Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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######## Article R6152-208 |
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Les nominations sont prononcées La nomination dans l'établissement public de santé est prononcée par arrêté du préfet de région, parmi les praticiens qui ont fait acte de candidature aux postes vacants ministre chargé de la santé , après avis de la commission paritaire régionale. Celle-ci dispose des avis motivés de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration, transmis par le directeur de l'établissement au préfet du département. exécutif. Si ces avis sont divergents, l'avis de la commission statutaire nationale est requis. |
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La nomination est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux praticiens ainsi qu'aux directeurs d'établissement intéressés. Elle fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. |