Code de la santé publique


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... ...
@@ -30310,6 +30310,12 @@ Le directeur général accuse réception de cette saisine, en précisant le cas
30310 30310
 
30311 30311
 L'avis émis par l'agence est adressé à l'auteur de la saisine par courrier recommandé avec avis de réception. Il est communiqué immédiatement aux ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, ainsi qu'aux autres ministres concernés. Sa publicité est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 1323-15.
30312 30312
 
30313
+###### Section 5 : Liens avec les entreprises
30314
+
30315
+####### Article R1323-34
30316
+
30317
+Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'agence, aux personnes qui leur apportent leur concours ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux.
30318
+
30313 30319
 ##### Chapitre IV : Dispositions pénales
30314 30320
 
30315 30321
 ###### Section unique
... ...
@@ -32101,6 +32107,12 @@ Pour l'exercice de ses missions, l'agence peut notamment :
32101 32107
 
32102 32108
 2° Conclure des conventions ou participer à des groupements d'intérêt public avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec des établissements d'enseignement et de recherche qui ont des missions complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours.
32103 32109
 
32110
+###### Section 3 : Liens avec les entreprises.
32111
+
32112
+####### Article R1336-26
32113
+
32114
+Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'agence, aux personnes qui leur apportent leur concours ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux.
32115
+
32104 32116
 ##### Chapitre VII : Dispositions pénales
32105 32117
 
32106 32118
 ###### Section 1 : Salubrité des immeubles et des agglomérations.
... ...
@@ -33572,6 +33584,12 @@ Après écoulement du délai nécessaire pour atteindre les finalités ayant jus
33572 33584
 
33573 33585
 L'institut met à la disposition du ministre chargé du travail et des autres ministres chargés de la prévention des risques professionnels ainsi qu'à la disposition du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels les informations et observations sur la santé des travailleurs nécessaires à la définition et à la conduite de la politique de prévention des risques professionnels. Ces données sont collectées chaque année et établies selon des modalités définies par voie de convention passée entre l'Etat, représenté par les ministres concernés, et l'institut, après délibération du conseil d'administration.
33574 33586
 
33587
+####### Sous-section 7 : Liens avec les entreprises.
33588
+
33589
+######## Article R1413-25-1
33590
+
33591
+Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'institut, aux personnes qui leur apportent leur concours ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux.
33592
+
33575 33593
 ###### Section 2 : Comité national de santé publique.
33576 33594
 
33577 33595
 ####### Article R1413-27
... ...
@@ -34793,6 +34811,12 @@ Il est chargé de formuler des recommandations sur le contenu des programmes de
34793 34811
 
34794 34812
 Il se réunit à l'invitation du directeur général de l'institut, qui fixe l'ordre du jour de la réunion. Ses frais de fonctionnement sont pris en charge par l'institut.
34795 34813
 
34814
+####### Sous-section 4 : Liens avec les entreprises.
34815
+
34816
+######## Article R1417-19
34817
+
34818
+Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'institut, aux personnes qui leur apportent leur concours ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux.
34819
+
34796 34820
 ##### Chapitre VIII : Biomédecine
34797 34821
 
34798 34822
 ###### Section unique : Agence de la biomédecine
... ...
@@ -35247,6 +35271,12 @@ Dans le cas contraire, il décide de la suite à lui donner, éventuellement apr
35247 35271
 
35248 35272
 Le directeur général de l'Agence de la biomédecine communique la réponse adressée aux auteurs de la saisine au ministre chargé de la santé, ainsi qu'aux autres ministres intéressés, dans les meilleurs délais.
35249 35273
 
35274
+####### Sous-section 6 : Liens avec les entreprises.
35275
+
35276
+######## Article R1418-40
35277
+
35278
+Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'agence, aux personnes qui leur apportent leur concours ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux.
35279
+
35250 35280
 ##### Chapitre IX : Dispositions pénales
35251 35281
 
35252 35282
 ###### Section unique.
... ...
@@ -35315,6 +35345,12 @@ A ce titre, en liaison avec les autres directions et services concernés du mini
35315 35345
 
35316 35346
 La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins assure le secrétariat du Conseil supérieur des hôpitaux, du Conseil supérieur des professions paramédicales, du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale. Elle assure également le secrétariat des différentes commissions et conseils nationaux relatifs aux personnels de la fonction publique hospitalière et aux praticiens hospitaliers.
35317 35347
 
35348
+####### Sous-section 3 : Liens avec les entreprises.
35349
+
35350
+######## Article R1421-2-1
35351
+
35352
+Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des commissions consultatives siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement aux travaux de ces commissions.
35353
+
35318 35354
 ###### Section 2 : Services déconcentrés des ministères de la santé, des affaires sociales et de la protection sociale
35319 35355
 
35320 35356
 ####### Sous-section 1 : Dispositions générales.
... ...
@@ -41529,167 +41565,6 @@ Les personnes appelées à connaître, en application du présent chapitre, des
41529 41565
 
41530 41566
 ##### Chapitre II : Contrôles et constats des infractions
41531 41567
 
41532
-###### Section 1 : Examens et prélèvements autorisés.
41533
-
41534
-####### Article R3632-1
41535
-
41536
-Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrôles diligentés par le ministre chargé des sports soit de sa propre initiative, soit à l'initiative des fédérations sportives agréées ou des commissions spécialisées mises en place par le Comité national olympique et sportif français, en application de l'article 19-1-A de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives.
41537
-
41538
-Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage et les organes disciplinaires des fédérations sportives agréées peuvent également demander au ministre chargé des sports qu'un contrôle soit effectué dans le délai qu'ils proposent sur une personne ayant fait l'objet d'une procédure disciplinaire close par une de leurs décisions.
41539
-
41540
-Les contrôles ont lieu :
41541
-
41542
-1° A l'occasion des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par la fédération ou la commission spécialisée intéressée ;
41543
-
41544
-2° Au cours des entraînements préparant à ces compétitions ou manifestations.
41545
-
41546
-####### Article R3632-2
41547
-
41548
-La décision du ministre chargé des sports prescrivant un contrôle désigne le médecin agréé dans les conditions de l'article R. 3632-40 qui en est chargé. Elle doit spécifier le type de prélèvement ou de dépistage auquel il sera procédé. Elle précise également les modalités de choix des personnes contrôlées telles que le tirage au sort, le classement ou l'établissement d'un nouveau record. Le médecin agréé peut en outre effectuer un contrôle sur toute personne participant à la compétition ou manifestation sportive ou à l'entraînement préparant à celle-ci.
41549
-
41550
-####### Article R3632-3
41551
-
41552
-Une notification de convocation est remise par le médecin agréé ou le délégué fédéral ou l'organisateur de la compétition ou de la manifestation sportive à la personne désignée pour être contrôlée à l'occasion de la compétition ou de la manifestation ou lors de l'entraînement préparant à celle-ci. Elle précise l'heure et le lieu où doit se dérouler le contrôle ainsi que la nature de celui-ci. La notification comporte un accusé de réception qui doit être signé et remis ou transmis immédiatement au médecin agréé. La personne qui refuse de signer ou de retourner l'accusé de réception est réputée s'être soustraite aux mesures de contrôle dont elle devait faire l'objet.
41553
-
41554
-####### Article R3632-4
41555
-
41556
-La personne physique ou morale responsable des lieux mentionnés à l'article L. 3632-4 met des locaux appropriés à la disposition du médecin agréé chargé d'effectuer un contrôle.
41557
-
41558
-####### Article R3632-5
41559
-
41560
-Chaque contrôle comprend :
41561
-
41562
-1° Un entretien du médecin agréé avec la personne contrôlée, qui porte notamment sur la prise, l'administration ou l'utilisation de produits de santé définis à l'article L. 5311-1, en particulier de médicaments, qu'ils aient fait ou non l'objet d'une prescription ;
41563
-
41564
-2° Un examen médical auquel le médecin agréé procède s'il l'estime nécessaire ;
41565
-
41566
-3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage mentionnés à l'article R. 3632-6.
41567
-
41568
-La personne contrôlée peut fournir tout justificatif à l'appui de ses déclarations et notamment présenter le livret individuel médical et sportif prévu à l'article L. 231-7 du code du sport.
41569
-
41570
-####### Article R3632-6
41571
-
41572
-Les médecins agréés sont autorisés à procéder à des prélèvements d'urine, de sang, de salive et de phanères et à pratiquer une opération de dépistage, notamment de l'imprégnation alcoolique, par l'air expiré.
41573
-
41574
-####### Article R3632-7
41575
-
41576
-Le médecin agréé vérifie l'identité de la personne contrôlée, au besoin avec l'assistance du délégué fédéral mentionné à l'article R. 3632-12.
41577
-
41578
-Si la personne contrôlée est mineure, tout prélèvement nécessitant une technique invasive, notamment pour un prélèvement de sang, ne peut être effectué qu'au vu d'une autorisation écrite du ou des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur remise lors de la prise ou du renouvellement de la licence. L'absence d'autorisation parentale est regardée comme un refus de se soumettre aux mesures de contrôle.
41579
-
41580
-####### Article R3632-8
41581
-
41582
-Les prélèvements et opérations de dépistage mentionnés à l'article R. 3632-6 doivent être effectués dans les conditions suivantes :
41583
-
41584
-1° Le récipient destiné à recevoir chaque échantillon doit être adapté à la nature de celui-ci et à celle des analyses. Il doit être conçu pour éviter tout risque de contamination et de pollution ;
41585
-
41586
-2° Les matériels nécessaires pour procéder au prélèvement et au recueil d'urine, de sang, de salive et de phanères doivent être fournis par un laboratoire agréé par un arrêté du ministre chargé des sports, en application des dispositions de l'article L. 3632-2 ;
41587
-
41588
-3° Le recueil d'urine se fait sous la surveillance directe du médecin agréé. Si la quantité d'urine est insuffisante, la personne contrôlée doit fournir un échantillon d'urine complémentaire, en une ou plusieurs mictions, en utilisant un ou plusieurs flacons fermés hermétiquement après chaque usage. Cette opération est poursuivie jusqu'à ce que la quantité d'urine recueillie soit suffisante. La totalité de l'urine est regroupée dans un seul récipient collecteur ;
41589
-
41590
-4° Les prélèvements de sang et de salive doivent être réalisés avec du matériel stérile à usage unique ;
41591
-
41592
-5° Chaque échantillon est réparti soit par le médecin agréé, soit par l'intéressé sous la surveillance du médecin, en deux flacons scellés qui comportent un étiquetage d'identification portant un numéro de code. Chaque flacon doit contenir une quantité suffisante pour permettre la réalisation d'une première analyse et, si nécessaire, d'une seconde ;
41593
-
41594
-6° Les appareils permettant d'analyser l'air expiré doivent être conformes à des types homologués par le ministre chargé des sports ;
41595
-
41596
-7° Dans le cas de dépistage par l'air expiré, un second contrôle peut être effectué sans délai après vérification du bon fonctionnement de l'appareil. Il est de droit lorsqu'il est demandé par la personne contrôlée. Lorsqu'un contrôle révèle un état d'imprégnation alcoolique, le médecin agréé en informe sans délai l'organisateur de l'entraînement ou de la compétition ou manifestation sportive.
41597
-
41598
-####### Article R3632-9
41599
-
41600
-Le médecin agréé peut être assisté dans les opérations décrites aux articles R. 3632-5 et R. 3632-6 soit par un autre médecin agréé, soit par un médecin qui suit la formation préalable à la délivrance de l'agrément.
41601
-
41602
-####### Article R3632-10
41603
-
41604
-La personne contrôlée doit assister à l'ensemble des opérations de contrôle.
41605
-
41606
-Le médecin agréé dresse sans délai procès-verbal des conditions dans lesquelles il a procédé aux prélèvements et opérations de dépistage.
41607
-
41608
-Les observations que le médecin agréé ou la personne contrôlée souhaite présenter sur les conditions de déroulement du contrôle sont consignées dans le procès-verbal.
41609
-
41610
-La personne contrôlée vérifie l'identité entre les numéros de code des échantillons mentionnés au 5° de l'article R. 3632-8 et ceux qui sont inscrits sur le procès-verbal. Cette vérification est consignée au procès-verbal.
41611
-
41612
-La personne contrôlée conserve les justificatifs couverts par le secret médical qu'elle a présentés et peut les transmettre au médecin fédéral national. Le procès-verbal mentionne la production de ces justificatifs.
41613
-
41614
-Le procès-verbal est signé par le médecin agréé et par la personne contrôlée. Le refus de signer de cette dernière ne fait pas obstacle à la transmission des échantillons aux fins d'analyse.
41615
-
41616
-Les modèles de procès-verbaux sont établis par le ministre chargé des sports après avis du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
41617
-
41618
-####### Article R3632-11
41619
-
41620
-Lorsqu'une personne désignée pour être contrôlée ne se soumet pas à tout ou partie des opérations décrites à l'article R. 3632-5, le médecin agréé mentionne sur le procès-verbal les conditions dans lesquelles ces opérations n'ont pu avoir lieu.
41621
-
41622
-Il peut recueillir par écrit le témoignage des personnes ayant assisté aux faits et joindre leurs déclarations au procès-verbal.
41623
-
41624
-####### Article R3632-12
41625
-
41626
-Le délégué fédéral présent à une compétition ou manifestation sportive ou à un entraînement est tenu, à la demande du médecin agréé, de participer à la désignation des personnes à contrôler et d'assister celui-ci dans le déroulement des opérations de contrôle.
41627
-
41628
-Il ne peut être présent aux opérations prévues aux 1° à 3° de l'article R. 3632-5.
41629
-
41630
-####### Article R3632-13
41631
-
41632
-En l'absence de désignation d'un délégué fédéral ou en cas de refus du délégué fédéral de prêter son concours, le médecin agréé en fait mention au procès-verbal.
41633
-
41634
-Il peut demander l'assistance d'un autre membre de la fédération.
41635
-
41636
-En aucun cas, l'absence ou le refus de concours d'un délégué fédéral ne peut empêcher le médecin agréé de désigner les personnes à contrôler et de procéder aux opérations de contrôle.
41637
-
41638
-####### Article R3632-14
41639
-
41640
-Le médecin agréé transmet à l'intéressé, à la fédération et au conseil de prévention et de lutte contre le dopage, ainsi qu'au ministre chargé des sports, une copie du procès-verbal de contrôle.
41641
-
41642
-Il transmet à un laboratoire agréé en application de l'article L. 3632-2, sous une forme respectant l'anonymat, les échantillons recueillis ainsi qu'une copie du procès-verbal de contrôle.
41643
-
41644
-####### Article R3632-15
41645
-
41646
-L'acheminement des échantillons au laboratoire agréé et leur conservation par celui-ci doivent assurer leur intégrité, la sécurité des personnels et la confidentialité des procédures.
41647
-
41648
-####### Article R3632-16
41649
-
41650
-Le laboratoire agréé procède à l'analyse du premier des échantillons transmis en application de l'article R. 3632-14.
41651
-
41652
-Il conserve l'autre échantillon en vue d'une éventuelle seconde analyse. Celle-ci est de droit à la demande de l'intéressé, lequel doit en supporter la charge financière. Elle est effectuée en présence éventuellement d'un expert choisi par la personne contrôlée sur une liste d'experts agréés établie par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.
41653
-
41654
-####### Article R3632-17
41655
-
41656
-Le laboratoire agréé établit un procès-verbal d'analyse qui présente le résultat des analyses ainsi que les types de méthodes utilisées.
41657
-
41658
-Il transmet les procès-verbaux d'analyse à la fédération et au conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
41659
-
41660
-La personne contrôlée doit recevoir dans tous les cas communication du résultat de l'analyse de la part de la fédération ou, lorsqu'elle n'est pas titulaire d'une licence, du conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
41661
-
41662
-Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage informe, le cas échéant, le médecin agréé de la présence d'une substance interdite dans les prélèvements qu'il a effectués, ainsi que des décisions disciplinaires éventuellement prises. Il communique chaque mois au ministre chargé des sports les statistiques relatives aux substances détectées.
41663
-
41664
-###### Section 3 : Agrément et assermentation des agents et médecins chargés des contrôles.
41665
-
41666
-####### Article R3632-39
41667
-
41668
-Peuvent être agréés au titre du premier alinéa de l'article L. 3632-1, par arrêté du ministre chargé des sports, les fonctionnaires en activité placés sous l'autorité de ce ministre.
41669
-
41670
-####### Article R3632-40
41671
-
41672
-L'agrément des médecins au titre du premier alinéa de l'article L. 3632-1 est délivré par le ministre chargé des sports, après avis du ministre chargé de la santé. Il ne peut être accordé au médecin qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des médecins dans les cinq années qui précèdent. Cet agrément est donné pour une durée de cinq ans. Toutefois, la durée de l'agrément délivré pour la première fois est limitée à deux ans.
41673
-
41674
-####### Article R3632-41
41675
-
41676
-Les médecins reçoivent une formation initiale, préalablement à leur agrément. Ils suivent également une formation continue.
41677
-
41678
-Ces formations, destinées à leur permettre de pratiquer les contrôles prévus à l'article L. 3632-2, sont définies par le ministre chargé des sports après avis du conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Elles portent sur les questions administratives et techniques relatives aux contrôles, ainsi que sur les relations entre les médecins, les sportifs et les organisateurs lors de ceux-ci.
41679
-
41680
-####### Article R3632-42
41681
-
41682
-L'agrément des fonctionnaires et des médecins prend effet après qu'ils ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence en déclarant : " Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes, recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celle-ci. "
41683
-
41684
-Il n'est procédé qu'à une seule prestation de serment.
41685
-
41686
-####### Article R3632-43
41687
-
41688
-L'agrément est retiré, par arrêté du ministre chargé des sports, le cas échéant sur demande du conseil de prévention et de lutte contre le dopage :
41689
-
41690
-- au fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire postérieurement à son agrément ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ;
41691
-- au médecin qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des médecins postérieurement à son agrément ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission.
41692
-
41693 41568
 ###### Section 4 : Transmission d'informations entre administrations dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants
41694 41569
 
41695 41570
 ####### Article D3632-44
... ...
@@ -43043,23 +42918,85 @@ La constitution d'une société en participation de médecins, de chirurgiens-de
43043 42918
 
43044 42919
 L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, est indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
43045 42920
 
43046
-###### Section 4 : Suspension en cas d'urgence
42921
+###### Section 4 : Conventions et liens avec des entreprises.
43047 42922
 
43048 42923
 ####### Article R4113-104
43049 42924
 
42925
+Les projets de conventions entre les membres des professions médicales et les entreprises, mentionnées à l'article L. 4113-6, sont transmis au conseil départemental ou au conseil national de l'ordre compétent par tout moyen permettant d'en accuser réception.
42926
+
42927
+####### Article R4113-105
42928
+
42929
+Le dossier de demande d'avis, transmis par l'entreprise, comporte les renseignements suivants :
42930
+
42931
+1° Pour les activités de recherche et d'évaluation scientifique mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4113-6 :
42932
+
42933
+a) Le projet de convention indiquant le nom, la raison sociale et l'adresse du siège social de l'entreprise ;
42934
+
42935
+b) Le montant et les modalités de calcul de la rémunération des professionnels de santé et, le cas échéant, la nature de tous autres avantages susceptibles de leur être alloués ;
42936
+
42937
+c) La liste nominative de ces professionnels indiquant leur profession, leur spécialité et leur adresse professionnelle ;
42938
+
42939
+d) Le résumé, rédigé en français, du protocole de recherche ou d'évaluation ;
42940
+
42941
+e) Le projet de cahier d'observations, conforme aux règles de bonnes pratiques cliniques ou aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1121-3 pour les recherches biomédicales, ou le document de recueil des données prévu par le protocole pour les autres activités de recherche ou d'évaluation scientifique ;
42942
+
42943
+2° Pour les manifestations de promotion prévues au troisième alinéa de l'article L. 4113-6 :
42944
+
42945
+a) Le projet de convention indiquant le nom, la raison sociale et l'adresse du siège social de l'entreprise sollicitant le concours du professionnel de santé ou ceux de l'entreprise organisatrice ;
42946
+
42947
+b) Le programme de la manifestation ;
42948
+
42949
+c) La liste nominative des professionnels de santé dont le concours a été sollicité indiquant leur profession, leur spécialité et leur adresse professionnelle ;
42950
+
42951
+d) La nature et le montant de chacune des prestations ou, le cas échéant, du forfait énumérant les différentes prestations prises en charge à l'occasion de la manifestation considérée.
42952
+
42953
+####### Article R4113-106
42954
+
42955
+Si le conseil de l'ordre constate que le dossier est incomplet, il notifie sans délai à l'entreprise, par tout moyen permettant d'en accuser réception, la liste des documents ou renseignements manquants. Le délai est alors suspendu jusqu'à réception de ceux-ci.
42956
+
42957
+####### Article R4113-107
42958
+
42959
+I. - Le conseil de l'ordre dispose, pour rendre son avis, d'un délai de deux mois pour les projets de conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4113-6 et d'un délai d'un mois pour les projets de conventions mentionnées au troisième alinéa de cet article. Ce délai court à compter de la date de l'accusé de réception du projet.
42960
+
42961
+Si l'entreprise sollicite l'examen du projet en urgence, le conseil de l'ordre, s'il estime la demande justifiée, se prononce dans un délai maximum de trois semaines à compter de la réception du projet.
42962
+
42963
+La notification par l'entreprise de modifications apportées aux listes des professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 4113-105 est sans incidence sur la computation des délais ci-dessus mentionnés.
42964
+
42965
+II. - Une convention conclue entre un ou plusieurs conseils nationaux des ordres intéressés et une ou plusieurs organisations représentatives des entreprises concernées peut, par dérogation aux dispositions du I du présent article, fixer des modalités simplifiées de déclaration pour les opérations les plus fréquentes répondant aux caractéristiques que cette convention précise. En ce cas, pour l'ensemble des dossiers et opérations répondant à ces caractéristiques, l'entreprise transmet une seule demande d'avis au conseil de l'ordre compétent.
42966
+
42967
+III. - Si le conseil de l'ordre émet un avis défavorable, son avis motivé est adressé à l'entreprise par tout moyen permettant d'en accuser réception. L'entreprise en informe dans les mêmes conditions les professionnels intéressés.
42968
+
42969
+####### Article R4113-108
42970
+
42971
+Pour leur application aux praticiens exerçant dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, les projets de conventions prévues à l'article L. 4113-6 sont transmis, pour avis, au conseil territorial de l'ordre intéressé.
42972
+
42973
+Toutefois, jusqu'à la constitution de ce conseil, ils sont transmis, pour les médecins, à la délégation de trois membres mentionnée à l'article L. 4123-15 et, pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, au représentant de l'Etat dans la collectivité.
42974
+
42975
+####### Article R4113-109
42976
+
42977
+Les produits de santé mentionnés à l'article L. 4113-13 sont les produits énumérés à l'article L. 5311-1.
42978
+
42979
+####### Article R4113-110
42980
+
42981
+L'information du public sur l'existence de liens directs ou indirects entre les professionnels de santé et des entreprises ou établissements mentionnés à l'article L. 4113-13 est faite, à l'occasion de la présentation de ce professionnel, soit de façon écrite lorsqu'il s'agit d'un article destiné à la presse écrite ou diffusé sur internet, soit de façon écrite ou orale au début de son intervention, lorsqu'il s'agit d'une manifestation publique ou d'une communication réalisée pour la presse audiovisuelle.
42982
+
42983
+###### Section 5 : Suspension en cas d'urgence
42984
+
42985
+####### Article R4113-111
42986
+
43050 42987
 La décision de suspension prononcée en application de l'article L. 4113-14 est notifiée au médecin, au chirurgien-dentiste ou à la sage-femme par l'autorité administrative compétente par lettre remise en mains propres contre émargement. La décision précise la date à laquelle l'audition de l'intéressé prévue à ce même article a lieu. La décision est motivée.
43051 42988
 
43052 42989
 La mesure de suspension prend fin de plein droit lorsque la décision de l'instance ordinale est intervenue en application du deuxième alinéa de l'article L. 4113-14, ou lorsqu'il n'a pas été procédé à l'audition du médecin, du chirurgien-dentiste ou de la sage-femme dans le délai prévu à ce même article, sauf si l'absence de cette formalité est le fait de l'intéressé lui-même.
43053 42990
 
43054
-####### Article R4113-105
42991
+####### Article R4113-112
43055 42992
 
43056 42993
 Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme dont la suspension du droit d'exercer est prononcée en application de l'article L. 4113-14 peut se faire assister, lorsqu'il est entendu par l'autorité administrative ayant prononcé la suspension, par une ou plusieurs personnes de son choix.
43057 42994
 
43058
-####### Article R4113-106
42995
+####### Article R4113-113
43059 42996
 
43060 42997
 Lorsque le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme suspendu en application de l'article L. 4113-14 exerce dans un ou plusieurs établissements de santé, l'autorité administrative ayant prononcé la suspension informe immédiatement de sa décision le responsable légal de l'établissement ou des établissements où l'intéressé exerce et, pour les agents de droit public, l'autorité ayant pouvoir de nomination lorsque celle-ci est différente du responsable légal.
43061 42998
 
43062
-####### Article R4113-107
42999
+####### Article R4113-114
43063 43000
 
43064 43001
 Lorsque le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme suspendu en application de l'article L. 4113-14 a la qualité d'agent de droit public, l'autorité investie du pouvoir hiérarchique lui maintient, lorsqu'il est fonctionnaire, son traitement ainsi que l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires et, lorsqu'il n'est pas fonctionnaire, ses émoluments mensuels.
43065 43002
 
... ...
@@ -47698,23 +47635,29 @@ Si le conseil régional ou le conseil central n'a pas statué dans le délai de
47698 47635
 
47699 47636
 Ces instances peuvent subordonner la reprise de l'activité professionnelle à la constatation de l'aptitude de l'intéressé par une nouvelle expertise, effectuée à la diligence du conseil régional ou du conseil central dans les conditions prévues au deuxième alinéa, dans le mois qui précède l'expiration de la période de suspension. Si cette expertise est défavorable au praticien, celui-ci peut saisir le conseil régional ou le conseil central et, en appel, le conseil national.
47700 47637
 
47701
-###### Section 4 : Suspension en cas d'urgence
47638
+###### Section 4 : Conventions et liens avec les entreprises.
47702 47639
 
47703 47640
 ####### Article R4221-16
47704 47641
 
47642
+Les dispositions des articles R. 4113-104 à R. 4113-110, à l'exception de l'article R. 4113-108, sont applicables aux pharmaciens.
47643
+
47644
+###### Section 5 : Suspension en cas d'urgence
47645
+
47646
+####### Article R4221-17
47647
+
47705 47648
 La décision de suspension prononcée en application de l'article L. 4221-18 est notifiée au pharmacien par l'autorité administrative compétente par lettre remise en mains propres contre émargement. La décision précise la date à laquelle l'audition de l'intéressé prévue à ce même article a lieu. La décision est motivée.
47706 47649
 
47707 47650
 La mesure de suspension prend fin de plein droit lorsque la décision de l'instance ordinale est intervenue en application du deuxième alinéa de l'article L. 4221-18, ou lorsqu'il n'a pas été procédé à l'audition du pharmacien dans le délai prévu à ce même article, sauf si l'absence de cette formalité est le fait de l'intéressé lui-même.
47708 47651
 
47709
-####### Article R4221-17
47652
+####### Article R4221-18
47710 47653
 
47711 47654
 Le pharmacien dont la suspension du droit d'exercer est prononcée en application de l'article L. 4221-18 peut se faire assister, lorsqu'il est entendu par l'autorité administrative ayant prononcé la suspension, par une ou plusieurs personnes de son choix.
47712 47655
 
47713
-####### Article R4221-18
47656
+####### Article R4221-19
47714 47657
 
47715 47658
 Lorsque le pharmacien suspendu en application de l'article L. 4221-18 exerce dans un ou plusieurs établissements de santé, l'autorité administrative ayant prononcé la suspension informe immédiatement de sa décision le responsable légal de l'établissement ou des établissements où l'intéressé exerce et, pour les agents de droit public, l'autorité ayant pouvoir de nomination lorsque celle-ci est différente du responsable légal.
47716 47659
 
47717
-####### Article R4221-19
47660
+####### Article R4221-20
47718 47661
 
47719 47662
 Lorsque le pharmacien suspendu en application de l'article L. 4221-18 a la qualité d'agent de droit public, l'autorité investie du pouvoir hiérarchique lui maintient, lorsqu'il est fonctionnaire, son traitement ainsi que l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires et, lorsqu'il n'est pas fonctionnaire, ses émoluments mensuels.
47720 47663
 
... ...
@@ -50929,7 +50872,7 @@ Les dispositions des articles R. 4112-1 à R. 4112-6-1 sont applicables aux mass
50929 50872
 
50930 50873
 ####### Article R4323-2
50931 50874
 
50932
-Les articles R. 4113-4 à R. 4113-10, R. 4113-28 à R. 4113-33, R. 4113-104 à R. 4113-107 et R. 4124-3 à R. 4124-3-5 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues.
50875
+Les articles R. 4113-4 à R. 4113-10, R. 4113-28 à R. 4113-33, R. 4113-104 à R. 4113-107, R. 4113-109 à R. 4113-114 et R. 4124-3 à R. 4124-3-5 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues.
50933 50876
 
50934 50877
 ###### Section 3 : Procédure disciplinaire
50935 50878
 
... ...
@@ -64929,6 +64872,12 @@ La délibération concernant les conditions de la gestion administrative et fina
64929 64872
 
64930 64873
 Cette délibération détermine également, pour chaque catégorie d'emplois, les échelles de rémunération correspondantes ainsi que la durée du temps passé dans chacun des échelons.
64931 64874
 
64875
+##### Chapitre IV : Liens avec les entreprises
64876
+
64877
+###### Article R5323-2
64878
+
64879
+Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'agence, aux personnes qui leur apportent leur concours ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux.
64880
+
64932 64881
 ### Livre IV : Dispositions pénales
64933 64882
 
64934 64883
 #### Titre Ier : Recherche et constat des infractions