Code de la santé publique

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@@ -10375,7 +10375,17 @@ Sauf s'il appartient à la section E, un pharmacien ayant des activités pharmac
                      ###### Article L4223-1
                     -Le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées pour l'exercice de la pharmacie, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
                     +Le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées pour l'exercice de la pharmacie, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
+                    +
                     +Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction définie au présent article.
+                    +
                     +Les peines encourues par les personnes morales sont :
+                    +
                     +1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
+                    +
                     +2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
+                    +
                     +L'interdiction mentionnée au 2° dudit article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
                      ###### Article L4223-2