Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -80933,6 +80933,10 @@ Lors de la cessation d'activité du praticien pour invalidité temporaire, les d |
| 80933 | 80933 |
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| 80934 | 80934 |
En cas de mutation ou de changement de statut pour occuper des fonctions relevant des dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre, le bénéficiaire conserve les droits acquis au titre du compte épargne-temps. |
| 80935 | 80935 |
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+######## Article R6152-712 |
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| 80937 |
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| 80938 |
+En cas de décès d'un praticien titulaire d'un compte épargne-temps, ses ayants droit bénéficient des droits qu'il a acquis au titre de son compte épargne-temps. Ces droits font l'objet d'une indemnisation d'un montant fixé forfaitairement, par jour accumulé, par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. |
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| 80939 |
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| 80936 | 80940 |
##### Chapitre III : Internes et étudiants en médecine et en pharmacie |
| 80937 | 80941 |
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| 80938 | 80942 |
###### Section 1 : Statut des internes et des résidents en médecine |