Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3006 | 3006 |
###### Article L1331-1 |
| 3007 | 3007 | |
| 3008 | 3008 |
Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. |
| 3009 | 3009 | |
| 3010 | 3010 |
Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa. |
| 3011 | 3011 | |
| 3012 | 3012 |
Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224- 11 12 -2 du code général des collectivités territoriales. |
| 3013 | 3013 | |
| 3014 | 3014 |
La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales. |
| 36765 | 36765 |
######## Article R1421-9 |
| 36766 | 36766 | |
| 36767 | 36767 |
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales prépare et met en oeuvre, sous l'autorité du préfet de région, les décisions prises dans le cadre des dispositions de l'article R. 1421-8. A ce titre, il coordonne les actions des directions départementales des affaires sanitaires et sociales des départements compris dans la région. |
| 36768 | 36768 | |
| 36769 | 36769 |
En tant que de besoin, il suscite et anime les actions communes à plusieurs directions. |
| 36770 | 36770 | |
| 36771 | 36771 |
Il organise l'utilisation optimale de l'ensemble des moyens affectés à la direction régionale et aux directions départementales. |
| 36772 | 36772 | |
| 36773 | 36773 |
A ce titre, il préside le comité technique régional et interdépartemental réunissant le directeur régional , le médecin inspecteur régional et les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales des départements compris dans la région. |