Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 10 décembre 2006 (version 85a52d5)
La précédente version était la version consolidée au 9 décembre 2006.

... ...
@@ -34801,6 +34801,30 @@ Les modalités particulières de l'exercice de ce contrôle sont fixées en tant
34801 34801
 
34802 34802
 Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
34803 34803
 
34804
+####### Sous-section 5 : Conditions de saisine de l'agence par les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations agréées
34805
+
34806
+######## Article D1418-36
34807
+
34808
+En application de l'article L. 1418-1, les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations agréées mentionnées à l'article L. 1114-1 peuvent saisir l'Agence de la biomédecine de toute demande d'avis ou d'information sur les questions d'ordre médical, scientifique ou éthique relevant des domaines de compétence de l'agence.
34809
+
34810
+######## Article D1418-37
34811
+
34812
+La demande est adressée par le responsable de l'organisme ou de l'association demandeur par lettre simple ou par voie électronique au directeur général de l'agence. Elle est motivée et accompagnée de toutes les pièces utiles à son examen.
34813
+
34814
+Plusieurs organismes ou associations agréées peuvent saisir l'agence d'une demande conjointe.
34815
+
34816
+######## Article D1418-38
34817
+
34818
+Le directeur général de l'Agence de la biomédecine accuse réception de la demande en précisant les délais nécessaires à son examen.
34819
+
34820
+Si la demande nécessite des moyens excessifs par rapport à ceux que l'agence est en mesure d'apporter pour la traiter ou si elle ne relève pas du domaine de compétence de l'agence, il informe ses auteurs de l'impossibilité de la traiter.
34821
+
34822
+Dans le cas contraire, il décide de la suite à lui donner, éventuellement après consultation du conseil d'administration, du conseil d'orientation ou du conseil médical et scientifique.
34823
+
34824
+######## Article D1418-39
34825
+
34826
+Le directeur général de l'Agence de la biomédecine communique la réponse adressée aux auteurs de la saisine au ministre chargé de la santé, ainsi qu'aux autres ministres intéressés, dans les meilleurs délais.
34827
+
34804 34828
 ##### Chapitre IX : Dispositions pénales
34805 34829
 
34806 34830
 ###### Section unique.