Code de la santé publique

@@ -31196,117 +31196,77 @@ Le remplacement d'un membre, en cas de cessation de fonctions en cours de mandat

 ##### Chapitre II : Ethique

-###### Section 1 : Comité consultatif national d'éthique

+###### Section 1 : Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

-####### Sous-section 1 : Président.

+####### Article R1412-1

-######## Article R1412-1

+Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé peut, à l'expiration de son mandat, être nommé président d'honneur par décret du Président de la République.

-Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé est nommé par décret du Président de la République pour une durée de deux ans. Ce mandat est renouvelable.

+####### Article R1412-2

-Le président du comité peut, à l'expiration de son mandat, être nommé président d'honneur par décret du Président de la République.

+La liste des membres du comité est publiée au Journal officiel de la République française.

-####### Sous-section 2 : Composition.

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-######## Article R1412-2

-

-Le comité comprend, outre son président :

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-1° Cinq personnalités désignées par le Président de la République et appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles ;

+####### Article R1412-3

-2° Dix-neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique, soit :

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-- un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par les présidents de ces assemblées ;

-- un membre du Conseil d'Etat, désigné par son vice-président ;

-- un magistrat de la Cour de cassation, désigné par son premier président ;

-- une personnalité désignée par le Premier ministre ;

-- une personnalité désignée par le ministre de la justice ;

-- deux personnalités désignées par le ministre chargé de la recherche ;

-- une personnalité désignée par le ministre chargé de l'industrie ;

-- une personnalité du secteur social désignée par le ministre chargé de l'action sociale ;

-- une personnalité du secteur éducatif désignée par le ministre chargé de l'éducation nationale ;

-- une personnalité désignée par le ministre chargé du travail ;

-- quatre personnalités appartenant aux professions de santé désignées par le ministre chargé de la santé ;

-- une personnalité désignée par le ministre chargé de la communication ;

-- une personnalité désignée par le ministre chargé de la famille ;

-- une personnalité désignée par le ministre chargé des droits de la femme ;

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-3° Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche, soit :

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-- un membre de l'Académie des sciences, désigné par son président ;

-- un membre de l'Académie nationale de médecine, désigné par son président ;

-- un représentant du Collège de France, désigné par son administrateur ;

-- un représentant de l'Institut Pasteur, désigné par son directeur ;

-- quatre chercheurs appartenant aux corps de chercheurs titulaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique et deux ingénieurs, techniciens ou administratifs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique relevant des statuts de personnels de ces établissements, désignés pour moitié par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et pour moitié par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;

-- deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers universitaires figurant sur les listes électorales de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, désignés par le directeur général de cet institut ;

-- deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers universitaires, désignés par la conférence des présidents d'universités ;

-- un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l'Institut national de la recherche agronomique, désigné par le directeur général de cet établissement.

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-######## Article R1412-3

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-La liste des membres du comité, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 1412-2, est publiée au Journal officiel de la République française par arrêté des ministres chargés de la recherche et de la santé.

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-######## Article R1412-4

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-Le comité désigne en son sein un vice-président appelé à suppléer le président.

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-######## Article R1412-5

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-Le mandat des membres du comité est de quatre ans, renouvelable une fois.

+Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans.

 En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre du comité en cours de mandat, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat restant à courir.

-En cas d'absence prolongée d'un membre du comité, un collège composé du président du comité, du vice-président et du président de la section technique peut déclarer le poste vacant ; il est pourvu au remplacement de ce membre dans les conditions prévues à l'article R. 1412-2 et pour la durée du mandat restant à courir.

+En cas d'absence prolongée d'un membre du comité, un collège composé du président du comité, du vice-président et du président de la section technique peut déclarer le poste vacant ; ce membre est remplacé dans les conditions prévues à l'article L. 1412-2 et pour la durée du mandat restant à courir.

-Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans. La désignation des nouveaux membres intervient dans les conditions fixées à l'article R. 1412-2.

+Le premier mandat d'un membre du comité appelé à en remplacer un autre en cours de mandat n'est pas pris en compte pour la limitation de la possibilité de renouvellement prévue à l'article L. 1412-2 s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans.

-####### Sous-section 3 : Fonctionnement.

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-######## Article R1412-6

+####### Article R1412-4

-Le comité peut être saisi par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou un membre du Gouvernement, ainsi que par un établissement d'enseignement supérieur, par un établissement public ou une fondation reconnue d'utilité publique. Ces établissements ou fondations doivent avoir pour activité principale la recherche, le développement technologique ou la promotion et la protection de la santé.

+Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé peut être saisi par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou un membre du Gouvernement, ainsi que par un établissement d'enseignement supérieur, un établissement public ou une fondation, reconnue d'utilité publique. Ces établissements ou fondations doivent avoir pour activité principale la recherche, le développement technologique ou la promotion et la protection de la santé.

 Il peut également se saisir de questions posées par des personnes autres que celles qui sont mentionnées à l'alinéa ci-dessus ou par un ou plusieurs de ses membres.

-######## Article R1412-7

+####### Article R1412-5

-Dans le cadre de sa mission, définie à l'article L. 1412-1, le comité organise chaque année une conférence publique sur les problèmes d'éthique dans le domaine des sciences de la vie et de la santé.

+Le comité élit en son sein un vice-président appelé à suppléer le président.

-######## Article R1412-8

+####### Article R1412-6

-Au sein du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, une section technique est appelée à instruire les dossiers inscrits à l'ordre du jour du comité par son président. La section technique a compétence, dans les conditions fixées par son règlement intérieur, pour traiter les autres dossiers dont le comité est saisi.

+Au sein du comité, une section technique instruit les dossiers inscrits à l'ordre du jour par le président. La section technique a compétence, dans les conditions fixées par le règlement intérieur du comité, pour traiter les autres dossiers dont le comité est saisi.

-######## Article R1412-9

+####### Article R1412-7

-La section technique est composée de huit membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 3° de l'article R. 1412-2 et de quatre membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 2° du même article. Ils sont désignés par le comité sur proposition de son président.

+La section technique est composée de huit membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 3° de l'article L. 1412-2 et de quatre membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 2° du même article. Ils sont désignés par le comité sur proposition de son président.

 La section technique élit son président parmi les huit membres mentionnés au premier alinéa.

-######## Article R1412-10

+####### Article R1412-8

-L'Institut national de la santé et de la recherche médicale apporte son soutien technique et administratif au comité et à sa section technique, notamment en mettant à leur disposition un centre de documentation et d'information sur les problèmes d'éthique des sciences de la vie et de la santé.

+Les séances du comité et de sa section ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un ou plusieurs membres présents. En cas de vote avec partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

-######## Article R1412-11

+Le comité et sa section technique ne peuvent délibérer que si la moitié au moins de leurs membres est présente.

-Les séances du comité et de sa section technique ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un ou de plusieurs membres présents. En cas de vote avec partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

+####### Article R1412-9

-Le comité et sa section technique ne peuvent délibérer que si la moitié au moins de leurs membres est présente.

+Le comité et sa section technique peuvent entendre des personnalités qualifiées appelées à fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à l'ordre du jour.

-######## Article R1412-12

+####### Article R1412-10

-Le comité et sa section technique peuvent entendre les personnalités qualifiées appelées à fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à l'ordre du jour.

+Le comité se dote d'un règlement intérieur qui définit ses modalités de fonctionnement ainsi que celles de sa section technique.

-######## Article R1412-13

+####### Article R1412-11

-Les recommandations du comité font l'objet d'une publication.

+Les fonctions de membre du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

-Les avis donnés par le comité peuvent, sur décision de son président, faire également l'objet d'une publication.

+####### Article R1412-12

-L'ensemble des activités du comité et de sa section technique font l'objet d'un rapport annuel remis au Président de la République.

+Le président du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé est ordonnateur principal des crédits inscrits au budget du Premier ministre au bénéfice de ce comité. Il peut donner délégation à un agent de catégorie A ou un agent contractuel de même niveau placé sous son autorité pour signer tous actes relatifs au fonctionnement du comité.

-######## Article R1412-14

+####### Article R1412-13

-Le comité se dote d'un règlement intérieur qui définit ses modalités de fonctionnement ainsi que celles de sa section technique.

+Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé assure auprès du public une mission de documentation et d'information sur les questions d'éthique posées par les sciences de la vie et de la santé.

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+####### Article R1412-14

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+Le comité organise chaque année une conférence publique sur les questions d'éthique posées par les sciences de la vie et de la santé.

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+Il organise des rencontres régionales avec le concours des espaces de réflexion éthique mentionnés à l'article L. 1412-6 et participe aux manifestations internationales dans son domaine de compétence.

 ##### Chapitre III : Sécurité, veille et alerte sanitaires