Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -9646,6 +9646,8 @@ Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre gr |
| 9646 | 9646 |
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| 9647 | 9647 |
Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes et de paquets de plus de vingt qui ne sont pas composés d'un nombre de cigarettes multiple de cinq ainsi que des contenants de moins de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes, quel que soit leur conditionnement. |
| 9648 | 9648 |
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| 9649 |
+Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques. |
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| 9650 |
+ |
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| 9649 | 9651 |
###### Article L3511-2-1 |
| 9650 | 9652 |
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| 9651 | 9653 |
Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 à des mineurs de moins de seize ans. |