Code de la santé publique

@@ -58395,6 +58395,16 @@ c) Médicaments homéopathiques complexes ou série de médicaments homéopathiq

 3° Renouvellement quinquennal d'enregistrement : 380 euros par demande.

+######## Article D5121-63-1

+

+Le montant du droit progressif prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5121-15 pour les demandes d'enregistrement, de modification ou de renouvellement de cet enregistrement relatives à un médicament traditionnel à base de plantes est fixé comme suit :

+

+1° Demande d'enregistrement mentionnée à l'article R. 5121-97 : 10 110 euros ;

+

+2° Demande de modification de l'enregistrement prévue aux articles R. 5121-100, R. 5121-107-8, R. 5121-107-11 et R. 5121-107-13 : 1 011 euros ;

+

+3° Demande de renouvellement de l'enregistrement présentée dans les conditions fixées à l'article R. 5121-99 : 674 euros.

+

 ######## Article D5121-64

 Le droit progressif prévu à l'article L. 5121-16 est fixé à :

@@ -58425,7 +58435,7 @@ b) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament essentiellement si

 c) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionnés à l'article L. 5121-8, relative à une nouvelle forme galénique sans modification ni de la voie d'administration ni de l'usage thérapeutique ;

-d) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament à base de plantes ;

+d) alinéa abrogé ;

 f) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionnés à l'article L. 5121-8 consistant en allergène, par famille de produits ;

@@ -58467,6 +58477,10 @@ b) Médicaments homéopathiques complexes ou série de médicaments homéopathiq

 c) Médicaments homéopathiques complexes ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de six souches homéopathiques ou plus : 3 800 euros par demande.

+######## Article D5121-66-1

+

+Par exception à l'article D. 5121-63, pour les médicaments traditionnels à base de plantes mis sur le marché avant le 27 avril 2007, le montant du droit progressif prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5121-15 perçu pour toute demande d'enregistrement est fixé à 5 055 euros.

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 ####### Sous-section 2 : Taxe annuelle

 ######## Article D5121-67