Code de la santé publique

###### Article L6142-7

Comme il est dit au I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation, ainsi reproduit :

" 

Les

I.-Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3, L. 712-5 et L. 712-6, les

 unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie et d'odontologie ou, à défaut, les départements qui assurent ces formations concluent, conjointement avec les centres hospitaliers régionaux

 et

,

 conformément aux

 dispositions des

 articles L. 713-5 

à

et

 L. 713-6

, et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le cancer, conformément à l'article L. 6142-5 du code de la santé publique

, les conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre hospitalier et universitaire. 

Elles respectent les orientations stratégiques de l'université définies dans le contrat pluriannuel d'établissement, notamment dans le domaine de la recherche biomédicale.

Le directeur de l'unité ou du département a qualité pour signer ces conventions au nom de l'université.

Ces conventions 

sont soumises à l'approbation du

ne peuvent être exécutées qu'après avoir été approuvées par le

 président de l'université

. Le

 et votées par le conseil d'administration de l'université.

Le président de l'université peut déléguer sa signature au

 directeur 

est compétent pour prendre toutes décisions découlant de l'application de ces conventions. Il est ordonnateur secondaire des

pour ordonnancer les

 recettes et 

des

les

 dépenses

. Les ministres compétents affectent directement aux unités

 de l'unité

 de formation et de recherche 

les

ou du département.

Les

 emplois 

hospitalo-

du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et 

universitaires 

attribués à l'université. "

sont affectés dans le respect des dispositions de l'article L. 952-21.