Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 octobre 2007 (version d84a097)
La précédente version était la version consolidée au 6 octobre 2007.

... ...
@@ -33378,6 +33378,10 @@ Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions pr
33378 33378
 
33379 33379
 La récidive des infractions prévues à l'article R. 1337-6 est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
33380 33380
 
33381
+####### Article R1337-10-2
33382
+
33383
+Sont habilités à constater et à rechercher les infractions au bruit de voisinage, outre les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 dans les conditions fixées par les articles R. 1312-2 à R. 1312-7, les autres agents des communes dans les conditions fixées par les articles R. 571-91 à R. 571-93 du code de l'environnement.
33384
+
33381 33385
 ###### Section 4 : Rayonnements ionisants.
33382 33386
 
33383 33387
 ####### Article R1337-11