Code de la santé publique

@@ -38323,6 +38323,14 @@ Dans les locaux commerciaux, où sont consommés sur place des denrées alimenta

 La date de la manifestation annuelle intitulée "Jour sans tabac" est fixée au 31 mai.

+###### Section 3 : Interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans

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+####### Article D3511-15

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+Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3511-2-1 est placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts. Un exemplaire leur est adressé à cet effet.

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+Le modèle de cette affiche est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé.

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 ##### Chapitre II : Dispositions pénales

 ###### Section unique.

@@ -38341,6 +38349,10 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de

 3° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3511-7.

+####### Article D3512-3

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+En application de l'article L. 3512-1-1, la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de vendre des tabacs dans l'un des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 3511-15.

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 ### Livre VI : Lutte contre le dopage

 #### Titre Ier : Prévention et lutte contre le dopage