Code de la santé publique

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Version consolidée au 1er septembre 2007 (version 7cc5577)
La précédente version était la version consolidée au 29 août 2007.

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######## Article R714-3-51-1
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Les régies créées par les établissements publics locaux de santé sont soumises aux dispositions mentionnées à la section première du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).