Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 29 décembre 2008 (version 2ded68c)
La précédente version était la version consolidée au 27 décembre 2008.

4077 4077
###### Article L1412-4
4078 4078

                                                                                    
4079 4079
Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont inscrits au programme 
intitulé : "Coordination du travail gouvernemental"
de la mission " Direction de l'action du Gouvernement " relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales
.
4080 4080

                                                                                    
4081 4081
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.
4082 4082

                                                                                    
4083 4083
Le comité présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.
   

                    
4335
###### Article L1415-7
4336

                        
4337
L'Institut national du cancer peut lancer des appels à projet en matière de recherche d'une durée de cinq ans.