Code de la santé publique

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Version consolidée au 2 décembre 2005 (version 6500425)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 2005.

... ... 
@@ -6719,6 +6719,8 @@ L'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile p
6719 6719
6720 6720 
 Les conditions de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ou services mentionnés aux alinéas précédents ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement de ces établissements ou services sont fixées par voie réglementaire.
6721 6721
6722 
+Les dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au présent chapitre.
6723 
+
6722 6724 
 ###### Article L2324-2
6723 6725
6724 6726 
 Les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1 sont soumis au contrôle et à la surveillance du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile.