Code de la santé publique

######## Article R2324-16

Sont soumis aux dispositions de la présente section les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1, à l'exception des pouponnières à caractère sanitaire et des 

centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances.

accueils mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2324-1, ainsi que des services d'accueil collectif recevant des enfants âgés de plus de deux ans scolarisés, avant et après la classe.

######## Article R2324-17

Les établissements et les services d'accueil veillent à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu'à leur développement. Ils concourent à l'intégration sociale de ceux de ces enfants ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique. Ils apportent leur aide aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.

Ils comprennent les établissements assurant l'accueil collectif non permanent d'enfants et les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile d'assistantes maternelles.

Cet accueil peut être régulier, le cas échéant à temps partiel, ou occasionnel.

Les établissements ou services peuvent assurer un multi-accueil, associant un accueil régulier et occasionnel, ou un accueil familial et collectif.

Les établissements d'accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l'accueil sont dénommés établissements à gestion parentale.

######## Article R2324-18

L'autorisation ou l'avis mentionnés à l'article L. 2324-1 doivent être sollicités auprès du président du conseil général du département dans lequel est implanté l'établissement ou le service demandeur.

Tout dossier de demande d'autorisation ou d'avis doit comporter les éléments suivants :

1° Une étude des besoins ;

2° L'adresse de l'établissement ou du service d'accueil ;

3° Les statuts de l'établissement ou du service d'accueil ou de l'organisme gestionnaire, pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé ;

4° Les objectifs, les modalités d'accueil et les moyens mis en oeuvre, en fonction du public accueilli et du contexte local, notamment en ce qui concerne les capacités d'accueil et les effectifs ainsi que la qualification des personnels ;

5° Le 

nombre de places d'accueil régulier que l'établissement souhaite pouvoir utiliser pour de l'accueil occasionnel, ou réciproquement, en cas de multi-accueil ;

7° Le 

projet d'établissement ou de service prévu à l'article R. 2324-29 et le règlement 

intérieur

de fonctionnement

 prévu à l'article R. 2324-30, ou les projets de ces documents s'ils n'ont pas encore été adoptés ;

8

6

° Le plan des locaux avec la superficie et la destination des pièces.

######## Article R2324-19

Le président du conseil général dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception d'un dossier complet, pour délivrer ou refuser l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 2324-1. 

Il

Le refus d'autorisation ne peut être fondé sur des exigences supérieures à celles fixées par les articles R. 2324-18, R. 2324-29, R. 2324-30, R. 2324-31, R. 2324-33, R. 2324-35, R. 2324-36, R. 2324-37, R. 2324-37-2, R. 2324-41, R. 2324-42 ainsi que par les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article R. 2324-43 et par l'article R. 2324-44.

Le président du conseil général

 dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier pour demander les pièces 

complémentaires nécessaires à son instruction

manquantes

. Il est accusé réception du dossier complet

.

Le président du conseil général demande, en complément des pièces énumérées à l'article R. 2324-18, copie des pièces justificatives de l'autorisation d'ouverture au public délivrée par le maire et attestant la sécurité et l'accessibilité des locaux et, le cas échéant, de la déclaration au préfet prévue pour les établissements de restauration collective à caractère social, ainsi que des avis délivrés dans le cadre de ces procédures. Il peut proroger le délai de délivrance ou de refus de l'autorisation jusqu'à ce que le gestionnaire ait porté à sa connaissance ces éléments, ainsi que le nom et la qualification du directeur ou, dans les établissements à gestion parentale, du responsable technique, lorsque celui-ci dirige l'établissement ou le service en vertu des dispositions de l'article R. 2324-46 ou de l'article 3 du décret n° 2000-762 du 1er août 2000

.

Le président du conseil général sollicite l'avis du maire de la commune d'implantation. Cet avis lui est notifié dans un délai d'un mois. A défaut 

de

d'une

 notification dans ce délai, l'avis est réputé avoir été donné.

A défaut de réponse du président du conseil général dans le délai de trois mois, l'autorisation d'ouverture est réputée acquise.

 ;

######## Article R2324-20

L'autorisation délivrée par le président du conseil général mentionne les modalités de l'accueil, les prestations proposées, les capacités d'accueil et l'âge des enfants accueillis, les conditions de fonctionnement, les effectifs ainsi que les qualifications des personnels. Elle mentionne également le nom du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique, lorsque celui-ci dirige l'établissement ou le service

 en vertu des dispositions de l'article R. 2324-46 ou de l'article 3 du décret n° 2000-762 du 1er août 2000

.

L'autorisation peut prévoir des capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil.

######## Article R2324-21

Le président du conseil général dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception d'un dossier complet, pour notifier à la collectivité publique intéressée l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2324-1. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier pour demander les pièces 

complémentaires nécessaires

manquantes

. Il est accusé réception du dossier complet

.

Il demande, en complément des pièces énumérées à l'article R. 2324-18, copie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 2324-19. Il peut appliquer la prorogation prévue à l'article R. 2324-19 dans les conditions prévues par cet article

.

A défaut de réponse dans le délai qui lui est imparti, l'avis du président du conseil général est réputé avoir été rendu.

######## Article R2324-22

L'avis du président du conseil général porte notamment sur les prestations proposées, sur les capacités d'accueil

 et, dans le cas de multi-accueil, sur les modalités d'attribution des places,

 sur l'adéquation des locaux, sur les conditions de fonctionnement de l'établissement ou du service, sur les effectifs ainsi que sur la qualification des personnels.

######## Article R2324-24

Tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation ou d'avis, ou sur une des mentions de l'autorisation, est porté sans délai à la connaissance du président du conseil général par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement ou du service. Le président du conseil général peut, dans un délai d'un mois, selon le cas, refuser la modification ou émettre un avis défavorable à l'exécution de celle-ci. Le refus est prononcé s'il estime que la modification ne respecte pas les conditions d'organisation, de fonctionnement et de qualification des personnels prévues par les dispositions de la présente 

sous-

section, ou qu'elle est de nature à compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants accueillis.

######## Article R2324-25

Les établissements d'accueil collectif

, qui reçoivent régulièrement des enfants de moins de trois ans ou occasionnellement des enfants de moins de six ans

, doivent être organisés de telle sorte que la capacité de chaque unité d'accueil ne dépasse pas soixante places.

Toutefois, la capacité des établissements à gestion parentale ne peut dépasser vingt places. A titre exceptionnel, eu égard aux besoins des familles et aux conditions de fonctionnement de l'établissement, elle peut être portée à vingt-cinq places, par décision du président du conseil général, après avis du médecin responsable du service de protection maternelle et infantile, ou d'un médecin du même service qu'il délègue.

Pour les 

établissements d'accueil régulier d'enfants de trois à six ans, dénommés 

jardins d'enfants, l'effectif de l'unité d'accueil peut atteindre quatre-vingts places.

######## Article R2324-29

Les établissements et services d'accueil élaborent un projet d'établissement ou de service qui comprend les éléments suivants :

1° Un projet éducatif pour l'accueil, le soin, le développement, l'éveil et le bien-être des enfants ;

2° Un projet social

, précisant notamment les modalités prévues pour faciliter ou garantir l'accès aux enfants de familles connaissant des difficultés particulières, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 214-2 et de l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles

 ;

3° Les prestations d'accueil proposées

, en précisant notamment les durées et les rythmes d'accueil

 ;

4° Le cas échéant, les dispositions particulières prises pour l'accueil d'enfants atteints d'un handicap ou d'une maladie chronique ;

5° La présentation des compétences professionnelles mobilisées ;

6° Pour les services d'accueil familial, les modalités de formation des assistantes maternelles, du soutien professionnel qui leur est apporté et du suivi des enfants au domicile de celles-ci ;

7° La définition de la place des familles et de leur participation à la vie de l'établissement ou du service ;

8° Les modalités des relations avec les organismes extérieurs.

######## Article R2324-30

Les établissements et services d'accueil élaborent un règlement 

intérieur

de fonctionnement

 qui précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service, et notamment :

1° Les fonctions du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique ;

2° Les modalités permettant d'assurer, en toutes circonstances, la continuité de la fonction de direction ;

3° Les modalités d'admission des enfants ;

4° Les horaires et les conditions de départ des enfants ;

5° Le mode de calcul des tarifs ;

6° Les modalités du concours du médecin

 attaché

, ainsi que, le cas échéant, de la puéricultrice ou de l'infirmier attachés

 à l'établissement ou au service, et des professionnels mentionnés à l'article R. 2324-38 ;

7° Les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure ;

8° Les modalités d'intervention médicale en cas d'urgence ;

9° Les modalités d'information et de participation des parents à la vie de l'établissement ou du service.

Dans les établissements à gestion parentale, le règlement 

intérieur

de fonctionnement

 précise en outre les responsabilités respectives et les modalités de collaboration des parents et des professionnels assurant l'encadrement des enfants, ainsi que les fonctions déléguées au responsable technique.

######## Article R2324-31

Le projet d'établissement ou de service et le règlement 

intérieur

de fonctionnement

 sont transmis au président du conseil général après leur adoption définitive.

Ils sont affichés dans un lieu de l'établissement ou du service accessible aux familles.

######## Article R2324-32

Lorsqu'il existe un conseil d'établissement ou de service, le projet d'établissement ou de service et le règlement 

intérieur

de fonctionnement

 lui sont soumis pour avis avant leur adoption.

######## Article R2324-33

######## Article R2324-34

Le directeur

Sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 2324-35 et R. 2324-37, la direction

 d'un établissement ou d'un service d'accueil peut être 

confiée 

:

1° Soit 

un médecin répondant aux conditions fixées aux 1°, 2° ou 4° de l'article R. 2112-9

à une personne titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine

 ;

2° Soit 

une

à une personne titulaire du diplôme d'Etat de

 puéricultrice justifiant de 

cinq

trois

 ans d'expérience professionnelle

 ;

- qu'elle justifie d'une certification au moins de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L

.

 335-6 du code de l'éducation, attestant de compétences dans le domaine de l'encadrement ou de la direction ;

######## Article R2324-35

La direction d'un établissement ou d'un service d'accueil d'une capacité inférieure ou égale à quarante places peut être confiée à un éducateur de jeunes enfants 

diplômé d'Etat 

justifiant de 

cinq

trois

 ans d'expérience professionnelle

 auprès d'enfants de moins de trois ans

, sous réserve

, pour les établissements d'accueil régulier, que le personnel de ces établissements comprenne

 qu'il s'adjoigne le concours,

 dans 

son effectif une

les conditions définies par l'article R. 2324-40-1, d'une

 puéricultrice 

diplômée d'Etat 

ou, à défaut, 

un

d'un

 infirmier ou 

une

d'une

 infirmière 

diplômé d'Etat 

justifiant

 au moins

 d'une année d'expérience professionnelle

 auprès de jeunes enfants

.

La direction d'un établissement ou d'un service d'accueil d'une capacité inférieure ou égale à vingt places

, et d'un établissement ou d'un service d'accueil occasionnel,

 et la responsabilité technique d'un établissement à gestion parentale peuvent être confiées :

- soit

1° Soit

 à une puéricultrice

 diplômée d'Etat

 justifiant de trois ans d'expérience professionnelle ;

2° Soit

 à un éducateur de jeunes enfants

 diplômé d'Etat

 justifiant de trois ans d'expérience professionnelle

 auprès d'enfants de moins de trois ans.

.

######## Article R2324-36

Le directeur d'un établissement ou d'un service d'une capacité supérieure à soixante places est assisté d'un adjoint

, ou puéricultrice ou éducateur de jeunes enfants ou infirmier ou infirmière, et justifiant de deux ans

 répondant aux conditions de qualification et

 d'expérience 

professionnelle.

prévues aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 ou R. 2324-46.

######## Article R2324-37

La certification de niveau II mentionnée au 3° de l'article R. 2324-34 n'est pas requise des personnes titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants assurant la

 direction d'un jardin d'enfants

 est confiée à un éducateur de jeunes enfants justifiant de cinq ans d'expérience professionnelle auprès d'enfants de moins de six ans

.

######## Article R2324-39

I. - 

Les établissements et services s'assurent du concours régulier d'un médecin spécialiste ou compétent qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie

, dénommé médecin de l'établissement ou du service

.

Ce

II. - Le

 médecin 

assure les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel et, le cas échéant, auprès des parents participant à l'accueil.

Il

de l'établissement ou du service

 veille à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou d'autres situations dangereuses pour la santé.

Il

 Il définit les protocoles d'action dans les situations d'urgence, en concertation avec le directeur de l'établissement ou du service et, le cas échéant, le professionnel de santé mentionné aux articles R. 2324-34 et R. 2324-35, et

 organise les conditions du recours aux services d'aide médicale d'urgence.

Dans

Le médecin de l'établissement ou du service assure, en collaboration avec le professionnel de santé présent ou apportant son concours à l'établissement ou au service, les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel et,

 le cas 

d'un accueil régulier

échéant, auprès des parents participant à l'accueil.

III. - En liaison avec la famille

, le médecin 

donne son avis lors de l'admission d'un enfant, après examen médical. Toutefois, dans les établissements d'une capacité de vingt places au plus, cet avis peut être donné par un médecin choisi par la famille.

Dans les établissements et services d'accueil régulier de plus de vingt places, le médecin assure en outre le suivi préventif des enfants accueillis, et veille à leur

de l'enfant et l'équipe de l'établissement ou du service et, en concertation avec son directeur ou le professionnel de santé mentionné aux articles R. 2324-34 et R. 2324-35, le médecin de l'établissement ou du service s'assure que les conditions d'accueil permettent le

 bon développement et 

à leur adaptation dans la structure, en liaison avec

l'adaptation des enfants dans l'établissement ou le service. En particulier, il veille à l'intégration des enfants porteurs d'un handicap, d'une affection chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière et, le cas échéant, met en place un projet d'accueil individualisé ou y participe.

A l'exception des enfants de moins de quatre mois et de ceux mentionnés au III ci-dessus, la visite d'admission peut également être assurée par

 le médecin de 

l'enfant. Un arrêté des ministres en charge de 

la famille

 et de la santé fixe les objectifs de la visite d'admission et le modèle de certificat médical à établir

.

 Il fixe également les conditions de la transmission de ce document à l'établissement ou au service dans le cas où la visite d'admission est assurée par le médecin de l'enfant.

######## Article R2324-40

Les modalités du concours du médecin sont fixées par voie conventionnelle entre l'établissement ou le service et le médecin, ou l'organisme qui l'emploie, conformément au règlement 

intérieur

de fonctionnement

, en fonction du nombre des enfants accueillis et de leur état de santé, à moins que le médecin et l'établissement ou le service ne relèvent de la même collectivité publique.

Dans le cas d'un accueil occasionnel et des établissements d'accueil régulier de vingt places au plus, et notamment dans les établissements à gestion parentale, un médecin du service de protection maternelle et infantile, non chargé du contrôle de la structure d'accueil, peut, par voie de convention, assurer tout ou partie des missions définies à l'article R. 2324-39.

######## Article R2324-41

Dans les

Les

 établissements 

et services

d'accueil collectif

 d'une capacité 

égale ou 

supérieure 

ou égale à quarante places, le personnel comprend au moins un éducateur de jeunes enfants.

Il comprend en outre un éducateur

à vingt-cinq places disposent d'éducateurs

 de jeunes enfants 

par effectif de quarante enfants

diplômés d'Etat à raison d'au moins un demi-poste, auquel il est ajouté un demi-poste de plus par tranche complète de vingt places

 supplémentaires

 au-delà de vingt-cinq

.

######## Article R2324-42

Les personnels chargés de l'encadrement des enfants doivent être 

des puéricultrices diplômées d'Etat, des 

éducateurs de jeunes enfants

,

 diplômés d'Etat, des

 auxiliaires de puériculture

, ou

 diplômés, des infirmiers diplômés d'Etat ou des psychomotriciens diplômés d'Etat et, pour moitié au plus de l'effectif, des

 titulaires 

d'une

ayant une

 qualification définie par arrêté du ministre chargé 

des affaires sociales.

de la famille, qui doivent justifier d'une expérience ou bénéficier d'un accompagnement définis par le même arrêté.

######## Article R2324-43

L'effectif du personnel placé auprès des enfants

 présents

 est d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas, et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.

Toutefois, dans les jardins d'enfants, l'effectif du personnel placé auprès des enfants âgés de trois à six ans est calculé de manière à assurer la présence d'un professionnel pour quinze enfants en moyenne.

Les enfants et assistantes maternelles qui les accompagnent, présents occasionnellement dans un établissement d'accueil collectif, notamment dans le cadre d'une structure multi-accueil, ne sont pas comptés dans les effectifs des enfants et des personnels retenus pour le calcul des taux d'encadrement prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article.

Dans la mesure où les tâches administratives découlant de la fonction de

Pour les établissements d'une capacité inférieure ou égale à trente places, la personne assurant la

 direction 

sont assurées par des bénévoles,

de l'établissement ou du service peut être partiellement prise en compte dans

 le calcul de l'effectif du personnel 

peut tenir

placé auprès des enfants. Cette prise en

 compte 

de la participation éventuelle du directeur ou, dans

est limitée à un demi-poste au maximum pour

 les établissements 

à gestion parentale, du responsable technique à l'encadrement

ou services d'une capacité supérieure à seize places et inférieure ou égale à trente places. L'usage de cette faculté est subordonné à l'autorisation du président du conseil général pour les établissements gérés par une personne de droit privé, ou à son avis pour les établissements gérés par une collectivité publique, délivrés dans les conditions prévues aux articles R. 2324-19 et R. 2324-21. Le président du conseil général prend en compte, pour donner son autorisation ou formuler son avis, la capacité de l'établissement et son amplitude d'ouverture, les missions déléguées au directeur, les aides dont il dispose, ainsi que la qualification et l'expérience des personnels chargés

 des enfants

. Cette possibilité ne peut être cumulée avec celle ouverte par les dispositions de l'article R. 2324-37-1

.

Pour des raisons de sécurité, l'effectif du personnel présent auprès des enfants à tout moment dans la structure d'accueil ne doit pas être inférieur à deux, dont au moins un professionnel répondant aux conditions de qualification fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 2324-42.

######## Article R2324-44

Dans les établissements à gestion parentale, il est tenu compte de la participation des parents à l'accueil des enfants pour l'application du ratio défini au premier alinéa de l'article R. 2324-43.

L'effectif des personnes présentes dans ces établissements comprend au minimum et en permanence un professionnel répondant aux conditions de qualification fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 2324-42, assisté d'un parent ou d'une deuxième personne. Ce professionnel assure, auprès des enfants, la responsabilité technique liée aux compétences définies par son diplôme ou sa qualification professionnelle. Exceptionnellement, 

aux heures d'ouverture et de fermeture de l'établissement, 

ce professionnel peut être remplacé par un parent participant régulièrement à l'accueil des enfants, sous réserve que la responsabilité de celui-ci soit précisée dans le règlement 

intérieur.

de fonctionnement.

######## Article R2324-46

I. - 

En l'absence de 

candidat

candidats

 répondant aux conditions exigées 

à l'article

par les articles

 R. 2324-34 

et par l'article

à

 R. 2324-37

, il peut être dérogé, pour la direction d'un établissement ou d'un service d'accueil, selon la capacité d'accueil de celui-ci, aux conditions relatives à la durée de l'expérience professionnelle ou à la qualification prévues par ces articles, en faveur de candidats justifiant d'une qualification dans le domaine sanitaire ou social et d'une expérience de l'encadrement d'un établissement ou d'un service d'accueil de jeunes enfants, dans des conditions définies aux alinéas ci-dessous.

II. - Pour les établissements ou services d'une capacité supérieure à quarante places

, il peut être dérogé aux conditions relatives à la durée de l'expérience professionnelle

, sans que celle-ci puisse

 pour les personnes satisfaisant aux conditions de qualification exigées pour cette catégorie d'établissements.

Si ces conditions de qualification ne sont pas remplies, la direction de l'établissement ou du service peut

 être 

inférieure à

confiée :

- ou d'une certification au moins de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation attestant de compétences dans le domaine de l'encadrement ou de la direction et d'une expérience de cinq ans auprès d'enfants de moins de

 trois ans.

Dans

III. - Pour

 les établissements 

et

ou

 services 

d'accueil régulier de

d'une capacité comprise entre

 vingt 

et une et quarante 

places

 au plus, et pour tout établissement d'accueil occasionnel, en l'absence de candidat répondant aux conditions exigées à l'article R. 2324-35

, il peut être dérogé 

:

1° Aux

aux

 conditions relatives à la durée de l'expérience professionnelle

, sans que celle-ci puisse être inférieure à deux ans ;

2° Aux

 pour les personnes satisfaisant aux

 conditions de 

diplômes, en faveur d'une

qualification exigées pour cette catégorie d'établissements.

Si ces conditions de qualification ne sont pas remplies, la direction de l'établissement ou du service peut être confiée à une

 personne titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé

 ou

, de conseillère en économie sociale et familiale, de psychomotricien, ou d'un DESS ou d'un master II de psychologie justifiant :

Si ces conditions de qualification ne sont pas remplies, la direction de l'établissement ou du service peut être confiée à une personne titulaire du diplôme d'Etat de sage-femme,

 d'infirmier, 

et

d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé, de conseillère en économie sociale et familiale, de psychomotricien, ou d'un DESS ou d'un master II de psychologie

 justifiant de trois ans d'expérience 

professionnelle

comme directeur, directeur adjoint ou responsable technique d'un établissement ou d'un service relevant de la présente section ou de trois ans d'expérience

 auprès 

des

de

 jeunes enfants

 ;

Pour

 les établissements et services gérés par une personne de droit privé, 

en faveur d'une

la direction peut être confiée à une

 personne ayant assuré pendant trois ans la direction d'un établissement ou d'un service relevant de la présente 

sous-

section

,

 ou la responsabilité technique d'un établissement à gestion parentale.

- pour les établissements et services publics, par la collectivité publique gestionnaire, après avis du président du conseil général.

ayant exercé comme instituteur ou professeur des écoles justifiant de trois ans d'expérience professionnelle auprès de jeunes enfants.

######## Article R2324-47

Des réalisations de type expérimental, dérogeant aux dispositions de l'article R. 2324-17, et à celles des articles R. 2324-25 à R. 2324-27, et R. 2324-

33

34

 à R. 2324-44, peuvent être, selon le cas, soit autorisées par décision motivée du président du conseil général, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile, soit décidées par la collectivité publique intéressée, après avis motivé du président du conseil général.

Les

 réalisations

 mentionnées aux deux premiers alinéas

 font l'objet d'une convention avec les principaux partenaires associés à l'expérimentation, qui en définit la durée, les modalités de fonctionnement, d'évaluation et de validation.