Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 45425 | 45425 |
######## Article R4134-28 |
| 45426 | 45426 | |
| 45427 | 45427 |
Les dispositions des articles du dernier alinéa de l'article R. 611- 64 à 39 et de l'article R. 611- 66 40 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'établissement des listes électorales. Toutefois, pour l'application de ce dernier article, la demande de rectification des listes électorales prévue à son premier alinéa est faite par tout électeur relevant de l'un des deux collèges mentionnés à l'article L. 4134-2 du présent code. |
| 45441 | 45441 |
######## Article R4134-30 |
| 45442 | 45442 | |
| 45443 | 45443 |
Chaque liste est signée par tous les candidats qui y sont inscrits ainsi que par le représentant de l'organisation syndicale qui la présente. La liste porte mention du collège au titre duquel elle est présentée. Elle mentionne les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, domiciles et qualités des candidats. |
| 45444 | 45444 | |
| 45445 | 45445 |
Les listes sont déposées à la commission d'organisation électorale entre le soixante-dixième et le soixantième jour avant le scrutin. Il est délivré au mandataire de la liste un reçu du dépôt et des pièces fournies. |
| 45446 | 45446 | |
| 45447 | 45447 |
Aucune modification ne peut être opérée après le dépôt, sauf en cas de décès de l'un des candidats, qui peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai du dépôt des candidatures. |
| 45448 | 45448 | |
| 45449 | 45449 |
La commission refuse l'enregistrement de toute liste qui ne remplit pas les conditions prescrites par la présente sous-section. Les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 611- 71 43 du code de la sécurité sociale sont applicables en cas de contestation du refus d'enregistrement. |
| 45457 | 45457 |
######## Article R4134-32 |
| 45458 | 45458 | |
| 45459 | 45459 |
Les dispositions des articles cinq premiers alinéas de l'article R. 611- 73 à R. 611-75 45 du code de la sécurité sociale sont applicables aux élections des membres des assemblées des unions régionales des médecins exerçant à titre libéral. |
| 45460 | 45460 | |
| 45461 | 45461 |
Le coût du papier et les frais d'impression et d'affichage des documents mentionnés à l'article R. 611- 74 45 du même code sont remboursés par l'union, sur instructions de la commission d'organisation électorale, aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés et au moins un siège, dans la limite d'un tarif établi par la commission et porté à la connaissance des intéressés lors de la remise de l'autorisation de commande. |
| 45463 | 45463 |
######## Article R4134-33 |
| 45464 | 45464 | |
| 45465 | 45465 |
Les dispositions des articles septième et huitième alinéas de l'article R. 611- 77 et R. 611-78 45 du code de la sécurité sociale sont applicables aux opérations électorales. |
| 45473 | 45473 |
######## Article R4134-35 |
| 45474 | 45474 | |
| 45475 | 45475 |
Les dispositions des articles de l'article R. 611- 80 à 47 et des trois premiers alinéas de l'article R. 611- 84 48 du code de la sécurité sociale sont applicables au recensement et au dépouillement des votes. |
| 45477 | 45477 |
######## Article R4134-36 |
| 45478 | 45478 | |
| 45479 | 45479 |
Les dispositions des articles R. 611- 93 49 et R. 611- 94 50 du code de la sécurité sociale sont applicables aux élections régies par la présente section. |