Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
4077 | 4077 |
###### Article L1412-4 |
4078 | 4078 | |
4079 | 4079 |
Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont inscrits au programme intitulé : "Coordination du travail gouvernemental" de la mission " Direction de l'action du Gouvernement " relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales . |
4080 | 4080 | |
4081 | 4081 |
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion. |
4082 | 4082 | |
4083 | 4083 |
Le comité présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes. |
4335 |
###### Article L1415-7 |
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4336 | ||
4337 |
L'Institut national du cancer peut lancer des appels à projet en matière de recherche d'une durée de cinq ans. |