Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 18 novembre 2007 (version 4364a5e)
La précédente version était la version consolidée au 15 novembre 2007.

41147 41147
####### Article D3121-1
41148 41148

                                                                                    
41149 41149
Le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) a pour mission de donner son avis sur l'ensemble des problèmes posés à la société par le sida et de faire au Gouvernement toute proposition utile.
41150 41150

                                                                                    
41151 41151
Il est consulté sur les programmes d'information, de prévention et d'éducation pour la santé, établis par le Gouvernement, et les organismes publics.
41152 41152

                                                                                    
41153 41153
Le conseil élabore 
chaque année
tous les deux ans
 un rapport qu'il rend public.
   

                    
41161 41161
####### Article D3121-3
41162 41162

                                                                                    
41163 41163
Le président du conseil est nommé par décret du Président de la République pour une durée de quatre ans 
non 
renouvelable
 une fois
.
   

                    
41165 41165
####### Article D3121-4
41166 41166

                                                                                    
41167 41167
Le conseil comprend, outre son président, vingt-
deux
trois
 personnes :
41168 41168

                                                                                    
41169 41169
1° Cinq personnes représentant les principales familles philosophiques et spirituelles, désignées par le Président de la République ;
41170 41170

                                                                                    
41171 41171
2° Un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par les présidents de ces assemblées ;
41172 41172

                                                                                    
41173 41173
Huit
Neuf
 personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence
 ou de leur expérience associative
 dans le domaine de la lutte contre le sida ou en raison de leurs aptitudes à appréhender les conséquences sociales du développement de la maladie, désignées par décret du Premier ministre, dont quatre sur proposition du ministre chargé de la santé ;
41174 41174

                                                                                    
41175 41175
4° Sept personnalités désignées selon les modalités suivantes :
41176 41176

                                                                                    
41177 41177
a) Une personnalité désignée par le président du Conseil économique et social ;
41178 41178

                                                                                    
41179 41179
b) Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé désigné par son président ;
41180 41180

                                                                                    
41181 41181
c) Une personnalité désignée par le président de l'Union nationale des associations familiales ;
41182 41182

                                                                                    
41183 41183
d) Une personnalité désignée par le président 
du conseil 
de la Commission
 nationale
 consultative des droits de l'homme ;
41184 41184

                                                                                    
41185 41185
e) Une personnalité désignée par le président du Conseil national de l'ordre des médecins ;
41186 41186

                                                                                    
41187 41187
f) Une personnalité désignée par la conférence des présidents d'université ;
41188 41188

                                                                                    
41189 41189
g) Une personnalité désignée par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
   

                    
41207 41207
####### Article D3121-9
41208 41208

                                                                                    
41209 41209
Les délibérations du conseil ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un des membres présents.
41210 41210

                                                                                    
41211 41211
Le conseil ne peut délibérer que si 
les deux tiers
la majorité
 de ses membres 
sont présents.
est présente.