Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 29 octobre 2004 (version 76a156b)
La précédente version était la version consolidée au 8 septembre 2004.

15757
###### Article L5131-7-1
15758

                        
15759
Sans préjudice des protections dont le produit peut faire l'objet, notamment au titre du secret commercial et des droits de propriété intellectuelle, le fabricant ou son mandataire ou la personne pour le compte de laquelle le produit cosmétique est fabriqué ou le responsable de la mise sur le marché du produit cosmétique met à la disposition du public, par des moyens appropriés, y compris des moyens électroniques :
15760

                        
15761
1° La formule qualitative du produit cosmétique ; en ce qui concerne les compositions parfumantes et les parfums, ces informations sont limitées à leur nom, à leurs numéros de code et à l'identité de leur fournisseur ;
15762

                        
15763
2° Les quantités de substances dangereuses mentionnées au 1° de l'article L. 5132-1, à l'article L. 1342-2 ainsi que celles définies au titre III du livre II du code du travail qui entrent dans la composition de ce produit ;
15764

                        
15765
3° Les données existantes en matière d'effets indésirables pour la santé humaine résultant de son utilisation.
   

                    
15781 15791
###### Article L5131-11
15782 15792

                                                                                    
15783 15793
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
15784 15794

                                                                                    
15785 15795
1° Après avis du Conseil national de la consommation, les règles auxquelles doivent satisfaire les récipients et emballages des produits cosmétiques afin que soient lisibles et indélébiles le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché, le contenu nominal du produit ; sa date de durabilité minimale, les précautions d'emploi, la numérotation des lots de fabrication ou la référence permettant l'identification de la fabrication ; la fonction du produit, sauf si celle-ci ressort de la présentation du produit, la liste des ingrédients conforme à la nomenclature commune arrêtée par la Commission européenne ainsi que les règles particulières applicables à la publicité pour ces produits lorsqu'il est fait référence à l'expérimentation animale ;
15786 15796

                                                                                    
15787 15797
2° Les modalités de présentation et le contenu de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 5131-2 ;
15788 15798

                                                                                    
15789 15799
3° Le contenu du dossier mentionné à l'article L. 5131-6 et les conditions de protection du secret des informations figurant dans ce dossier notamment celles relatives à des composants ou ingrédients délivrés par des fournisseurs exclusifs et responsables ;
15790 15800

                                                                                    
15791 15801
4° Les règles relatives à la composition des produits cosmétiques ;
15792 15802

                                                                                    
15793 15803
5° Les conditions de transmission aux centres antipoison et de protection du secret des informations mentionnées à l'article L. 5131-7 ;
15794 15804

                                                                                    
15795 15805
6° Les modalités d'application du I de l'article L. 5131-9 ;
15796 15806

                                                                                    
15797 15807
7° Les modalités d'application de l'article L. 5131-10 en ce qui concerne le contenu des informations demandées, les règles assurant le respect de leur confidentialité et le délai maximum de réponse
 ;
15808

                                                                                    
15797 15809
8° Les conditions de mise à la disposition du public des informations mentionnées à l'article L. 5131-7-1
.
15798 15810

                                                                                    
15799 15811
Des décrets fixent les conditions d'utilisation professionnelle des produits cosmétiques lorsque cette utilisation est susceptible de comporter des dangers ou des inconvénients.