Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
15757 |
###### Article L5131-7-1 |
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15758 | ||
15759 |
Sans préjudice des protections dont le produit peut faire l'objet, notamment au titre du secret commercial et des droits de propriété intellectuelle, le fabricant ou son mandataire ou la personne pour le compte de laquelle le produit cosmétique est fabriqué ou le responsable de la mise sur le marché du produit cosmétique met à la disposition du public, par des moyens appropriés, y compris des moyens électroniques : |
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15760 | ||
15761 |
1° La formule qualitative du produit cosmétique ; en ce qui concerne les compositions parfumantes et les parfums, ces informations sont limitées à leur nom, à leurs numéros de code et à l'identité de leur fournisseur ; |
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15762 | ||
15763 |
2° Les quantités de substances dangereuses mentionnées au 1° de l'article L. 5132-1, à l'article L. 1342-2 ainsi que celles définies au titre III du livre II du code du travail qui entrent dans la composition de ce produit ; |
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15764 | ||
15765 |
3° Les données existantes en matière d'effets indésirables pour la santé humaine résultant de son utilisation. |
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15781 | 15791 |
###### Article L5131-11 |
15782 | 15792 | |
15783 | 15793 |
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment : |
15784 | 15794 | |
15785 | 15795 |
1° Après avis du Conseil national de la consommation, les règles auxquelles doivent satisfaire les récipients et emballages des produits cosmétiques afin que soient lisibles et indélébiles le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché, le contenu nominal du produit ; sa date de durabilité minimale, les précautions d'emploi, la numérotation des lots de fabrication ou la référence permettant l'identification de la fabrication ; la fonction du produit, sauf si celle-ci ressort de la présentation du produit, la liste des ingrédients conforme à la nomenclature commune arrêtée par la Commission européenne ainsi que les règles particulières applicables à la publicité pour ces produits lorsqu'il est fait référence à l'expérimentation animale ; |
15786 | 15796 | |
15787 | 15797 |
2° Les modalités de présentation et le contenu de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 5131-2 ; |
15788 | 15798 | |
15789 | 15799 |
3° Le contenu du dossier mentionné à l'article L. 5131-6 et les conditions de protection du secret des informations figurant dans ce dossier notamment celles relatives à des composants ou ingrédients délivrés par des fournisseurs exclusifs et responsables ; |
15790 | 15800 | |
15791 | 15801 |
4° Les règles relatives à la composition des produits cosmétiques ; |
15792 | 15802 | |
15793 | 15803 |
5° Les conditions de transmission aux centres antipoison et de protection du secret des informations mentionnées à l'article L. 5131-7 ; |
15794 | 15804 | |
15795 | 15805 |
6° Les modalités d'application du I de l'article L. 5131-9 ; |
15796 | 15806 | |
15797 | 15807 |
7° Les modalités d'application de l'article L. 5131-10 en ce qui concerne le contenu des informations demandées, les règles assurant le respect de leur confidentialité et le délai maximum de réponse ; |
15808 | ||
15797 | 15809 |
8° Les conditions de mise à la disposition du public des informations mentionnées à l'article L. 5131-7-1 . |
15798 | 15810 | |
15799 | 15811 |
Des décrets fixent les conditions d'utilisation professionnelle des produits cosmétiques lorsque cette utilisation est susceptible de comporter des dangers ou des inconvénients. |