Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 septembre 2008 (version 0d29727)
La précédente version était la version consolidée au 15 septembre 2008.

... ...
@@ -29062,10 +29062,6 @@ Dès que le dossier est complet, il délivre au demandeur un accusé de récepti
29062 29062
 
29063 29063
 ###### Section 3 : Autorisation des procédés de transformation, préparation et conservation à des fins thérapeuthiques des cellules et de leurs dérivés.
29064 29064
 
29065
-####### Article R1243-42-1
29066
-
29067
-Les dispositions de la présente section sont applicables aux hôpitaux des armées.
29068
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 ####### Article R1243-38
29070 29066
 
29071 29067
 La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation prévue à l'article L. 1243-6 est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par les établissements et les organismes autorisés à effectuer les activités mentionnées à l'article R. 1243-20.