Code de la santé publique

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@@ -65160,6 +65160,18 @@ En cas d'hospitalisation, il doit formuler expressément et par écrit son choix
                      Les dispositions de l'article 15 du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux types de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux sont applicables dans tous les établissements publics de santé.
                     +######## Article R714-28-16-1
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                     +La quote-part du forfait technique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6154-3 est fixée à 20 % de son montant.
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                     +######## Article R714-28-16-2
+                    +
                     +Les praticiens radiologues hospitaliers qui pratiquent des actes de scanographie fournissent au directeur de l'établissement public de santé un état récapitulatif trimestriel du nombre d'actes de scanographie réalisés dans le cadre de leur activité libérale.
+                    +
                     +######## Article R714-28-16-3
+                    +
                     +L'établissement public de santé reverse trimestriellement aux praticiens radiologues hospitaliers la quote-part du forfait technique mentionnée à l'article R. 714-28-16-1.
+                    +
                      ####### Paragraphe 2 : Commissions de l'activité libérale
                      ######## Article R714-28-17