Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 12 février 2004 (version e2211e5)
La précédente version était la version consolidée au 8 février 2004.

... ...
@@ -30695,55 +30695,39 @@ La répartition de la charge de la dotation globale de l'agence entre les diffé
30695 30695
 
30696 30696
 ######### Article D1414-40
30697 30697
 
30698
-Le montant de la contribution financière versée à l'agence par les établissements de santé ou les organismes mentionnés à l'article L. 6113-4, y compris ceux mentionnés au 2° de l'article L. 1414-12-1, est fixé comme suit :
30698
+Le montant de la contribution financière versée à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé par les établissements de santé ou les organismes mentionnés à l'article L. 6113-4 est fixé comme suit :
30699 30699
 
30700
-(A) : NOMBRE DE LITS ET PLACES SANITAIRES autorisés par site au 31 décembre de l'année précédant la visite.
30700
+(A) : NOMBRE DE LITS ET PLACES SANITAIRES autorisés par site au 31 décembre de l'année précédant la visite
30701 30701
 
30702
-(B) : MONTANT de la contribution (en euros).
30702
+(B) : MONTANT de la contribution (en euros)
30703 30703
 
30704
-!------------------------!------------!
30704
+!-------------------------------------!
30705 30705
 
30706 30706
 ! A ! B !
30707 30707
 
30708
-!------------------------!------------!
30708
+!-----------------------------!-------!
30709 30709
 
30710
-! De 0 à 20 lits ! !
30710
+! De 0 à 20 lits et places ! 3 060 !
30711 30711
 
30712
-! et places ! 2 550 !
30712
+! De 21 à 40 lits et places ! 6 180 !
30713 30713
 
30714
-! De 21 à 40 lits ! !
30714
+! De 41 à 140 lits et places ! 10 380 !
30715 30715
 
30716
-! et places ! 5 150 !
30716
+! De 141 à 300 lits et places ! 15 540 !
30717 30717
 
30718
-! De 41 à140 lits ! !
30718
+! De 301 à 500 lits et places ! 20 640 !
30719 30719
 
30720
-! et places ! 8 650 !
30720
+! De 501 à 750 lits et places ! 25 920 !
30721 30721
 
30722
-! De 141 à 300 lits ! !
30723
-
30724
-! et places ! 12 950 !
30725
-
30726
-! De 301 à 500 lits ! !
30727
-
30728
-! et places ! 17 200 !
30729
-
30730
-! De 501 à 750 lits ! !
30731
-
30732
-! et places ! 21 600 !
30733
-
30734
-! De 751 à 1 000 lits ! !
30735
-
30736
-! et places ! 25 900 !
30722
+! De 751 à 1 000 lits et places ! 31 080 !
30737 30723
 
30738 30724
 ! De 1 001 à 1 300 lits ! !
30739 30725
 
30740
-! et places ! 30 150 !
30741
-
30742
-! Plus de 1 300 lits ! !
30726
+! et places ! 36 180 !
30743 30727
 
30744
-! et places ! 34 600 !
30728
+! Plus de 1 300 lits et places ! 41 520 !
30745 30729
 
30746
-!------------------------!------------!
30730
+!-----------------------------!-------!
30747 30731
 
30748 30732
 ######### Article D1414-41
30749 30733