Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 septembre 2004 (version ed17a2e)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2004.

... ...
@@ -38323,6 +38323,14 @@ Dans les locaux commerciaux, où sont consommés sur place des denrées alimenta
38323 38323
 
38324 38324
 La date de la manifestation annuelle intitulée "Jour sans tabac" est fixée au 31 mai.
38325 38325
 
38326
+###### Section 3 : Interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans
38327
+
38328
+####### Article D3511-15
38329
+
38330
+Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3511-2-1 est placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts. Un exemplaire leur est adressé à cet effet.
38331
+
38332
+Le modèle de cette affiche est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé.
38333
+
38326 38334
 ##### Chapitre II : Dispositions pénales
38327 38335
 
38328 38336
 ###### Section unique.
... ...
@@ -38341,6 +38349,10 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
38341 38349
 
38342 38350
 3° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3511-7.
38343 38351
 
38352
+####### Article D3512-3
38353
+
38354
+En application de l'article L. 3512-1-1, la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de vendre des tabacs dans l'un des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 3511-15.
38355
+
38344 38356
 ### Livre VI : Lutte contre le dopage
38345 38357
 
38346 38358
 #### Titre Ier : Prévention et lutte contre le dopage