Code de la santé publique

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Version consolidée au 16 juin 2008 (version 9cbf1d6)
La précédente version était la version consolidée au 6 juin 2008.

@@ -35244,7 +35244,7 @@ Au titre de sa mission de coordination des actions de lutte contre le cancer men
                      ###### Article D1415-1-9
                     -Les critères d'agrément des établissements de santé mentionnés au 2° de l'article L. 1415-2 sont définis par l'Institut et arrêtés par le ministre chargé de la santé.
                     +Les critères d'agrément des établissements de santé mentionnés au 2° de l'article L. 1415-2 sont définis par délibération du conseil d'administration de l'institut.
                      ###### Article D1415-1-6

Code de la santé publique

Version consolidée au 16 juin 2008 (version 9cbf1d6)La précédente version était la version consolidée au 6 juin 2008.

Version consolidée au 16 juin 2008 (version 9cbf1d6)
La précédente version était la version consolidée au 6 juin 2008.