Code de la santé publique

@@ -51116,7 +51116,7 @@ b) En recettes :

 - groupe 1 : produits de la dotation non affectée ;

 - groupe 2 : reprise sur amortissements et provisions, transfert de charges.

-2° Pour les unités de soins de longue durée et chacune des activités relevant de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 :

+2° Pour les unités de soins de longue durée et les établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ou de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 :

 a) En dépenses, selon une présentation identique à celle du budget général.

@@ -51127,18 +51127,7 @@ b) En recettes :

 - groupe 3 : produits de l'hébergement ;

 - groupe 4 : autres produits.

-3° Pour les structures pour toxicomanes et les activités de lutte contre l'alcoolisme :

-

-a) En dépenses :

-

-- groupe 1 : charges d'exploitation relatives au personnel ;

-- groupe 2 : charges d'exploitation à caractère médical ;

-- groupe 3 : autres charges.

-

-b) En recettes :

-

-- groupe 1 : subvention de l'Etat ;

-- groupe 2 : autres produits.

+Pour les activités relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de celles mentionnées au 2° ci-dessus, les budgets annexes sont présentés conformément aux groupes fonctionnels fixés par l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 315-15 du même code, sous réserve des reclassements comptables rendus nécessaires par le plan comptable des établissements publics de santé.

 Pour les structures agréées en qualité d'établissement de transfusion sanguine mentionnées au c de l'article R. 714-3-9, les budgets annexes sont présentés selon des règles particulières déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française du sang.