Code de la santé publique

@@ -65593,6 +65593,30 @@ La personne qui signe la déclaration indique sa qualité au regard des disposit

 Toute modification apportée aux indications ainsi fournies est transmise sans délai dans les mêmes formes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

+####### Article R513-10-3

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+Le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage établi en France tient à la disposition des autorités de contrôle, à l'adresse mentionnée au 6° de l'article R. 513-10-5, le dossier prévu au troisième alinéa de l'article L. 5131-6. Ce dossier comporte :

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+1° La formule qualitative et quantitative du produit ;

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+2° Les spécifications physico-chimiques et microbiologiques des matières premières et du produit de tatouage ;

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+3° La description des conditions de fabrication et de contrôle du produit ;

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+4° La durée de conservation du produit et la méthode utilisée pour la déterminer ;

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+5° L'évaluation de la sécurité du produit pour la santé humaine ;

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+6° Le nom et l'adresse de la personne qualifiée responsable de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine ainsi que son niveau de qualification professionnelle ;

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+7° Les données existantes en matière d'effets indésirables pour la santé humaine résultant de l'utilisation du produit ;

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+8° La justification de la transmission aux centres antipoison des informations prévues au premier alinéa de l'article L. 5131-7.

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+Chacun des éléments mentionnés au présent article porte l'indication de la date à laquelle il a été établi. Toute modification de ces informations fait l'objet d'un rectificatif daté et conservé dans le dossier.

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+Le format et le contenu des informations composant le dossier prévu au présent article sont précisés par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

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 ###### Section 2 : Composition des produits de tatouage.

 ####### Article R513-10-4

@@ -65607,6 +65631,40 @@ La composition, les modalités de fonctionnement et les missions du groupe d'exp

 ###### Section 3 : Etiquetage des produits de tatouage.

+####### Article R513-10-5

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+Sans préjudice des mentions exigées par d'autres dispositions législatives ou réglementaires, le récipient et l'emballage de chaque unité de produit de tatouage mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux comportent les indications suivantes, inscrites de manière à être lisibles, compréhensibles et indélébiles :

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+1° La dénomination du produit ;

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+2° Le contenu nominal au moment du conditionnement, indiqué en masse ou en volume ;

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+3° La date de durabilité maximale, définie comme étant la date jusqu'à laquelle le produit, conservé dans des conditions appropriées, continue à remplir sa fonction initiale et reste notamment conforme aux dispositions de l'article L. 5131-4. La date de durabilité maximale est annoncée par la mention : " A utiliser avant fin " , suivie soit de la date elle-même, soit de l'indication de l'endroit de l'étiquetage où elle figure. En cas de besoin, ces mentions sont complétées par l'indication des conditions dont le respect permet d'assurer la durabilité indiquée. La date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, du mois et de l'année ;

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+4° Le numéro de lot de fabrication ou la référence permettant l'identification de la fabrication ;

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+5° La mention " stérile " ;

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+6° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché, établi en France. Ces mentions peuvent être abrégées lorsque l'abréviation permet l'identification de l'entreprise. En cas de pluralité d'adresses, celle qui est soulignée désigne le lieu où se trouve le dossier prévu au troisième alinéa de l'article L. 5131-6 ;

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+7° Les précautions particulières d'emploi, notamment celles prévues par la liste mentionnée au 2° de l'article R. 513-10-4 ;

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+8° La liste des ingrédients dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale au moment de leur incorporation, précédée du mot " ingrédients ". Les ingrédients en concentration inférieure à 1 % peuvent être mentionnés dans un ordre quelconque après ceux dont la concentration est supérieure à 1 %.

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+Les substances colorantes sont désignées par leur numéro de registre du Colour Index (CI) ou, à défaut, par leur dénomination chimique internationale (IUPAC), leur dénomination selon la nomenclature internationale des ingrédients cosmétiques (INCI), leur numéro de registre du Chemical Abstract Service (CAS) ou par leur dénomination chimique usuelle.

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+Les ingrédients autres que les substances colorantes sont désignés par leur dénomination chimique internationale (IUPAC) ou, à défaut, par leur dénomination figurant dans la pharmacopée européenne, leur numéro CAS ou par leur dénomination chimique usuelle.

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+Ne sont pas considérées comme ingrédients :

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+a) Les impuretés contenues dans les matières premières utilisées ;

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+b) Les substances techniques subsidiaires utilisées lors de la fabrication mais ne se retrouvant pas dans la composition du produit fini ;

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+9° Le cas échéant, les numéros de téléphone ou de télécopie ou l'adresse internet où sont mises à la disposition du public les informations prévues à l'article R. 513-10-14.

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+En cas d'impossibilité pratique, les adresses mentionnées au 6° et les indications prévues aux 7°, 8° et 9° peuvent ne figurer que sur l'emballage ou sur un support joint.

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 ###### Section 4 : Système national de vigilance exercée sur les produits de tatouage.

 ####### Article R513-10-6