Code de la santé publique

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Version consolidée au 2 juin 2006 (version 81141f9)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2006.

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####### Article R3121-33-4
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La dotation globale de financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues est établie et versée dans les conditions fixées au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles.