Code de la santé publique

@@ -80248,7 +80248,7 @@ Le plan fait l'objet d'une actualisation annuelle lors de la présentation de l'

 ####### Article R6145-69

-Pour les marchés sur concours et les marchés de maîtrise d'oeuvre mentionnés aux articles 70 et 74 du code des marchés publics, le marché est attribué par la personne compétente en matière de marchés publics, après avis de la commission d'appels d'offres et conformément aux délégations définies à l'article L. 6143-7.

+Pour les marchés sur concours et les marchés de maîtrise d'oeuvre mentionnés aux articles 70 et 74 du code des marchés publics, le marché est attribué par la personne compétente en matière de marchés publics, conformément aux délégations définies à l'article L. 6143-7.

 ####### Article R6145-70

@@ -81071,7 +81071,7 @@ Le contrôle financier est assuré par un membre du corps du contrôle général

 ######## Article R6147-35

-I. - Le conseil d'administration peut désigner son ou ses représentants titulaires et suppléants aux commissions d'appel d'offres prévues au dernier alinéa du I de l'article 22 du code des marchés publics, soit en son sein ou soit parmi les membres des commissions de surveillance mentionnés au 2° du I de l'article R. 6147-25, soit parmi les personnalités qualifiées proposées par le directeur général.

+I. - (abrogé).

 II. - Il est institué une commission consultative des marchés dont la composition, le seuil de compétence et les règles de fonctionnement sont fixées par un arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.

@@ -105437,11 +105437,7 @@ Vu la délibération ... ;

 constituent un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique et par la présente convention.

-TITRE Ier

-

-CONSTITUTION DE L'AGENCE

-

-Article 1er

+<center>TITRE Ier : CONSTITUTION DE L'AGENCE</center>Article 1er

 Le cas échéant, le groupement est dénommé "agence interrégionale de l'hospitalisation de ...".

@@ -105513,11 +105509,7 @@ Il doit notifier son intention par lettre recommandée au directeur, avant le 1e

 Le retrait d'un membre de l'agence donne lieu à un avenant à la présente convention, aux fins notamment de modifier la composition de la commission exécutive conformément à l'article L. 6115-7 du code de la santé publique.

-TITRE II

-

-ADMINISTRATION DE L'AGENCE

-

-Article 11

+<center>TITRE II : ADMINISTRATION DE L'AGENCE</center>Article 11

 (La composition de la commission exécutive peut être aménagée pour les agences interrégionales dans les départements d'outre-mer et lorsque deux caisses régionales d'assurance-maladie sont compétentes dans une même région, pour tenir compte de l'organisation administrative de l'Etat et des organismes d'assurance-maladie dans ces régions. Avant la création de l'union régionale des caisses d'assurance-maladie, les représentants des organismes d'assurance-maladie désignent un représentant transitoire supplémentaire des organismes d'assurance-maladie. Des représentants supplémentaires sont, s'il y a lieu, soit nommés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur proposition du directeur de l'agence, soit désignés par les représentants des organismes d'assurance-maladie, dans le but d'assurer la parité des deux collèges prévue à l'article L. 6115-7 du code de la santé publique.)

@@ -105597,9 +105589,7 @@ La commission exécutive exerce les compétences de décision et d'avis qui lui

 7° L'exercice des actions en justice au nom de l'agence et les transactions, sous réserve de ce qui est dit au 5° de l'article 14 ci-après ; la commission exécutive peut déléguer au directeur tout ou partie du pouvoir d'agir en justice au nom de l'agence ;

-8° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

-

-9° La composition de la commission d'appels d'offres prévue par l'article 21 du code des marchés publics.

+8° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 La commission exécutive entend le rapport du directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur les travaux du conseil régional institué à l'article L. 1411-3 du code de la santé publique. Le directeur de l'agence communique à la commission exécutive le rapport de ce conseil.

@@ -105629,11 +105619,7 @@ Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs des services déconcentr

 Il adresse directement aux directeurs des organismes d'assurance-maladie membres de l'agence, ainsi qu'au médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, les demandes inhérentes à l'exécution des tâches correspondant à leurs obligations définies à la présente convention. La mention du personnel placé sous l'autorité du directeur n'est valable que s'il est fait application de l'article 17 de la présente convention.

-TITRE III

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-FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE

-

-Article 15

+<center>TITRE III : FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE</center>Article 15

 Concours des membres au fonctionnement de l'agence

@@ -105802,11 +105788,7 @@ Marchés

 L'agence est soumise aux dispositions du code des marchés publics relatives à l'Etat et à ses établissements publics, autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.

-TITRE IV

-

-DISPOSITIONS DIVERSES

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-Article 29

+<center>TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES</center>Article 29

 Modification de la convention constitutive