Code de la santé publique

@@ -30233,6 +30233,20 @@ Les personnes qui mettent en œuvre la technique mentionnée à l'article R. 131

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

+####### Article R1311-9

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+L'emballage hermétique de chaque unité constituée par le bijou de pose et son support, mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux, comporte les indications suivantes, inscrites de manière à être facilement lisibles, clairement compréhensibles et indélébiles :

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+1° La dénomination du produit ;

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+2° La date de durabilité maximale, définie comme étant la date jusqu'à laquelle ce produit, conservé dans des conditions appropriées, continue à remplir sa fonction initiale ; cette date est annoncée par la mention : " A utiliser avant ", suivie soit de la date elle-même, soit de l'indication de l'endroit de l'étiquetage où elle figure ; la date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, du mois et de l'année ;

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+3° Le numéro de lot de fabrication ou la référence permettant l'identification de la fabrication ;

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+4° La mention : " stérile " ;

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+5° Le nom ou la raison sociale et la ou les adresses du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché ; ces mentions peuvent être abrégées lorsque l'abréviation permet l'identification de l'entreprise.

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 ###### Section 3 : Dispositions communes.

 ####### Article R1311-10