et notamment la contraception d'urgence, s'effectue dans des conditions définies par décret. Ces services s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'étudiant et veillent à la mise en œuvre d'un suivi médical. |
|
17095 | 17642 |
|
17096 | 17643 |
###### Article L5134-2 |
17097 | 17644 |
|
... | ... |
@@ -17201,7 +17748,7 @@ Relèvent du présent chapitre les micro-organismes et les toxines dont l'emploi |
17201 | 17748 |
|
17202 | 17749 |
###### Article L5139-2 |
17203 | 17750 |
|
17204 |
-La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des micro-organismes et toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 et les produits en contenant sont soumis à des conditions définies par décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets peuvent, après avis des académies nationales de médecine et de pharmacie, prohiber toute opération relative à ces micro-organismes, toxines et produits qui en contiennent et, notamment, interdire leur prescription et leur incorporation dans des préparations. |
|
17751 |
+La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des micro-organismes et toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 et les produits en contenant sont soumis à des conditions et à un régime d'autorisation définis par décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets peuvent, après avis des académies nationales de médecine et de pharmacie, prohiber toute opération relative à ces micro-organismes, toxines et produits qui en contiennent et, notamment, interdire leur prescription et leur incorporation dans des préparations. |
|
17205 | 17752 |
|
17206 | 17753 |
Les conditions de prescription et de délivrance des préparations dans lesquelles sont incorporés des micro-organismes ou des toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 ou les produits qui en contiennent sont fixées après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens. |
17207 | 17754 |
|
... | ... |
@@ -17757,12 +18304,26 @@ Des décrets pris après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des |
17757 | 18304 |
|
17758 | 18305 |
Des dérogations aux dispositions du présent titre peuvent être accordées, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé pour la délivrance et l'utilisation des produits destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les personnes et services publics habilités à cet effet, des produits anticonceptionnels destinés à lutter contre la prolifération des pigeons, des médicaments vétérinaires employés par des établissements de recherche scientifique autorisés à pratiquer l'expérimentation animale pour traiter des animaux dans le cadre de leurs travaux. |
17759 | 18306 |
|
17760 |
-##### Chapitre V : Agence nationale du médicament vétérinaire. |
|
18307 |
+##### Chapitre V : Compétences et prérogatives de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en matière de médicaments vétérinaires. |
|
18308 |
+ |
|
18309 |
+###### Article L5145-2-1 |
|
18310 |
+ |
|
18311 |
+L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut suspendre les essais, la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, la prescription, la délivrance, l'utilisation ou l'administration d'un médicament vétérinaire ou d'une catégorie de médicaments vétérinaires non soumis à une autorisation ou à un enregistrement préalable à leur mise sur le marché ou à leur utilisation, lorsque ces médicaments ou les substances qu'ils contiennent soit présentent ou sont soupçonnés de présenter, dans les conditions normales d'emploi ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, un danger pour la santé humaine ou pour la santé animale, soit sont fabriqués, mis sur le marché ou utilisés en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables. |
|
18312 |
+ |
|
18313 |
+La suspension est prononcée soit pour une durée n'excédant pas un an en cas de danger ou de suspicion de danger, soit jusqu'à la mise en conformité des médicaments en cas d'infraction aux dispositions législatives ou réglementaires. |
|
18314 |
+ |
|
18315 |
+L'agence peut interdire ces activités en cas de danger grave ou de suspicion de danger grave pour la santé humaine ou pour la santé animale. |
|
18316 |
+ |
|
18317 |
+Elle peut aussi fixer des conditions particulières ou des restrictions pour l'utilisation des médicaments concernés afin de garantir leur sécurité sanitaire. |
|
17761 | 18318 |
|
17762 | 18319 |
###### Article L5145-1 |
17763 | 18320 |
|
17764 | 18321 |
Au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'Agence nationale du médicament vétérinaire est placée sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de la santé. |
17765 | 18322 |
|
18323 |
+###### Article L5145-2-2 |
|
18324 |
+ |
|
18325 |
+Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'un médicament vétérinaire est mis sur le marché ou utilisé sans avoir obtenu l'autorisation ou l'enregistrement préalable exigé par les dispositions législatives ou réglementaires applicables à ce médicament, ou est mis sur le marché ou utilisé en infraction à ces dispositions, l'agence peut suspendre, jusqu'à la mise en conformité du médicament au regard de la législation et de la réglementation en vigueur, les essais, la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, la prescription, la délivrance, l'utilisation ou l'administration de ce médicament vétérinaire. |
|
18326 |
+ |
|
17766 | 18327 |
###### Article L5145-3 |
17767 | 18328 |
|
17768 | 18329 |
En cas de méconnaissance des règles édictées en application du 9° de l'article L. 5141-16 et relatives à la publicité, l'agence peut : |
... | ... |
@@ -17787,7 +18348,7 @@ Chaque fabricant, importateur, distributeur ayant acquis ou cédé des lots reti |
17787 | 18348 |
|
17788 | 18349 |
###### Article L5145-5 |
17789 | 18350 |
|
17790 |
-En cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 5145-6 par les entreprises titulaires d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires ou d'enregistrement de médicaments homéopathiques vétérinaires et par les entreprises qui fabriquent, importent ou exploitent des médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5142-1, l'agence peut prononcer une sanction financière ou une astreinte journalière. |
|
18351 |
+En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 5141-5, L. 5141-9 et L. 5145-6 par les entreprises titulaires d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires ou d'enregistrement de médicaments homéopathiques vétérinaires et par les entreprises qui fabriquent, importent ou exploitent des médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5142-1, l'agence peut prononcer une sanction financière ou une astreinte journalière. |
|
17791 | 18352 |
|
17792 | 18353 |
Le montant de la sanction financière est fixé en fonction de la gravité des faits et de la situation financière de l'entreprise dans la limite de 25 000 euros et celui de l'astreinte journalière dans la limite de 1 000 euros. Ce montant est doublé en cas de réitération des pratiques sanctionnées. |
17793 | 18354 |
|
... | ... |
@@ -17807,27 +18368,61 @@ L'agence peut prononcer des sanctions financières mentionnées à l'article pr |
17807 | 18368 |
|
17808 | 18369 |
###### Article L5145-7 |
17809 | 18370 |
|
17810 |
-Un décret en Conseil d'Etat précise les règles de procédure applicables en cas de sanction prévue aux articles L. 5145-3 à L. 5145-6, ainsi que les modalités de liquidation de l'astreinte. |
|
18371 |
+Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin : |
|
18372 |
+ |
|
18373 |
+1° Les règles de procédure applicables en cas de sanction prévue aux articles L. 5145-3 à L. 5145-6, ainsi que les modalités de liquidation de l'astreinte ; |
|
18374 |
+ |
|
18375 |
+2° Les modalités d'application des articles L. 5145-2-1 et L. 5145-2-2. |
|
17811 | 18376 |
|
17812 | 18377 |
##### Chapitre VI : Inspection. |
17813 | 18378 |
|
17814 | 18379 |
###### Article L5146-1 |
17815 | 18380 |
|
17816 |
-Le contrôle de l'application des dispositions du présent titre, ainsi que des mesures réglementaires prises pour leur application, est assuré concurremment par les pharmaciens inspecteurs de santé publique agissant conformément aux articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 5127-2, par les vétérinaires inspecteurs et par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les dispositions des articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 5127-2 sont applicables aux vétérinaires inspecteurs pour l'exercice de cette mission. |
|
18381 |
+Le contrôle de l'application des dispositions du présent titre, ainsi que des mesures réglementaires prises pour leur application, est assuré concurremment par : |
|
18382 |
+ |
|
18383 |
+1° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dans son domaine de compétence ; |
|
18384 |
+ |
|
18385 |
+2° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ; |
|
17817 | 18386 |
|
17818 |
-La consignation prévue à l'article L. 5127-2 peut également porter sur des produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé animale. Les dispositions de l'article L. 5425-1 sont applicables en cas de mise sur le marché ou d'utilisation de produits consignés en application du présent article. |
|
18387 |
+3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code rural ; |
|
17819 | 18388 |
|
17820 |
-Dans les mêmes conditions, les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les vétérinaires inspecteurs contrôlent la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire, mentionnées à l'article L. 5141-4, des essais non cliniques et des établissements où ils sont réalisés, lorsque ces essais portent sur des médicaments vétérinaires ainsi que sur les substances ou produits destinés à entrer dans leur composition. |
|
18389 |
+4° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. |
|
18390 |
+ |
|
18391 |
+Les agents mentionnés aux 1° et 3° du présent article agissent conformément aux articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-2-1, L. 1421-3 et L. 5127-2. |
|
18392 |
+ |
|
18393 |
+La consignation prévue à l'article L. 5127-2 peut également porter sur des produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé animale.L'article L. 5425-1 est applicable en cas de mise sur le marché ou d'utilisation de produits consignés en application du présent article. |
|
17821 | 18394 |
|
17822 | 18395 |
###### Article L5146-2 |
17823 | 18396 |
|
17824 |
-Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application : |
|
18397 |
+Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application : |
|
18398 |
+ |
|
18399 |
+1° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; |
|
18400 |
+ |
|
18401 |
+2° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ; |
|
17825 | 18402 |
|
17826 |
-1° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, conformément aux articles L. 5411-1, L. 5411-2 et L. 5411-3 ; |
|
18403 |
+3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code rural ; |
|
17827 | 18404 |
|
17828 |
-2° Les vétérinaires inspecteurs, auxquels les dispositions des articles L. 5411-1, L. 5411-2 et L. 5411-3 sont applicables pour l'exercice de cette mission ; |
|
18405 |
+4° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation. |
|
17829 | 18406 |
|
17830 |
-3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation. |
|
18407 |
+Les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1, L. 1421-3, L. 5411-2 et L. 5411-3 du présent code sont applicables aux agents mentionnés aux 1° et 3° du présent article, habilités et assermentés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, pour l'exercice de cette mission. |
|
18408 |
+ |
|
18409 |
+###### Article L5146-3 |
|
18410 |
+ |
|
18411 |
+La compétence territoriale des agents mentionnés au 3° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2 peut être étendue à plusieurs départements ou régions. |
|
18412 |
+ |
|
18413 |
+###### Article L5146-4 |
|
18414 |
+ |
|
18415 |
+Les agents mentionnés au 1° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2 sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude scientifique et juridique définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé pour contrôler l'application du présent titre et des mesures réglementaires qui en découlent. Ils sont également chargés du contrôle de l'application des dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés dans le domaine des médicaments vétérinaires. |
|
18416 |
+ |
|
18417 |
+Ils peuvent être assistés par des experts désignés par le directeur général de l'agence. |
|
18418 |
+ |
|
18419 |
+L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, afin de mener à bien ses missions, peut demander aux ministres chargés de l'agriculture et de la santé de faire intervenir seuls ou conjointement avec les inspecteurs de l'agence des agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 5146-1. |
|
18420 |
+ |
|
18421 |
+Lorsqu'ils interviennent à la demande de l'agence, ces agents agissent conformément aux lois et règlements qui leur sont applicables. |
|
18422 |
+ |
|
18423 |
+###### Article L5146-5 |
|
18424 |
+ |
|
18425 |
+Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
|
17831 | 18426 |
|
17832 | 18427 |
#### Titre V : Produits de santé composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. |
17833 | 18428 |
|
... | ... |
@@ -18103,6 +18698,8 @@ Elle organise des auditions publiques sur des thèmes de santé publique. |
18103 | 18698 |
|
18104 | 18699 |
Elle rend également publics l'ordre du jour et les comptes rendus, assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale, des réunions des commissions siégeant auprès d'elle et consultées en matière de mise sur le marché, de pharmacovigilance et de publicité des spécialités pharmaceutiques, son règlement intérieur et celui des commissions précitées. |
18105 | 18700 |
|
18701 |
+L'agence est également chargée du contrôle du respect des dispositions des autorisations délivrées en application de l'article L. 1161-5. |
|
18702 |
+ |
|
18106 | 18703 |
###### Article L5311-2 |
18107 | 18704 |
|
18108 | 18705 |
En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence : |
... | ... |
@@ -19420,27 +20017,21 @@ b) Le premier alinéa de l'article L. 5127-2 est complété par la phrase suivan |
19420 | 20017 |
|
19421 | 20018 |
###### Article L6111-1 |
19422 | 20019 |
|
19423 |
-Les établissements de santé, publics et privés, assurent les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes en tenant compte des aspects psychologiques du patient. |
|
20020 |
+Les établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif assurent, dans les conditions prévues par le présent code, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes. |
|
19424 | 20021 |
|
19425 |
-Ils participent à des actions de santé publique et notamment à toutes actions médico-sociales coordonnées et à des actions d'éducation pour la santé et de prévention. |
|
20022 |
+Ils délivrent les soins avec hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile, le domicile pouvant s'entendre du lieu de résidence ou d'un établissement avec hébergement relevant du code de l'action sociale et des familles. |
|
19426 | 20023 |
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19427 |
-Ils participent à la mise en oeuvre du dispositif de vigilance destiné à garantir la sécurité sanitaire, notamment des produits mentionnés à l'article L. 5311-1, et organisent en leur sein la lutte contre les infections nosocomiales et les affections iatrogènes dans les conditions prévues par voie réglementaire. |
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20024 |
+Ils participent à la coordination des soins en relation avec les membres des professions de santé exerçant en pratique de ville et les établissements et services médico-sociaux, dans le cadre défini par l'agence régionale de santé en concertation avec les conseils généraux pour les compétences qui les concernent. |
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19428 | 20025 |
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19429 |
-Ils mènent, en leur sein, une réflexion sur les questions éthiques posées par l'accueil et la prise en charge médicale. |
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20026 |
+Ils participent à la mise en œuvre de la politique de santé publique et des dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire. |
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19430 | 20027 |
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19431 |
-Les établissements de santé mettent en place un système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux répondant à des conditions définies par voie réglementaire. |
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20028 |
+Ils mènent, en leur sein, une réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et la prise en charge médicale. |
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19432 | 20029 |
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19433 | 20030 |
###### Article L6111-2 |
19434 | 20031 |
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19435 |
-Les établissements de santé, publics ou privés, ont pour objet de dispenser : |
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19436 |
- |
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19437 |
-1° Avec ou sans hébergement : |
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19438 |
- |
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19439 |
-a) Des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou psychiatrie ; |
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20032 |
+Les établissements de santé élaborent et mettent en œuvre une politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion des risques visant à prévenir et traiter les évènements indésirables liés à leurs activités. |
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19440 | 20033 |
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19441 |
-b) Des soins de suite ou de réadaptation dans le cadre d'un traitement ou d'une surveillance médicale à des malades requérant des soins continus, dans un but de réinsertion ; |
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19442 |
- |
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19443 |
-2° Des soins de longue durée, comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien. |
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20034 |
+Dans ce cadre, ils organisent la lutte contre les évènements indésirables, les infections associées aux soins et l'iatrogénie, définissent une politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles et mettent en place un système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux. |
|
19444 | 20035 |
|
19445 | 20036 |
###### Article L6111-3 |
19446 | 20037 |
|
... | ... |
@@ -19448,6 +20039,8 @@ Les établissements de santé publics et privés peuvent créer et gérer les se |
19448 | 20039 |
|
19449 | 20040 |
Les services et établissements créés en application de l'alinéa précédent doivent répondre aux conditions de fonctionnement et de prise en charge et satisfaire aux règles de procédure énoncées par le code susmentionné. |
19450 | 20041 |
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20042 |
+Les établissements de santé peuvent créer et gérer les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du présent code. |
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20043 |
+ |
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19451 | 20044 |
###### Article L6111-4 |
19452 | 20045 |
|
19453 | 20046 |
Le chapitre Ier, les sections 2 et 3 du chapitre II et le chapitre III du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux établissements de santé publics ou privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale qui dispensent les soins mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 ou à l'article L. 3221-1 du présent code et qui hébergent, dans ce cadre, un nombre de personnes excédant un seuil défini par décret, ainsi qu'aux hôpitaux locaux mentionnés à l'article L. 6141-2 qui dispensent les soins mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 et répondent aux mêmes conditions de seuil de personnes hébergées. |
... | ... |
@@ -19476,69 +20069,89 @@ Cette habilitation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article |
19476 | 20069 |
|
19477 | 20070 |
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6111-1 et L. 6111-4, et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre. |
19478 | 20071 |
|
19479 |
-##### Chapitre II : Service public hospitalier. |
|
20072 |
+##### Chapitre II : Missions de service public des établissements de santé |
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19480 | 20073 |
|
19481 | 20074 |
###### Article L6112-1 |
19482 | 20075 |
|
19483 |
-Le service public hospitalier exerce les missions définies à l'article L. 6111-1 et, de plus, concourt : |
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20076 |
+Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public suivantes : |
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19484 | 20077 |
|
19485 |
-1° A l'enseignement universitaire et postuniversitaire et à la recherche de type médical, odontologique et pharmaceutique ; |
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20078 |
+1° La permanence des soins ; |
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19486 | 20079 |
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19487 |
-2° A la formation continue des praticiens hospitaliers et non hospitaliers ; |
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20080 |
+2° La prise en charge des soins palliatifs ; |
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19488 | 20081 |
|
19489 |
-3° A la recherche médicale, odontologique et pharmaceutique ; |
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20082 |
+3° L'enseignement universitaire et post-universitaire ; |
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19490 | 20083 |
|
19491 |
-4° A la formation initiale et continue des sages-femmes et du personnel paramédical et à la recherche dans leurs domaines de compétence ; |
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20084 |
+4° La recherche ; |
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19492 | 20085 |
|
19493 |
-5° Aux actions de médecine préventive et d'éducation pour la santé et à leur coordination ; |
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20086 |
+5° Le développement professionnel continu des praticiens hospitaliers et non hospitaliers ; |
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19494 | 20087 |
|
19495 |
-6° Conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés, à l'aide médicale urgente ; |
|
20088 |
+6° La formation initiale et le développement professionnel continu des sages-femmes et du personnel paramédical et la recherche dans leurs domaines de compétence ; |
|
19496 | 20089 |
|
19497 |
-7° A la lutte contre l'exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes en ce domaine, ainsi que les associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, dans une dynamique de réseaux. |
|
20090 |
+7° Les actions d'éducation et de prévention pour la santé et leur coordination ; |
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19498 | 20091 |
|
19499 |
-Le service public hospitalier assure, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier ainsi qu'aux personnes retenues en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté. Il concourt, dans les mêmes conditions, aux actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées dans les établissements pénitentiaires. |
|
20092 |
+8° L'aide médicale urgente, conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés ; |
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19500 | 20093 |
|
19501 |
-###### Article L6112-2 |
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20094 |
+9° La lutte contre l'exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes en ce domaine, ainsi que les associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la discrimination ; |
|
20095 |
+ |
|
20096 |
+10° Les actions de santé publique ; |
|
20097 |
+ |
|
20098 |
+11° La prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement ; |
|
19502 | 20099 |
|
19503 |
-Le service public hospitalier est assuré : |
|
20100 |
+12° Les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier, dans des conditions définies par décret ; |
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19504 | 20101 |
|
19505 |
-1° Par les établissements publics de santé ; |
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20102 |
+13° Les soins dispensés aux personnes retenues en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; |
|
19506 | 20103 |
|
19507 |
-2° Par ceux des établissements de santé privés qui répondent aux conditions fixées aux articles L. 6161-6 et L. 6161-9 ; |
|
20104 |
+14° Les soins dispensés aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté. |
|
19508 | 20105 |
|
19509 |
-3° Par l'Institution nationale des invalides pour ses missions définies au 2° de l'article L. 529 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; |
|
20106 |
+###### Article L6112-2 |
|
20107 |
+ |
|
20108 |
+Outre les établissements de santé, peuvent être chargés d'assurer ou de contribuer à assurer, en fonction des besoins de la population appréciés par le schéma régional d'organisation des soins, les missions de service public définies à l'article L. 6112-1 : |
|
20109 |
+- les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé ; |
|
20110 |
+- l'Institution nationale des invalides dans le cadre de ses missions définies au 2° de l'article L. 529 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; |
|
20111 |
+- le service de santé des armées, dans des conditions fixées par décret en conseil des ministres ; |
|
20112 |
+- les groupements de coopération sanitaire ; |
|
20113 |
+- les autres personnes titulaires d'une autorisation d'équipement matériel lourd ; |
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20114 |
+- les praticiens exerçant dans les établissements ou structures mentionnés au présent article. |
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19510 | 20115 |
|
19511 |
-4° Par les centres de lutte contre le cancer. |
|
20116 |
+Lorsqu'une mission de service public n'est pas assurée sur un territoire de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé, sans préjudice des compétences réservées par la loi à d'autres autorités administratives, désigne la ou les personnes qui en sont chargées. |
|
19512 | 20117 |
|
19513 |
-Ces établissements garantissent l'égal accès de tous aux soins qu'ils dispensent. Ils sont ouverts à toutes les personnes dont l'état requiert leurs services. Ils doivent être en mesure de les accueillir de jour et de nuit, éventuellement en urgence, ou d'assurer leur admission dans un autre établissement mentionné au premier alinéa. |
|
20118 |
+Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 ou un contrat spécifique précise les obligations auxquelles est assujettie toute personne assurant ou contribuant à assurer une ou plusieurs des missions de service public définies au présent article et, le cas échéant, les modalités de calcul de la compensation financière de ces obligations. |
|
19514 | 20119 |
|
19515 |
-Ils dispensent aux patients les soins préventifs, curatifs ou palliatifs que requiert leur état et veillent à la continuité de ces soins, en s'assurant qu'à l'issue de leur admission ou de leur hébergement, tous les patients disposent des conditions d'existence nécessaires à la poursuite de leur traitement. A cette fin, ils orientent les patients sortants ne disposant pas de telles conditions d'existence vers des structures prenant en compte la précarité de leur situation. |
|
20120 |
+La signature ou la révision du contrat afin d'y intégrer les missions de service public peut être à l'initiative de l'un ou l'autre des signataires. Elle fait l'objet au préalable d'une concertation avec les praticiens de l'établissement. |
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19516 | 20121 |
|
19517 |
-Ils ne peuvent établir aucune discrimination entre les malades en ce qui concerne les soins. Ils ne peuvent organiser des régimes d'hébergement différents selon la volonté exprimée par les malades que dans les limites et selon les modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. |
|
20122 |
+Les missions de service public qui, à la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, sont déjà assurées par un établissement de santé sur un territoire donné peuvent faire l'objet d'une reconnaissance prioritaire dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. |
|
19518 | 20123 |
|
19519 | 20124 |
###### Article L6112-3 |
19520 | 20125 |
|
19521 |
-Un décret pris en conseil des ministres fixe les conditions de participation du service de santé des armées au service public hospitalier. |
|
20126 |
+L'établissement de santé, ou toute personne chargée d'une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1, garantit à tout patient accueilli dans le cadre de ces missions : |
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19522 | 20127 |
|
19523 |
-###### Article L6112-4 |
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20128 |
+1° L'égal accès à des soins de qualité ; |
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19524 | 20129 |
|
19525 |
-Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés au 2° de l'article L. 6112-2 peuvent être associés au fonctionnement du service public hospitalier en vertu d'accords conclus selon les modalités fixées à l'article L. 6161-10. |
|
20130 |
+2° La permanence de l'accueil et de la prise en charge, ou l'orientation vers un autre établissement ou une autre institution, dans le cadre défini par l'agence régionale de santé ; |
|
19526 | 20131 |
|
19527 |
-Les médecins et les autres professionnels de santé non hospitaliers peuvent être associés au fonctionnement des établissements assurant le service public hospitalier. Ils peuvent recourir à leur aide technique. Ils peuvent, par contrat, recourir à leur plateau technique afin d'en optimiser l'utilisation. Toutefois, lorsque ce plateau technique appartient à un centre hospitalier et est destiné à l'accomplissement d'actes qui requièrent l'hospitalisation des patients, son accès aux médecins et sages-femmes non hospitaliers s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 6146-10. |
|
20132 |
+3° La prise en charge aux tarifs fixés par l'autorité administrative ou aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. |
|
19528 | 20133 |
|
19529 |
-En outre, les établissements mentionnés à l'article L. 6112-2 coopèrent avec les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés au 2° dudit article ainsi qu'avec les médecins et autres professionnels de santé. |
|
20134 |
+Les garanties mentionnées aux 1° et 3° du présent article sont applicables à l'ensemble des prestations délivrées au patient dès lors qu'il est admis au titre de l'urgence ou qu'il est accueilli et pris en charge dans le cadre de l'une des missions mentionnées au premier alinéa, y compris en cas de réhospitalisation dans l'établissement ou pour les soins, en hospitalisation ou non, consécutifs à cette prise en charge. |
|
19530 | 20135 |
|
19531 |
-Ils peuvent participer, en collaboration avec les médecins traitants et avec les services sociaux et médico-sociaux, à l'organisation de soins coordonnés au domicile du malade. |
|
20136 |
+Les obligations qui incombent, en application du présent article, à un établissement de santé ou à l'une des structures mentionnées à l'article L. 6112-2 s'imposent également à chacun des praticiens qui y exercent et qui interviennent dans l'accomplissement d'une ou plusieurs des missions de service public. |
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19532 | 20137 |
|
19533 |
-###### Article L6112-5 |
|
20138 |
+###### Article L6112-3-1 |
|
19534 | 20139 |
|
19535 |
-Seuls les établissements de santé, publics ou privés, mentionnés à l'article L. 6112-2 dont la mission principale est de dispenser les soins définis au a du 1° de l'article L. 6111-2 peuvent être autorisés, conformément aux dispositions du chapitre II du titre II du présent livre, à comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente appelé SAMU, dont les missions et l'organisation sont fixées par voie réglementaire. |
|
20140 |
+Tout patient d'un établissement public de santé bénéficie des garanties définies aux 1° et 2° de l'article L. 6112-3. |
|
19536 | 20141 |
|
19537 |
-Les services d'aide médicale urgente comportent un centre de réception et de régulation des appels. |
|
20142 |
+Les établissements publics de santé appliquent aux assurés sociaux les tarifs prévus aux articles L. 162-20 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale. |
|
19538 | 20143 |
|
19539 |
-Leur fonctionnement peut être assuré, dans des conditions fixées par décret, avec le concours des praticiens non hospitaliers qui en font la demande. Des conventions sont passées à cet effet dans des conditions fixées par décret. |
|
20144 |
+Dans le cadre des missions de service public assurées par l'établissement, les tarifs des honoraires des professionnels de santé visés au premier alinéa de l'article L. 6146-2 du présent code et des praticiens hospitaliers exerçant dans le cadre de l'activité libérale prévue à l'article L. 6154-1 du même code sont ceux prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. |
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19540 | 20145 |
|
19541 |
-Les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés dans le respect du secret médical avec les dispositifs de réception des appels destinés aux services de police et aux services d'incendie et de secours. |
|
20146 |
+###### Article L6112-4 |
|
20147 |
+ |
|
20148 |
+Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés au 2° de l'article L. 6112-2 peuvent être associés au fonctionnement du service public hospitalier en vertu d'accords conclus selon les modalités fixées à l'article L. 6161-10. |
|
20149 |
+ |
|
20150 |
+Les médecins et les autres professionnels de santé non hospitaliers peuvent être associés au fonctionnement des établissements assurant le service public hospitalier. Ils peuvent recourir à leur aide technique. Ils peuvent, par contrat, recourir à leur plateau technique afin d'en optimiser l'utilisation. Toutefois, lorsque ce plateau technique appartient à un centre hospitalier et est destiné à l'accomplissement d'actes qui requièrent l'hospitalisation des patients, son accès aux médecins et sages-femmes non hospitaliers s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 6146-10. |
|
20151 |
+ |
|
20152 |
+En outre, les établissements mentionnés à l'article L. 6112-2 coopèrent avec les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés au 2° dudit article ainsi qu'avec les médecins et autres professionnels de santé. |
|
20153 |
+ |
|
20154 |
+Ils peuvent participer, en collaboration avec les médecins traitants et avec les services sociaux et médico-sociaux, à l'organisation de soins coordonnés au domicile du malade. |
|
19542 | 20155 |
|
19543 | 20156 |
###### Article L6112-6 |
19544 | 20157 |
|
... | ... |
@@ -19548,8 +20161,6 @@ Dans le cadre des programmes régionaux pour l'accès à la prévention et aux s |
19548 | 20161 |
|
19549 | 20162 |
Les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier organisent la délivrance de soins palliatifs, en leur sein ou dans le cadre de structures de soins alternatives à l'hospitalisation. Le projet d'établissement arrête une organisation compatible avec les objectifs fixés dans les conditions des articles L. 6121-3 et L. 6121-4. |
19550 | 20163 |
|
19551 |
-Lorsqu'un de ces établissements dispose d'une structure de soins alternative à l'hospitalisation pratiquant les soins palliatifs en hospitalisation à domicile, celle-ci peut faire appel à des professionnels de santé exerçant à titre libéral avec lesquels l'établissement conclut un contrat qui précise notamment les conditions de rémunération particulières autres que le paiement à l'acte. |
|
19552 |
- |
|
19553 | 20164 |
###### Article L6112-8 |
19554 | 20165 |
|
19555 | 20166 |
L'Etat participe aux dépenses exposées par les établissements qui assurent le service public hospitalier pour la formation des médecins, des odontologistes, des pharmaciens et des personnels paramédicaux dans la limite des crédits ouverts chaque année par la loi de finances. |
... | ... |
@@ -19606,13 +20217,19 @@ Les établissements de santé, publics ou privés, procèdent à l'analyse de le |
19606 | 20217 |
|
19607 | 20218 |
Dans le respect du secret médical et des droits des malades, ils mettent en oeuvre des systèmes d'information qui tiennent compte notamment des pathologies et des modes de prise en charge en vue d'améliorer la connaissance et l'évaluation de l'activité et des coûts et de favoriser l'optimisation de l'offre de soins. |
19608 | 20219 |
|
19609 |
-Les praticiens exerçant dans les établissements de santé publics et privés transmettent les données médicales nominatives nécessaires à l'analyse de l'activité au médecin responsable de l'information médicale pour l'établissement dans des conditions déterminées par voie réglementaire après consultation du Conseil national de l'ordre des médecins. |
|
20220 |
+Les praticiens exerçant dans les établissements de santé publics et privés transmettent les données médicales nominatives nécessaires à l'analyse de l'activité et à la facturation de celle-ci au médecin responsable de l'information médicale pour l'établissement dans des conditions déterminées par voie réglementaire après consultation du Conseil national de l'ordre des médecins. |
|
20221 |
+ |
|
20222 |
+Les praticiens transmettent les données mentionnées au troisième alinéa dans un délai compatible avec celui imposé à l'établissement. |
|
20223 |
+ |
|
20224 |
+Sous l'autorité des chefs de pôle, les praticiens sont tenus, dans le cadre de l'organisation de l'établissement, de transmettre toutes données concernant la disponibilité effective des capacités d'accueil et notamment des lits.A la demande du directeur, ce signalement peut se faire en temps réel. |
|
19610 | 20225 |
|
19611 | 20226 |
Le praticien responsable de l'information médicale est un médecin désigné par le conseil d'administration ou l'organe délibérant de l'établissement, s'il existe, après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale. Pour ce qui concerne les établissements publics de santé, les conditions de cette désignation et les modes d'organisation de la fonction d'information médicale sont fixés par décret. |
19612 | 20227 |
|
20228 |
+Lorsque les praticiens appartenant au personnel des établissements publics de santé ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en vertu des troisième et quatrième alinéas, leur rémunération fait l'objet de la retenue prévue à l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961). |
|
20229 |
+ |
|
19613 | 20230 |
###### Article L6113-8 |
19614 | 20231 |
|
19615 |
-Les établissements de santé publics et privés transmettent aux agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6115-2, ainsi qu'à l'Etat et aux organismes d'assurance maladie, les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement et à leur activité qui sont nécessaires à l'élaboration et à la révision de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire, à la détermination de leurs ressources, à l'évaluation de la qualité des soins ainsi qu'au contrôle de leur activité et de leurs facturations. |
|
20232 |
+Les établissements de santé transmettent aux agences régionales de santé, à l'Etat ou à la personne publique qu'il désigne et aux organismes d'assurance maladie les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement, à leur activité, à leurs données sanitaires, démographiques et sociales qui sont nécessaires à l'élaboration et à la révision du projet régional de santé, à la détermination de leurs ressources, à l'évaluation de la qualité des soins, à la veille et la vigilance sanitaires, ainsi qu'au contrôle de leur activité de soins et de leur facturation. |
|
19616 | 20233 |
|
19617 | 20234 |
Les destinataires des informations mentionnées à l'alinéa précédent mettent en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat au plan national et des agences au plan régional, un système commun d'informations respectant l'anonymat des patients, ou, à défaut, ne comportant ni leur nom, ni leur prénom, ni leur numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, et dont les conditions d'élaboration et d'accessibilité aux tiers, notamment aux établissements de santé publics et privés, sont définies par voie réglementaire. |
19618 | 20235 |
|
... | ... |
@@ -19636,6 +20253,28 @@ Le financement du groupement peut être également assuré par une participation |
19636 | 20253 |
|
19637 | 20254 |
Ce groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales. Lors de la dissolution du groupement, ses biens reçoivent une affectation conforme à son objet. |
19638 | 20255 |
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20256 |
+###### Article L6113-10-1 |
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20257 |
+ |
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20258 |
+Le groupement mentionné à l'article L. 6113-10 est soumis aux articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche, sous réserve des dispositions suivantes : |
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20259 |
+ |
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20260 |
+1° Le président du conseil d'administration et le directeur général du groupement sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de la solidarité ; |
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20261 |
+ |
|
20262 |
+2° Outre les personnels mis à sa disposition dans les conditions prévues à l'article L. 341-4 du code de la recherche, le groupement emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires et des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1 du présent code en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition. |
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20263 |
+ |
|
20264 |
+Il emploie également des agents contractuels de droit public et de droit privé avec lesquels il peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée. |
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20265 |
+ |
|
20266 |
+###### Article L6113-10-2 |
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20267 |
+ |
|
20268 |
+Les ressources du groupement sont constituées notamment par : |
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20269 |
+ |
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20270 |
+1° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans les conditions prévues aux articles L. 162-22-15 et L. 174-2 du code de la sécurité sociale ; |
|
20271 |
+ |
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20272 |
+2° Une dotation versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; |
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20273 |
+ |
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20274 |
+3° Des subventions de l'Etat, des collectivités publiques, de leurs établissements publics, de l'Union européenne ou des organisations internationales ; |
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20275 |
+ |
|
20276 |
+4° Des ressources propres, dons et legs. |
|
20277 |
+ |
|
19639 | 20278 |
###### Article L6113-11 |
19640 | 20279 |
|
19641 | 20280 |
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre. |
... | ... |
@@ -19648,11 +20287,11 @@ Des accords peuvent être conclus sur les mêmes sujets, à l'échelon local, pa |
19648 | 20287 |
|
19649 | 20288 |
Les conseils de l'ordre des professions concernées sont consultés sur les dispositions des accords relatives à la déontologie de ces professions. |
19650 | 20289 |
|
19651 |
-##### Chapitre IV : Contrats pluriannuels conclus par les agences régionales de l'hospitalisation. |
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20290 |
+##### Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens |
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19652 | 20291 |
|
19653 | 20292 |
###### Article L6114-1 |
19654 | 20293 |
|
19655 |
-Les agences régionales de l'hospitalisation concluent avec les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire et les autres titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens d'une durée maximale de cinq ans. |
|
20294 |
+L'agence régionale de santé conclut avec chaque établissement de santé ou titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens d'une durée maximale de cinq ans. Lorsqu'il comporte des clauses relatives à l'exécution d'une mission de service public, le contrat est signé pour une durée de cinq ans. |
|
19656 | 20295 |
|
19657 | 20296 |
Les contrats sont signés par le directeur de l'agence régionale et les personnes physiques et morales mentionnées à l'alinéa précédent. |
19658 | 20297 |
|
... | ... |
@@ -19660,47 +20299,41 @@ Ils peuvent faire l'objet d'une révision par avenant. |
19660 | 20299 |
|
19661 | 20300 |
Des organismes concourant aux soins, des universités, des établissements publics scientifiques et technologiques ou d'autres organismes de recherche ainsi que des professionnels de santé exerçant à titre libéral, peuvent être appelés au contrat pour tout ou partie de ses clauses. En cas de pluralité d'organismes de recherche, le contrat est signé par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. |
19662 | 20301 |
|
19663 |
-Pour les établissements publics de santé, ces contrats sont conclus après délibération du conseil d'administration prise après avis de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement. |
|
20302 |
+La demande de renouvellement des contrats est déposée auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation un an avant leur échéance.L'agence est tenue de se prononcer sur cette demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception. Le refus de renouvellement doit être motivé. |
|
19664 | 20303 |
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19665 |
-La demande de renouvellement des contrats est déposée auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation un an avant leur échéance. L'agence est tenue de se prononcer sur cette demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception. Le refus de renouvellement doit être motivé. |
|
20304 |
+Le contrat peut être résilié par l'agence régionale de santé en cas de manquement grave de l'établissement de santé ou du titulaire de l'autorisation à ses obligations contractuelles. |
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19666 | 20305 |
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19667 |
-Les contrats peuvent être résiliés ou suspendus avant leur terme par l'agence régionale de l'hospitalisation en cas de manquement grave du titulaire de l'autorisation aux dispositions législatives et réglementaires ou à ses obligations contractuelles. |
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19668 |
- |
|
19669 |
-Les contrats fixent les éléments nécessaires à leur mise en oeuvre, le calendrier d'exécution et mentionnent les indicateurs de suivi et de résultats nécessaires à leur évaluation périodique. Le titulaire de l'autorisation adresse à l'agence régionale un rapport annuel d'étape ainsi qu'un rapport final. |
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19670 |
- |
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19671 |
-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, les contrats déterminent les pénalités applicables aux titulaires de l'autorisation au titre des articles L. 6114-2 et L. 6114-3 en cas d'inexécution partielle ou totale des engagements dont les parties sont convenues. |
|
20306 |
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, les contrats déterminent les pénalités applicables aux titulaires de l'autorisation au titre des articles L. 6114-2 et L. 6114-3 en cas d'inexécution partielle ou totale des engagements dont les parties sont convenues. Ces pénalités financières sont proportionnées à la gravité du manquement constaté et ne peuvent excéder, au cours d'une même année, 5 % des produits reçus, par l'établissement de santé ou par le titulaire de l'autorisation, des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du dernier exercice clos. |
|
19672 | 20307 |
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19673 | 20308 |
###### Article L6114-2 |
19674 | 20309 |
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19675 |
-Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 déterminent les orientations stratégiques des établissements, groupements de coopération sanitaire et titulaires d'autorisations sur la base des schémas d'organisation sanitaire. |
|
20310 |
+Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 déterminent les orientations stratégiques des établissements de santé ou des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 et des groupements de coopération sanitaire sur la base du projet régional de santé défini à l'article L. 1434-1, notamment du schéma régional d'organisation des soins défini aux articles L. 1434-7 et L. 1434-9 ou du schéma interrégional défini à l'article L. 1434-10. |
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19676 | 20311 |
|
19677 | 20312 |
Ils identifient les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définissent, pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu'il convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs. |
19678 | 20313 |
|
19679 |
-Ils précisent la ou les missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale auxquelles l'établissement concerné participe et ses engagements relatifs à la mise en oeuvre de la politique nationale d'innovation médicale et de recours, ainsi que ses autres engagements, notamment de retour à l'équilibre financier, donnant lieu à un financement par la dotation prévue à l'article L. 162-22-14 du même code. |
|
20314 |
+Ils précisent leurs engagements relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale d'innovation médicale et de recours, ainsi que leurs autres engagements, notamment de retour à l'équilibre financier, qui peuvent donner lieu à un financement par la dotation prévue à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale. |
|
20315 |
+ |
|
20316 |
+Ils précisent les engagements pris par l'établissement de santé ou le titulaire de l'autorisation en vue de la transformation de ses activités et de ses actions de coopération. |
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19680 | 20317 |
|
19681 |
-Ils décrivent les transformations qu'ils s'engagent à opérer dans leurs activités et dans leurs actions de coopération. |
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20318 |
+Les contrats fixent, le cas échéant par avenant, les éléments relatifs aux missions de service public prévus au dernier alinéa de l'article L. 6112-2 ainsi que ceux relatifs à des missions de soins ou de santé publique spécifiques qui sont assignées à l'établissement de santé ou au titulaire de l'autorisation par l'agence régionale de santé. Ils fixent également les objectifs quantifiés des activités de soins et équipements matériels lourds pour lesquels une autorisation a été délivrée et en définissent les conditions de mise en œuvre. |
|
19682 | 20319 |
|
19683 |
-Ils fixent, le cas échéant par avenant, les objectifs quantifiés des activités de soins et équipements lourds pour lesquels une autorisation a été délivrée et en définissent les conditions de mise en oeuvre, au plus tard trois mois après la délivrance de cette autorisation. A défaut de signature du contrat ou de l'avenant dans ce délai, l'agence régionale de l'hospitalisation inscrit ces objectifs quantifiés ainsi que les pénalités applicables en cas de non-respect de ces objectifs dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1. |
|
20320 |
+Les contrats sont signés ou révisés au plus tard six mois après la délivrance de l'autorisation ou l'attribution d'une mission de service public.A défaut de signature du contrat ou de l'avenant dans ce délai, l'agence régionale de santé fixe les objectifs quantifiés et les pénalités prévues à l'article L. 6114-1 et les obligations relatives aux missions de service public qu'elle assigne ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles est calculée leur compensation financière. |
|
19684 | 20321 |
|
19685 | 20322 |
Lors du renouvellement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1, les objectifs quantifiés mentionnés à l'alinéa précédent sont révisés. |
19686 | 20323 |
|
19687 |
-Lors du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 6122-10, ou lorsque l'autorisation a fait l'objet de la révision prévue à l'article L. 6121-2 ou à l'article L. 6122-12, les objectifs quantifiés fixés par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, relatifs à l'activité de soins ou l'équipement matériel lourd faisant l'objet de l'autorisation, sont révisés dans les trois mois suivant le renouvellement ou la décision de révision de l'autorisation. |
|
20324 |
+Lors du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 6122-10, ou lorsque l'autorisation a fait l'objet de la révision prévue à l'article L. 6121-2 ou à l'article L. 6122-12, les objectifs quantifiés fixés par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, relatifs à l'activité de soins ou l'équipement matériel lourd faisant l'objet de l'autorisation, sont révisés dans les six mois suivant le renouvellement ou la décision de révision de l'autorisation. |
|
19688 | 20325 |
|
19689 | 20326 |
###### Article L6114-3 |
19690 | 20327 |
|
19691 |
-Les contrats définissent les objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins ainsi que de mise en oeuvre du plan régional de santé publique. |
|
20328 |
+Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 définissent des objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins et comportent les engagements d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins qui font suite à la procédure de certification prévue à l'article L. 6113-3. |
|
19692 | 20329 |
|
19693 |
-Ils intègrent les objectifs médicalisés d'évolution des pratiques, en particulier ceux qui sont contenus dans les accords mentionnés à l'article L. 6113-12. |
|
20330 |
+Ils intègrent des objectifs de maîtrise médicalisée des dépenses, d'évolution et d'amélioration des pratiques, en particulier ceux qui sont contenus dans les accords mentionnés à l'article L. 6113-12. |
|
19694 | 20331 |
|
19695 |
-Ils comportent le calendrier de la procédure d'accréditation mentionnée à l'article L. 6113-3 ainsi que les engagements nécessaires pour faire suite à cette procédure. |
|
19696 |
- |
|
19697 |
-Pour les établissements publics de santé, ces contrats précisent également les transformations relatives à leur organisation et leur gestion. Ils comportent un volet social. Dans les centres hospitaliers universitaires, le volet relatif à l'enseignement, à la recherche et à l'innovation est préparé avec les universités associées et, dans les conditions définies à l'article L. 6114-1, les organismes de recherche. |
|
20332 |
+Les contrats des établissements publics de santé décrivent les transformations relatives à leur organisation et à leur gestion. Ils comportent un volet social et culturel. |
|
19698 | 20333 |
|
19699 | 20334 |
###### Article L6114-4 |
19700 | 20335 |
|
19701 |
-Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les contrats fixent le montant des tarifs de prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 dans le respect des dispositions des articles L. 162-22-2 à L. 162-22-5 du même code. Les litiges relatifs à l'application des dispositions financières de ces contrats sont portés devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale. |
|
19702 |
- |
|
19703 |
-Pour les établissements publics de santé, ils fixent les éléments financiers ainsi que les autres mesures nécessaires à leur mise en oeuvre. |
|
20336 |
+Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les contrats fixent le montant des tarifs de prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 dans le respect des dispositions des articles L. 162-22-2 à L. 162-22-5 du même code. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles relatives aux compétences des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, les litiges relatifs à l'application de ces stipulations sont portés devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale. |
|
19704 | 20337 |
|
19705 | 20338 |
###### Article L6114-5 |
19706 | 20339 |
|
... | ... |
@@ -19926,7 +20559,7 @@ Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comprend : |
19926 | 20559 |
|
19927 | 20560 |
1° Des représentants, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale ; |
19928 | 20561 |
|
19929 |
-2° Des représentants des institutions et des établissements de santé, des établissements sociaux, publics ou privés, notamment des établissements spécialisés ; |
|
20562 |
+2° Des représentants des institutions et des établissements de santé, des établissements sociaux, publics ou privés, notamment des établissements spécialisés, et des établissements assurant une activité de soins à domicile ; |
|
19930 | 20563 |
|
19931 | 20564 |
3° Des représentants des personnels de ces institutions et établissements ; |
19932 | 20565 |
|
... | ... |
@@ -20006,7 +20639,7 @@ Le schéma territorial de l'organisation sanitaire et sociale est arrêté par l |
20006 | 20639 |
|
20007 | 20640 |
###### Article L6122-1 |
20008 | 20641 |
|
20009 |
-Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de l'hospitalisation les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, et l'installation des équipements matériels lourds. |
|
20642 |
+Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de l'hospitalisation les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d' alternatives à l'hospitalisation ou d'hospitalisation à domicile, et l'installation des équipements matériels lourds. |
|
20010 | 20643 |
|
20011 | 20644 |
La liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation est fixée par décret en Conseil d'Etat. |
20012 | 20645 |
|
... | ... |
@@ -20042,7 +20675,9 @@ Quelle que soit la forme de gestion ou d'exploitation adoptée par la personne t |
20042 | 20675 |
|
20043 | 20676 |
L'autorisation est donnée avant le début des travaux, de l'installation de l'équipement matériel lourd ou de la mise en oeuvre des activités de soins ou des structures de soins alternatives à l'hospitalisation projetées. |
20044 | 20677 |
|
20045 |
-Elle vaut de plein droit autorisation de fonctionner, sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité dont les modalités sont fixées par décret et, sauf mention contraire, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale. |
|
20678 |
+Elle vaut de plein droit autorisation de fonctionner, sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité et, sauf mention contraire, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale. |
|
20679 |
+ |
|
20680 |
+La visite de conformité est réalisée au plus tard six mois après la mise en œuvre des activités de soins ou des structures de soins alternatives à l'hospitalisation ou la mise en service de l'équipement matériel lourd. Le maintien de la conformité est vérifié après toute modification des conditions d'exécution de l'autorisation. Le défaut de conformité peut donner lieu à l'application des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du présent code. Les modalités de visite et de vérification de conformité sont fixées par décret. |
|
20046 | 20681 |
|
20047 | 20682 |
L'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux peut être refusée lorsque le prix prévu est hors de proportion avec les conditions de fonctionnement du service, eu égard aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6122-2. |
20048 | 20683 |
|
... | ... |
@@ -20070,13 +20705,13 @@ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cessions d'éta |
20070 | 20705 |
|
20071 | 20706 |
L'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique. |
20072 | 20707 |
|
20073 |
-Pour les établissements de santé privés, l'autorisation peut être subordonnée à l'engagement pris par les demandeurs de conclure un contrat de concession pour l'exécution du service public hospitalier ou un accord d'association au fonctionnement de celui-ci selon les modalités prévues aux articles L. 6161-9 et L. 6161-10. |
|
20708 |
+Elle peut également être subordonnée à des conditions relatives à la participation à une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ou à l'engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération favorisant l'utilisation commune de moyens et la permanence des soins. |
|
20074 | 20709 |
|
20075 |
-L'autorisation peut être subordonnée à l'engagement de mettre en oeuvre des mesures de coopération de nature à favoriser une utilisation commune des moyens et la permanence des soins. L'autorisation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6122-13 si la condition ainsi mise à son octroi n'est pas réalisée. |
|
20710 |
+L'autorisation peut être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées. |
|
20076 | 20711 |
|
20077 | 20712 |
###### Article L6122-8 |
20078 | 20713 |
|
20079 |
-L'autorisation est donnée pour une durée déterminée, fixée par voie réglementaire. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 6121-2, cette durée ne peut être inférieure à cinq ans, sauf pour les activités de soins nécessitant des dispositions particulières dans l'intérêt de la santé publique. |
|
20714 |
+L'autorisation est donnée pour une durée déterminée, fixée par voie réglementaire. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 6121-2, cette durée ne peut être inférieure à cinq ans, sauf pour les activités de soins nécessitant des dispositions particulières dans l'intérêt de la santé publique. Au 1er janvier 2010, les autorisations d'activités de soins délivrées pour une durée indéterminée prennent fin au terme de la durée applicable en vertu du présent article. Les titulaires d'autorisation devront obtenir le renouvellement de leur autorisation dans les conditions prévues à l'article L. 6122-10. |
|
20080 | 20715 |
|
20081 | 20716 |
L'autorisation fixe les objectifs quantifiés des activités de soins ou des équipements lourds autorisés lorsqu'ils n'ont pas été fixés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conformément aux dispositions des articles L. 6114-1 et suivants. Dans ce cas, l'autorisation prévoit les pénalités applicables en cas de non-respect de ces objectifs. |
20082 | 20717 |
|
... | ... |
@@ -20098,6 +20733,8 @@ La décision de l'agence régionale de l'hospitalisation est notifiée au demand |
20098 | 20733 |
|
20099 | 20734 |
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné au respect des conditions prévues à l'article L. 6122-2 et L. 6122-5 et aux résultats de l'évaluation appréciés selon des modalités arrêtées par le ministre chargé de la santé. |
20100 | 20735 |
|
20736 |
+Il peut également être subordonné aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6122-7. |
|
20737 |
+ |
|
20101 | 20738 |
Le titulaire de l'autorisation adresse les résultats de l'évaluation à l'agence régionale de l'hospitalisation au plus tard quatorze mois avant l'échéance de l'autorisation. |
20102 | 20739 |
|
20103 | 20740 |
Au vu de ce document et de la compatibilité de l'autorisation avec le schéma d'organisation sanitaire, l'agence régionale de l'hospitalisation peut enjoindre au titulaire de déposer un dossier de renouvellement dans les conditions fixées à l'article L. 6122-9. |
... | ... |
@@ -20130,7 +20767,7 @@ Lorsqu'au terme de six mois après la réception par l'agence des observations e |
20130 | 20767 |
|
20131 | 20768 |
###### Article L6122-13 |
20132 | 20769 |
|
20133 |
-I.-Lorsqu'il est constaté, à l'occasion de l'exercice d'une activité de soins, un manquement aux lois et règlements pris pour la protection de la santé publique imputable à la personne titulaire de l'autorisation, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation le notifie à cette dernière et lui demande de faire connaître, dans les huit jours, ses observations en réponse ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées. |
|
20770 |
+I.-Lorsqu'il est constaté, à l'occasion de l'exercice d'une activité de soins ou de l'installation d'un équipement matériel lourd, un manquement aux lois et règlements pris pour la protection de la santé publique ou à la continuité des soins assurée par le personnel médical imputable à la personne titulaire de l'autorisation, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation le notifie à cette dernière et lui demande de faire connaître, dans les huit jours, ses observations en réponse ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées. |
|
20134 | 20771 |
|
20135 | 20772 |
En l'absence de réponse dans ce délai ou si cette réponse est insuffisante, il adresse au titulaire de l'autorisation une injonction de prendre toutes dispositions nécessaires et de faire cesser définitivement les manquements dans un délai déterminé. Il en constate l'exécution. |
20136 | 20773 |
|
... | ... |
@@ -20228,6 +20865,16 @@ Est puni de la même peine le fait de passer outre à la suspension ou au retrai |
20228 | 20865 |
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20229 | 20866 |
En cas de récidive, la peine peut être assortie de la confiscation des équipements installés sans autorisation. |
20230 | 20867 |
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20868 |
+###### Article L6125-2 |
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20869 |
+ |
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20870 |
+Seuls les établissements de santé exerçant une activité de soins à domicile et répondant aux conditions prévues par l'article L. 6122-1 peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation d'établissement d'hospitalisation à domicile. |
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20871 |
+ |
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20872 |
+Les autres structures, entreprises et groupements constitués avant la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui utilisent dans leur dénomination ou pour leur usage les termes d'hospitalisation à domicile doivent se conformer aux dispositions d'autorisation mentionnées au premier alinéa dans le délai d'un an à compter de cette date. |
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20873 |
+ |
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20874 |
+Le fait de faire usage de l'appellation d'établissement d'hospitalisation à domicile en violation des dispositions du présent article est puni d'une amende de 3 750 €. |
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20875 |
+ |
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20876 |
+Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'alinéa précédent encourent une peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-38 du même code. |
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20877 |
+ |
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20231 | 20878 |
#### Titre III : Coopération |
20232 | 20879 |
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20233 | 20880 |
##### Chapitre Ier : Conférences sanitaires. |
... | ... |
@@ -20248,151 +20895,196 @@ Des mesures réglementaires, prises par décret en Conseil d'Etat, déterminent, |
20248 | 20895 |
|
20249 | 20896 |
Des mesures réglementaires, prises par décret en Conseil d'Etat, déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. |
20250 | 20897 |
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20251 |
-##### Chapitre II : Syndicats interhospitaliers. |
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20898 |
+##### Chapitre II : Communautés hospitalières de territoire |
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20252 | 20899 |
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20253 | 20900 |
###### Article L6132-1 |
20254 | 20901 |
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20255 |
-Un syndicat interhospitalier peut exercer, pour tous les établissements qui en font partie ou pour certains d'entre eux, sur leur demande, toute activité intéressant le fonctionnement et le développement du service public hospitalier, notamment : |
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20902 |
+Des établissements publics de santé peuvent conclure une convention de communauté hospitalière de territoire afin de mettre en œuvre une stratégie commune et de gérer en commun certaines fonctions et activités grâce à des délégations ou des transferts de compétences entre les établissements et grâce à la télémédecine. Un établissement public de santé ne peut être partie qu'à une seule convention de communauté hospitalière de territoire. |
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20256 | 20903 |
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20257 |
-1° La création et la gestion de services communs ; |
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20904 |
+La convention prend en compte la notion d'exception géographique, que constituent certains territoires. |
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20258 | 20905 |
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20259 |
-2° La formation et le perfectionnement de tout ou partie du personnel ; |
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20906 |
+Un ou plusieurs établissements publics médico-sociaux peuvent participer aux actions menées dans le cadre d'une convention de communauté hospitalière de territoire. |
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20260 | 20907 |
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20261 |
-3° L'étude et la réalisation de travaux d'équipement ; |
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20908 |
+###### Article L6132-2 |
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20262 | 20909 |
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20263 |
-4° La centralisation de tout ou partie des ressources d'amortissement en vue de leur affectation soit au financement des travaux d'équipement entrepris, soit au service d'emprunts contractés pour le compte desdits établissements ; |
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20910 |
+La convention de communauté hospitalière de territoire est préparée par les directeurs et les présidents des commissions médicales des établissements et approuvée, après information des comités techniques d'établissement, par les directeurs des établissements après avis de leurs conseils de surveillance ou, dans le cas visé au 4° de l'article L. 6143-1, par les conseils de surveillance des établissements. |
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20264 | 20911 |
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20265 |
-5° La gestion de la trésorerie ainsi que des emprunts contractés et des subventions d'équipements obtenues par ces établissements ; |
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20912 |
+Elle est ensuite soumise à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé compétente. |
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20266 | 20913 |
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20267 |
-6° La création et la gestion de nouvelles installations nécessaires pour répondre aux besoins sanitaires de la population. |
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20914 |
+Cette double approbation entraîne création de la communauté hospitalière de territoire. |
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20268 | 20915 |
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20269 |
-Les attributions du syndicat sont définies par des délibérations concordantes des conseils d'administration des établissements qui en font partie. |
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20916 |
+La convention de communauté hospitalière de territoire définit : |
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20270 | 20917 |
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20271 |
-Les conseils d'administration d'établissements publics de santé membres d'un syndicat interhospitalier peuvent décider de lui transférer, en même temps que les activités entrant dans ses missions, les emplois occupés par des agents régis par le titre IV du statut général des fonctionnaires et afférents audites activités. Dans ce cas, le syndicat devient employeur des agents susmentionnés qui assuraient jusque-là les activités considérées dans lesdits établissements. |
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20918 |
+- le projet médical commun de la communauté hospitalière de territoire et les compétences et activités qui seront déléguées ou transférées entre les établissements partenaires ainsi que, le cas échéant, les cessions ou échanges de biens meubles et immeubles liés à ces délégations ou transferts ; |
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20919 |
+- les modalités de mise en cohérence des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, des projets d'établissement, des plans globaux de financement pluriannuels et des programmes d'investissement des établissements ; |
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20920 |
+- les modalités de coopération entre les établissements en matière de gestion et les modalités de mise en commun des ressources humaines et des systèmes d'information hospitaliers ; |
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20921 |
+- en tant que de besoin, les modalités de fixation des frais pour services rendus acquittés par les établissements en contrepartie des missions assumées pour leur compte par certains d'entre eux ; |
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20922 |
+- le cas échéant, les modalités d'articulation entre les établissements publics de santé signataires de la convention et les établissements médico-sociaux publics participant aux actions menées dans le cadre de la convention de communauté hospitalière de territoire ; |
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20923 |
+- la composition du conseil de surveillance, du directoire et des organes représentatifs du personnel de l'établissement siège de la communauté hospitalière de territoire, qui comprennent chacun des représentants des établissements parties à la convention. |
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20272 | 20924 |
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20273 |
-###### Article L6132-2 |
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20925 |
+La désignation de l'établissement siège est approuvée par les deux tiers au moins des conseils de surveillance représentant au moins les trois quarts des produits versés par l'assurance maladie au titre de l'activité de médecine, chirurgie et obstétrique des établissements parties à la convention. En l'absence d'accord, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne l'établissement siège. |
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20274 | 20926 |
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20275 |
-Le syndicat interhospitalier est un établissement public. Il peut être autorisé, lors de sa création ou par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, à exercer les missions d'un établissement de santé définies par le chapitre 1er du titre 1er du présent livre. |
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20927 |
+La convention de communauté hospitalière de territoire peut également prévoir la création d'instances communes de représentation et de consultation du personnel, selon des modalités déterminées par voie réglementaire. |
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20276 | 20928 |
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20277 |
-Sa création est autorisée par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du siège du syndicat, à la demande de deux ou plusieurs établissements publics de santé ou privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et dont un au moins doit être un établissement public de santé. D'autres organismes concourant aux soins ainsi que les institutions sociales énumérées aux articles L. 312-1, L. 312-10 et L. 312-14 du code de l'action sociale et des familles et les maisons d'accueil spécialisé mentionnées aux articles L. 344-1 et L. 344-7 du code de l'action sociale et des familles, peuvent faire partie d'un syndicat interhospitalier à condition d'y être autorisés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. |
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20929 |
+Elle prévoit l'établissement de comptes combinés. |
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20278 | 20930 |
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20279 |
-###### Article L6132-3 |
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20931 |
+La commission de communauté, composée des présidents des conseils de surveillance, des présidents des commissions médicales d'établissement et des directeurs des établissements partenaires, est chargée de suivre l'application de la convention et, le cas échéant, de proposer aux instances compétentes des établissements les mesures nécessaires pour faciliter cette application ou améliorer la mise en œuvre de la stratégie commune définie par la convention. |
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20280 | 20932 |
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20281 |
-Sous réserve des dispositions des articles L. 6132-1, L. 6132-2 et L. 6132-7, sont applicables au syndicat interhospitalier les chapitres III, IV, V et VIII du titre IV du présent livre. |
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20933 |
+Les présidents des conseils de surveillance des établissements publics de santé peuvent proposer au directeur général de l'agence régionale de santé la conclusion d'une convention de communauté hospitalière de territoire. |
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20282 | 20934 |
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20283 |
-Les dispositions du chapitre IV du titre V du présent livre sont applicables aux syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé. |
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20935 |
+###### Article L6132-3 |
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20284 | 20936 |
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20285 |
-Pour l'application du 5° de l'article L. 6143-1 et de l'article L. 6145-16, les syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé organisent leurs activités en structures permettant la conclusion de contrats internes. |
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20937 |
+La convention de communauté hospitalière de territoire est soumise à l'avis du ou des représentants de l'Etat dans la ou les régions concernées et transmise, avant son entrée en application, à l'agence ou aux agences régionales de santé compétentes. |
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20286 | 20938 |
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20287 |
-Un décret fixe les conditions de l'application de l'article L. 6144-2 au syndicat. |
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20939 |
+Le ou les directeurs généraux des agences régionales de santé compétentes apprécient la compatibilité de la convention avec les schémas régionaux d'organisation des soins et peuvent, le cas échéant, demander que lui soient apportées les modifications nécessaires pour assurer cette compatibilité. |
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20288 | 20940 |
|
20289 | 20941 |
###### Article L6132-4 |
20290 | 20942 |
|
20291 |
-Les établissements qui font partie d'un syndicat interhospitalier peuvent faire apport à ce syndicat de tout ou partie de leurs installations sous réserve d'y être autorisés par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Cet arrêté prononce en tant que de besoin le transfert du patrimoine de l'établissement au syndicat. |
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20292 |
- |
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20293 |
-Après transfert des installations, les services qui s'y trouvent implantés sont gérés directement par le syndicat. |
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20943 |
+Lorsque les activités de soins ou les équipements matériels lourds dont la convention de communauté hospitalière de territoire prévoit le transfert ou la cession entre les établissements partenaires sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1, l'autorisation est modifiée, en ce qui concerne le lieu, ou confirmée, en ce qui concerne le nouveau titulaire, par le directeur général de l'agence régionale de santé, selon une procédure simplifiée fixée par voie réglementaire. |
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20294 | 20944 |
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20295 | 20945 |
###### Article L6132-5 |
20296 | 20946 |
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20297 |
-Les organismes concourant aux soins qui ne comportent pas de moyens d'hospitalisation peuvent, lorsqu'ils sont gérés par une collectivité publique ou une institution privée, faire partie d'un syndicat interhospitalier. |
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20947 |
+En application du deuxième alinéa de l'article L. 6148-1 : |
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20298 | 20948 |
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20299 |
-Dans le cas où ils ne sont pas dotés de la personnalité morale, la demande est présentée par la collectivité publique ou l'institution à caractère privé dont ils relèvent. |
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20949 |
+1° Un établissement public de santé qui transfère, en application d'une convention de communauté hospitalière de territoire, une activité de soins à un autre établissement peut lui céder les biens meubles et immeubles relevant du domaine public affectés à cette activité, dans les conditions prévues à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; |
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20300 | 20950 |
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20301 |
-L'autorisation est accordée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, sur avis conforme du conseil d'administration du syndicat intéressé. |
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20951 |
+2° Il peut être procédé à un échange de biens meubles ou immeubles entre deux établissements publics de santé parties à une convention de communauté hospitalière de territoire, dans les conditions prévues à l'article L. 3112-2 du même code. |
|
20952 |
+ |
|
20953 |
+La cession ou l'échange mentionnés aux 1° et 2° du présent article, ainsi que les droits et obligations y afférents, ne donnent lieu à la perception d'aucune indemnité, taxe, salaire ou honoraires. Le directeur général de l'agence régionale de santé authentifie les transferts de propriété immobilière en vue de réaliser les formalités de publicité immobilière par une décision qui en détermine la date et en précise, en tant que de besoin, les modalités. |
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20302 | 20954 |
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20303 | 20955 |
###### Article L6132-6 |
20304 | 20956 |
|
20305 |
-Un établissement peut se retirer d'un syndicat interhospitalier avec le consentement du conseil d'administration de ce syndicat. Celui-ci fixe, en accord avec le conseil d'administration de l'établissement intéressé, les conditions dans lesquelles s'opère le retrait. |
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20957 |
+L'application d'une convention de communauté hospitalière de territoire peut donner lieu à la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice d'activités transférées entre des établissements publics de santé parties à cette convention. |
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20958 |
+ |
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20959 |
+Lorsque l'établissement public de santé antérieurement titulaire de l'activité transférée était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit.L'établissement public de santé bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. |
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20960 |
+ |
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20961 |
+L'établissement public de santé bénéficiaire de la mise à disposition est substitué à l'établissement public propriétaire dans tous ses droits et obligations à l'égard de ses cocontractants, découlant notamment des contrats conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis, ainsi qu'à l'égard de tiers. |
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20962 |
+ |
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20963 |
+En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des alinéas précédents, l'établissement public de santé antérieurement propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés. |
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20964 |
+ |
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20965 |
+Lorsque l'établissement public de santé antérieurement titulaire de l'activité transférée était locataire des biens mis à disposition, l'établissement bénéficiaire de la mise à disposition lui succède dans tous ses droits et obligations, notamment à l'égard de ses cocontractants. |
|
20306 | 20966 |
|
20307 |
-Les conseils d'administration de tous les établissements qui composent le syndicat sont consultés. La décision est prise par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. |
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20967 |
+Lorsque de tels transferts ont lieu, l'établissement initialement titulaire de la compétence ou de l'autorisation peut transférer, après information de son comité technique d'établissement, les emplois afférents.L'établissement bénéficiaire devient employeur des agents qui assuraient jusqu'alors les activités considérées et assure la responsabilité afférente aux autorisations. |
|
20308 | 20968 |
|
20309 | 20969 |
###### Article L6132-7 |
20310 | 20970 |
|
20311 |
-Le syndicat interhospitalier est administré par un conseil d'administration et, dans le cadre des délibérations dudit conseil, par un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la santé, après avis du président du conseil d'administration. |
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20971 |
+La convention de communauté hospitalière de territoire peut être résiliée : |
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20312 | 20972 |
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20313 |
-Le conseil d'administration du syndicat est composé de représentant de chacun des établissements qui font partie de ce syndicat, compte tenu de l'importance de ces établissements, aucun de ceux-ci ne pouvant détenir la majorité absolue des sièges. Il élit son président parmi ces représentants. Le président de la commission médicale d'établissement de chacun des établissements et un représentant des pharmaciens de l'ensemble des établissements faisant partie du syndicat sont membres de droit du conseil d'administration. Le directeur de chacun des établissements assiste au conseil d'administration avec voix consultative. |
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20973 |
+1° Soit par décision concordante des conseils de surveillance des établissements parties à cette convention ; |
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20314 | 20974 |
|
20315 |
-La représentation des personnels médicaux et des personnels non médicaux employés par le syndicat est assurée au sein de son conseil d'administration. Cette représentation ne peut être, en pourcentage, supérieure à celle dont ces personnels bénéficient dans l'établissement adhérant au syndicat où ils sont le mieux représentés. |
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20975 |
+2° Soit sur demande motivée des conseils de surveillance de la majorité des établissements parties à la convention ; |
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20316 | 20976 |
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20317 |
-Le conseil d'administration peut déléguer à un bureau élu en son sein certaines de ses attributions. Cette délégation ne peut porter sur les matières énumérées aux 1° à 3°, 5° à 8°, 10° et 12° de l'article L. 6143-1 ni sur les attributions mentionnées à l'article L. 6143-3. Lors de chaque réunion du conseil d'administration, le bureau et le président rendent compte de leurs activités. |
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20977 |
+3° Soit sur décision prise, après avis du représentant de l'Etat dans la région, par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de non-application de la convention. |
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20318 | 20978 |
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20319 |
-La composition du bureau et le mode de désignation de ses membres sont fixés par décret. |
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20979 |
+Dans les cas prévus aux 2° et 3°, le directeur général de l'agence régionale de santé précise la répartition entre les établissements parties à la convention des autorisations prévues aux articles L. 5126-7 et L. 6122-1, des emplois permettant d'exercer les activités correspondantes ainsi que des biens meubles et immeubles de leurs domaines publics et privés. |
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20320 | 20980 |
|
20321 | 20981 |
###### Article L6132-8 |
20322 | 20982 |
|
20323 |
-Sauf dispositions contraires, des mesures réglementaires prises par décret en Conseil d'Etat, déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. |
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20983 |
+Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
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20324 | 20984 |
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20325 | 20985 |
##### Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire. |
20326 | 20986 |
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20327 | 20987 |
###### Article L6133-1 |
20328 | 20988 |
|
20329 |
-Un groupement de coopération sanitaire a pour objet de faciliter, d'améliorer ou de développer l'activité de ses membres. A cet effet, il peut : |
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20989 |
+Le groupement de coopération sanitaire de moyens a pour objet de faciliter, de développer ou d'améliorer l'activité de ses membres. |
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20330 | 20990 |
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20331 |
-1° Permettre les interventions communes de professionnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements membres, des professionnels salariés du groupement, ainsi que des professionnels médicaux libéraux membres ou associés du groupement ; |
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20991 |
+Un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué pour : |
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20332 | 20992 |
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20333 |
-2° Réaliser ou gérer, pour le compte de ses membres, des équipements d'intérêt commun, y compris des plateaux techniques tels des blocs opératoires, des services d'imagerie médicale ou des pharmacies à usage intérieur, et détenir à ce titre des autorisations d'équipements matériels lourds et d'activités de soins mentionnés à l'article L. 6122-1. |
|
20993 |
+1° Organiser ou gérer des activités administratives, logistiques, techniques, médico-techniques, d'enseignement ou de recherche ; |
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20334 | 20994 |
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20335 |
-Le groupement de coopération sanitaire peut être constitué entre des établissements de santé, des établissements médico-sociaux et des professionnels médicaux libéraux mentionnés à l'article L. 4111-1 sous réserve, pour les médecins libéraux ayant un contrat d'exercice avec un établissement de santé privé, du respect des engagements souscrits avec celui-ci. Un des membres au moins du groupement de coopération sanitaire doit être un établissement de santé. |
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20995 |
+2° Réaliser ou gérer des équipements d'intérêt commun ; il peut, le cas échéant, être titulaire à ce titre de l'autorisation d'installation d'équipements matériels lourds mentionnée à l'article L. 6122-1 ; |
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20336 | 20996 |
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20337 |
-D'autres organismes ou professionnels de santé concourant aux soins peuvent faire partie d'un groupement de coopération sanitaire à condition d'y être autorisés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. |
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20997 |
+3° Permettre les interventions communes de professionnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements ou centres de santé membres du groupement ainsi que des professionnels libéraux membres du groupement. |
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20338 | 20998 |
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20339 |
-Les professionnels médicaux libéraux peuvent conclure avec un groupement de coopération sanitaire des accords définis à l'article L. 6161-10 en vue de leur association aux activités du groupement. |
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20999 |
+Ce groupement poursuit un but non lucratif. |
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20340 | 21000 |
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20341 |
-Le groupement de coopération sanitaire est doté de la personnalité morale. Il constitue une personne morale de droit public lorsqu'il est exclusivement constitué d'établissements ou d'organismes publics, ou d'établissements ou d'organismes publics et de professionnels médicaux libéraux membres à titre individuel. Il constitue une personne morale de droit privé lorsqu'il est exclusivement constitué d'établissements ou de personnes privés. Dans les autres cas, il peut se constituer sous la forme de personne morale de droit privé. Il poursuit un but non lucratif. |
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21001 |
+###### Article L6133-2 |
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20342 | 21002 |
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20343 |
-Le groupement de coopération sanitaire n'est pas un établissement de santé. Toutefois il peut être autorisé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, à la demande des établissements de santé membres, à exercer les missions d'un établissement de santé définies par le chapitre Ier du titre Ier du présent livre. Par dérogation à l'article L. 6122-3, il peut également être autorisé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation à assurer l'exploitation d'une autorisation détenue par l'un de ses membres et dispenser à ce titre des soins remboursables aux assurés sociaux. |
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21003 |
+Un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué par des établissements de santé publics ou privés, des établissements médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, des centres de santé et des pôles de santé, des professionnels médicaux libéraux exerçant à titre individuel ou en société. Il doit comprendre au moins un établissement de santé. |
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20344 | 21004 |
|
20345 |
-Dans les deux cas, le groupement de coopération sanitaire est financé sur le fondement des règles applicables aux établissements de santé, selon des modalités particulières définies par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, lorsque l'activité exercée est une activité de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie mentionnée au a du 1° de l'article L. 6111-2, y compris les activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile, les dispositions de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) ne sont pas applicables au financement du groupement. Les dispositions de l'article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux groupements de coopération sanitaire. |
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21005 |
+D'autres professionnels de santé ou organismes peuvent participer à ce groupement sur autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé. |
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20346 | 21006 |
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20347 |
-Par dérogation à l'article L. 162-2 du même code et à toute autre disposition contraire du code du travail, la rémunération des médecins libéraux est versée par le groupement de coopération sanitaire. Cette rémunération est incluse dans le financement du groupement titulaire de l'autorisation. |
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21007 |
+Lorsque, en application de l'article L. 6321-2, un réseau de santé est constitué en groupement de coopération sanitaire de moyens, ce groupement peut être composé des personnes mentionnées à l'article L. 6321-1. |
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20348 | 21008 |
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20349 |
-Le groupement de coopération sanitaire peut participer au capital et aux modifications de capital des sociétés d'économie mixtes locales mentionnées à l'article L. 1522-6 du code général des collectivités territoriales. |
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21009 |
+###### Article L6133-3 |
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20350 | 21010 |
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20351 |
-###### Article L6133-2 |
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21011 |
+I. ― Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué avec ou sans capital. Sa convention constitutive est soumise à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé, qui en assure la publication. |
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20352 | 21012 |
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20353 |
-Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 6133-1, les professionnels médicaux des établissements de santé membres du groupement et les professionnels médicaux libéraux membres du groupement peuvent assurer des prestations médicales au bénéfice des patients pris en charge par l'un ou l'autre des établissements de santé membres du groupement et participer à la permanence des soins. |
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21013 |
+Ce groupement acquiert la personnalité morale à dater de cette publication. |
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20354 | 21014 |
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20355 |
-Les permanences de soins, consultations et actes médicaux assurés par les médecins libéraux dans le cadre du groupement peuvent être rémunérés forfaitairement ou à l'acte dans des conditions définies par voie réglementaire. La rémunération des soins dispensés aux patients pris en charge par des établissements publics de santé et par les établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 162-22-16 du même code est supportée par le budget de l'établissement de santé concerné. |
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21015 |
+1. Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public : |
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20356 | 21016 |
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20357 |
-Les actes médicaux pratiqués par les professionnels médicaux employés par les établissements publics de santé ou par les établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 162-22-16 du même code, au bénéfice de patients pris en charge par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code, sont facturés par l'établissement de santé employeur à l'établissement de santé dont relève le patient. L'établissement dont relève le patient assure le recouvrement des sommes correspondantes auprès du patient ou de la caisse d'assurance maladie. |
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21017 |
+- soit s'il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des professionnels médicaux libéraux ; |
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21018 |
+- soit si la majorité des apports au groupement ou, s'il est constitué sans capital, des participations à ses charges de fonctionnement proviennent de personnes de droit public. |
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20358 | 21019 |
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20359 |
-Les médecins libéraux exerçant une activité dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire continuent à relever à ce titre des professions mentionnées à l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale. |
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21020 |
+2. Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit privé : |
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20360 | 21021 |
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20361 |
-###### Article L6133-3 |
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21022 |
+- soit s'il est constitué exclusivement par des personnes de droit privé ; |
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21023 |
+- soit si la majorité des apports au groupement ou, s'il est constitué sans capital, des participations à son fonctionnement proviennent de personnes de droit privé. |
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20362 | 21024 |
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20363 |
-L'assemblée générale des membres du groupement est habilitée à prendre toute décision intéressant le groupement ; elle élit, en son sein, un administrateur qui est chargé de la mise en oeuvre de ses décisions. |
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21025 |
+Les modalités d'évaluation des apports ou des participations en nature sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
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20364 | 21026 |
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20365 |
-La convention constitutive du groupement doit être approuvée et publiée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. |
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21027 |
+II. ― Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être employeur. |
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20366 | 21028 |
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20367 |
-Le groupement peut être créé avec ou sans capital. Les charges d'exploitation sont couvertes par les participations de ses membres. |
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21029 |
+###### Article L6133-4 |
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20368 | 21030 |
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20369 |
-Les conditions d'intervention des personnels sont précisées dans la convention constitutive. |
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21031 |
+La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens définit son objet. |
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20370 | 21032 |
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20371 |
-Les membres du groupement sont responsables de sa gestion proportionnellement à leurs apports ou à leurs participations. |
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21033 |
+Elle précise la répartition des droits statutaires de ses membres, proportionnellement à leurs apports ou à leur participation aux charges de fonctionnement, ainsi que les règles selon lesquelles les membres du groupement sont tenus de ses dettes. |
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20372 | 21034 |
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20373 |
-###### Article L6133-4 |
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21035 |
+Elle détermine, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement. |
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20374 | 21036 |
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20375 |
-Le groupement de coopération sanitaire peut constituer un réseau de santé. Dans ce cas, il est composé des membres mentionnés à l'article L. 6321-1. |
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21037 |
+L'assemblée générale des membres du groupement de coopération sanitaire de moyens est habilitée à prendre toute décision dans les conditions prévues par la convention. Elle élit, en son sein, un administrateur chargé de la mise en œuvre de ses décisions.L'administrateur représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier. |
|
20376 | 21038 |
|
20377 | 21039 |
###### Article L6133-5 |
20378 | 21040 |
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20379 |
-Pendant une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2004, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut autoriser des groupements de coopération sanitaire à conduire une expérimentation portant sur les modalités de rémunération des professionnels médicaux des établissements membres de ces groupements et des médecins libéraux pour la part de leur activité qu'ils exercent au sein de ces groupements et sur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par ces groupements lorsqu'ils sont autorisés dans les conditions définies à l'article L. 6133-1. |
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21041 |
+Lorsque le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public, le groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique et il est doté d'un agent comptable désigné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
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20380 | 21042 |
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20381 |
-Les médecins libéraux exerçant leur activité au sein des groupements autorisés à participer à l'expérimentation peuvent être rémunérés par l'assurance maladie sous la forme de financements forfaitaires dont le montant est fixé par décision conjointe du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et du directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie. Préalablement à la fixation de ce forfait, une concertation est organisée à l'échelon régional avec les syndicats représentatifs de médecins libéraux. Les professionnels médicaux des établissements de santé membres des groupements de coopération sanitaires, pour la part de leur activité qu'ils exercent au sein de ces groupements, peuvent être rémunérés dans des conditions dérogatoires à celles découlant de leur statut ou de leur contrat de travail, selon des modalités fixées par une convention conclue entre l'établissement public de santé ou l'établissement privé à but non lucratif participant au service public hospitalier ou ayant opté pour la dotation globale de financement membre du groupement autorisé à participer à l'expérimentation, et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. |
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21043 |
+Lorsque ce groupement est une personne morale de droit privé, ses comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. |
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20382 | 21044 |
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20383 |
-Seuls peuvent être autorisés à conduire une telle expérimentation les groupements de coopération comprenant au moins un établissement public de santé et un établissement de santé privé mentionné au b, au c et au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. |
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21045 |
+###### Article L6133-6 |
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20384 | 21046 |
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20385 |
-Ces groupements sont constitués en vue de réaliser l'un des objectifs suivants : |
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21047 |
+Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 6133-1, les professionnels médicaux des établissements de santé membres du groupement, les professionnels médicaux des centres de santé membres du groupement et les professionnels médicaux libéraux membres du groupement peuvent assurer des prestations médicales au bénéfice des patients pris en charge par l'un ou l'autre des établissements de santé membres du groupement et participer à la permanence des soins. |
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20386 | 21048 |
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20387 |
-1° Remplir une mission de soins autorisée dans les conditions mentionnées à l'article L. 6133-1 ; |
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21049 |
+La permanence des soins, les consultations et les actes médicaux assurés par les professionnels libéraux médicaux, dans le cadre du groupement, peuvent être rémunérés forfaitairement ou à l'acte dans des conditions définies par voie réglementaire. |
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20388 | 21050 |
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20389 |
-2° Constituer une équipe commune de professionnels médicaux exerçant son activité au bénéfice d'une mission de soins assurée par les établissements de santé membres du groupement. |
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21051 |
+Les dépenses relatives aux soins dispensés aux patients pris en charge par des établissements publics de santé et par les établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16 du code de la sécurité sociale sont supportées par l'établissement de santé concerné. |
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20390 | 21052 |
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20391 |
-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe le cahier des charges relatif aux modalités de mise en oeuvre et d'évaluation de cette expérimentation. |
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21053 |
+Les actes médicaux pratiqués par les professionnels médicaux employés par les établissements publics de santé ou par les établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16 du même code, au bénéfice de patients pris en charge par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code, sont facturés par l'établissement de santé employeur à l'établissement de santé dont relève le patient. Ce dernier assure le recouvrement des sommes correspondantes auprès du patient ou de la caisse d'assurance maladie. |
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20392 | 21054 |
|
20393 |
-###### Article L6133-6 |
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21055 |
+Les professionnels médicaux libéraux exerçant une activité dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire continuent à relever à ce titre des professions mentionnées à l'article L. 622-5 du même code. |
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20394 | 21056 |
|
20395 |
-Des mesures réglementaires, prises par décret en Conseil d'Etat, déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. |
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21057 |
+###### Article L6133-7 |
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21058 |
+ |
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21059 |
+Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins, le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec les droits et obligations afférents. Le groupement de coopération sanitaire de droit privé est érigé en établissement de santé privé et le groupement de coopération sanitaire de droit public est érigé en établissement public de santé, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé. |
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21060 |
+ |
|
21061 |
+Lorsque le groupement de coopération sanitaire est un établissement public de santé, les règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements publics de santé s'appliquent, sous les réserves suivantes : |
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21062 |
+ |
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21063 |
+1° Les fonctions de l'administrateur du groupement sont exercées en sus des fonctions du directeur mentionnées à l'article L. 6143-7 ; |
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21064 |
+ |
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21065 |
+2° Le conseil de surveillance est composé comme suit : |
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21066 |
+ |
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21067 |
+a) Cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur le territoire desquels les établissements membres sont implantés ; |
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21068 |
+ |
|
21069 |
+b) Cinq représentants du personnel médical et non médical du groupement de coopération sanitaire qualifié d'établissement public de santé, dont trois désignés par le comité technique d'établissement et deux désignés par la commission médicale d'établissement ; |
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21070 |
+ |
|
21071 |
+c) Cinq personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé et trois, dont deux représentants des usagers au sens de l'article L. 1114-1, désignées par le représentant de l'Etat dans le département. |
|
21072 |
+ |
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21073 |
+###### Article L6133-8 |
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21074 |
+ |
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21075 |
+Lorsqu'un groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé, il est financé sur le fondement des règles applicables aux établissements de santé. |
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21076 |
+ |
|
21077 |
+Toutefois, lorsque l'activité exercée est une activité de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie, y compris les activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile, l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) n'est pas applicable au financement du groupement. |
|
21078 |
+ |
|
21079 |
+Lorsque le groupement est composé, d'une part, d'établissements de santé mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, d'établissements de santé mentionnés au d du même article, il peut opter soit pour l'application des tarifs des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés aux a, b et c du même article, soit pour celle des tarifs applicables aux établissements de santé mentionnés au d du même article, selon des modalités définies par voie réglementaire. Le directeur général de l'agence régionale de santé décide de l'échelle tarifaire applicable. |
|
21080 |
+ |
|
21081 |
+Par dérogation à l'article L. 162-2 du même code, la rémunération des médecins libéraux est versée par le groupement de coopération sanitaire lorsque ce dernier est financé par application des tarifs des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code. Le tarif de l'acte ainsi versé au médecin est réduit d'une redevance représentative des moyens mis à sa disposition par le groupement de coopération sanitaire. |
|
21082 |
+ |
|
21083 |
+Lorsque le groupement de coopération sanitaire est financé par application des tarifs des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés au d du même article L. 162-22-6, la rémunération des médecins est versée sous la forme d'honoraires. Ces honoraires sont versés directement par l'assurance maladie au médecin lorsque celui-ci est libéral et au groupement de coopération sanitaire lorsque le médecin est salarié. |
|
21084 |
+ |
|
21085 |
+###### Article L6133-9 |
|
21086 |
+ |
|
21087 |
+Des mesures réglementaires prises par décret en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. |
|
20396 | 21088 |
|
20397 | 21089 |
##### Chapitre IV : Conventions de coopération. |
20398 | 21090 |
|
... | ... |
@@ -20422,28 +21114,37 @@ Ces délibérations définissent l'organisation, le fonctionnement et l'intitul |
20422 | 21114 |
|
20423 | 21115 |
###### Article L6141-1 |
20424 | 21116 |
|
20425 |
-Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. Leur objet principal n'est ni industriel, ni commercial. Ils sont communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux. |
|
20426 |
- |
|
20427 |
-Les établissements publics de santé sont créés, après avis du Comité national ou régional de l'organisation sanitaire et sociale, par décret ou par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans des conditions et selon des modalités fixées par voie réglementaire. |
|
21117 |
+Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. Ils sont soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par le présent titre. Leur objet principal n'est ni industriel ni commercial. |
|
20428 | 21118 |
|
20429 |
-Ils sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur nommé, après avis du président du conseil d'administration : |
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21119 |
+Le ressort des centres hospitaliers peut être communal, intercommunal, départemental, régional, interrégional ou national. Ils sont créés par décret lorsque leur ressort est national, interrégional ou régional et par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dans les autres cas. |
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20430 | 21120 |
|
20431 |
-- par décret du Premier ministre, pour les établissements figurant sur une liste fixée par décret ; |
|
20432 |
-- par arrêté du ministre chargé de la santé, pour les autres établissements. |
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20433 |
- |
|
20434 |
-Les établissements publics de santé sont soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions prévues au présent titre. |
|
21121 |
+Les établissements publics de santé sont dotés d'un conseil de surveillance et dirigés par un directeur assisté d'un directoire. |
|
20435 | 21122 |
|
20436 | 21123 |
###### Article L6141-2 |
20437 | 21124 |
|
20438 |
-Les établissements publics de santé sont les centres hospitaliers et les hôpitaux locaux. |
|
20439 |
- |
|
20440 | 21125 |
Les centres hospitaliers qui ont une vocation régionale liée à leur haute spécialisation et qui figurent sur une liste établie par décret sont dénommés centres hospitaliers régionaux ; ils assurent en outre les soins courants à la population proche. |
20441 | 21126 |
|
20442 | 21127 |
Les centres hospitaliers régionaux ayant passé une convention au titre du chapitre II du présent titre avec une université comportant une ou plusieurs unités de formation et de recherche médicales, pharmaceutiques ou odontologiques sont dénommés centres hospitaliers universitaires. |
20443 | 21128 |
|
20444 |
-Les hôpitaux locaux ne peuvent assurer les soins définis au a du 1° de l'article L. 6111-2 qu'en médecine et à condition de passer convention avec un ou plusieurs centres hospitaliers publics ou établissements de santé privés qui, dispensant ces soins, répondent aux conditions fixées aux articles L. 6161-6 ou L. 6161-9, ou ont conclu un accord dans les conditions prévues à l'article L. 6161-10. |
|
21129 |
+###### Article L6141-2-1 |
|
21130 |
+ |
|
21131 |
+Les ressources des établissements publics de santé peuvent comprendre : |
|
21132 |
+ |
|
21133 |
+1° Les produits de l'activité hospitalière et de la tarification sanitaire et sociale ; |
|
21134 |
+ |
|
21135 |
+2° Les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements et de toute personne publique, ainsi que les dotations et subventions des régimes obligatoires de sécurité sociale ; |
|
21136 |
+ |
|
21137 |
+3° Les revenus de biens meubles ou immeubles et les redevances de droits de propriété intellectuelle ; |
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21138 |
+ |
|
21139 |
+4° La rémunération des services rendus ; |
|
20445 | 21140 |
|
20446 |
-Les modalités particulières du fonctionnement médical des hôpitaux locaux sont fixées par voie réglementaire. |
|
21141 |
+5° Les produits des aliénations ou immobilisations ; |
|
21142 |
+ |
|
21143 |
+6° Les emprunts et avances ; |
|
21144 |
+ |
|
21145 |
+7° Les libéralités, dons, legs et leurs revenus ; |
|
21146 |
+ |
|
21147 |
+8° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur. |
|
20447 | 21148 |
|
20448 | 21149 |
###### Article L6141-3 |
20449 | 21150 |
|
... | ... |
@@ -20497,11 +21198,23 @@ Des conseillers généraux des établissements de santé assurent à la demande |
20497 | 21198 |
|
20498 | 21199 |
1° Proposer au ministre toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement de ces établissements et leurs relations avec les collectivités territoriales, les usagers et l'Etat ; |
20499 | 21200 |
|
20500 |
-2° Entreprendre toutes études et enquêtes portant sur la gestion administrative et financière des établissements ; |
|
21201 |
+2° Entreprendre toutes études et enquêtes portant sur la gestion administrative et financière des établissements et des structures de santé auxquelles ils participent ou qu'ils gèrent ; |
|
21202 |
+ |
|
21203 |
+3° Assurer, sur le même champ, des missions d'assistance technique, d'audit et de contrôle de gestion. |
|
21204 |
+ |
|
21205 |
+Les conseillers généraux des établissements de santé relèvent du titre IV du statut général des fonctionnaires et sont rattachés, pour leur gestion et leur rémunération, à l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers et sont recrutés sur des emplois dotés d'un statut fonctionnel dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat parmi les fonctionnaires de catégorie A et les praticiens titulaires ou parmi les personnalités qui ont exercé des responsabilités dans des instances ou des organismes en relation avec l'hôpital ou ayant réalisé des travaux scientifiques dans le domaine de la santé publique.A la demande du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et dans les conditions prévues à l'article L. 6143-3-1, des conseillers généraux des établissements de santé peuvent être désignés par le ministre chargé de la santé pour assurer l'administration provisoire d'un établissement public de santé. |
|
21206 |
+ |
|
21207 |
+###### Article L6141-7-3 |
|
20501 | 21208 |
|
20502 |
-3° Assurer des missions d'assistance technique, d'audit et de contrôle de gestion, que les établissements peuvent demander au ministre. |
|
21209 |
+Les établissements publics de santé peuvent créer une ou plusieurs fondations hospitalières, dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif, afin de concourir aux missions de recherche mentionnées à l'article L. 6112-1. |
|
20503 | 21210 |
|
20504 |
-Les conseillers généraux des établissements de santé relèvent du titre IV du statut général des fonctionnaires et sont rattachés, pour leur gestion et leur rémunération, à l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers et sont recrutés sur des emplois dotés d'un statut fonctionnel dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat parmi les fonctionnaires de catégorie A et les praticiens titulaires ou parmi les personnalités qui ont exercé des responsabilités dans des instances ou des organismes en relation avec l'hôpital ou ayant réalisé des travaux scientifiques dans le domaine de la santé publique. A la demande du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et dans les conditions prévues à l'article L. 6143-3-1, des conseillers généraux des établissements de santé peuvent être désignés par le ministre chargé de la santé pour assurer l'administration provisoire d'un établissement public de santé. |
|
21211 |
+Ces fondations disposent de l'autonomie financière. |
|
21212 |
+ |
|
21213 |
+Les règles applicables aux fondations d'utilité publique, prévues notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, s'appliquent aux fondations hospitalières sous réserve des dispositions du présent article. |
|
21214 |
+ |
|
21215 |
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales de fonctionnement des fondations hospitalières. Il précise en particulier les modalités d'exercice du contrôle de l'Etat et les conditions dans lesquelles la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation. |
|
21216 |
+ |
|
21217 |
+Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation hospitalière sont prévues par ses statuts, qui sont approuvés par le conseil de surveillance de l'établissement public de santé. |
|
20505 | 21218 |
|
20506 | 21219 |
###### Article L6141-8 |
20507 | 21220 |
|
... | ... |
@@ -20527,7 +21240,15 @@ Sous réserve des dispositions de l'article L. 632-2, le régime des études mé |
20527 | 21240 |
|
20528 | 21241 |
Dans les villes sièges d'unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie, les universités, pour ce qui concerne ces unités, et les centres hospitaliers régionaux organisent conjointement l'ensemble de leurs services en centres hospitaliers et universitaires. |
20529 | 21242 |
|
20530 |
-Les universités et les centres hospitaliers régionaux conservent leur personnalité juridique et leurs organes d'administration respectifs ; ils sont tenus de conclure des conventions pour préciser la structure et les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires. |
|
21243 |
+Les universités et les centres hospitaliers régionaux conservent leur personnalité juridique et leurs organes d'administration respectifs ; ils sont tenus de conclure des conventions pour préciser les axes stratégiques et les modalités de mise en œuvre de la politique hospitalo-universitaire entre l'université et le centre hospitalier régional. |
|
21244 |
+ |
|
21245 |
+Ces conventions sont élaborées en cohérence avec les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-1, les projets d'établissement mentionnés à l'article L. 6143-2, les contrats pluriannuels d'établissement mentionnés à l'article L. 711-1 du code de l'éducation et les contrats de projets Etat-régions. |
|
21246 |
+ |
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21247 |
+Elles portent en particulier sur la politique de recherche biomédicale de l'université et les modalités de son déploiement au sein du centre hospitalier et universitaire et les modalités de participation du centre hospitalier régional et le cas échéant des autres établissements de soins à l'enseignement universitaire et post-universitaire. |
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21248 |
+ |
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21249 |
+Des établissements de santé ainsi que des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou autres organismes de recherche peuvent être associés à ces conventions pour tout ou partie de leurs clauses. |
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21250 |
+ |
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21251 |
+Ces conventions sont révisées tous les cinq ans. |
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20531 | 21252 |
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20532 | 21253 |
Les législations et réglementations universitaires et hospitalières restent respectivement applicables à ces centres, chacune dans son domaine propre, sous réserve des dérogations prévues par le présent chapitre et ses textes d'application. |
20533 | 21254 |
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... | ... |
@@ -20625,43 +21346,43 @@ Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les modalités d'application d |
20625 | 21346 |
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20626 | 21347 |
5° Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre peuvent être rendues applicables aux études pharmaceutiques et aux pharmaciens notamment les mesures transitoires nécessaires et les modalités du recrutement commun initial, hospitalier et universitaire, ainsi que les conditions dans lesquelles les enseignants des unités de formation de recherche de pharmacie ayant à la fois des fonctions hospitalières et universitaires peuvent demander à être intégrés dans le nouveau corps ou à conserver le régime du corps auquel ils appartiennent. |
20627 | 21348 |
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20628 |
-##### Chapitre III : Conseil d'administration, directeur et conseil exécutif. |
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21349 |
+##### Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire |
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20629 | 21350 |
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20630 | 21351 |
###### Article L6143-1 |
20631 | 21352 |
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20632 |
-Le conseil d'administration arrête la politique générale de l'établissement, sa politique d'évaluation et de contrôle et délibère, après avis de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement, sur : |
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20633 |
- |
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20634 |
-1° Le projet d'établissement et le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6114-1, après avoir entendu le président de la commission médicale d'établissement ; |
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21353 |
+Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement. Il délibère sur : |
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20635 | 21354 |
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20636 |
-2° La politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment pour les urgences ; |
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21355 |
+1° Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2 ; |
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20637 | 21356 |
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20638 |
-3° L'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1, ses modifications, ses éléments annexes, le rapport préliminaire à cet état, ainsi que les propositions de tarifs de prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale ; |
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21357 |
+2° La convention constitutive des centres hospitaliers universitaires et les conventions passées en application de l'article L. 6142-5 ; |
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20639 | 21358 |
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20640 |
-4° Le plan de redressement prévu à l'article L. 6143-3 ; |
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21359 |
+3° Le compte financier et l'affectation des résultats ; |
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20641 | 21360 |
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20642 |
-5° Les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation ; |
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21361 |
+4° Toute mesure relative à la participation de l'établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu'un centre hospitalier universitaire est partie prenante ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé ; |
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20643 | 21362 |
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20644 |
-6° L'organisation interne de l'établissement définie à l'article L. 6146-1 ainsi que les procédures prévues à l'article L. 6145-16 ; |
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21363 |
+5° Le rapport annuel sur l'activité de l'établissement présenté par le directeur ; |
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20645 | 21364 |
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20646 |
-7° Les structures prévues à l'article L. 6146-10 ; |
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21365 |
+6° Toute convention intervenant entre l'établissement public de santé et l'un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance ; |
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20647 | 21366 |
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20648 |
-8° La politique sociale et les modalités d'une politique d'intéressement ainsi que le bilan social ; |
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21367 |
+7° Les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement. |
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20649 | 21368 |
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20650 |
-9° La mise en oeuvre annuelle de la politique de l'établissement en matière de participation aux réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 et d'actions de coopération mentionnées au titre III du présent livre, définie par le projet d'établissement et le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; |
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21369 |
+Il donne son avis sur : |
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20651 | 21370 |
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20652 |
-10° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, ainsi que les conditions des baux de plus de dix-huit ans ; |
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21371 |
+- la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; |
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21372 |
+- les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les baux de plus de dix-huit ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat mentionnés aux articles L. 6148-2 et L. 6148-3 ; |
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21373 |
+- le règlement intérieur de l'établissement. |
|
20653 | 21374 |
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20654 |
-11° Les baux emphytéotiques mentionnés à l'article L. 6148-2, les contrats de partenariat conclus en application de l'article 19 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et les conventions conclues en application de l'article L. 6148-3 et de l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique ; |
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21375 |
+Le conseil de surveillance communique au directeur général de l'agence régionale de santé ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur et sur la gestion de l'établissement. |
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20655 | 21376 |
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20656 |
-12° La convention constitutive des centres hospitaliers et universitaires et les conventions passées en application de l'article L. 6142-5 ; |
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21377 |
+A tout moment, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. |
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20657 | 21378 |
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20658 |
-13° La prise de participation, la modification de l'objet social ou des structures des organes dirigeants, la modification du capital et la désignation du ou des représentants de l'établissement au sein du conseil d'administration ou de surveillance d'une société d'économie mixte locale, dans les conditions prévues par le présent code et par le code général des collectivités territoriales ; |
|
21379 |
+Si les comptes de l'établissement sont soumis à certification en application de l'article L. 6145-16, le conseil de surveillance nomme, le cas échéant, le commissaire aux comptes. |
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20659 | 21380 |
|
20660 |
-14° Le règlement intérieur. |
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21381 |
+Le conseil de surveillance entend le directeur sur l'état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que sur le programme d'investissement. |
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20661 | 21382 |
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20662 | 21383 |
###### Article L6143-2 |
20663 | 21384 |
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20664 |
-Le projet d'établissement définit, notamment sur la base du projet médical, la politique générale de l'établissement. Il prend en compte les objectifs de formation, de recherche, de gestion et détermine le système d'information de l'établissement. Il comporte un projet de prise en charge des patients en cohérence avec le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, ainsi qu'un projet social. Le projet d'établissement, qui doit être compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire, définit, dans le cadre des territoires de santé, la politique de l'établissement en matière de participation aux réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 et d'actions de coopération mentionnées au titre III du présent livre. Il prévoit les moyens d'hospitalisation, de personnel et d'équipement de toute nature dont l'établissement doit disposer pour réaliser ses objectifs. Il comprend également les programmes d'investissement et le plan global de financement pluriannuel. |
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21385 |
+Le projet d'établissement définit, notamment sur la base du projet médical, la politique générale de l'établissement. Il prend en compte les objectifs de formation et de recherche définis conjointement avec l'université dans la convention prévue à l'article L. 6142-3 du présent code et à l'article L. 713-4 du code de l'éducation. Il comporte un projet de prise en charge des patients en cohérence avec le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, ainsi qu'un projet social. Le projet d'établissement, qui doit être compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire, définit, dans le cadre des territoires de santé, la politique de l'établissement en matière de participation aux réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 et d'actions de coopération mentionnées au titre III du présent livre. Il prévoit les moyens d'hospitalisation, de personnel et d'équipement de toute nature dont l'établissement doit disposer pour réaliser ses objectifs. |
|
20665 | 21386 |
|
20666 | 21387 |
Le projet d'établissement est établi pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé avant ce terme. |
20667 | 21388 |
|
... | ... |
@@ -20679,145 +21400,202 @@ Le projet médical comprend un volet "activité palliative des services". Celui- |
20679 | 21400 |
|
20680 | 21401 |
###### Article L6143-3 |
20681 | 21402 |
|
20682 |
-I.-Lorsqu'un établissement public de santé présente une situation de déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation demande au conseil d'administration de présenter un plan de redressement. Les modalités de retour à l'équilibre prévues par ce plan donnent lieu à la signature d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1. |
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21403 |
+Le directeur général de l'agence régionale de santé demande à un établissement public de santé de présenter un plan de redressement, dans le délai qu'il fixe, compris entre un et trois mois, dans l'un des cas suivants : |
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21404 |
+ |
|
21405 |
+1° Lorsqu'il estime que la situation financière de l'établissement l'exige ; |
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20683 | 21406 |
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20684 |
-A défaut d'adoption par le conseil d'administration d'un plan de redressement adapté à la situation ou en cas de refus de l'établissement de signer l'avenant susmentionné, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prend les mesures appropriées en application de l'article L. 6145-1 et des II et III de l'article L. 6145-4. |
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21407 |
+2° Lorsque l'établissement présente une situation de déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret. |
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20685 | 21408 |
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20686 |
-II.-Si la dégradation financière répond à des critères définis par décret, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisit la chambre régionale des comptes. Dans le délai de deux mois suivant sa saisine, celle-ci évalue la situation financière de l'établissement et propose, le cas échéant, des mesures de redressement. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation met en demeure l'établissement de prendre les mesures de redressement appropriées. |
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21409 |
+Les modalités de retour à l'équilibre prévues par ce plan donnent lieu à la signature d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. |
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20687 | 21410 |
|
20688 | 21411 |
###### Article L6143-3-1 |
20689 | 21412 |
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20690 |
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, par décision motivée et pour une durée n'excédant pas douze mois, place l'établissement sous l'administration provisoire de conseillers généraux des établissements de santé désignés dans les conditions prévues à l'article L. 6141-7-2 lorsque la mise en demeure prévue au II de l'article L. 6143-3 est restée sans effet pendant plus de deux mois ou lorsque le plan de redressement adopté n'a pas permis de redresser la situation financière de l'établissement. Il peut également prendre une telle mesure lorsque, après mise en demeure demeurée sans effet depuis plus de deux mois, le conseil d'administration s'abstient de délibérer sur les matières prévues aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 6143-1. |
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21413 |
+Par décision motivée et pour une durée n'excédant pas douze mois, le directeur général de l'agence régionale de santé place l'établissement public de santé sous administration provisoire soit de conseillers généraux des établissements de santé désignés dans les conditions prévues à l'article L. 6141-7-2, soit d'inspecteurs du corps de l'inspection générale des affaires sociales ou de l'inspection générale des finances, soit de personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, soit de toutes autres personnalités qualifiées, désignés par le ministre chargé de la santé, lorsque, après qu'il a mis en œuvre la procédure prévue à l'article L. 6143-3, l'établissement ne présente pas de plan de redressement dans le délai requis, refuse de signer l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou n'exécute pas le plan de redressement, ou lorsque le plan de redressement ne permet pas de redresser la situation de l'établissement. |
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21414 |
+ |
|
21415 |
+Le directeur général de l'agence peut au préalable saisir la chambre régionale des comptes en vue de recueillir son avis sur la situation financière de l'établissement et, le cas échéant, ses propositions de mesures de redressement. La chambre régionale des comptes se prononce dans un délai de deux mois après la saisine. |
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20691 | 21416 |
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20692 |
-Pendant la période d'administration provisoire, les attributions du conseil d'administration et du directeur, ou les attributions de ce conseil ou du directeur, sont assurées par les administrateurs provisoires. Le cas échéant, un des administrateurs provisoires, nommément désigné, exerce les attributions du directeur. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut en outre décider la suspension du conseil exécutif. Les administrateurs provisoires tiennent le conseil d'administration régulièrement informé des mesures qu'ils prennent. |
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21417 |
+Pendant la période d'administration provisoire, les attributions du conseil de surveillance et du directeur, ou les attributions de ce conseil ou du directeur, sont assurées par les administrateurs provisoires. Le cas échéant, un des administrateurs provisoires, nommément désigné, exerce les attributions du directeur. Le directeur de l'établissement est alors placé en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, sans que l'avis de la commission administrative compétente soit requis. Ce placement en recherche d'affectation peut être étendu à d'autres membres du personnel de direction ou à des directeurs des soins. Le directeur général de l'agence peut en outre décider la suspension du directoire. Les administrateurs provisoires tiennent le conseil de surveillance et le directoire régulièrement informés des mesures qu'ils prennent. |
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20693 | 21418 |
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20694 |
-Deux mois au moins avant la fin de leur mandat, les administrateurs provisoires remettent un rapport de gestion au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Au vu de ce rapport, ce dernier peut décider de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 6122-15. Il peut également proroger l'administration provisoire pour une durée maximum de douze mois. A défaut de décision en ce sens avant la fin du mandat des administrateurs, l'administration provisoire cesse de plein droit. |
|
21419 |
+Deux mois au moins avant la fin de leur mandat, les administrateurs provisoires remettent un rapport de gestion au directeur général de l'agence. Au vu de ce rapport, ce dernier peut décider de mettre en œuvre les mesures prévues aux articles L. 6131-1 et suivants. Il peut également proroger l'administration provisoire pour une durée maximum de douze mois. A défaut de décision en ce sens avant la fin du mandat des administrateurs, l'administration provisoire cesse de plein droit. |
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20695 | 21420 |
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20696 | 21421 |
###### Article L6143-3-2 |
20697 | 21422 |
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20698 |
-Le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie peut demander au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'engager les procédures prévues par les dispositions des articles L. 6143-3, L. 6143-3-1 et L. 6161-3-1. |
|
21423 |
+Toute convention entre l'établissement public de santé et l'un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance fait l'objet d'une délibération du conseil de surveillance. |
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20699 | 21424 |
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20700 |
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation doit, en cas de refus, présenter un avis motivé à la commission exécutive de l'agence. |
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21425 |
+Il en est de même des conventions auxquelles l'une de ces personnes est indirectement intéressée ou dans lesquelles elle traite avec l'établissement par personne interposée. |
|
21426 |
+ |
|
21427 |
+A peine de révocation de ses fonctions au sein de l'établissement, la personne intéressée est tenue, avant la conclusion de la convention, de déclarer au conseil de surveillance qu'elle se trouve dans une des situations mentionnées ci-dessus. |
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20701 | 21428 |
|
20702 | 21429 |
###### Article L6143-4 |
20703 | 21430 |
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20704 |
-1° Les délibérations autres que celles prévues aux 1° et 3° de l'article L. 6143-1 sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. |
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21431 |
+Les délibérations du conseil de surveillance mentionnées à l'article L. 6143-1 et les actes du directeur mentionnés à l'article L. 6143-7 sont exécutoires sous réserve des conditions suivantes : |
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21432 |
+ |
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21433 |
+1° Les délibérations du conseil de surveillance mentionnées aux 2°, 5° et 7° de l'article L. 6143-1 sont exécutoires si le directeur général de l'agence régionale de santé ne fait pas opposition dans les deux mois qui suivent soit la réunion du conseil de surveillance s'il y a assisté, soit la réception de la délibération dans les autres cas. Les délibérations mentionnées au 3° du même article sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l'agence régionale de santé ; |
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21434 |
+ |
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21435 |
+2° Les décisions du directeur mentionnées aux 1° à 10° et 12° à 15° de l'article L. 6143-7 sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l'agence régionale de santé, à l'exception des décisions mentionnées aux 1° et 5° du même article ; |
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21436 |
+ |
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21437 |
+3° Les décisions du directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relatives au programme d'investissement et au plan global de financement pluriannuel mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 6143-7 sont réputées approuvées si le directeur général de l'agence régionale de santé et les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget n'ont pas fait connaître leur opposition dans des délais déterminés par voie réglementaire, du fait de leur non-conformité aux lois et règlements en vigueur ou de leur incompatibilité avec le maintien à l'équilibre ou le redressement de l'établissement. |
|
21438 |
+ |
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21439 |
+Lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est présenté en déséquilibre, le directeur général de l'agence régionale de santé peut l'approuver dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article, après avis conforme des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. |
|
20705 | 21440 |
|
20706 |
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation défère au tribunal administratif les délibérations portant sur ces matières qu'il estime illégales dans les deux mois suivant leur réception. Il informe sans délai l'établissement et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît de nature à justifier l'annulation de la délibération attaquée. |
|
21441 |
+Le contrat mentionné au 1° de l'article L. 6143-7 est exécutoire dès sa signature par l'ensemble des parties. |
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20707 | 21442 |
|
20708 |
-2° Les délibérations portant sur les matières mentionnées au 1° de l'article L. 6143-1, à l'exclusion du contrat pluriannuel, et au 3° du même article, à l'exclusion du rapport préliminaire et des annexes de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, sont réputées approuvées si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître son opposition dans des délais et pour des motifs déterminés par voie réglementaire. |
|
21443 |
+L'état des prévisions de recettes et de dépenses, à l'exclusion du rapport préliminaire et des annexes, ainsi que le plan global de financement pluriannuel, mentionnés au 5° de l'article L. 6143-7 sont réputés approuvés si le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition dans des délais et pour des motifs déterminés par décret. |
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21444 |
+ |
|
21445 |
+Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, mentionné à l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, est compétent en premier ressort pour statuer en matière contentieuse sur les recours formés contre l'opposition du directeur général de l'agence régionale de santé faite à l'approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses ou de ses modifications en application de l'alinéa précédent. Il est également compétent pour connaître des décisions du directeur général de l'agence régionale de santé prises en application des articles L. 6145-1, L. 6145-2, L. 6145-3, L. 6145-4 et L. 6145-5. |
|
21446 |
+ |
|
21447 |
+Le directeur général de l'agence régionale de santé défère au tribunal administratif les délibérations et les décisions portant sur ces matières, à l'exception de celles relevant du 5° de l'article L. 6143-7, qu'il estime illégales dans les deux mois suivant leur réception. Il informe sans délai l'établissement et lui communique toute précision sur les motifs d'illégalité invoqués. Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. |
|
20709 | 21448 |
|
20710 | 21449 |
###### Article L6143-5 |
20711 | 21450 |
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20712 |
-Le conseil d'administration des établissements publics de santé comprend trois catégories de membres : |
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21451 |
+Le conseil de surveillance est composé comme suit : |
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20713 | 21452 |
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20714 |
-1° Des représentants des collectivités territoriales ; |
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21453 |
+1° Au plus cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés en leur sein par les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, parmi lesquels figurent le maire de la commune siège de l'établissement principal ou son représentant et le président du conseil général ou son représentant ; |
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20715 | 21454 |
|
20716 |
-2° Des représentants du personnel médical, odontologique et pharmaceutique, de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévue à l'article L. 6146-9 et des représentants du personnel relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ; |
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21455 |
+2° Au plus cinq représentants du personnel médical et non médical de l'établissement public, dont un représentant élu parmi les membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, les autres membres étant désignés à parité respectivement par la commission médicale d'établissement et par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ; |
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20717 | 21456 |
|
20718 |
-3° Des personnalités qualifiées et des représentants des usagers. |
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21457 |
+3° Au plus cinq personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé et trois, dont deux représentants des usagers au sens de l'article L. 1114-1, désignées par le représentant de l'Etat dans le département. |
|
20719 | 21458 |
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20720 |
-Dans les établissements comportant des unités de soins de longue durée ou gérant des établissements d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, un représentant des familles de personnes accueillies dans ces unités ou établissements peut assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration. |
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21459 |
+Le nombre de membres de chacun des collèges est identique. |
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20721 | 21460 |
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20722 |
-Les catégories mentionnées au 1° et au 2° comptent un nombre égal de membres. Les représentants mentionnés au 1° sont désignés en leur sein par les assemblées des collectivités territoriales. Les personnalités qualifiées mentionnées au 3° comportent au moins un médecin et un représentant des professions paramédicales non hospitaliers. |
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21461 |
+Le conseil de surveillance élit son président parmi les membres mentionnés au 1° et au 3°. Le vice-président du directoire participe aux séances du conseil de surveillance de l'établissement de santé avec voix consultative. |
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20723 | 21462 |
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20724 |
-Le président de la commission médicale d'établissement est membre de droit du conseil d'administration de l'établissement, au titre de la catégorie mentionnée au 2°. |
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21463 |
+Le directeur général de l'agence régionale de santé participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. |
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20725 | 21464 |
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20726 |
-Dans les centres hospitaliers universitaires, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical est membre de droit du conseil d'administration. |
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21465 |
+Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu'elle existe, participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. |
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20727 | 21466 |
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20728 |
-La présidence du conseil d'administration des établissements communaux est assurée par le maire, celle du conseil d'administration des établissements départementaux par le président du conseil général. |
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21467 |
+Le directeur général de l'agence régionale de santé peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications pour son contrôle en application des articles L. 6116-1, L. 6116-2 et L. 6141-1. |
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20729 | 21468 |
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20730 |
-Toutefois, le président du conseil général ou le maire peut renoncer à la présidence du conseil d'administration pour la durée de son mandat électif. Dans ce cas, son remplaçant est élu par et parmi les membres mentionnés au 1° et au 3° ci-dessus. |
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21469 |
+Le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour. |
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20731 | 21470 |
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20732 |
-Le président du conseil d'administration désigne, parmi les représentants des catégories mentionnées au 1° et au 3°, celui qui le supplée en cas d'empêchement. |
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21471 |
+Le directeur de la caisse d'assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. |
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20733 | 21472 |
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20734 |
-Dans les établissements intercommunaux et interdépartementaux, le président du conseil d'administration est élu par et parmi les représentants des catégories mentionnées au 1° et au 3°. |
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21473 |
+Dans les centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article L. 6141-2, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. |
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21474 |
+ |
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21475 |
+Dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, un représentant des familles de personnes accueillies participe, avec voix consultative, aux réunions du conseil de surveillance. |
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21476 |
+ |
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21477 |
+Le nombre des membres du conseil de surveillance par catégories, la durée de leur mandat, les modalités de leur nomination et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance sont fixés par décret. |
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20735 | 21478 |
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20736 | 21479 |
###### Article L6143-6 |
20737 | 21480 |
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20738 |
-Nul ne peut être membre d'un conseil d'administration : |
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21481 |
+Nul ne peut être membre d'un conseil de surveillance : |
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20739 | 21482 |
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20740 | 21483 |
1° A plus d'un titre ; |
20741 | 21484 |
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20742 | 21485 |
2° S'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ; |
20743 | 21486 |
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20744 |
-3° S'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de santé privé ; toutefois, cette incompatibilité n'est pas opposable aux représentants du personnel lorsqu'il s'agit d'établissements de santé privés qui assurent, hors d'une zone géographique déterminée par décret, l'exécution du service public hospitalier dans les conditions prévues aux articles L. 6161-6 et L. 6161-9 ; |
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21487 |
+3° S'il est membre du directoire ; |
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20745 | 21488 |
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20746 |
-4° S'il est lié à l'établissement par contrat ; toutefois, cette incompatibilité n'est opposable ni aux personnes ayant conclu avec l'établissement un contrat mentionné aux articles L. 1110-11, L. 1112-5 et L. 6134-1, ni aux membres prévus au 2° et au huitième alinéa de l'article L. 6143-5 ayant conclu un contrat mentionné aux articles L. 6142-3, L. 6142-5, L. 6145-16, L. 6146-10, L. 6152-4 et L. 6154-4 ; |
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21489 |
+4° S'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de santé privé ; toutefois, cette incompatibilité n'est pas opposable aux représentants du personnel lorsqu'il s'agit d'établissements de santé privés qui assurent, hors d'une zone géographique déterminée par décret, l'exécution d'une mission de service public dans les conditions prévues à l'article L. 6112-2 ; |
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20747 | 21490 |
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20748 |
-5° S'il est agent salarié de l'établissement ; |
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21491 |
+5° S'il est lié à l'établissement par contrat ; toutefois, cette incompatibilité n'est opposable ni aux personnes ayant conclu avec l'établissement un contrat mentionné aux articles L. 1110-11, L. 1112-5 et L. 6134-1, ni aux membres mentionnés au 2° de l'article L. 6143-5 ayant conclu un contrat mentionné aux articles L. 6142-3, L. 6142-5 et L. 6154-4 ou pris pour l'application des articles L. 6146-1, L. 6146-2 et L. 6152-1 ; |
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20749 | 21492 |
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20750 |
-6° S'il est membre du conseil exécutif à l'exception du président de la commission médicale d'établissement, du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale intéressée ou, en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche, du président du comité de coordination de l'enseignement médical ; |
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21493 |
+6° S'il est agent salarié de l'établissement. Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas opposable aux représentants du personnel médical, pharmaceutique et odontologique, ni aux représentants du personnel titulaire de la fonction publique hospitalière ; |
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20751 | 21494 |
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20752 |
-7° S'il exerce une autorité sur l'établissement en matière de tarification ou s'il est membre de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation. |
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21495 |
+7° S'il exerce une autorité sur l'établissement en matière de tarification ou s'il est membre du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé. |
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20753 | 21496 |
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20754 |
-Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas opposable aux représentants du personnel médical, pharmaceutique et odontologique, aux représentants du personnel titulaire de la fonction publique hospitalière, au représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et au directeur de l'unité de formation et de recherche ou au président du comité de coordination de l'enseignement médical. |
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21497 |
+###### Article L6143-7 |
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20755 | 21498 |
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20756 |
-Au cas où il est fait application des incompatibilités prévues ci-dessus au président du conseil général ou au maire, la présidence est dévolue à un représentant élu, désigné en son sein, respectivement par le conseil général ou le conseil municipal. |
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21499 |
+Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement. |
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20757 | 21500 |
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20758 |
-Au cas où il est fait application de ces incompatibilités au président de la commission médicale d'établissement, au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou au président du comité de coordination de l'enseignement médical, la commission médicale d'établissement, le conseil de l'unité ou le comité de coordination élit en son sein un remplaçant. |
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21501 |
+Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil de surveillance énumérées à l'article L. 6143-1. Il participe aux séances du conseil de surveillance. Il exécute ses délibérations. |
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20759 | 21502 |
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20760 |
-###### Article L6143-6-1 |
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21503 |
+Le directeur dispose d'un pouvoir de nomination dans l'établissement. Il propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination des directeurs adjoints et des directeurs des soins. La commission administrative paritaire compétente émet un avis sur ces propositions. Sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne, et après avis du président de la commission médicale d'établissement, il propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination et la mise en recherche d'affectation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 dans les conditions fixées par voie réglementaire.L'avis du président de la commission médicale d'établissement est communiqué au directeur général du Centre national de gestion. |
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20761 | 21504 |
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20762 |
-Dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, le conseil exécutif, présidé par le directeur, associe à parité : |
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21505 |
+Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art. |
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20763 | 21506 |
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20764 |
-1° Le directeur et des membres de l'équipe de direction désignés par celui-ci ; |
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21507 |
+Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement. Il a le pouvoir de transiger. Il peut déléguer sa signature, dans des conditions déterminées par décret. |
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20765 | 21508 |
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20766 |
-2° Le président de la commission médicale d'établissement et des praticiens désignés par celle-ci, dont au moins la moitié doivent exercer les fonctions de responsables de pôles d'activité, ainsi que, dans les centres hospitaliers universitaires, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou, en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche, le président du comité de coordination de l'enseignement médical. |
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21509 |
+Après concertation avec le directoire, le directeur : |
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20767 | 21510 |
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20768 |
-En outre, dans les centres hospitaliers universitaires, le président du comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique prévu à l'article L. 6142-13 assiste avec voix consultative aux séances du conseil exécutif. |
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21511 |
+1° Conclut le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6114-1 ; |
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20769 | 21512 |
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20770 |
-Lorsque le président de la commission médicale d'établissement est en même temps directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou président du comité de coordination de l'enseignement médical, la commission médicale d'établissement désigne un de ses membres pour le remplacer. |
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21513 |
+2° Décide, conjointement avec le président de la commission médicale d'établissement, de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; |
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20771 | 21514 |
|
20772 |
-Le conseil exécutif : |
|
21515 |
+3° Arrête le bilan social et définit les modalités d'une politique d'intéressement ; |
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20773 | 21516 |
|
20774 |
-1° Prépare les mesures nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre du projet d'établissement et du contrat pluriannuel et, à ce titre, les délibérations prévues à l'article L. 6143-1. Il en coordonne et en suit l'exécution ; |
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21517 |
+4° Détermine le programme d'investissement après avis de la commission médicale d'établissement en ce qui concerne les équipements médicaux ; |
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20775 | 21518 |
|
20776 |
-2° Prépare le projet médical ainsi que les plans de formation et d'évaluation mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6144-1 ; |
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21519 |
+5° Fixe l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1, le plan global de financement pluriannuel et les propositions de tarifs de prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, de ceux des activités sociales et médico-sociales ; |
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20777 | 21520 |
|
20778 |
-3° Contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan de sauvegarde ou de redressement prévu à l'article L. 6143-3 ; |
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21521 |
+6° Arrête le compte financier et le soumet à l'approbation du conseil de surveillance ; |
|
20779 | 21522 |
|
20780 |
-4° Donne un avis sur la nomination des responsables de pôle d'activité clinique et médico-technique et des chefs de services ; |
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21523 |
+7° Arrête l'organisation interne de l'établissement et signe les contrats de pôle d'activité en application de l'article L. 6146-1 ; |
|
20781 | 21524 |
|
20782 |
-5° Désigne les professionnels de santé avec lesquels la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévue à l'article L. 6146-9 peut conduire des travaux conjoints dans les matières relevant de ses compétences. |
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21525 |
+8° Peut proposer au directeur général de l'agence régionale de santé, ainsi qu'aux autres établissements et professionnels de santé, la constitution et la participation à une des formes de coopération prévues au titre III du livre Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 ; |
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20783 | 21526 |
|
20784 |
-En cas de partage égal des voix, le directeur a voix prépondérante. |
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21527 |
+9° Conclut les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans ; |
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20785 | 21528 |
|
20786 |
-Le nombre de membres du conseil exécutif est fixé par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement dans des limites fixées par décret. |
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21529 |
+10° Conclut les baux emphytéotiques en application de l'article L. 6148-2, les contrats de partenariat en application de l'article 19 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et les conventions de location en application de l'article L. 6148-3 ; |
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20787 | 21530 |
|
20788 |
-###### Article L6143-7 |
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21531 |
+11° Soumet au conseil de surveillance le projet d'établissement ; |
|
21532 |
+ |
|
21533 |
+12° Conclut les délégations de service public mentionnées à l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; |
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20789 | 21534 |
|
20790 |
-Le directeur représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. |
|
21535 |
+13° Arrête le règlement intérieur de l'établissement ; |
|
20791 | 21536 |
|
20792 |
-Il prépare les travaux du conseil d'administration et lui soumet le projet d'établissement. Il est chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration et met en oeuvre la politique définie par ce dernier et approuvée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Il est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles qui sont énumérées à l'article L. 6143-1. Il assure la gestion et la conduite générale de l'établissement, et en tient le conseil d'administration informé. A cet effet, il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art. |
|
21537 |
+14° A défaut d'un accord sur l'organisation du travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de l'établissement, décide de l'organisation du travail et des temps de repos ; |
|
20793 | 21538 |
|
20794 |
-Le directeur peut déléguer sa signature dans des conditions fixées par décret. |
|
21539 |
+15° Présente à l'agence régionale de santé le plan de redressement mentionné au premier alinéa de l'article L. 6143-3. |
|
21540 |
+ |
|
21541 |
+Les conditions d'application du présent article, relatives aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel, sont fixées par décret. |
|
20795 | 21542 |
|
20796 | 21543 |
###### Article L6143-7-1 |
20797 | 21544 |
|
20798 | 21545 |
La protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est mise en oeuvre au bénéfice des personnels de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. |
20799 | 21546 |
|
21547 |
+###### Article L6143-7-2 |
|
21548 |
+ |
|
21549 |
+Le directeur est nommé : |
|
21550 |
+ |
|
21551 |
+1° Pour les centres hospitaliers universitaires, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'université et de la recherche ; |
|
21552 |
+ |
|
21553 |
+2° Pour les centres hospitaliers régionaux, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé ; |
|
21554 |
+ |
|
21555 |
+3° Pour les établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, sur une liste comportant au moins trois noms de candidats proposés par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du président du conseil de surveillance. |
|
21556 |
+ |
|
21557 |
+Dans le cadre de sa prise de fonction, le directeur suit une formation adaptée à sa fonction et dont le contenu est fixé par décret. |
|
21558 |
+ |
|
21559 |
+Après avis du président du conseil de surveillance, le directeur peut se voir retirer son emploi dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir de nomination et, s'il relève de la fonction publique hospitalière, être placé en situation de recherche d'affectation après avis de la commission administrative paritaire compétente, sauf en cas de mise sous administration provisoire mentionnée à l'article L. 6143-3-1. |
|
21560 |
+ |
|
21561 |
+###### Article L6143-7-3 |
|
21562 |
+ |
|
21563 |
+Le président de la commission médicale d'établissement est le vice-président du directoire. Les modalités d'exercice de sa fonction sont précisées par décret. Il élabore, avec le directeur et en conformité avec le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, le projet médical de l'établissement. Il coordonne la politique médicale de l'établissement. |
|
21564 |
+ |
|
21565 |
+###### Article L6143-7-4 |
|
21566 |
+ |
|
21567 |
+Le directoire approuve le projet médical et prépare le projet d'établissement, notamment sur la base du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Il conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l'établissement. |
|
21568 |
+ |
|
21569 |
+###### Article L6143-7-5 |
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21570 |
+ |
|
21571 |
+Le directoire est composé de membres du personnel de l'établissement, dont une majorité de membres du personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique. |
|
21572 |
+ |
|
21573 |
+Il comporte sept membres et neuf dans les centres hospitaliers universitaires : |
|
21574 |
+ |
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21575 |
+- le directeur, président du directoire ; |
|
21576 |
+- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président. Dans les centres hospitaliers universitaires, il est premier vice-président, chargé des affaires médicales ; sont en outre vice-présidents un vice-président doyen, directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou président du comité de coordination de l'enseignement médical, et un vice-président chargé de la recherche nommé par le directeur sur proposition conjointe du président d'un établissement public à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, ayant pour mission de promouvoir la recherche dans le champ des sciences de la vie et de la santé, du président de l'université dont relève l'unité de formation et de recherche médicale et du vice-président doyen ; |
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21577 |
+- le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; |
|
21578 |
+- des membres nommés et, le cas échéant, révoqués par le directeur, après information du conseil de surveillance ; pour ceux de ces membres qui appartiennent aux professions médicales, le directeur les nomme sur présentation d'une liste de propositions établie par le président de la commission médicale d'établissement et, dans les centres hospitaliers universitaires, par le président de la commission médicale d'établissement conjointement avec le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou du président du comité de coordination de l'enseignement médical ; en cas de désaccord, constaté dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur peut demander une nouvelle liste ; en cas de nouveau désaccord, il nomme les membres de son choix. |
|
21579 |
+ |
|
21580 |
+La durée du mandat des membres du directoire est déterminée par décret. Ce mandat prend fin si son titulaire quitte l'établissement ou cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il était membre du directoire. |
|
21581 |
+ |
|
20800 | 21582 |
###### Article L6143-8 |
20801 | 21583 |
|
20802 |
-Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6143-4 et L. 6143-5, et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre. |
|
21584 |
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret. |
|
20803 | 21585 |
|
20804 | 21586 |
##### Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels. |
20805 | 21587 |
|
20806 | 21588 |
###### Article L6144-1 |
20807 | 21589 |
|
20808 |
-I. - Dans chaque établissement public de santé, il est créé une commission médicale d'établissement dotée de compétences consultatives et appelée à préparer, avec le directeur dans les hôpitaux locaux et avec le conseil exécutif dans les autres établissements publics de santé, des décisions dans des matières et dans des conditions fixées par voie réglementaire. |
|
20809 |
- |
|
20810 |
-II. - La commission médicale d'établissement comporte au moins une sous-commission spécialisée, créée par le règlement intérieur de l'établissement, en vue de participer par ses avis à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, notamment en ce qui concerne : |
|
20811 |
- |
|
20812 |
-1° Le dispositif de vigilance destiné à garantir la sécurité sanitaire des produits de santé mentionnés à l'article L. 5311-1 ; |
|
21590 |
+Dans chaque établissement public de santé, la commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; elle propose au président du directoire un programme d'actions assorti d'indicateurs de suivi. Ce programme prend en compte les informations contenues dans le rapport annuel de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. |
|
20813 | 21591 |
|
20814 |
-2° La lutte contre les infections nosocomiales mentionnée à l'article L. 6111-1 ; |
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21592 |
+Elle est consultée sur les matières la concernant dans des conditions fixées par décret. |
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20815 | 21593 |
|
20816 |
-3° La définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles et l'organisation de la lutte contre les affections iatrogènes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 5126-5 ; |
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21594 |
+L'établissement public de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. |
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20817 | 21595 |
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20818 |
-4° La prise en charge de la douleur mentionnée à l'article L. 1112-4. |
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21596 |
+Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate le non-respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent, il peut prendre les mesures appropriées, notamment une modulation des dotations de financement mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale. |
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20819 | 21597 |
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20820 |
-Cette sous-commission ou ces sous-commissions spécialisées comportent, outre des membres désignés par la commission médicale d'établissement, les professionnels médicaux ou non médicaux dont l'expertise est nécessaire à l'exercice de ces missions. |
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21598 |
+Un décret détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent. |
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20821 | 21599 |
|
20822 | 21600 |
###### Article L6144-2 |
20823 | 21601 |
|
... | ... |
@@ -20868,7 +21646,7 @@ Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires pr |
20868 | 21646 |
|
20869 | 21647 |
###### Article L6145-1 |
20870 | 21648 |
|
20871 |
-L'état des prévisions de recettes et de dépenses est établi, d'une part, en tenant compte des tarifs nationaux des prestations prévus au l° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, de ceux des consultations et actes mentionnés à l'article L. 162-26 du même code, de ceux des médicaments et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code, des forfaits annuels prévus à l'article L. 162-22-8 du même code, de la dotation de financement des activités d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévue à l'article L. 162-22-14 du même code et, le cas échéant, des dotations annuelles prévues aux articles L. 162-22-16 et L. 174-1 du même code, ainsi que de l'activité prévisionnelle de l'établissement et, d'autre part, en cohérence avec les objectifs et les orientations du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. L'état des prévisions de recettes et de dépenses donne lieu à révision du plan global de financement pluriannuel mentionné à l'article L. 6143-2. Il est présenté par le directeur de l'établissement au conseil d'administration et voté par ce dernier. |
|
21649 |
+L'état des prévisions de recettes et de dépenses est établi, d'une part, en tenant compte des tarifs nationaux des prestations prévus au l° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, de ceux des consultations et actes mentionnés à l'article L. 162-26 du même code, de ceux des médicaments et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code, des forfaits annuels prévus à l'article L. 162-22-8 du même code, de la dotation de financement des activités d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévue à l'article L. 162-22-14 du même code, des prestations prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, des dotations annuelles prévues aux articles L. 162-22-16 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que de l'activité prévisionnelle de l'établissement et, d'autre part, en cohérence avec les objectifs et les orientations du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.L'état des prévisions de recettes et de dépenses donne lieu à révision du plan global de financement pluriannuel mentionné à l'article L. 6143-2. Il est présenté par le directeur de l'établissement au conseil d'administration et voté par ce dernier. |
|
20872 | 21650 |
|
20873 | 21651 |
Dans le cas où l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas approuvé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur de l'établissement présente au conseil d'administration un nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses tenant compte des motifs du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. |
20874 | 21652 |
|
... | ... |
@@ -20910,12 +21688,6 @@ En cas de carence de l'ordonnateur, le comptable informe le directeur de l'agenc |
20910 | 21688 |
|
20911 | 21689 |
Si, dans le délai dont il dispose pour mandater les intérêts moratoires, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par l'insuffisance des crédits disponibles, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avoir constaté cette insuffisance, met en demeure l'établissement d'adopter une décision modificative de l'état des prévisions des recettes et des dépenses. En cas de carence du conseil d'administration, il modifie l'état des prévisions des recettes et des dépenses et procède ensuite au mandatement d'office. |
20912 | 21690 |
|
20913 |
-###### Article L6145-6 |
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20914 |
- |
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20915 |
-Les baux conclus en application de l'article L. 6148-2, les marchés et les contrats de partenariat des établissements publics de santé sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat. Celui-ci défère au tribunal administratif, dans les deux mois suivant cette réception, les décisions qu'il estime illégales. Il informe sans délai le président du conseil d'administration et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. |
|
20916 |
- |
|
20917 |
-Toutefois, les marchés passés selon la procédure adaptée sont dispensés de l'obligation de transmission au représentant de l'Etat prévue au premier alinéa. Ces marchés sont exécutoires dès leur conclusion. |
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20918 |
- |
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20919 | 21691 |
###### Article L6145-7 |
20920 | 21692 |
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20921 | 21693 |
Sans porter préjudice à l'exercice de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent : |
... | ... |
@@ -20998,9 +21770,9 @@ Les obligations imposées aux établissements publics de santé ne peuvent porte |
20998 | 21770 |
|
20999 | 21771 |
###### Article L6145-16 |
21000 | 21772 |
|
21001 |
-Les établissements publics de santé mettent en place des procédures de contractualisation interne avec leurs pôles d'activité, qui bénéficient de délégations de gestion de la part du directeur. Le contrat négocié puis cosigné entre le directeur et le président de la commission médicale d'établissement, d'une part, et chaque responsable de pôle d'activité, d'autre part, définit les objectifs d'activité, de qualité et financiers, les moyens et les indicateurs de suivi des pôles d'activité, les modalités de leur intéressement aux résultats de leur gestion, ainsi que les conséquences en cas d'inexécution du contrat. La délégation de gestion fait l'objet d'une décision du directeur. |
|
21773 |
+Les comptes des établissements publics de santé définis par décret sont certifiés. |
|
21002 | 21774 |
|
21003 |
-Les conditions d'exécution du contrat, notamment la réalisation des objectifs assignés au pôle, font l'objet d'une évaluation annuelle entre les cosignataires selon des modalités et sur la base de critères définis par le conseil d'administration après avis du conseil de pôle, de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif. |
|
21775 |
+Les modalités de certification, par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes, sont fixées par voie réglementaire. |
|
21004 | 21776 |
|
21005 | 21777 |
###### Article L6145-17 |
21006 | 21778 |
|
... | ... |
@@ -21012,51 +21784,27 @@ Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d' |
21012 | 21784 |
|
21013 | 21785 |
Pour l'accomplissement de leurs missions, les établissements publics de santé définissent librement leur organisation interne, sous réserve des dispositions du présent chapitre. |
21014 | 21786 |
|
21015 |
-Dans les établissements autres que les hôpitaux locaux, le conseil d'administration définit l'organisation de l'établissement en pôles d'activité sur proposition du conseil exécutif. Les pôles d'activité peuvent comporter des structures internes. |
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21016 |
- |
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21017 |
-Les pôles d'activité clinique et médico-technique sont définis conformément au projet médical de l'établissement. Les structures internes de prise en charge du malade par les équipes médicales, soignantes ou médico-techniques ainsi que les structures médico-techniques qui leur sont associées peuvent être constituées par les services et les unités fonctionnelles créés en vertu de la législation antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé. |
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21018 |
- |
|
21019 |
-Pour les activités psychiatriques, le secteur peut constituer un pôle d'activité. |
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21020 |
- |
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21021 |
-Par délégation du pôle d'activité clinique ou médico-technique, les services ou autres structures qui le constituent assurent, outre la prise en charge médicale des patients, la mise au point des protocoles médicaux, l'évaluation des pratiques professionnelles et des soins et le cas échéant l'enseignement et la recherche. |
|
21022 |
- |
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21023 |
-###### Article L6146-2 |
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21024 |
- |
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21025 |
-Dans chaque pôle d'activité, il est institué un conseil de pôle dont les attributions et la composition sont fixées par voie réglementaire. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce conseil sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement. |
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21026 |
- |
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21027 |
-###### Article L6146-3 |
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21028 |
- |
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21029 |
-Peuvent exercer les fonctions de responsable d'un pôle d'activité clinique ou médico-technique les praticiens titulaires inscrits par le ministre chargé de la santé sur une liste nationale d'habilitation à diriger un pôle. |
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21030 |
- |
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21031 |
-Ils sont nommés par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement. Dans les centres hospitaliers universitaires, cette décision est prise conjointement avec le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical. En cas de désaccord, les responsables de pôle sont nommés par délibération du conseil d'administration. Il peut être mis fin à leur mandat dans les mêmes conditions. |
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21032 |
- |
|
21033 |
-Le conseil d'administration définit la durée du mandat des responsables de pôle clinique et médico-technique et des responsables de leurs structures internes, ainsi que les conditions de renouvellement de leur mandat, dans des limites et selon des modalités fixées par décret. |
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21034 |
- |
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21035 |
-Les conditions d'inscription sur la liste nationale d'habilitation à diriger un pôle sont fixées par voie réglementaire. |
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21036 |
- |
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21037 |
-Les responsables des autres pôles d'activité, choisis parmi les cadres de l'établissement ou les personnels de direction, sont nommés par le directeur. |
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21038 |
- |
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21039 |
-###### Article L6146-4 |
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21787 |
+Le directeur définit l'organisation de l'établissement en pôles d'activité conformément au projet médical d'établissement, après avis du président de la commission médicale d'établissement et, dans les centres hospitaliers universitaires, du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser un établissement à ne pas créer de pôles d'activité quand l'effectif médical de l'établissement le justifie. |
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21040 | 21788 |
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21041 |
-Peuvent exercer la fonction de chef de service les praticiens titulaires nommés par le ministre chargé de la santé sur une liste nationale d'habilitation à diriger les services mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6146-1. Les conditions de nomination sur la liste nationale d'habilitation à diriger un service sont fixées par voie réglementaire. Ils sont affectés par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement. Dans les centres hospitaliers universitaires, cette décision est, en outre, cosignée par le directeur de l'unité de formation et de recherche après avis du conseil restreint de gestion de l'unité de formation et de recherche. |
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21789 |
+Les pôles d'activité peuvent comporter des structures internes de prise en charge du malade par les équipes médicales, soignantes ou médico-techniques ainsi que les structures médico-techniques qui leur sont associées. Dans les centres hospitaliers universitaires, les pôles d'activité clinique et médico-technique sont dénommés pôles hospitalo-universitaires. |
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21042 | 21790 |
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21043 |
-Il peut être mis fin à leur mandat dans les mêmes conditions. |
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21791 |
+Les chefs de pôle sont nommés par le directeur, sur présentation d'une liste élaborée par le président de la commission médicale d'établissement pour les pôles d'activité clinique ou médico-technique. En cas de désaccord, constaté dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur peut demander une nouvelle liste ; en cas de nouveau désaccord, il nomme les chefs de pôle de son choix. La durée du mandat des chefs de pôle est fixée par décret.A l'issue de cette période, leur mandat peut être renouvelé dans les mêmes conditions. |
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21044 | 21792 |
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21045 |
-###### Article L6146-5 |
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21793 |
+Pour les pôles hospitalo-universitaires, les listes mentionnées au précédent alinéa sont établies conjointement par le président de la commission médicale d'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical. |
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21046 | 21794 |
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21047 |
-Les praticiens titulaires responsables des structures internes cliniques et médico-techniques autres que les services sont nommés par les responsables de pôles d'activité clinique et médico-technique. Il peut être mis fin à leur mandat dans les mêmes conditions. |
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21795 |
+Dans les centres hospitaliers ayant passé une convention avec une université pour être associés à l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 6142-1, les chefs de pôles d'activité sont nommés par le directeur, sur une liste élaborée par le président de la commission médicale d'établissement pour les pôles d'activité clinique ou médico-technique, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou du président du comité de coordination de l'enseignement médical. |
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21048 | 21796 |
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21049 |
-###### Article L6146-5-1 |
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21797 |
+Peuvent exercer les fonctions de chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique les praticiens mentionnés à l'article L. 6151-1 et aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 6152-1. |
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21050 | 21798 |
|
21051 |
-Les praticiens mentionnés aux articles L. 6146-4 et L. 6146-5 assurent la mise en oeuvre des missions assignées à la structure dont ils ont la responsabilité et la coordination de l'équipe médicale qui s'y trouve affectée. |
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21799 |
+Le directeur signe avec le chef de pôle un contrat de pôle précisant les objectifs et les moyens du pôle, après avis, pour les pôles d'activité clinique et médico-technique, du président de la commission médicale d'établissement pour vérifier la cohérence du contrat avec le projet médical, ainsi que, dans les centres hospitaliers universitaires, du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale. |
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21052 | 21800 |
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21053 |
-###### Article L6146-6 |
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21801 |
+Le praticien chef d'un pôle d'activité clinique ou médico-technique met en œuvre la politique de l'établissement afin d'atteindre les objectifs fixés au pôle. Il organise, avec les équipes médicales, soignantes, administratives et d'encadrement du pôle, sur lesquelles il a autorité fonctionnelle, le fonctionnement du pôle et l'affectation des ressources humaines en fonction des nécessités de l'activité et compte tenu des objectifs prévisionnels du pôle, dans le respect de la déontologie de chaque praticien et des missions et responsabilités des structures, services ou unités fonctionnelles, prévues par le projet de pôle. Dans l'exercice de ses fonctions, il peut être assisté par un ou plusieurs collaborateurs dont il propose la nomination au directeur d'établissement. Si le pôle comporte une unité obstétricale, l'un de ces collaborateurs est une sage-femme. |
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21054 | 21802 |
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21055 |
-Le praticien responsable d'un pôle d'activité clinique ou médico-technique met en oeuvre au sein du pôle la politique générale de l'établissement et les moyens définis par le contrat passé avec le directeur et le président de la commission médicale d'établissement afin d'atteindre les objectifs fixés au pôle. Il organise avec les équipes médicales, soignantes et d'encadrement du pôle, sur lesquelles il a autorité fonctionnelle, le fonctionnement technique du pôle, dans le respect de la déontologie de chaque praticien et des missions et responsabilités de structure prévues par le projet de pôle. Il est assisté selon les activités du pôle par une sage-femme cadre, un cadre de santé pour l'organisation, la gestion et l'évaluation des activités qui relèvent de leurs compétences, et par un cadre administratif. |
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21803 |
+###### Article L6146-2 |
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21056 | 21804 |
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21057 |
-Le praticien responsable élabore avec le conseil de pôle un projet de pôle qui prévoit l'organisation générale, les orientations d'activité ainsi que les actions à mettre en oeuvre pour développer la qualité et l'évaluation des soins. |
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21805 |
+Dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur d'un établissement public de santé peut, sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d'établissement, admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral, autres que les praticiens statutaires exerçant dans le cadre des dispositions de l'article L. 6154-1, à participer à l'exercice des missions de service public mentionnées à l'article L. 6112-1 attribuées à cet établissement ainsi qu'aux activités de soins de l'établissement. Des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral peuvent également participer aux activités de l'établissement lorsque les soins sont délivrés au domicile des patients, usagers de l'établissement public concerné. Les honoraires de ces professionnels de santé sont à la charge de l'établissement public de santé, qui peut recourir à des conditions de rémunération particulières, autres que le paiement à l'acte, pour les auxiliaires médicaux libéraux intervenant en hospitalisation à domicile. Par exception aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, l'établissement public de santé verse aux intéressés les honoraires aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du même code, minorés, le cas échéant, d'une redevance. |
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21058 | 21806 |
|
21059 |
-Les éléments d'activité et d'évaluation fournis, notamment au directeur et au président de la commission médicale d'établissement, dans le cadre de la contractualisation interne précisent l'état d'avancement du projet et comportent une évaluation de la qualité des soins. Les projets de pôle comportent des objectifs en matière d'évaluation des pratiques professionnelles. Ces objectifs et leur suivi sont approuvés par les chefs de service du pôle. |
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21807 |
+Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa participent aux missions de l'établissement dans le cadre d'un contrat conclu avec l'établissement de santé, qui fixe les conditions et modalités de leur participation et assure le respect des garanties mentionnées à l'article L. 6112-3 du présent code. Ce contrat est approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé. |
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21060 | 21808 |
|
21061 | 21809 |
###### Article L6146-7 |
21062 | 21810 |
|
... | ... |
@@ -21068,19 +21816,9 @@ Dans chaque établissement, la coordination générale des soins infirmiers, de |
21068 | 21816 |
|
21069 | 21817 |
Une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, présidée par le coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et composée des différentes catégories de personnels de soins, est consultée sur des matières et dans des conditions fixées par voie réglementaire. |
21070 | 21818 |
|
21071 |
-###### Article L6146-10 |
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21072 |
- |
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21073 |
-Dans le respect des dispositions relatives au service public hospitalier édictées au chapitre II du titre Ier du présent livre, et dans les conditions et sous les garanties fixées par voie réglementaire, les centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers régionaux peuvent être autorisés à créer et faire fonctionner une structure médicale dans laquelle les malades, blessés et femmes enceintes admis à titre payant peuvent faire appel aux médecins, chirurgiens, spécialistes ou sages-femmes de leur choix autres que ceux exerçant leur activité à titre exclusif dans l'établissement. |
|
21074 |
- |
|
21075 |
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, les intéressés perçoivent leurs honoraires, minorés d'une redevance, par l'intermédiaire de l'administration hospitalière. |
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21076 |
- |
|
21077 |
-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6122-1, la création ou l'extension d'une telle structure est soumise à l'autorisation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du comité régional de l'organisation sanitaire. L'autorisation est accordée pour une durée déterminée. Elle peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect par l'établissement de la réglementation applicable à ces structures. |
|
21078 |
- |
|
21079 |
-Pour chaque discipline ou spécialité, l'établissement ne peut réserver à cette structure plus du tiers de la capacité d'accueil, en lits et places, dont il dispose pour ladite discipline ou spécialité. |
|
21080 |
- |
|
21081 | 21819 |
###### Article L6146-11 |
21082 | 21820 |
|
21083 |
-Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues à l'article L. 6146-2, L. 6146-3, L. 6146-5, L. 6146-9, L. 6146-10 et, en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre. |
|
21821 |
+Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues à l'article L. 6146-2, L. 6146-3, L. 6146-5, L. 6146-9, L. 6146-10 et, en tant que de besoin sauf disposition contraire, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre. |
|
21084 | 21822 |
|
21085 | 21823 |
##### Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes. |
21086 | 21824 |
|
... | ... |
@@ -21088,17 +21826,13 @@ Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires pr |
21088 | 21826 |
|
21089 | 21827 |
Les conditions d'application du chapitre II du titre Ier et celles du présent titre à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon, à l'assistance publique de Marseille et aux établissements publics nationaux sont déterminées par voie réglementaire. |
21090 | 21828 |
|
21091 |
-Les compétences du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en matière d'approbation des délibérations portant sur les éléments mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 6143-1 et ses compétences énumérées aux articles L. 6143-3, L. 6143-3-1 et L. 6145-1 à L. 6145-4 ainsi que les compétences de l'agence régionale prévues au 3° de l'article L. 6115-4 sont, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, exercées par un conseil de tutelle composé des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ainsi que du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou de leurs représentants. Le conseil de tutelle est également compétent pour prendre les décisions mentionnées aux articles L. 162-22-12, L. 162-22-14 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre chargé de la santé est chargé de l'exécution des décisions du conseil de tutelle. Les modalités de fonctionnement de ce conseil sont déterminées par voie réglementaire. |
|
21092 |
- |
|
21093 |
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6114-1, le contrat d'objectifs et de moyens de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est conclu entre l'établissement et le ministre de la santé ainsi que, en ce qui concerne les objectifs quantifiés mentionnés à l'article L. 6114-2, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis de la commission exécutive de l'agence. |
|
21094 |
- |
|
21095 | 21829 |
###### Article L6147-2 |
21096 | 21830 |
|
21097 |
-Les missions exercées au sein d'unités distinctes par l'établissement public de la ville de Paris à caractère social et sanitaire, dénommé "centre d'accueil et de soins hospitaliers" et situé à Nanterre, comprennent : |
|
21831 |
+Les missions exercées au sein d'unités distinctes par l'établissement public de la ville de Paris à caractère social et sanitaire, dénommé " centre d'accueil et de soins hospitaliers " et situé à Nanterre, comprennent : |
|
21098 | 21832 |
|
21099 | 21833 |
1° L'accueil, la réadaptation sociale des personnes sans abri orientées par le préfet de police de Paris ainsi que l'hébergement et la réadaptation sociale des personnes mentionnées à l'article L345-1 du code de l'action sociale et des familles et dans la limite des capacités autorisées par le représentant de l'Etat dans la région conformément aux dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ; |
21100 | 21834 |
|
21101 |
-2° Le service public hospitalier tel que défini au présent livre ; |
|
21835 |
+2° L'exercice des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 dans les conditions prévues à l'article L. 6112-3 ; |
|
21102 | 21836 |
|
21103 | 21837 |
3° L'hébergement et les soins de personnes âgées et des personnes handicapées qui y résident. |
21104 | 21838 |
|
... | ... |
@@ -21106,7 +21840,7 @@ La composition du conseil d'administration, dont la présidence est assurée par |
21106 | 21840 |
|
21107 | 21841 |
Le directeur est nommé par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de l'intérieur et de la santé, après avis du président du conseil d'administration. |
21108 | 21842 |
|
21109 |
-Le centre d'accueil et de soins hospitaliers est soumis, en ce qui concerne son budget et son fonctionnement, aux dispositions du présent livre. Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont adaptées par voie réglementaire aux conditions particulières de fonctionnement de cet établissement. |
|
21843 |
+Le centre d'accueil et de soins hospitaliers est soumis, en ce qui concerne son budget et son fonctionnement, aux dispositions du présent livre. Les modalités d'application des dispositions du présent titre peuvent faire l'objet, par voie réglementaire, de dérogations en vue de les adapter aux conditions particulières de fonctionnement de cet établissement. |
|
21110 | 21844 |
|
21111 | 21845 |
A l'exception des dispositions concernant le budget, l'administration et le fonctionnement, la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est applicable à l'établissement pour ses activités sociales et médico-sociales. |
21112 | 21846 |
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... | ... |
@@ -21305,9 +22039,11 @@ Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents re |
21305 | 22039 |
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21306 | 22040 |
1° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens dont le statut, qui peut prévoir des dispositions spécifiques selon que ces praticiens consacrent tout ou partie de leur activité à ces établissements, est établi par voie réglementaire ; |
21307 | 22041 |
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21308 |
-2° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat dans des conditions déterminées par voie réglementaire. |
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22042 |
+2° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, ces personnels peuvent être recrutés par contrat de courte durée sans qu'il en résulte un manquement à la continuité des soins sont précisées par voie réglementaire ; |
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22043 |
+ |
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22044 |
+3° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus ; |
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21309 | 22045 |
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21310 |
-3° Des praticiens contractuels associés, exerçant sous la responsabilité directe d'un médecin, d'un odontologiste ou d'un pharmacien et qui participent à l'activité de médecine, d'odontologie ou de pharmacie. |
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22046 |
+4° Des praticiens contractuels associés, exerçant sous la responsabilité directe d'un médecin, d'un odontologiste ou d'un pharmacien et qui participent à l'activité de médecine, d'odontologie ou de pharmacie. |
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21311 | 22047 |
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21312 | 22048 |
###### Article L6152-2 |
21313 | 22049 |
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... | ... |
@@ -21317,16 +22053,36 @@ Les intéressés bénéficient, en outre, de la gratuité des soins médicaux qu |
21317 | 22053 |
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21318 | 22054 |
L'établissement est subrogé dans les droits qu'ouvre en faveur des praticiens le régime de sécurité sociale auquel il est soumis. |
21319 | 22055 |
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22056 |
+###### Article L6152-3 |
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22057 |
+ |
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22058 |
+Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 peuvent être détachés sur un contrat mentionné au 3° du même article. Les médecins bénéficiant d'un contrat mentionné à ce même 3° sont dénommés cliniciens hospitaliers. |
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22059 |
+ |
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22060 |
+La rémunération contractuelle des praticiens bénéficiant d'un contrat mentionné audit 3° comprend des éléments variables qui sont fonction d'engagements particuliers et de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs conformes à la déontologie de leur profession. |
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22061 |
+ |
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22062 |
+Le nombre maximal, la nature et les spécialités des emplois de médecin, odontologiste ou pharmacien qui peuvent être pourvus dans un établissement public de santé par un contrat mentionné au 3° de l'article L. 6152-1 sont fixés par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1. |
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22063 |
+ |
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21320 | 22064 |
###### Article L6152-4 |
21321 | 22065 |
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21322 |
-Les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 6152-1 ne sont pas applicables aux praticiens des hôpitaux locaux, mentionnés à l'article L. 6141-2, qui assurent les soins définis au a du 1° de l'article L. 6111-2 ; les conditions dans lesquelles ces dispositions peuvent être applicables aux praticiens des hôpitaux locaux assurant les soins définis au b du 1° et au 2° de l'article L. 6111-2 sont fixées par voie réglementaire. |
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22066 |
+Sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 : |
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22067 |
+ |
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22068 |
+1° L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; |
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21323 | 22069 |
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21324 |
-Toutefois, lorsque les médecins libéraux sont en nombre insuffisant pour assurer les soins définis au a du 1° de l'article L. 6111-2, l'hôpital local peut recruter des praticiens mentionnés aux 1° ou 2° de l'article L. 6152-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire. |
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22070 |
+2° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; |
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22071 |
+ |
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22072 |
+3° L'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; |
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22073 |
+ |
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22074 |
+4° Les articles L. 413-1 à L. 413-16 du code de la recherche. |
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21325 | 22075 |
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21326 | 22076 |
###### Article L6152-5 |
21327 | 22077 |
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21328 | 22078 |
Les dispositions législatives et réglementaires régissant les praticiens des établissements publics de santé sont applicables aux médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens recrutés dans l'unité hospitalière du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, définie à l'article L. 6147-2. |
21329 | 22079 |
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22080 |
+###### Article L6152-5-1 |
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22081 |
+ |
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22082 |
+Dans un délai de deux ans suivant leur démission, il peut être interdit aux praticiens hospitaliers ayant exercé plus de cinq ans à titre permanent dans le même établissement d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent rentrer en concurrence directe avec l'établissement public dont ils sont démissionnaires. |
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22083 |
+ |
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22084 |
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. |
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22085 |
+ |
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21330 | 22086 |
###### Article L6152-6 |
21331 | 22087 |
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21332 | 22088 |
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6152-1, L. 6152-4 et, en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre. |
... | ... |
@@ -21337,6 +22093,8 @@ Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires pr |
21337 | 22093 |
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21338 | 22094 |
Le régime de l'internat des centres hospitaliers et universitaires est déterminé par décret en Conseil d'Etat. |
21339 | 22095 |
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22096 |
+Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les internes peuvent bénéficier du temps partiel thérapeutique. |
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22097 |
+ |
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21340 | 22098 |
##### Chapitre IV : Activité libérale des praticiens temps plein. |
21341 | 22099 |
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21342 | 22100 |
###### Article L6154-1 |
... | ... |
@@ -21381,7 +22139,7 @@ Dans chaque établissement public de santé où s'exerce une activité libérale |
21381 | 22139 |
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21382 | 22140 |
Une commission nationale de l'activité libérale siège auprès du ministre chargé de la santé. |
21383 | 22141 |
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21384 |
-Les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement de ces commissions sont fixées par voie réglementaire. |
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22142 |
+Les attributions, les conditions de fonctionnement et la composition de ces commissions, au sein desquelles doit notamment siéger un représentant des usagers du système de santé au sens de l'article L. 1114-1, sont fixées par voie réglementaire. |
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21385 | 22143 |
|
21386 | 22144 |
Ces commissions peuvent, sous réserve du respect du secret médical, demander toutes informations utiles sur l'activité libérale d'un praticien, et notamment communication des statistiques de son activité qui sont détenues par les organismes de sécurité sociale compétents. |
21387 | 22145 |
|
... | ... |
@@ -21395,7 +22153,7 @@ Le ministre chargé de la santé, saisi dans le cadre d'un recours hiérarchique |
21395 | 22153 |
|
21396 | 22154 |
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6154-2, L. 6154-4, L. 6154-5 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre. |
21397 | 22155 |
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21398 |
-##### Chapitre V : Formation continue |
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22156 |
+##### Chapitre V : Développement professionnel continu |
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21399 | 22157 |
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21400 | 22158 |
###### Article L6155-1 |
21401 | 22159 |
|
... | ... |
@@ -21433,23 +22191,25 @@ Un décret apporte aux modalités de la représentation des salariés les adapta |
21433 | 22191 |
|
21434 | 22192 |
###### Article L6161-2 |
21435 | 22193 |
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21436 |
-Les praticiens qui exercent leur activité dans un établissement de santé privé ne participant pas au service public hospitalier forment de plein droit une conférence médicale, chargée de veiller à l'indépendance professionnelle des praticiens et de participer à l'évaluation des soins. La conférence donne son avis sur la politique médicale de l'établissement ainsi que sur l'élaboration des prévisions annuelles d'activité de l'établissement. |
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22194 |
+Les praticiens qui exercent leur activité dans un établissement de santé privé forment de plein droit une conférence médicale, chargée de veiller à l'indépendance professionnelle des praticiens et de participer à l'évaluation des soins. La conférence donne son avis sur la politique médicale de l'établissement ainsi que sur l'élaboration des prévisions annuelles d'activité de l'établissement. |
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21437 | 22195 |
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21438 | 22196 |
Ces prévisions d'activité doivent être communiquées à l'agence régionale de l'hospitalisation selon les modalités définies par le contrat prévu aux articles L. 6114-1 et L. 6114-3. |
21439 | 22197 |
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21440 |
-###### Article L6161-3 |
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22198 |
+La conférence médicale contribue à la définition de la politique médicale et à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; elle propose au représentant légal de l'établissement un programme d'actions assorti d'indicateurs de suivi. Ce programme prend en compte les informations contenues dans le rapport annuel de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. Le représentant légal de l'établissement la consulte avant la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. La conférence médicale d'établissement est consultée sur tout contrat ou avenant prévoyant l'exercice d'une ou plusieurs missions de service public conformément à l'article L. 6112-2. |
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21441 | 22199 |
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21442 |
-Les comptes certifiés par le commissaire aux comptes des établissements de santé privés ainsi que ceux de leurs organismes gestionnaires sont transmis à l'autorité chargée de la tarification de ces établissements pour les besoins de leur contrôle. Ils sont transmis à l'agence régionale de l'hospitalisation au plus tard six mois après la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent. Toutes autres pièces comptables nécessaires au contrôle sont mises à disposition de l'autorité de tarification et, en tant que de besoin, communiquées par celle-ci aux services chargés de l'analyse économique et financière. |
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22200 |
+L'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. |
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21443 | 22201 |
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21444 |
-###### Article L6161-3-1 |
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22202 |
+Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate le non-respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent, il peut prendre les mesures appropriées, notamment une modulation des dotations de financement mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale. |
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21445 | 22203 |
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21446 |
-Dans les établissements de santé privés mentionnés aux articles L. 6161-4 et L. 6161-6, lorsque le suivi et l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévus à l'article L. 6145-1 font apparaître un déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret ou lorsque sont constatés des dysfonctionnements dans la gestion de ces établissements, et sans préjudice des dispositions relatives au contrôle des établissements prévus au chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du présent code, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation adresse à la personne morale gestionnaire une injonction de remédier au déséquilibre financier ou aux dysfonctionnements constatés, dans un délai qu'il fixe. Ce délai doit être raisonnable et adapté à l'objectif recherché. |
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22204 |
+Un décret détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent. |
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21447 | 22205 |
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21448 |
-Les modalités de retour à l'équilibre financier donnent lieu à la signature d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1. |
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22206 |
+La conférence médicale d'établissement est consultée sur les matières la concernant dans des conditions fixées par décret. |
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21449 | 22207 |
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21450 |
-S'il n'est pas satisfait à l'injonction, ou en cas de refus de l'établissement de signer l'avenant susmentionné le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut désigner un administrateur provisoire de l'établissement pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois renouvelable une fois. Si l'organisme gestionnaire gère également des établissements ou services qui relèvent de la compétence tarifaire du représentant de l'Etat ou du président du conseil général, l'administrateur provisoire est désigné conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.L'administrateur doit satisfaire aux conditions définies aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 811-2 du code de commerce. |
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22208 |
+Lorsque la consultation préalable est prévue par des dispositions légales ou réglementaires, l'avis de la conférence médicale d'établissement est joint à toute demande d'autorisation ou d'agrément formée par un établissement de santé privé et annexé à toutes les conventions conclues par ce dernier. |
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21451 | 22209 |
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21452 |
-L'administrateur provisoire accomplit, pour le compte de l'établissement, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements ou irrégularités constatés. La rémunération de l'administrateur est assurée par les établissements gérés par l'organisme et répartie entre les établissements ou services au prorata des charges d'exploitation de chacun d'eux.L'administrateur justifie, pour ses missions, d'une assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité conformément aux dispositions de l'article L. 814-5 du code de commerce, prise en charge dans les mêmes conditions que la rémunération. |
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22210 |
+###### Article L6161-3 |
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22211 |
+ |
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22212 |
+Les comptes certifiés par le commissaire aux comptes des établissements de santé privés ainsi que ceux de leurs organismes gestionnaires sont transmis à l'autorité chargée de la tarification de ces établissements pour les besoins de leur contrôle. Ils sont transmis à l'agence régionale de l'hospitalisation au plus tard six mois après la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent. Toutes autres pièces comptables nécessaires au contrôle sont mises à disposition de l'autorité de tarification et, en tant que de besoin, communiquées par celle-ci aux services chargés de l'analyse économique et financière. |
|
21453 | 22213 |
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21454 | 22214 |
###### Article L6161-3-2 |
21455 | 22215 |
|
... | ... |
@@ -21465,59 +22225,33 @@ En outre, lorsqu'il s'agit d'un organisme à but non lucratif, il reverse au fon |
21465 | 22225 |
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21466 | 22226 |
L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification, s'acquitter des obligations prévues au premier alinéa et au 2° ci-dessus en procédant à la dévolution de l'actif net immobilisé de l'établissement ou du service. |
21467 | 22227 |
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21468 |
-###### Article L6161-4 |
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21469 |
- |
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21470 |
-Les établissements de santé privés à but non lucratif ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier, mentionnés au c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ayant opté pour le financement par dotation globale sont, pour ce qui concerne les activités définies par les articles L. 6111-1 et L. 6111-2 et les modalités de tarification applicables, soumis aux dispositions fixées à l'article L. 6161-7. |
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21471 |
- |
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21472 |
-Ces établissements sont assimilés aux établissements publics de santé en ce qui concerne l'accès des assurés sociaux et des personnes bénéficiaires de l'aide sociale. |
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21473 |
- |
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21474 |
-Ils doivent satisfaire aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 6161-8 et relèvent des dispositions de l'article L. 6114-1. |
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21475 |
- |
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21476 | 22228 |
###### Article L6161-5 |
21477 | 22229 |
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21478 |
-Les établissements de santé privés peuvent être admis à assurer l'exécution du service public hospitalier dans les conditions prévues par le présent chapitre, sur leur demande ou sur celle de la personne morale dont ils dépendent, sous réserve qu'ils s'engagent à respecter les obligations de service public imposées aux établissements publics de santé par les dispositions des articles L. 6111-1 à L. 6112-2. Les établissements de santé privés assurant l'exécution du service public hospitalier sont assimilés aux établissements publics de santé en ce qui concerne l'accès des assurés sociaux et des personnes bénéficiaires de l'aide sociale. |
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21479 |
- |
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21480 |
-###### Article L6161-6 |
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22230 |
+Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif : |
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21481 | 22231 |
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21482 |
-Les établissements de santé privés à but non lucratif sont admis à participer à l'exécution du service public hospitalier lorsqu'ils répondent à des conditions d'organisation et de fonctionnement fixées par décret et qu'ils établissent un projet d'établissement tel que défini à l'article L. 6143-2 compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire. |
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22232 |
+1° Les centres de lutte contre le cancer ; |
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21483 | 22233 |
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21484 |
-La décision d'admission à participer au service public hospitalier est prise par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Le refus d'admission doit être motivé. |
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22234 |
+2° Les établissements de santé privés gérés par des organismes sans but lucratif qui en font la déclaration auprès de l'agence régionale de santé. |
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21485 | 22235 |
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21486 |
-###### Article L6161-7 |
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22236 |
+Les obligations à l'égard des patients prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6112-3 sont applicables aux établissements de santé privés d'intérêt collectif pour l'ensemble de leurs missions. |
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21487 | 22237 |
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21488 |
-Le dernier alinéa de l'article L. 6143-4 et l'article L. 6145-1 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 6161-6 pour ce qui concerne leurs activités de participation au service public. |
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22238 |
+Les établissements de santé privés d'intérêt collectif appliquent aux assurés sociaux les tarifs prévus aux articles L. 162-20 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale. |
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21489 | 22239 |
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21490 |
-Les établissements bénéficient pour leur équipement des avantages prévus pour les établissements publics de santé. |
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22240 |
+Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. |
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21491 | 22241 |
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21492 |
-Ils peuvent faire appel à des praticiens hospitaliers dans les conditions prévues par les statuts de ces praticiens. |
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22242 |
+###### Article L6161-5-1 |
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21493 | 22243 |
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21494 |
-Ils peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans. |
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22244 |
+Les établissements de santé privés autorisés à délivrer des soins au domicile de leurs patients peuvent recourir à des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral. Les honoraires de ces professionnels de santé sont à la charge de l'établissement privé de santé. Dans ce cas, il peut être envisagé des conditions particulières de rémunération autres que le paiement à l'acte. |
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21495 | 22245 |
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21496 | 22246 |
###### Article L6161-8 |
21497 | 22247 |
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21498 |
-Les dispositions des articles L. 6143-2 et L. 6143-2-1 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 6161-6. Le projet d'établissement est approuvé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans un délai de six mois. |
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21499 |
- |
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21500 |
-Tout établissement de santé privé participant au service public hospitalier doit comporter une commission médicale élue par les praticiens qui y exercent, dont il fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement et qui est consultée notamment sur le projet de contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6114-1 sur le projet d'établissement et sur le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses. |
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22248 |
+Les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent conclure, pour un ou plusieurs objectifs déterminés, soit avec un établissement public de santé, soit avec une communauté hospitalière de territoire, des accords en vue de leur association à la réalisation des missions de service public. Ces accords sont conclus sur la base du projet régional de santé défini à l'article L. 1434-1, notamment du schéma régional d'organisation des soins défini aux articles L. 1434-7 et L. 1434-9 ou du schéma interrégional défini à l'article L. 1434-10. Ils sont approuvés par le directeur général de l'agence régionale de santé. |
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21501 | 22249 |
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21502 | 22250 |
###### Article L6161-9 |
21503 | 22251 |
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21504 |
-Les établissements de santé privés, autres que ceux mentionnés aux articles L. 6161-4 et L. 6161-6 peuvent conclure avec l'Etat des contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier. |
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21505 |
- |
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21506 |
-Ces contrats comportent : |
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21507 |
- |
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21508 |
-1° De la part de l'Etat, l'engagement de n'autoriser ou de n'admettre, dans une zone et pendant une période déterminée, la création ou l'extension d'aucun autre établissement ou service d'hospitalisation de même nature aussi longtemps que les besoins déterminés par la carte sanitaire demeurent satisfaits ; |
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21509 |
- |
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21510 |
-2° De la part du concessionnaire, l'engagement de satisfaire aux obligations définies à l'article L. 6161-5. L'établissement concessionnaire conserve son individualité et son statut propre pour tout ce qui concerne sa gestion. |
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22252 |
+Un établissement de santé mentionné aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale peut être admis par le directeur général de l'agence régionale de santé à recourir à des professionnels médicaux et auxiliaires médicaux libéraux dans la mise en œuvre de ses missions de service public et de ses activités de soins. Ils sont rémunérés par l'établissement sur la base des honoraires correspondant aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du même code, minorés d'une redevance. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret. |
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21511 | 22253 |
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21512 |
-Ces contrats sont approuvés selon les modalités prévues à l'article L. 6122-10. |
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21513 |
- |
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21514 |
-Ces concessionnaires ne peuvent recevoir de subventions pour leurs équipements, à l'exception des subventions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. |
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21515 |
- |
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21516 |
-###### Article L6161-10 |
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21517 |
- |
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21518 |
-Les établissements de santé privés autres que ceux qui assurent le service public hospitalier peuvent conclure, pour un ou plusieurs objectifs déterminés, soit avec un établissement public de santé, soit avec un syndicat interhospitalier, des accords en vue de leur association au fonctionnement du service public hospitalier, à condition d'avoir passé convention avec des organismes de sécurité sociale. |
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21519 |
- |
|
21520 |
-Ils peuvent alors demander à bénéficier des services communs gérés par le syndicat interhospitalier du lieu de leur implantation.L'autorisation est accordée selon les modalités prévues à l'article L. 6132-5. |
|
22254 |
+Les professionnels libéraux mentionnés au premier alinéa participent aux missions de service public et aux activités de soins de l'établissement dans le cadre d'un contrat conclu avec l'établissement, qui fixe les conditions et modalités de leur participation et assure le respect des garanties mentionnées à l'article L. 6112-3. |
|
21521 | 22255 |
|
21522 | 22256 |
###### Article L6161-11 |
21523 | 22257 |
|
... | ... |
@@ -21527,12 +22261,10 @@ Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires pr |
21527 | 22261 |
|
21528 | 22262 |
###### Article L6162-1 |
21529 | 22263 |
|
21530 |
-Les centres de lutte contre le cancer assurent les missions des établissements de santé et celles du service public hospitalier, dans le domaine de la cancérologie. |
|
22264 |
+Les centres de lutte contre le cancer sont des établissements de santé qui exercent leurs missions dans le domaine de la cancérologie. |
|
21531 | 22265 |
|
21532 | 22266 |
A titre subsidiaire et en vue d'en optimiser l'utilisation, ils peuvent, dans des conditions définies par le contrat d'objectifs et de moyens, ouvrir leurs plateaux techniques et leurs équipements à des patients relevant d'autres pathologies. |
21533 | 22267 |
|
21534 |
-Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les articles L. 6161-7 et L. 6161-8 sont applicables aux centres de lutte contre le cancer. |
|
21535 |
- |
|
21536 | 22268 |
###### Article L6162-2 |
21537 | 22269 |
|
21538 | 22270 |
Ces établissements sont des personnes morales de droit privé. Ils peuvent recevoir des dons et legs. |
... | ... |
@@ -21591,13 +22323,13 @@ Toutefois, l'incompatibilité prévue au 4° ci-dessus n'est opposable ni aux re |
21591 | 22323 |
|
21592 | 22324 |
###### Article L6162-9 |
21593 | 22325 |
|
21594 |
-Le conseil d'administration arrête la politique générale du centre ainsi que sa politique d'évaluation et de contrôle. A ce titre il procède aux contrôles et vérification qu'il juge opportuns et délibère sur : |
|
22326 |
+Le conseil d'administration arrête la politique générale du centre ainsi que sa politique d'évaluation et de contrôle.A ce titre il procède aux contrôles et vérification qu'il juge opportuns et délibère sur : |
|
21595 | 22327 |
|
21596 | 22328 |
1° Le projet d'établissement et le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; |
21597 | 22329 |
|
21598 | 22330 |
2° La politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; |
21599 | 22331 |
|
21600 |
-3° L'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1, ses modifications, ses éléments annexes, le rapport préliminaire à cet état, ainsi que les propositions de tarifs de prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale ; |
|
22332 |
+3° L'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1, le plan global de financement pluriannuel et les propositions de tarifs des prestations mentionnées à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale ; |
|
21601 | 22333 |
|
21602 | 22334 |
4° Les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation ; |
21603 | 22335 |
|
... | ... |
@@ -21625,7 +22357,31 @@ Le président du conseil d'administration peut demander au ministre chargé de l |
21625 | 22357 |
|
21626 | 22358 |
###### Article L6162-11 |
21627 | 22359 |
|
21628 |
-Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les adaptations ou dérogations nécessaires aux conditions particulières de fonctionnement de l'institut Gustave Roussy et de la fondation Curie. |
|
22360 |
+Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° de l'article L. 6162-9 est exécutoire dès sa signature par l'ensemble des parties. |
|
22361 |
+ |
|
22362 |
+Les septième et huitième alinéas de l'article L. 6143-4 sont applicables au 3° du même article. |
|
22363 |
+ |
|
22364 |
+Les délibérations mentionnées aux 5° à 9° du même article sont soumises au dernier alinéa de l'article L. 6143-4. |
|
22365 |
+ |
|
22366 |
+###### Article L6162-12 |
|
22367 |
+ |
|
22368 |
+Le directeur général de l'agence régionale de santé demande à un centre de lutte contre le cancer de présenter un plan de redressement, dans le délai qu'il fixe, compris entre un et trois mois, dans l'un des cas suivants : |
|
22369 |
+ |
|
22370 |
+1° Lorsqu'il estime que la situation financière de l'établissement l'exige ; |
|
22371 |
+ |
|
22372 |
+2° Lorsque l'établissement présente une situation de déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret. |
|
22373 |
+ |
|
22374 |
+Les modalités de retour à l'équilibre prévues par ce plan donnent lieu à la signature d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. |
|
22375 |
+ |
|
22376 |
+S'il n'est pas satisfait à la demande de plan de redressement du directeur général de l'agence ou en cas de refus de l'établissement de signer l'avenant susmentionné, le directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner un administrateur provisoire de l'établissement pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois renouvelable une fois.L'administrateur doit satisfaire aux conditions définies aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 811-2 du code de commerce. |
|
22377 |
+ |
|
22378 |
+L'administrateur provisoire accomplit, pour le compte de l'établissement, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements ou irrégularités constatés et préparer et mettre en œuvre un plan de redressement. La rémunération de l'administrateur est assurée par le centre concerné.L'administrateur justifie, pour ses missions, d'une assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité conformément à l'article L. 814-5 du code de commerce, prise en charge dans les mêmes conditions que la rémunération. |
|
22379 |
+ |
|
22380 |
+En cas d'échec de l'administration provisoire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut saisir le commissaire aux comptes pour la mise en œuvre de l'article L. 612-3 du même code. |
|
22381 |
+ |
|
22382 |
+###### Article L6162-13 |
|
22383 |
+ |
|
22384 |
+Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les adaptations ou dérogations nécessaires aux conditions afférentes au fonctionnement de l'institut Gustave Roussy et de la fondation Curie. |
|
21629 | 22385 |
|
21630 | 22386 |
##### Chapitre III : Les coopératives hospitalières de médecins |
21631 | 22387 |
|
... | ... |
@@ -22136,9 +22892,9 @@ Est puni de six mois d'emprisonnement et de 6000 euros d'amende le fait pour un |
22136 | 22892 |
|
22137 | 22893 |
Le refus de rédaction d'un contrat écrit, du fait d'une personne physique ou morale passant avec un directeur ou directeur adjoint de laboratoire ou une société exploitant un laboratoire un contrat ou avenant mentionné aux articles L. 6221-4 et L. 6221-5, est puni de 6000 euros d'amende. |
22138 | 22894 |
|
22139 |
-### Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé |
|
22895 |
+### Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télémédecine et autres services de santé |
|
22140 | 22896 |
|
22141 |
-#### Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires |
|
22897 |
+#### Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télémédecine et transports sanitaires |
|
22142 | 22898 |
|
22143 | 22899 |
##### Chapitre Ier : Aide médicale urgente. |
22144 | 22900 |
|
... | ... |
@@ -22148,7 +22904,15 @@ L'aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositif |
22148 | 22904 |
|
22149 | 22905 |
###### Article L6311-2 |
22150 | 22906 |
|
22151 |
-Les services d'aide médicale urgente fonctionnent dans les conditions prévues à l'article L. 6112-5. |
|
22907 |
+Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie, à comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente, dont les missions et l'organisation sont fixées par voie réglementaire. |
|
22908 |
+ |
|
22909 |
+Un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d'aide médicale urgente. Ce centre peut être commun à plusieurs services concourant à l'aide médicale urgente. |
|
22910 |
+ |
|
22911 |
+Le fonctionnement de ces unités et centres peut être assuré, dans des conditions fixées par décret, avec le concours de médecins d'exercice libéral. |
|
22912 |
+ |
|
22913 |
+Dans le respect du secret médical, les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police et d'incendie et de secours. |
|
22914 |
+ |
|
22915 |
+Les services d'aide médicale urgente et les services concourant à l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre choix. |
|
22152 | 22916 |
|
22153 | 22917 |
##### Chapitre II : Transports sanitaires. |
22154 | 22918 |
|
... | ... |
@@ -22212,6 +22976,32 @@ Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, les médecin |
22212 | 22976 |
|
22213 | 22977 |
Un arrêté fixe les modalités d'indemnisation des astreintes effectuées par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale. |
22214 | 22978 |
|
22979 |
+###### Article L6314-2 |
|
22980 |
+ |
|
22981 |
+L'activité du médecin libéral assurant la régulation des appels au sein d'un service d'aide médicale urgente hébergé par un établissement public de santé est couverte par le régime de la responsabilité administrative qui s'applique aux agents de cet établissement public. Ce même régime s'applique dans le cas où, après accord exprès de l'établissement public en cause, le médecin libéral assure la régulation des appels depuis son cabinet ou son domicile. Toute clause d'une convention contraire aux principes énoncés dans le présent article est nulle. |
|
22982 |
+ |
|
22983 |
+###### Article L6314-3 |
|
22984 |
+ |
|
22985 |
+Les modalités d'application de l'article L. 6314-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
22986 |
+ |
|
22987 |
+##### Chapitre V : Continuité des soins en médecine ambulatoire. |
|
22988 |
+ |
|
22989 |
+###### Article L6315-1 |
|
22990 |
+ |
|
22991 |
+La continuité des soins aux malades est assurée quelles que soient les circonstances. Lorsque le médecin se dégage de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, il doit indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s'adresser en son absence. Le médecin doit également informer le conseil départemental de l'ordre de ses absences programmées dans les conditions et selon les modalités définies par décret. |
|
22992 |
+ |
|
22993 |
+Le conseil départemental de l'ordre veille au respect de l'obligation de continuité des soins et en informe le directeur général de l'agence régionale de santé. |
|
22994 |
+ |
|
22995 |
+##### Chapitre VI : Télémédecine |
|
22996 |
+ |
|
22997 |
+###### Article L6316-1 |
|
22998 |
+ |
|
22999 |
+La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d'autres professionnels apportant leurs soins au patient. |
|
23000 |
+ |
|
23001 |
+Elle permet d'établir un diagnostic, d'assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d'effectuer une surveillance de l'état des patients. |
|
23002 |
+ |
|
23003 |
+La définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret, en tenant compte des déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et l'enclavement géographique. |
|
23004 |
+ |
|
22215 | 23005 |
#### Titre II : Autres services de santé |
22216 | 23006 |
|
22217 | 23007 |
##### Chapitre Ier : Réseaux de santé |
... | ... |
@@ -22256,17 +23046,21 @@ Les conditions d'autorisation des installations mentionnées à l'article L. 632 |
22256 | 23046 |
|
22257 | 23047 |
###### Article L6323-1 |
22258 | 23048 |
|
22259 |
-Les centres de santé assurent des activités de soins sans hébergement et participent à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales. Ils peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans le cadre d'une convention conclue selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2 et dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10 du présent code. |
|
23049 |
+Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premier recours. Ils assurent des activités de soins sans hébergement et mènent des actions de santé publique ainsi que des actions de prévention, d'éducation pour la santé, d'éducation thérapeutique des patients et des actions sociales et pratiquent la délégation du paiement du tiers mentionné à l'article L. 322-1 du code de la sécurité sociale. Ils peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans le cadre d'une convention conclue selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2 et dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10 du présent code. |
|
22260 | 23050 |
|
22261 |
-Ils sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, à l'exception des établissements de santé mentionnés au présent livre, soit par des collectivités territoriales. |
|
23051 |
+Ils constituent des lieux de stages pour la formation des différentes professions de santé. |
|
22262 | 23052 |
|
22263 |
-Ils sont soumis, dans des conditions fixées par décret, à l'agrément de l'autorité administrative, sous réserve du résultat d'une visite de conformité, au vu d'un dossier justifiant que ces centres fonctionneront dans des conditions conformes à des prescriptions techniques correspondant à leur activité.L'agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, au sens de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale. |
|
23053 |
+Ils peuvent soumettre à l'agence régionale de santé et appliquer les protocoles définis à l'article L. 4011-2 dans les conditions prévues à l'article L. 4011-3. |
|
22264 | 23054 |
|
22265 |
-###### Article L6323-2 |
|
23055 |
+Ils sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par des collectivités territoriales, soit par des établissements de santé publics ou des établissements de santé d'intérêt collectif. |
|
22266 | 23056 |
|
22267 |
-Afin de permettre une concertation sur toutes les dispositions réglementaires qui peuvent concerner les centres de santé, ainsi qu'une réflexion sur les projets innovants sanitaires et sociaux qu'ils pourraient mettre en place, il est créé une instance nationale présidée par le ministre chargé de la santé, regroupant notamment les représentants de l'Etat, des caisses nationales d'assurance maladie, des gestionnaires et des professionnels soignants des centres de santé. |
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23057 |
+Les centres de santé élaborent un projet de santé incluant des dispositions tendant à favoriser l'accessibilité sociale, la coordination des soins et le développement d'actions de santé publique. |
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22268 | 23058 |
|
22269 |
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de fonctionnement ainsi que la liste des membres admis à participer aux travaux de cette instance nationale. |
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23059 |
+Le projet médical du centre de santé géré par un établissement de santé est distinct du projet d'établissement. |
|
23060 |
+ |
|
23061 |
+Les médecins qui exercent en centre de santé sont salariés. |
|
23062 |
+ |
|
23063 |
+Les centres de santé sont soumis pour leur activité à des conditions techniques de fonctionnement prévues par décret, après consultation des représentants des gestionnaires de centres de santé. Ce texte détermine également les modalités de la période transitoire (1). |
|
22270 | 23064 |
|
22271 | 23065 |
##### Chapitre III bis : Maisons de santé. |
22272 | 23066 |
|
... | ... |
@@ -22274,7 +23068,23 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de fonctionnement ainsi que la |
22274 | 23068 |
|
22275 | 23069 |
Les maisons de santé assurent des activités de soins sans hébergement et peuvent participer à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales. |
22276 | 23070 |
|
22277 |
-Les maisons de santé sont constituées entre des professionnels de santé. Elles peuvent associer des personnels médico-sociaux. |
|
23071 |
+Les maisons de santé sont constituées entre des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux. Elles peuvent associer des personnels médico-sociaux. |
|
23072 |
+ |
|
23073 |
+Les professionnels médicaux et auxiliaires médicaux exerçant dans une maison de santé élaborent un projet de santé, témoignant d'un exercice coordonné et conforme aux orientations des schémas régionaux mentionnés à l'article L. 1434-2. Tout membre de la maison de santé adhère à ce projet de santé. Celui-ci est transmis pour information à l'agence régionale de santé. |
|
23074 |
+ |
|
23075 |
+##### Chapitre III ter : Pôles de santé. |
|
23076 |
+ |
|
23077 |
+###### Article L6323-4 |
|
23078 |
+ |
|
23079 |
+Les pôles de santé assurent des activités de soins de premier recours au sens de l'article L. 1411-11, le cas échéant de second recours au sens de l'article L. 1411-12, et peuvent participer aux actions de prévention, de promotion de la santé et de sécurité sanitaire prévues par le schéma mentionné à l'article L. 1434-5. |
|
23080 |
+ |
|
23081 |
+Ils sont constitués entre des professionnels de santé et, le cas échéant, des maisons de santé, des centres de santé, des réseaux de santé, des établissements de santé, des établissements et des services médico-sociaux, des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale et médico-sociale. |
|
23082 |
+ |
|
23083 |
+##### Chapitre III quater : Dotation de financement des services de santé. |
|
23084 |
+ |
|
23085 |
+###### Article L6323-5 |
|
23086 |
+ |
|
23087 |
+Les réseaux de santé, centres de santé, maisons de santé et pôles de santé signataires du contrat mentionné à l'article L. 1435-3 peuvent percevoir une dotation de financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, dans les conditions prévues à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale. Cette dotation contribue à financer l'exercice coordonné des soins. Son montant est fixé chaque année dans la loi de financement de la sécurité sociale. |
|
22278 | 23088 |
|
22279 | 23089 |
##### Chapitre IV : Dispositions pénales |
22280 | 23090 |
|
... | ... |
@@ -42685,6 +43495,8 @@ Pour les actes accomplis au nom de l'Etat, le directeur général peut délégue |
42685 | 43495 |
|
42686 | 43496 |
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. |
42687 | 43497 |
|
43498 |
+Par dérogation aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 mentionné ci-dessus, les disponibilités excédant les besoins de trésorerie peuvent également être déposées, suivant les modalités fixées par la convention prévue à l'article L. 225-1-3 du code de la sécurité sociale, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Elles sont alors productives d'intérêts. |
|
43499 |
+ |
|
42688 | 43500 |
######## Article R3135-11 |
42689 | 43501 |
|
42690 | 43502 |
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. |
... | ... |
@@ -90969,238 +91781,6 @@ En cas de dissolution, les biens du groupement sont dévolus conformément aux r |
90969 | 91781 |
|
90970 | 91782 |
#### Chapitre 4 : Les établissements publics de santé |
90971 | 91783 |
|
90972 |
-##### Section 3 : Organisation interne |
|
90973 |
- |
|
90974 |
-###### Sous-section 2 : Des chefs de service ou de département |
|
90975 |
- |
|
90976 |
-####### Paragraphe 1 : Dispositions générales |
|
90977 |
- |
|
90978 |
-######## Article R714-21-1 |
|
90979 |
- |
|
90980 |
-Les vacances de fonctions de chef de service ou de chef de département dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 714-20 sont publiées au Journal officiel par le ministre chargé de la santé. |
|
90981 |
- |
|
90982 |
-Les candidats disposent d'un délai d'un mois à compter de cette publication pour faire acte de candidature. |
|
90983 |
- |
|
90984 |
-Les modalités de dépôt des candidatures, et notamment de constitution du dossier, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. |
|
90985 |
- |
|
90986 |
-La recevabilité des candidatures est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures. |
|
90987 |
- |
|
90988 |
-Lorsqu'il s'agit de la candidature d'un membre du personnel enseignant et hospitalier à des fonctions de chef de service ou de chef de département dans un centre hospitalier universitaire ou dans l'un des établissements publics de santé mentionnés à l'article R. 714-21-5, le ministre chargé des universités est consulté sur la compatibilité des fonctions sollicitées avec l'activité universitaire du candidat. |
|
90989 |
- |
|
90990 |
-Pour les services dont l'activité est essentiellement chirurgicale et pour les départements dont la vocation est essentiellement chirurgicale, peuvent seuls faire acte de candidature les médecins inscrits au tableau de l'ordre sur la liste des médecins spécialistes qualifiés en chirurgie. |
|
90991 |
- |
|
90992 |
-Pour les services et les départements d'anesthésie-réanimation, peuvent seuls faire acte de candidature les médecins inscrits au tableau de l'ordre sur la liste des médecins spécialistes qualifiés en anesthésie-réanimation. |
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90993 |
- |
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90994 |
-Pour les services et les départements de gynécologie-obstétrique, peuvent seuls faire acte de candidature les médecins inscrits au tableau de l'ordre sur la liste des médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique ou sur la liste des médecins compétents qualifiés en obstétrique. |
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90995 |
- |
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90996 |
-######## Article R714-21-2 |
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90997 |
- |
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90998 |
-Les nominations aux fonctions de chef de service ou de chef de département prononcées en application des dispositions de l'article L. 714-21 sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles sont publiées au Journal officiel et également notifiées aux directeurs des établissements concernés. |
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90999 |
- |
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91000 |
-Les intéressés doivent prendre leurs fonctions dans un délai de deux mois à compter de la notification de leur nomination, sauf dérogation accordée par le préfet de département. |
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91001 |
- |
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91002 |
-Celui qui ne rejoint pas son poste dans le délai prévu à l'alinéa précédent perd le bénéfice de sa nomination. |
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91003 |
- |
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91004 |
-####### Paragraphe 2 : Nomination aux fonctions de chef de service ou de département dans les centres hospitaliers universitaires |
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91005 |
- |
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91006 |
-######## Article R714-21-4 |
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91007 |
- |
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91008 |
-Dans les centres hospitaliers universitaires, peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service ou de département : |
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91009 |
- |
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91010 |
-1° Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers ; |
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91011 |
- |
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91012 |
-2° Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ou les chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers comptant au moins deux ans de services effectifs à temps plein en cette qualité ; |
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91013 |
- |
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91014 |
-3° Les praticiens hospitaliers comptant au moins trois ans de services effectifs à temps plein en cette qualité ; |
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91015 |
- |
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91016 |
-4° Les candidats à une première nomination dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui font acte de candidature à un emploi vacant de professeur dans le même établissement ; dans ce cas, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 714-21-1, les intéressés disposent, pour faire acte de candidature aux fonctions de chef de service ou de chef de département, du même délai que celui imparti pour faire acte de candidature à chaque tour de recrutement de professeur des universités-praticien hospitalier. |
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91017 |
- |
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91018 |
-Lorsque la nomination dans les fonctions de chef de service ou de département implique une mutation, cette nomination est subordonnée à la mutation de l'intéressé, prononcée conformément aux dispositions de son statut. |
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91019 |
- |
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91020 |
-######## Article R714-21-5 |
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91021 |
- |
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91022 |
-La nomination aux fonctions de chef de service ou de chef de département dans les services ou départements des établissements publics de santé liés par une convention prévue à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relève des dispositions du présent paragraphe. |
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91023 |
- |
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91024 |
-Dans ce cas, les candidatures sont soumises à l'avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration dans les deux établissements liés par la convention. |
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91025 |
- |
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91026 |
-####### Paragraphe 3 : Dispositions propres aux centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires |
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91027 |
- |
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91028 |
-######## Article R714-21-6 |
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91029 |
- |
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91030 |
-Dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires, peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service, à condition qu'ils exercent dans l'établissement où se produit la vacance : |
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91031 |
- |
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91032 |
-1° Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ; |
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91033 |
- |
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91034 |
-2° Les professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitement dentaires, sous réserve qu'ils exercent ou s'engagent à exercer leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps ; |
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91035 |
- |
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91036 |
-3° Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité, sous réserve qu'ils exercent ou s'engagent à exercer leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps. |
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91037 |
- |
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91038 |
-####### Paragraphe 4 : Nomination des chefs de service ou de département dans les établissements publics de santé autres que les centres hospitaliers universitaires ainsi que dans les services des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires placés totalement en dehors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 |
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91039 |
- |
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91040 |
-######## Article R714-21-7 |
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91041 |
- |
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91042 |
-Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux fonctions de chef de service et de chef de département, à temps plein ou à temps partiel, dans les établissements publics de santé autres que les centres hospitaliers universitaires et dans les services des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires, placés totalement en dehors de l'application de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958. |
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91043 |
- |
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91044 |
-######## I. - Nomination aux fonctions de chef de service ou de chef de département à temps plein |
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91045 |
- |
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91046 |
-######### Article R714-21-8 |
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91047 |
- |
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91048 |
-Lorsque la vacance des fonctions de chef de service ou de département à temps plein s'accompagne d'une vacance d'emploi de praticien hospitalier, les déclarations de vacance de l'emploi ainsi que celles de la fonction de chef de service ou de département font l'objet de listes distinctes publiées à la même date au Journal officiel. |
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91049 |
- |
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91050 |
-Peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service dans leur discipline ou aux fonctions de chef de département : |
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91051 |
- |
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91052 |
-1° Les praticiens hospitaliers à temps plein nommés à titre permanent ; |
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91053 |
- |
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91054 |
-2° Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires, mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984, au A de l'article 1er du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 et au 2° de l'article R. 714-21-6 du présent code ; |
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91055 |
- |
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91056 |
-3° Les candidats à une première nomination dans le corps des praticiens hospitaliers issus des épreuves de type 1 du concours national de praticien des établissements publics de santé prévues à l'article 3 du décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé qui font acte de candidature à l'emploi de praticien hospitalier correspondant ainsi que les candidats à l'intégration dans ce corps prévue par le dernier alinéa de l'article 16 du même décret. |
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91057 |
- |
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91058 |
-######### Article R714-21-9 |
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91059 |
- |
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91060 |
-Lorsque la vacance des fonctions de chef de service ou de département ne s'accompagne pas d'une vacance d'emploi de praticien hospitalier, peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service ou de département, à condition qu'elles exercent dans l'établissement où se produit la vacance, les personnes mentionnées au 1° du deuxième alinéa de l'article R. 714-21-8 ci-dessus. |
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91061 |
- |
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91062 |
-######### Article R714-21-10 |
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91063 |
- |
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91064 |
-Les praticiens des hôpitaux occupant des fonctions de chef de service à temps partiel dont le poste a été transformé en poste à temps plein et qui demandent à bénéficier des dispositions de l'article 15 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 peuvent également demander à être nommés dans les fonctions de chef de service à temps plein dans leur service d'affectation, sous réserve qu'ils comptent au moins deux années de fonctions en qualité de chef de service à temps partiel. |
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91065 |
- |
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91066 |
-######### Article R714-21-11 |
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91067 |
- |
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91068 |
-Un praticien hospitalier nommé à titre permanent dont l'activité est partagée entre deux établissements publics de santé, en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-131 du 24 février 1984, peut faire acte de candidature aux fonctions de chef de service déclarées vacantes dans chacun de ces établissements, sous réserve que l'activité qu'il exerce dans chacun d'eux soit au moins égale à l'activité minimale exigée d'un praticien à temps partiel de la même spécialité. |
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91069 |
- |
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91070 |
-######## II. - Nomination aux fonctions de chef de service ou de département à temps partiel |
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91071 |
- |
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91072 |
-######### Article R714-21-12 |
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91073 |
- |
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91074 |
-Lorsque la vacance des fonctions de chef de service ou de département à temps partiel s'accompagne d'une vacance d'emploi de praticien à temps partiel ou de pharmacien des hôpitaux à temps partiel pour ce qui concerne la discipline pharmacie, les déclarations de vacance de l'emploi ainsi que de la fonction de chef de service ou de département font l'objet de listes distinctes publiées à la même date au Journal officiel. |
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91075 |
- |
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91076 |
-Peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service à temps partiel dans leur discipline et aux fonctions de chef de département à temps partiel : |
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91077 |
- |
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91078 |
-1° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel ou les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel ; |
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91079 |
- |
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91080 |
-2° Les candidats reçus au concours national de praticien des établissements publics de santé, candidats à une première nomination en qualité de praticien à temps partiel et ayant fait acte de candidature à l'emploi correspondant ou, pour la discipline pharmacie, les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel reçus à un concours régional de pharmacien des hôpitaux à temps partiel candidats à une première nomination en qualité de pharmacien à temps partiel et ayant fait acte de candidature à l'emploi correspondant ; |
|
91081 |
- |
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91082 |
-3° Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, au A de l'article 1er du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires et au 2° de l'article R. 714-21-6 du présent code, pour les disciplines autres que la pharmacie ; |
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91083 |
- |
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91084 |
-4° Les praticiens des hôpitaux à temps plein qui remplissent les conditions statutaires pour être nommés praticiens des hôpitaux à temps partiel ou pharmaciens des hôpitaux à temps partiel. |
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91085 |
- |
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91086 |
-######### Article R714-21-13 |
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91087 |
- |
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91088 |
-Lorsque la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel ne s'accompagne pas d'une vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel, peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service ou de département, à condition qu'elles exerçent dans l'établissement où se produit la vacance, les personnes mentionnées au 1° du deuxième alinéa de l'article R. 714-21-12 ci-dessus. |
|
91089 |
- |
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91090 |
-######## III |
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91091 |
- |
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91092 |
-######### - Dispositions propres aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie |
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91093 |
- |
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91094 |
-########## Article R714-21-14 |
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91095 |
- |
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91096 |
-Le chef de service ou le chef de département de psychiatrie exerce ses fonctions à temps plein. Il assume également, le cas échéant, la responsabilité d'un secteur psychiatrique dans les conditions prévues à l'article 10 du décret n° 86-602 du 14 mars 1986. |
|
91097 |
- |
|
91098 |
-########## Article R714-21-15 |
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91099 |
- |
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91100 |
-La nomination des chefs de service ou de département de psychiatrie est prononcée dans les conditions prévues aux articles R. 714-21-8 et R. 714-21-9, après consultation d'une commission nationale qui dispose des avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration. |
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91101 |
- |
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91102 |
-########## Article R714-21-16 |
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91103 |
- |
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91104 |
-La commission nationale est constituée par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle comprend *composition* : |
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91105 |
- |
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91106 |
-1° Un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, président, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; |
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91107 |
- |
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91108 |
-2° Six membres désignés par le ministre chargé de la santé : |
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91109 |
- |
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91110 |
-a) Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; |
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91111 |
- |
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91112 |
-b) Le directeur général de la santé ou son représentant ; |
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91113 |
- |
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91114 |
-c) Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; |
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91115 |
- |
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91116 |
-d) Deux médecins inspecteurs de la santé ; |
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91117 |
- |
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91118 |
-e) Un membre d'un conseil d'administration ou un directeur d'un établissement public de santé spécialisé ; |
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91119 |
- |
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91120 |
-3° Six psychiatres des hôpitaux praticiens hospitaliers nommés à titre permanent et en activité, élus au scrutin proportionnel de liste, avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne, par les psychiatres des hôpitaux praticiens hospitaliers nommés à titre permanent. |
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91121 |
- |
|
91122 |
-Le président et les membres énumérés aux c, d et e du 2° et au 3° ont des suppléants désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires. |
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91123 |
- |
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91124 |
-########## Article R714-21-17 |
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91125 |
- |
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91126 |
-Le mandat de la commission est de cinq ans. |
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91127 |
- |
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91128 |
-Lorsqu'un membre élu ne remplit plus les conditions d'éligibilité, un suppléant élu sur la même liste, pris dans l'ordre de désignation, est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission. Le suppléant nommé titulaire est alors remplacé par un candidat non élu de la même liste, retenu dans l'ordre de présentation de la liste. |
|
91129 |
- |
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91130 |
-Lorsqu'il n'est plus possible de pourvoir tous les postes de titulaires, il est procédé au renouvellement de la commission. |
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91131 |
- |
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91132 |
-Les modalités d'organisation des élections, de désignation des membres et de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. |
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91133 |
- |
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91134 |
-######## IV |
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91135 |
- |
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91136 |
-######### - Dispositions particulières aux pharmacies hospitalières |
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91137 |
- |
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91138 |
-########## Article R714-21-18 |
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91139 |
- |
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91140 |
-Outre les praticiens hospitaliers pharmaciens des hôpitaux remplissant les conditions définies au deuxième alinéa de l'article R. 714-21-8, peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service de pharmacie les pharmaciens-résidents qui, en application de l'article 29 V de la loi du 27 janvier 1987, ont demandé à conserver leur situation antérieure. |
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91141 |
- |
|
91142 |
-Les intéressés doivent remplir les conditions qui auraient été requises pour faire acte de candidature si le poste avait été offert conformément aux dispositions du décret n° 72-361 du 20 avril 1972 relatif au statut des pharmaciens-résidents. |
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91143 |
- |
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91144 |
-######## V. - Dispositions particulières à l'unité hospitalière du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre |
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91145 |
- |
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91146 |
-######### Article R714-21-19 |
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91147 |
- |
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91148 |
-Outre les praticiens mentionnés aux articles R. 714-21-8 et R. 714-21-12, peuvent faire acte de candidature au sein de l'unité hospitalière du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre : |
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91149 |
- |
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91150 |
-a) Aux fonctions respectives de chef de service à temps plein ou à temps partiel, dans leur discipline, les praticiens de l'hôpital de la maison de Nanterre exerçant à temps plein ou à temps partiel dans le service où la vacance est ouverte ; |
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91151 |
- |
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91152 |
-b) Aux fonctions respectives de chef de département à temps plein ou à temps partiel, les praticiens de l'hôpital de la maison de Nanterre exerçant à temps plein ou à temps partiel dans le département où la vacance est ouverte. |
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91153 |
- |
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91154 |
-La nomination des intéressés est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 714-21. |
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91155 |
- |
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91156 |
-####### Paragraphe 5 : Dispositions communes |
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91157 |
- |
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91158 |
-######## Article R714-21-20 |
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91159 |
- |
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91160 |
-Sans préjudice de l'application du quatrième alinéa de l'article L. 714-21, les fonctions de chef de service ou de chef de département cessent lorsque le praticien est placé, conformément à son statut, en position de détachement ou de disponibilité. |
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91161 |
- |
|
91162 |
-Les fonctions de chef de service ou de chef de département cessent également lorsque, pour une raison autre que celles visées au premier alinéa, et notamment du fait d'une mise en congé, le praticien concerné n'a pas été en mesure de les exercer effectivement pendant une durée ininterrompue d'un an. |
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91163 |
- |
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91164 |
-######## Article R714-21-21 |
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91165 |
- |
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91166 |
-Les chefs de service ou les chefs de département qui ne sollicitent pas le renouvellement de leurs fonctions, ou dont les fonctions ne sont pas renouvelées, ou qui renoncent à l'exercice de leurs fonctions de chef de service ou de chef de département, ou aux fonctions desquels il a été mis fin dans l'intérêt du service, demeurent affectés sur un emploi correspondant au statut de praticien dont ils relèvent dans leur service ou leur département d'affectation. Ils peuvent être, avec leur accord, affectés sur un poste vacant de même discipline dans un autre service ou un autre département de l'établissement, après avis de la commission médicale d'établissement. |
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91167 |
- |
|
91168 |
-Les praticiens mentionnés au premier alinéa peuvent participer aux opérations de mutation prévues par le statut dont ils relèvent sans que puisse leur être opposée aucune condition d'ancienneté dans leur affectation. |
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91169 |
- |
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91170 |
-######## Article R714-21-22 |
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91171 |
- |
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91172 |
-Lorsque les fonctions de chef de service ou de chef de département demeurent vacantes à l'issue de la procédure de recrutement, ou en cas de vacance temporaire des fonctions de chef de service ou de chef de département, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation désigne un praticien pour exercer provisoirement ces fonctions, après avis de la commission médicale d'établissement et du directeur, et sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé ou du pharmacien inspecteur régional s'il s'agit d'un pharmacien. |
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91173 |
- |
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91174 |
-La désignation à titre provisoire ne peut excéder un an *durée*. Elle est renouvelable une fois. |
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91175 |
- |
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91176 |
-######## Article R714-21-23 |
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91177 |
- |
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91178 |
-Lorsqu'une vacance de fonctions de chef de service ou de chef de département, non accompagnée d'une vacance d'emploi, survient dans des circonstances de nature à compromettre la continuité du service, le directeur de l'établissement, après avis du président de la commission médicale d'établissement, désigne un praticien pour exercer provisoirement ces fonctions, dans l'attente de la mise en oeuvre de la procédure définie à l'article R. 714-21-22 ci-dessus. |
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91179 |
- |
|
91180 |
-######## Article R714-21-24 |
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91181 |
- |
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91182 |
-A l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, les désignations prévues aux articles R. 714-21-22 et R. 714-21-23 sont prononcées dans tous les cas par le directeur général après avis de la commission médicale d'établissement. |
|
91183 |
- |
|
91184 |
-######## Article R714-21-25 |
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91185 |
- |
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91186 |
-Sous réserve qu'ils n'exercent plus d'activité professionnelle médicale : |
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91187 |
- |
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91188 |
-a) Peuvent porter le titre d'ancien chef de service des hôpitaux à plein temps ou à temps partiel les praticiens qui ont été nommés à ces fonctions en application des dispositions statutaires les régissant avant le 1er janvier 1985 ; |
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91189 |
- |
|
91190 |
-b) Peuvent porter le titre d'ancien chef de service des hôpitaux à plein temps ou à temps partiel les praticiens qui, nommés à ces fonctions en application du décret n° 88-225 du 10 mars 1988 ou des articles R. 714-21-1 et suivants du présent code, les ont exercées pendant cinq années au moins ; |
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91191 |
- |
|
91192 |
-c) Peuvent porter le titre d'ancien chef de département des hôpitaux à temps plein ou à temps partiel les praticiens qui, nommés à ces fonctions en application des articles R. 714-21-1 et suivants du présent code, les ont effectivement exercées pendant cinq années au moins. |
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91193 |
- |
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91194 |
-###### Sous-section 4 : Des responsables d'unité fonctionnelle |
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91195 |
- |
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91196 |
-####### Article R714-24-1 |
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91197 |
- |
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91198 |
-Les praticiens responsables des unités fonctionnelles des services ou départements sont désignés, dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 714-24, pour une période de trois ans renouvelable. |
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91199 |
- |
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91200 |
-####### Article R714-24-2 |
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91201 |
- |
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91202 |
-Le conseil d'administration peut mettre fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable d'unité fonctionnelle, après avis du chef de service ou de département et de la commission médicale d'établissement, et après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. |
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91203 |
- |
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91204 | 91784 |
#### Chapitre 6 : Expérimentation et dispositions diverses |
91205 | 91785 |
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91206 | 91786 |
##### Section 2 : Dispositions particulières à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon, à l'Assistance publique de Marseille et aux établissements publics nationaux |