Code de la santé publique

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Version consolidée au 18 décembre 2004 (version eb6835a)
La précédente version était la version consolidée au 10 décembre 2004.

                                                                                                 ####### Article R5123-2
                                                         L'ordonnance comportant la prescription d'un médicament pour une durée de traitement supérieure à un mois indique, pour permettre la prise en charge de ce médicament, soit le nombre de renouvellements de 
l'exécution de 
la prescription par périodes maximales d'un
 mois ou de trois mois pour les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un
 mois, soit la durée totale de traitement, dans la limite de douze mois. Pour les médicaments contraceptifs, le renouvellement de 
l'exécution de 
la prescription peut se faire par périodes maximales de trois mois
, quel que soit leur conditionnement
.
                                                         Pour en permettre la prise en charge, le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à trente jours selon le conditionnement. Toutefois, les médicaments 
présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée dans la limite de trois mois. En outre, quel que soit leur conditionnement, les médicaments 
contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines.
                                                                                                 ######### Article R5132-12
                                                                                                 Il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à un mois de trente jours selon le conditionnement.
                                                         Toutefois, les médicaments 
présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée dans la limite de trois mois. En outre, quel que soit leur conditionnement, les médicaments 
contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines.

Code de la santé publique

Version consolidée au 18 décembre 2004 (version eb6835a)La précédente version était la version consolidée au 10 décembre 2004.

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La précédente version était la version consolidée au 10 décembre 2004.