Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 39152 | 39152 |
####### Article R4112-7 |
| 39153 | 39153 | |
| 39154 | 39154 |
Les médecins, chirurgiens-dentistes ou et sages-femmes de nationalité française répondant aux conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 4111-1 résidant à l'étranger et munis d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 peuvent demander à être inscrits sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le Conseil conseil national de l'ordre dont ils relèvent après vérification de leurs titres et des conditions de moralité et d'indépendance prévues à l'article R. 4112-2. |
| 39156 | 39156 |
####### Article R4112-8 |
| 39157 | 39157 | |
| 39158 | 39158 |
Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes mentionnés à l'article R. 4112-7 lorsqu'ils veulent exercer en France demandent à être inscrits au tableau de l'ordre du département de leur nouvelle résidence dans les conditions prévues au deuxième alinéa aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4112-5. |