Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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######## Article R1222-17 |
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La fonction de prise en charge médicale du prélèvement comporte la sélection du donneur et la surveillance du prélèvement. |
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Peuvent seules exercer cette fonction au sein d'un établissement de transfusion sanguine les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine et qui sont titulaires . Elles doivent en outre posséder ou acquérir dans les deux ans qui suivent leur prise de fonctions soit du le diplôme d'études spécialisées complémentaires d'hémobiologie-transfusion, soit de la capacité en technologie transfusionnelle, soit du le diplôme universitaire de transfusion sanguine, soit d'un un diplôme de médecine du don figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. |
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Pendant cette période, le médecin exerce son activité sous la responsabilité d'un médecin titulaire de l'un des diplômes ou titre mentionnés au deuxième alinéa. |