Code de la santé publique

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Version consolidée au 28 février 2007 (version da46570)
La précédente version était la version consolidée au 27 février 2007.

@@ -36482,6 +36482,22 @@ La présentation du carnet de santé de l'enfant doit être exigée.
                      L'observation des conditions de la présente section est exigée de toute organisation collective ou individuelle à partir du moment où il ne s'agit plus du cabinet personnel d'un médecin praticien.
                     +##### Chapitre III : Alimentation, publicité et promotion
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                     +###### Article R2133-1
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                     +Le contenu de l'information à caractère sanitaire que doivent contenir les messages publicitaires et promotionnels mentionnés à l'article L. 2133-1 est fixé par arrêté interministériel, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
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                     +Cet arrêté fixe une liste des informations à caractère sanitaire à utiliser par les annonceurs ou les promoteurs et leurs adaptations en fonction du support et des modalités techniques de diffusion du message publicitaire ou promotionnel, du public intéressé, des catégories de boissons et d'aliments et de leur composition.
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                     +###### Article R2133-2
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                     +Le message à caractère sanitaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 3323-4 tient lieu d'information à caractère sanitaire au sens de l'article L. 2133-1.
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                     +###### Article R2133-3
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                     +Chaque année, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé consulte les organisations représentatives des annonceurs et des promoteurs sur les orientations, pour l'année suivante, des actions d'information et d'éducation nutritionnelles financées par le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 2133-1 et portant notamment sur les thèmes et supports des actions envisagées.
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                      #### Titre IV : Assistance médicale à la procréation
                      ##### Chapitre Ier : Dispositions générales

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