Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 43758 | 43758 |
####### Article R4112-9 |
| 43759 | 43759 | |
| 43760 | 43760 |
La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4112-7 est , sous réserve des cas d'urgence prévus à ce même alinéa, adressée , suivant que avant la première prestation de services au conseil national de l'ordre de la profession concernée. |
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| 43762 |
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le modèle de la déclaration, les renseignements qu'elle comporte, relatifs notamment à l'état-civil, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la première prestation de services, ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent. |
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| 43763 | ||
| 43760 | 43764 |
Lorsque la déclaration a été faite, le conseil de l'ordre enregistre le prestataire de services est médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme, au conseil départemental de l'ordre du département où l'acte professionnel est exécuté. sur une liste spécifique. Cet enregistrement est dispensé de cotisation. Le conseil de l'ordre adresse au demandeur, dans un délai n'excédant pas quinze jours, un récépissé comportant son numéro d'enregistrement, mentionnant, s'il y a lieu, la ou les spécialités correspondant aux qualifications professionnelles qu'il a déclarées et précisant l'organisme local d'assurance maladie territorialement compétent à l'égard de sa prestation de services. |
| 43765 | ||
| 43766 |
La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement de la situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces modifications. |
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| 43762 | 43768 |
####### Article R4112-10 |
| 43763 | 43769 | |
| 43764 |
La déclaration contient les indications suivantes : |
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| 43765 | ||
| 43766 | 43770 |
1° Nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité, adresse professionnelle, numéro d'enregistrement ou d'inscription au tableau Le conseil national de l'ordre dont relève dans son pays d'origine le praticien peut demander au prestataire de services ; |
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| 43768 |
2° Nature, date et durée de l'acte ou des actes professionnels, commune et département où ils sont exécutés ; |
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| 43769 | ||
| 43770 |
3° Dans le cas où le prestataire de services est dans l'impossibilité d'assurer personnellement la continuité des soins impliqués par l'acte, nom et adresse du ou des médecins, du ou des chirurgiens-dentistes, de la ou des sages-femmes et, le cas échéant, de l'établissement de santé chargés d'assurer cette continuité, en accord avec le patient. |
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| 43770 |
d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'il possède la connaissance de la langue française nécessaire à l'exercice de sa profession et peut entendre l'intéressé. |
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| 43772 | 43772 |
####### Article R4112-11 |
| 43773 | 43773 | |
| 43774 | 43774 |
En cas d'urgence, l'attestation prévue au troisième alinéa de l'article L. 4112-7 peut être remplacée provisoirement par une déclaration sur l'honneur de l'intéressé certifiant qu'il possède les diplômes, certificats ou autres titres requis pour la prestation Le prestataire de services en cause et qu'il exerce légalement les activités de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme dans l'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où il est établi. L'attestation est adressée au informe l'organisme local d'assurance maladie territorialement compétent par une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4112-9, qui lui a été délivré par le conseil départemental national de l'ordre concerné dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de l'exécution de l'acte professionnel. , ou par tout autre moyen. |
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####### Article R4112-12 |
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| 43778 |
Plusieurs actes relevant de l'exercice de la médecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme peuvent faire l'objet d'une déclaration unique, lorsqu'ils concernent un seul patient et sont exécutés au cours d'un séjour temporaire en France n'excédant pas deux jours. |
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| 43780 |
La pratique, par un médecin ou une sage-femme, d'un accouchement et des soins postnatals en ce qui concerne la mère et le nouveau-né font l'objet d'une déclaration unique. |